Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invité ce matin, Valérie LETARD, qui est ministre du Logement. Bonjour.
VALÉRIE LETARD
Bonjour Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être avec nous. Valérie LETARD, le logement, on en parle peu, malheureusement dans les médias, trop peu. Je rappelle quand même à chaque fois que c'est la première dépense d'un foyer, se loger, donc c'est si important. Nous allons voir en détail ce que vous proposez comme ministre et ce que propose le Gouvernement. Valérie LETARD, la crise politique est là, crise politique avec en CMP hier - CMP, c'est la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale - qui a voté le budget de la Sécurité sociale. Bien, ce budget va venir à l'Assemblée, revenir à l'Assemblée nationale lundi. Que va-t-il se passer ? S'il n'y a pas vote, il y a 49.3. S'il n'y a pas, si le budget n'est pas approuvé, il y a 49.3, s'il y a 49.3, il y a censure, c'est-à-dire que la crise politique est là, Valérie LETARD. Vous êtes en train de la vivre, comme nous, d'ailleurs, citoyens. Vous êtes en train de la vivre, et ça vous inquiète ?
VALÉRIE LETARD
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous ne sommes pas restés les bras croisés et effectivement, comme l'a rappelé Michel BARNIER, le projet de budget qu'il a proposé en quinze jours était perfectible. Qu'est-ce que nous faisons depuis notre arrivée ? Nous travaillons. Je travaille sur le champ du logement. À quoi ? À trouver des perspectives pour redonner confiance et embarquer une ambition pour produire du logement, rénover thermiquement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais revenir sur le logement, mais je voudrais quelques minutes m'attarder sur la crise politique, qui est là.
VALÉRIE LETARD
La crise politique, les conséquences.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que s'il y a les conséquences, s'il y a censure, le RN va décider cet après-midi. S'il y a censure du Gouvernement, ça veut dire démission de Michel BARNIER, votre démission, démission de tout le Gouvernement. Est-ce que ça veut dire que la crise pourrait être amplifiée et aller, certains le demandent, jusqu'à la démission d'Emmanuel MACRON ?
VALÉRIE LETARD
Alors ça, ce n'est pas moi qui pourrais vous donner la réponse, par contre, ce que je peux vous dire…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'il y a cette possibilité ?
VALÉRIE LETARD
Tous les champs sont possibles. Toutes les possibilités sont aujourd'hui entendues, évoquées. Pour autant, ce n'est encore une fois pas moi, ministre du Logement, qui pourrait vous le dire, mais évidemment, aujourd'hui, nous entendons toutes les hypothèses, tous les scénarios potentiels.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Charles de COURSON, Jean-François COPE, tant de voix disent qu'il n'y a plus qu'une solution : c'est la démission d'Emmanuel MACRON.
VALÉRIE LETARD
Mais ça ne fait que mettre en inquiétude et en incertitude le monde économique, les marchés financiers. Poser et interroger les ménages dans leur choix futur. Est-ce que je vais acquérir un logement demain ? Est-ce que ça ne précipite pas ? Est-ce que ça n'aggrave pas la situation ? Justement, on voit aujourd'hui tous les jours des annonces de licenciements, de fermetures d'entreprises. Vous ne croyez pas que cette inquiétude générale qui pousse derrière tout cela n'amène pas justement une aggravation de la situation ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
La chute du Gouvernement, c'est le chaos ? C'est une forme de chaos ?
VALÉRIE LETARD
En tout cas, c'est une grande fragilisation du contexte économique dans lequel nous sommes déjà et du contexte politique, mais encore une fois, ça embarque tout. Quand vous ne savez pas dans quel univers, vous vous projetez l'année prochaine, quels seront les taux d'intérêt pratiqués, quelle fiscalité auront les entreprises, les ménages, la consommation des ménages, est-ce que je m'engage dans une accession à la propriété sans savoir dans quel univers je m'embarque ? C'est tout ça qui est mené derrière.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire que cette incertitude politique entraîne une hésitation collective de la part des Français. Je ne sais pas à quel taux j'emprunterai pour acheter un appartement ou une maison par exemple.
VALÉRIE LETARD
Bien sûr, bien sûr, est-ce que je serai fiscalisé ? Plus ? Moins ? Est-ce que j'aurai un prêt à taux zéro ? Est-ce que je n'en aurai pas ? Pour qui ? Comment ? Quel sera l'univers dans lequel je vais me trouver ? Eh bien, si je ne sais pas, je mets le pied sur le frein. Et en matière de consommation, c'est exactement la même chose. Nos marchés financiers…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce serait une catastrophe ?
VALÉRIE LETARD
Dans le monde du logement, on a besoin de taux d'intérêt ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans le monde du logement, ce serait une catastrophe ?
VALÉRIE LETARD
Oui. En tout cas, ça dégraderait encore la situation, puisque ça met un coup de frein à la confiance et à la dynamique. Le logement, c'est un monde de confiance, c'est un monde de stabilité qui a besoin de se projeter. Si le monde du logement ne peut pas se projeter, ça freine, justement, tous ceux et toutes celles qui, demain, ont besoin d'être sécurisés dans leur investissement dans la pierre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais y revenir, vous allez prendre un exemple. Parce que si le budget 2025 n'est pas voté, c'est le budget 2024 qui va s'appliquer.
VALÉRIE LETARD
Ce sera un budget 2024, mais un budget 2024…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors nous allons voir les conséquences, Valérie LETARD. Dans un instant, avec un exemple, l'hébergement d'urgence, mais juste une question, dernière question politique. Est-ce qu'il est encore possible, je ne sais pas moi, de trouver un compromis, un compromis entre une partie de la gauche et le Bloc central, en écartant LFI et le RN ? Vous y croyez ou pas ?
VALÉRIE LETARD
Mais moi, je pense que jusqu'au bout, et Michel BARNIER le dit toujours, quand il dit " un budget est perfectible, le travail, il faut le continuer jusqu'au bout ", je pense que jusqu'au bout, il faut cheminer, dialoguer, échanger. La construction budgétaire, elle se poursuit aussi au Sénat. Le budget, il est en train d'être examiné. Il faut aller au bout, il faut se battre jusqu'au bout, essayer de trouver la voie de passage qui garantisse qu'on essaye de redonner une trajectoire raisonnable à la dépense publique, mais ça ne veut pas dire pas de perspective, ça ne veut pas dire pas d'ambition. Et je pourrais en témoigner au travers des quelques exemples que je vais vous donner.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, exemple. Pas de budget 2025, c'est donc le budget 2024 qui s'applique. Prenons un exemple, l'hébergement d'urgence, quelles conséquences ?
VALÉRIE LETARD
L'hébergement d'urgence, ce n'est pas compliqué. Une des premières choses que j'ai faites en arrivant, c'est me battre pour compléter de 250 millions d'euros le budget 2024, puisqu'il manquait 250 millions pour assurer à toutes les structures qui accueillent les personnes à la rue, les femmes victimes de violences, de pouvoir boucler leur budget, accompagner ce qu'on appelle le Ségur, puisqu'il manquait des crédits, les Ukrainiens, parce qu'il y a des dépenses qui n'étaient pas aujourd'hui suffisantes inscrites au budget 2024. 250 millions, s'ils n'y sont plus, comment on aide jusqu'au bout de l'année 2024 les associations et toutes les structures qui hébergent ceux qui sont à la rue ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
2 000 à 3 000 enfants vivent à la rue en France.
VALÉRIE LETARD
Mais oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2 000 à 3 000 enfants vivent à la rue en France. Et donc, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que ces 2 000 à 3 000 enfants n'auront aucune solution ?
VALÉRIE LETARD
Ça veut dire qu'en tout cas, il faut remettre un niveau et sécuriser, et c'est ce qu'on fait en 2024, puisque la décision a été prise de le faire, et en 2025, maintenir 203 000 places d'hébergement d'urgence, c'est trois fois plus qu'il y a dix ans, c'est trois milliards d'euros.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi ne pas réquisitionner bureaux et logements vacants ? C'est la question que vous posent beaucoup d'associations, ou de responsables politiques. Pourquoi ?
VALÉRIE LETARD
Ce qu'on propose, plutôt que de réquisitionner…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi vous ne voulez pas d'une réquisition ?
VALÉRIE LETARD
Ce qu'on va faire, c'est que nous, on propose de soutenir une initiative parlementaire qui va être examinée, si nous sommes toujours là, en janvier, examinée en début d'année, qui est la proposition de loi Daubier, qui propose quoi ? De transformer les bureaux vacants en logements. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, ce qu'on veut…
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'obliger ? Il y a une obligation ?
VALÉRIE LETARD
Ce n'est pas une obligation, c'est qu'aujourd'hui, il y a plein de bureaux vacants, parce qu'on a transformé nos pratiques. Aujourd'hui, du télétravail, etc. Il y a des difficultés qui relèvent du droit, de dispositions législatives, mais aussi fiscales, sur lesquelles nous travaillons en ce moment. Et cette initiative parlementaire, elle débloquerait des éléments qui grippent aujourd'hui pour accélérer la transformation de ces bureaux en résidence étudiante, par exemple.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien de bureaux ? Combien de mètres carrés de bureaux ? Vous avez des chiffres ?
VALÉRIE LETARD
Mais c'est en centaines de milliers de mètres carrés, c'est énorme. En fait, il y a un potentiel au moment où on est…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce serait une aide fiscale ? Ce serait une aide pour débloquer ?
VALÉRIE LETARD
Ce sont déjà des dispositions réglementaires qui, aujourd'hui, sont contraignantes et ne permettent pas, dans les meilleures conditions, de transformer ces bureaux en logements. Il faut des dispositions réglementaires et après, il va falloir travailler sur des outils.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez un objectif ?
VALÉRIE LETARD
Notre objectif, c'est de refaire une évaluation. Je vais vous donner un exemple. On manque cruellement, et vous le savez, de logements étudiant. Sortir de terre un bâtiment, il faut trouver du foncier, il y a des réglementations qui sont lourdes, iI faut plusieurs années. Vous avez des bâtiments vacants. On regarde où sont ces bâtiments vacants. Est-ce qu'ils sont adaptables à du logement étudiant ? Et quand c'est à proximité de cités étudiantes, nous privilégierons, et nous allons travailler toute cette année 2025, avec la Caisse des dépôts et d'autres acteurs, à monter les solutions avec le CROUS, avec le ministère de l'Enseignement supérieur, et le ministre que j'ai déjà vu, avec lequel j'ai échangé. Nous allons travailler sur des solutions pour optimiser cela. Il faut que nous prenions les dispositions, c'est en cours. Si on ne le fait pas, si on met un coup d'arrêt, il n'y a pas de danger qu'on transforme ces bureaux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Le prêt à taux zéro aussi, problème. Aujourd'hui, le prêt à taux zéro, 40 000 bénéficiaires à peu près, c'est bien cela. Vous voulez l'élargir.
VALÉRIE LETARD
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On est bien d'accord. Combien de bénéficiaires potentiels ?
VALÉRIE LETARD
On pourrait en tout cas augmenter de 50% le nombre de bénéficiaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De 40 000 à 80 000.
VALÉRIE LETARD
Et dès 2025, en tout cas, avoir 15 000 logements supplémentaires, et des 15 000 primo-accédants supplémentaires. Le prêt à taux zéro, c'est les ménages modestes. On aurait une initiative pour les ménages moyens et moyens supérieurs, mais le prêt à taux zéro, c'est sur tout le territoire, c'est dans le neuf, individuels comme collectifs, pour les primo-accédants et c'est aussi en zone détendue, c'est-à-dire périurbain et rural, dans l'ancien avec rénovation.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc de 40 000 à 80 000.
VALÉRIE LETARD
Tout le territoire et la maison comme le collectif. Et donc ça, on réconcilie aussi l'urbain et le rural, parce que le rural avait été un peu méprisé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Et pour les ménages moyens et supérieurs, que proposez-vous ?
VALÉRIE LETARD
Vous savez, j'ai essayé de répondre à deux choses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour l'accession à la propriété.
VALÉRIE LETARD
Alors j'ai essayé de répondre à deux choses. D'abord, il y a une inquiétude, vous le savez, du monde de la promotion immobilière, il y a la fin du Pinel.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Fin du Pinel, le 31 décembre.
VALÉRIE LETARD
Moi, quand je suis arrivée, fin du Pinel et sortie sèche. Pas de solution alternative. Et deux cibles : comment relancer l'effort de construction ? Comment avoir une mesure ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, un nouveau Pinel ?
VALÉRIE LETARD
Ce n'est pas un nouveau Pinel, c'est qu'est-ce qu'on fait en 2025 pour que le monde de la promotion n'ait pas zéro solution.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, qu'allez-vous faire ?
VALÉRIE LETARD
Donc sur l'année 2025, ce qu'on propose, en accord avec l'AFPI, puisque tout ce que je vous dis, je l'ai travaillé avec le monde du logement, parce qu'on fait avec, on ne fait pas à la place.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, que proposez-vous ?
VALÉRIE LETARD
Alors l'AFPI nous a dit : " Nous, il y a quelque chose qui nous permettrait d'être, en tout cas, un matelas d'atterrissage en attendant de travailler l'après 2025 ". Et cette idée, c'est quoi ? C'est favoriser l'idée que des parents ou des grands-parents puissent transmettre, donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants, pour une résidence principale dans le neuf ou pour du locatif, acheté net de succession, c'est-à-dire, je donne à mon fils ou à ma fille ou à mon petit-fils ou à ma petite-fille 100 000 euros, je suis déduit de frais de succession.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Net d'impôt, pas de frais de succession.
VALÉRIE LETARD
Pas de frais de succession.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur ces 100 000 euros.
VALÉRIE LETARD
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par enfant ?
VALÉRIE LETARD
Par enfant et on peut aller jusqu'à 300 000 dollars, puisque ça peut être maximum trois donateurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Trois donateurs.
VALÉRIE LETARD
C'est-à-dire que je peux... Mon papa, ma maman, mon grand-père ou ma grand-mère, trois donations maximums pour un enfant, c'est le maximum qu'on puisse avoir. Ce qui veut dire quoi ? Et sur l'année 2025, beaucoup…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sans frais de succession.
VALÉRIE LETARD
Sans frais de succession.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, je donne 100 000 euros pour permettre à mon enfant ou à mon petit-enfant d'acheter.
VALÉRIE LETARD
D'aller acquérir un bien neuf et ça, pourquoi ? Parce que…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Maison ou appartement ?
VALÉRIE LETARD
Maison ou appartement. L'idée, c'est quoi ? L'idée, c'est de dire : beaucoup de ménages moyens et moyens-sups aujourd'hui gardent jusqu'au bout leur patrimoine, parce qu'ils n'ont pas toujours les moyens de payer les frais de succession qui sont élevés. Et donc, jusqu'au bout de votre vie, vous gardez ça et vos enfants, ils ont du mal à accéder à la propriété ou vos petits-enfants. Vous les aidez et dans le même temps, ça veut dire quoi ? Comme c'est limité à une année, c'est un effort... Balladur a fait ça en son temps, quand il y a eu déjà une crise du logement et de l'investissement privé. Ça veut dire que, dans cette année-là, vous encouragez à la transmission avancée, vous remettez de l'argent, en fait, en circulation, pour aider l'effort de construction et la jeunesse à acquérir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai compris.
VALÉRIE LETARD
Les ménages modestes, le PTZ. Les ménages moyens-moyens-sups, la donation, en attendant de travailler sur quelque chose qui est attendu par le monde de la promotion.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y.
VALÉRIE LETARD
Et ce qui est attendu par le monde de la promotion, c'est qu'on réfléchisse à un statut du bailleur privé, parce qu'aujourd'hui, la fiscalité sur la construction, en tout cas ceux qui vont embarquer, on va dire leur patrimoine dans l'investissement locatif, c'est quasi confiscatoire. La fiscalité est tellement élevée qu'aujourd'hui…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il faut la baisser.
VALÉRIE LETARD
Quand vous avez de l'argent, est-ce que vous investissez dans l'actionnariat ou dans la pierre ? Vous avez plutôt tendance à investir dans l'actionnariat parce que vous êtes moins fiscalisé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, problème, crise locative, autre problème auquel vous êtes confronté. 50% des logements sont détenus par 3,5% de multipropriétaires. Comment faire ? Moins 22 % de logements proposés à la location par rapport à 2022. Alors, comment faire ?
VALÉRIE LETARD
Déjà, il y a une première initiative qu'on a fortement soutenue et qui a été adoptée, parce que dans le contexte actuel, il faut être souple, il faut agir par objet, par sujet et travailler avec le Parlement. Moi, je pousse toutes les initiatives parlementaires et je construis avec les parlementaires. La loi…
JEAN-JACQUES BOURDIN
La réponse pour les locataires qui cherchent…
VALÉRIE LETARD
La loi LE MEUR-ECHANIZ. Déjà, premier sujet, vous savez comme moi que le locatif touristique de courte durée a quand même fortement impacté la location longue durée, c'est-à-dire la capacité de nos concitoyens à accéder à un logement pour y vivre au quotidien.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, on est d'accord.
VALÉRIE LETARD
Et donc cette loi, déjà, c'est un premier pas qui est fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà. Les meublés touristiques, abattement fiscal va baisser, va passer de 50% à 30%.
VALÉRIE LETARD
Et on a donné des outils. On a donné des outils au maire pour pouvoir réguler la place d'AIRBNB et du locatif meublé touristique, donc de courte durée, dans leur territoire. Vous savez que les zones touristiques, les grandes métropoles…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y a certaines villes, même, comme à Barcelone, où on interdit.
VALÉRIE LETARD
Ah bah là, je peux vous dire qu'on a donné, quand même, des outils pour maîtriser les choses aux maires qui sont assez significatives.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que dans certaines régions, dans certaines communes très touristiques, il faudrait interdire ou…
VALÉRIE LETARD
Eh ben, un maire pourra faire en sorte que certaines parties de son territoire ne soient pas éligibles à l'AIRBNB.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Et c'est-à-dire que là... Et ça, vous y êtes vraiment favorable.
VALÉRIE LETARD
Ah bah c'est fait, c'est voté.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est fait, c'est voté, oui.
VALÉRIE LETARD
Ça a été voté, là, il y a quelques jours à peine.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon. Mais ce n'est pas la seule réponse.
VALÉRIE LETARD
Non, mais c'est un début de réponse. Et après, nous allons, au même titre que nous allons travailler, comme je vous l'ai dit, et il y aura une mission qui va être engagée en 2025, c'est l'urgence... Les mesures, on continuera, il y en a d'autres. L'urgence, c'était de traiter le Prêt à taux zéro, relancer la dynamique d'accès sur la propriété, libérer le locatif, etc.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, d'accord, mais dans l'immédiat…
VALÉRIE LETARD
Sur le locatif, c'est pareil. Donc première disposition qui est impactante. Ensuite, ce que nous faisons en même temps que nous travaillons sur le statut du bailleur privé, et croyez-moi, ça ne se fait pas comme ça. En tout cas, on passe 2025. Pendant 2025, on travaille aussi sur une harmonisation de tout le dispositif locatif qui est à notre disposition pour regarder comment améliorer les choses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais comment pousser des propriétaires qui ne veulent pas mettre leur logement en location sur le marché ? Comment les pousser ? Comment les aider, les inciter ? Si vous préférez le mot.
VALÉRIE LETARD
Eh bien, croyez-moi, c'est le sujet sur lequel nous commençons à nous engager. Vous savez qu'il y a aussi la question de l'encadrement des loyers, qui est un sujet aussi qui est évoqué sur l'encadrement des loyers.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez élargir l'encadrement des loyers ?
VALÉRIE LETARD
On attend, pour pouvoir avoir une idée précise sur est-ce que ça fonctionne, est-ce que ça a été bénéfique, est-ce que ça a eu des effets de freinage ? On veut avoir un temps suffisant pour évaluer l'impact. Juin, on confie, pour dire qu'on fera ça en toute transparence, à la commission des affaires économiques de l'Assemblée, une évaluation de toutes les expérimentations qui ont eu lieu en matière d'encadrement des loyers. Et on en tirera les conséquences. Et aujourd'hui, c'est une possibilité qui est offerte. On va regarder si cela, on le propose de façon plus générale et à la main des maires, qui pourront l'utiliser ou pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes favorable ? Encadrement des loyers dans la main des maires ?
VALÉRIE LETARD
Moi, Jean-Jacques BOURDIN, je ne suis pas une dogmatique. Si on me prouve, par A plus B, que l'encadrement des loyers est un outil utile, pourquoi on ne le propose pas à l'ensemble des élus.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et qui pourront décider.
VALÉRIE LETARD
En fonction de leur réalité, là où c'est tendu, là où c'est compliqué, là où les loyers sont élevés, tous les territoires ne sont pas dans la même réalité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, encadrement des loyers dans la main du maire. Pourquoi pas ?
VALÉRIE LETARD
En tout cas, évaluons et tirons-en les conséquences. C'est l'année prochaine, en 2025, le chantier est en route.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a un autre sujet qui intéresse beaucoup de Français. Ce sont les fameuses DPE.
VALÉRIE LETARD
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les fameuses DPE. Alors, la classe G, interdiction de louer à partir du 1er janvier. C'est bien ça ?
VALÉRIE LETARD
Oui. Tout à fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Classe F, c'est en 2025.
VALÉRIE LETARD
2028.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2028. Voilà, classe F... Mais il y a des abus. Il y a d'incroyables abus avec ces diagnostics.
VALÉRIE LETARD
Alors…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien évidemment, on graisse un peu la main du diagnostiqueur et puis hop ! On passe de G à, je ne sais pas, moi, E ou à D.
VALÉRIE LETARD
En tout cas, déjà, le premier sujet que vous évoquez, Jean-Jacques BOURDIN, et qui est un sujet de préoccupation de nos concitoyens, c'est que l'étiquette G, donc, au 1er janvier 2025, eh bien, tous les bâtiments qui sont loués seront impactés et devront se mettre aux normes de la rénovation thermique. Donc, appliquer le DPE…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sinon, pas de location.
VALÉRIE LETARD
Sinon, pas de location. Simplement, une fois qu'on a dit ça, comment ça se met en oeuvre ? À partir de quand ? Comment ? Et donc, comme il y a pas mal de choses... Enfin, c'est toujours pareil. Moi, je regarde la vraie vie. Depuis qu'on est arrivé, qu'est-ce qu'on a fait ? On a regardé sur quels véhicules législatifs on pouvait agir vite. Parce qu'on est arrivé il y a deux mois, Jean-Jacques BOURDIN. 1er janvier, c'est maintenant. Comment on trouve un véhicule législatif qui permet de donner les souplesses qui permettront à tous les propriétaires qui ont, aujourd'hui, des logements étiquettes G de pouvoir être éclairés sur la façon dont va s'appliquer cette disposition à partir du 1er janvier ? Il y a deux…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si je suis propriétaire d'un logement G à partir du 1er janvier, je ne pourrais pas louer.
VALÉRIE LETARD
Ah, c'est... Justement, ce qu'on a voulu…
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah, je pourrais louer ou pas ?
VALÉRIE LETARD
Alors, je vais vous clarifier. Il y a des situations qui étaient vraiment impossibles à mettre en application au 1er janvier 2025. Il s'agit des copropriétés. Lorsque vous avez des copropriétés, vous pouvez avoir 100, 200, 300, 600 logements. Comment vous faites ? Ce n'est pas un logement qu'il faut rénover. C'est 600. 600... Alors, quand vous avez le même propriétaire, ça, c'est déjà compliqué. Quand vous avez de multiples propriétaires dans une copro, comment vous faites ça pour plus de temps ? Il faut monter un plan pluriannuel de travaux. Ces travaux prennent du temps, plusieurs années.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais en attendant, les logements pourront être loués.
VALÉRIE LETARD
Ça veut dire que dans une proposition de loi qui sera portée par M. MARCHIVE et M. ECHANIZ qui sera examinée la semaine prochaine avec notre encouragement, on fera en sorte que les copropriétés qui se seront engagées dans un plan pluriannuel de travaux puissent voir, en fait, l'application des recours potentiels repoussés à partir du moment où ils se sont engagés en Assemblée générale à mettre en oeuvre leur plan pluriannuel de travaux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc l'interdiction de location sera repoussée sous certaines conditions.
VALÉRIE LETARD
Elle sera applicable, mais ils auront un délai pour mettre en oeuvre les travaux. Ça veut dire que s'ils ne l'ont pas fait, alors, ils auront le recours potentiel. Il faut avoir voté, en Assemblée générale, un plan pluriannuel de travaux. Deuxièmement, à partir de quand le recours peut s'opérer quand on est étiqueté G au 1er janvier, eh bien là aussi, c'est une disposition qui va être débattue et je ne peux pas vous dire avec précision comment puisque le propre du débat parlementaire sait qu'il est amendé par les parlementaires, mais l'idée, c'est de dire que l'application, elle se fait au moment de la reconduction tacite du bail. Donc, 3, 6, 9, ça veut dire que cette étiquette G, si vous n'avez pas fait les travaux, vous avez un locataire. Au moment du renouvellement du bail, où le propriétaire se met en conformité et fait les travaux, si le locataire est toujours dedans que le propriétaire n'a pas fait les travaux, vous pouvez vous retourner contre votre propriétaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, merci Valérie LETARD d'être venue nous voir. Nous n'avons malheureusement pas abordé tous les sujets immobiliers.
VALÉRIE LETARD
Il y a celui du logement social.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le logement social. Le logement social, 2,5 millions de ménages, toujours en attente, Valérie LETARD.
VALÉRIE LETARD
Dans le budget 2025, M. BOURDIN, dans le budget 2025, il y a une disposition qui est très attendue par les bailleurs sociaux. On va réduire la ponction sur les fonds propres des bailleurs sociaux. On la désindexe, ça fait 340 millions d'euros de rendu. Le taux du livret A qui, en février, devrait monter si on ne crée pas une situation qui fragilise tout cela.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le taux du livret A, il sera à combien, en février ?
VALÉRIE LETARD
S'il y a une baisse, une baisse du taux du livret A, on va dire de 0,5%, c'est 700 millions de potentiel pour accompagner la production de logements sociaux. C'est-à-dire que ça a un impact si vous levez les fonds propres des bailleurs sociaux et que vous actionnez le taux du livret A, derrière nous, on va engager une contractualisation.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le taux du livret A sera à 2,5.
VALÉRIE LETARD
Ça veut dire que nous, avec les bailleurs sociaux, on peut contractualiser des ambitions de production de logements sociaux importantes et de rénovations thermiques. Ça, c'est important, c'est le budget 2025.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que baisser le taux du livret A, favorise la construction de logements sociaux.
VALÉRIE LETARD
Alors, à condition de le faire raisonnablement, mais c'est essentiel.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on passera à 2,5.
VALÉRIE LETARD
Ah, ça, on verra.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais probablement. Merci Valérie LETARD. Il est 8h 58.
VALÉRIE LETARD
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 29 novembre 2024