Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise.
Signé à Paris le 9 septembre 2022 par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et par le ministre des affaires étrangères chypriote, cet accord vise à permettre aux forces armées françaises de bénéficier d'un cadre juridique solide en cas de déploiement d'une opération d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre.
L'accord détermine notamment le statut des forces françaises participant aux opérations d'évacuation, accorde un certain nombre de facilités à celles-ci et fixe les conditions préalables dans lesquelles l'autorisation d'agir sur le territoire chypriote est délivrée. Cet engagement entre la France et la République de Chypre est indispensable pour sécuriser l'action des forces françaises dans le cadre d'opérations d'évacuation de ressortissants depuis des territoires en situation de crise.