Texte intégral
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame, messieurs les questeurs, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a besoin d'un budget.
Ce budget nécessite un effort inédit de maîtrise de la dépense publique, lequel est compliqué par deux éléments.
Il l'est tout d'abord du fait d'un calendrier extrêmement contraint. Je sais, en tant qu'ancien parlementaire, la difficulté qu'a pu vous poser le caractère tardif de certains arbitrages et, par voie de conséquence, le dépôt d'amendements dans les mêmes conditions. Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre disponibilité, de votre réactivité, de la qualité des débats qui ont eu lieu et des propositions que vous avez formulées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On n'a pas le choix !
M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet effort est ensuite rendu compliqué par la nécessité de "sincériser" ce projet de budget, élément qui préoccupe particulièrement la Haute Assemblée. Nous avons en effet revu les hypothèses de croissance à la baisse, le taux de croissance prévisionnel ayant été abaissé de 1,1 % à 0,9 %.
Il convient, et nous pouvons tous être d'accord sur cet objectif, de donner un sens aux efforts budgétaires que nous devons réaliser en commun. La maîtrise de la dépense publique peut avoir des vertus en elle-même, mais elle doit surtout nous conduire à poursuivre la transformation de l'action de l'État. Lorsque nous prenons une décision, lorsque les Français y adhèrent, lorsqu'un financement est trouvé, nos concitoyens doivent pouvoir en mesurer les effets sur le terrain.
Les trois missions et le budget annexe qui appellent votre examen aujourd'hui sont très divers, mais tous sont indispensables au bon fonctionnement de l'État de droit : ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Ces pouvoirs publics, organes et autorités se doivent, tous, d'être exemplaires, et c'est le cas.
À cet égard, je tiens à saluer l'initiative du Président de la République, du président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui ont conjointement décidé du gel de leur dotation pour l'année 2025. En ces temps difficiles, il est indispensable, je le pense, de montrer le chemin, même si ce n'est pas simple pour les institutions relevant de la mission "Pouvoirs publics", comme l'ont bien démontré dans leurs excellents travaux les sénateurs Grégory Blanc et Éric Kerrouche.
Le projet de loi de finances initial pour l'année 2025 prévoit une augmentation des crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État" afin de permettre au Conseil d'État et à la Cour des comptes d'accorder aux magistrats administratifs et financiers une revalorisation indemnitaire. Celle-ci est nécessaire pour permettre à ces institutions si essentielles de continuer d'être attractives et de recruter.
En disant cela, je pense notamment à la commission du contentieux du stationnement payant, devenu le tribunal du stationnement payant, qui traite plus de cent trente mille affaires par an : cent quarante-quatre équivalents temps plein lui seront affectés. Cette commission a bénéficié d'un schéma d'emplois positif ces dernières années. Nous pouvons saluer le travail de ce tribunal, à l'image de celui des juridictions administratives et financières.
Alors que des efforts vous seront proposés, je tiens à vous rappeler que les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État" ont été en constante augmentation ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 525 millions d'euros en 2023 à 604 millions d'euros en 2025. De même, entre 2020 et 2024, le schéma d'emplois du programme a systématiquement oscillé entre vingt-neuf et quarante et un équivalents temps plein supplémentaires.
Le budget du Conseil économique, social et environnemental est quant à lui relativement stable, en raison d'une mesure de périmètre, à savoir la pleine mise en œuvre de l'évolution du financement de la caisse de retraite de ses membres, qui n'est plus supporté par le programme 126.
Je tenais à remercier MM. les sénateurs Christian Bilhac et Guy Benarroche pour nos précieux échanges sur cette mission.
Enfin, les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" s'élèvent, à périmètre courant, à 1,063 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 1,066 milliard d'euros en crédits de paiement. Cette progression résulte essentiellement de la fusion du programme 352 mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du programme 129 "Coordination du programme gouvernemental".
À périmètre constant, les crédits de la mission pour 2025 connaissent une légère diminution, de 15 millions d'euros, soit une baisse de 1,4 %. Les différents services du Premier ministre et les autorités indépendantes qui lui sont rattachées font ainsi un réel effort de maîtrise de leurs dépenses.
Une attention particulière a cependant été portée aux autorités du programme 308. Ainsi, la création de 18 nouveaux postes est prévue en faveur de la Cnil, de la HATVP et de la Défenseure des droits. Par ailleurs, le réseau des délégués territoriaux de la Défenseure est renforcé de vingt postes. Le budget de ce programme augmente ainsi globalement de 4,5 %.
Le maintien de cet effort, après plusieurs budgets successifs en progression, traduit bien la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner ces autorités dans la croissance de leurs activités et de leurs missions. Je pense en particulier à la Cnil, qui doit prendre en compte le développement de l'intelligence artificielle, à la HATVP, qui est directement concernée par la mise en œuvre de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, et à la Défenseure des droits, dont l'activité connaît une croissance régulière.
Les autres autorités qui ont également bénéficié de la création de postes au cours des dernières années voient leurs moyens reconduits.
Pour poursuivre les efforts collectifs de redressement des finances publiques mis en avant par le Gouvernement dans le présent PLF, il vous sera proposé une mesure d'économie, préservant au mieux les budgets de la HATVP, de la Défenseure des droits et de la Cnil, toutes trois bénéficiant dans le projet de loi de finances initial d'un schéma d'emplois positif.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réduction des déficits publics. Le Premier ministre a souhaité que ses services contribuent pleinement à l'effort de l'ensemble des services de l'État. Elle tient aussi compte de la fin des dépenses exceptionnelles liées aux jeux Olympiques des différents services concernés : la Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), bien sûr, mais aussi l'Anssi, le service Viginum ou la Dinum.
J'ai évidemment entendu les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, ainsi que l'inquiétude des rapporteurs et du président Perrin, avec qui nous nous sommes entretenus, sur les besoins croissants de l'Anssi et de Viginum. J'ai donc pris l'initiative de proposer au ministre des armées que soit transféré au budget des armées l'IHEDN. Le ministre a accepté ce transfert et nous aurons l'occasion d'en reparler.
Voyez en tout cas dans cette proposition, quelle que soit la décision que nous prendrons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une ouverture et une écoute de vos préoccupations, auxquelles nous demeurerons attentifs jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.
Avec des niveaux de crédits qui restent supérieurs à ceux qui étaient prévus dans la LFI 2023, ce budget marque certes un réel effort de réduction des dépenses, mais il ne remet pas en cause la capacité des services à exercer leurs missions. Je le réaffirme : les économies qui vous seront proposées ne mettront pas en cause la capacité des services concernés à exercer leurs missions. C'est ainsi que nous entendons concilier la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et la poursuite, dans de bonnes conditions, de l'action d'intérêt général portée par ces organismes.
À cet égard, je tiens à remercier MM. les rapporteurs, qui ont produit une étude précise et de qualité des crédits qu'il vous incombe d'examiner aujourd'hui, ainsi que MM. les rapporteurs Cadic et Masset pour le temps qu'ils ont bien voulu m'accorder et pour la pertinence de leurs propositions. (M. Olivier Cadic applaudit.)
Merci, monsieur le sénateur Cadic, de m'écouter et de saluer le travail que nous avons fait ensemble, jusqu'à hier encore. (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Vous l'aurez compris, sur ces missions budgétaires, comme sur toutes les autres, il sera demandé à la représentation nationale de consentir aux efforts collectifs dictés, non pas seulement par le Gouvernement, mais par les réalités économiques et financières auxquelles nous devons faire face.
Je sais pouvoir compter sur la qualité des débats et des travaux du Sénat, même dans les conditions particulières que j'ai rappelées au début de mon propos, pour arriver à un compromis au service du pays et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Source https://www.senat.fr, le 3 février 2025