Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation, d'une part, de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et, d'autre part, de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama.
Signées à Panama le 11 juillet 2023, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières.
Ces conventions prévoient que la France et le Panama s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible et à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Partie, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.