Texte intégral
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le solde budgétaire qui en découle et le résultat de l'exercice.
La gestion 2024 s'est distinguée par une vigilance et une forte réactivité afin de baisser la dépense par rapport aux cibles définies en loi de finances initiale pour 2024. Des mesures de redressement d'ampleur ont été prises sur l'ensemble des périmètres ministériels, des plafonds de dépenses ont été assignés à chaque ministère. Tout en assurant la continuité des services publics, la dépense de l'État a été maîtrisée.
Dans un contexte économique international peu favorable, conjugué à un ralentissement plus rapide qu'anticipé de l'inflation, la croissance est restée solide et s'est établie pour 2024 à 1,1 % (selon les chiffres provisoires de l'Insee publiés en février), après 0,9 % en 2023.
Le solde budgétaire s'établit pour l'exercice 2024 à -155,9 milliards d'euros, soit une amélioration de 6,5 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 (-162,4 milliards d'euros), mais une dégradation de 9 milliards d'euros par rapport à celle de la loi de finances initiale (-146,9 milliards d'euros).
Les recettes fiscales nettes sont légèrement supérieures à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (+2,4 milliards d'euros) mais en deçà de la prévision de la loi de finances initiale (-22,8 milliards d'euros). Les moindres rendements concernent principalement l'impôt sur les sociétés (-14,6 milliards d'euros), l'impôt sur le revenu (-5,4 milliards d'euros) et la part État de la TVA (-4 milliards d'euros).
Pour contenir la dégradation des recettes et du solde budgétaire par rapport aux prévisions initiales, plusieurs actions de maîtrise de la dépense de l'État ont été mises en œuvre. Après l'annulation par le Gouvernement de 10 milliards d'euros de crédits dès le mois de février, des plafonds de dépenses ont été notifiés en juillet, accompagnés d'un surgel des crédits. Par la suite, des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l'État (norme de suivi des dépenses les plus pilotables) ont été votées et un pilotage renforcé de l'exécution des dépenses a été mis en œuvre en fin d'année.
Au total, ces mesures de pilotage ont limité l'exécution de la dépense sur le périmètre des dépenses de l'État à 484,7 milliards, traduisant une consommation moindre de 7,2 milliards par rapport à la loi de finances initiale.
Le résultat patrimonial de l'État en 2023 s'établit à -123,7 milliards d'euros, en amélioration de 1,8 milliard par rapport à 2023, notamment du fait de l'augmentation significative des produits régaliens nets. En revanche, le bilan de l'État se dégrade de 118,7 milliards, en raison principalement de la hausse de l'endettement financier, et ce malgré une progression de l'actif immobilisé.
Au total, le déficit atteint 5,8 % du PIB de l'ensemble des administrations publiques, soit un niveau inférieur à celui prévu en loi de finances de fin de gestion pour 2024 (6,1 %), mais supérieur à celui de la loi de finances initiale (4,4 %). Cette dégradation s'explique notamment par la hausse des prestations sociales, et en particulier des dépenses de retraites, qui contribue à plus de 60 % à l'augmentation des dépenses publiques en 2023.
La loi de finances initiale pour 2025 résulte d'un compromis parlementaire inédit, qui nous engage tant à une transparence dans le suivi de l'exécution qu'au strict respect des plafonds de dépenses votés. Dans ce cadre, un suivi rigoureux de l'exécution budgétaire sera assuré, notamment grâce au comité d'alerte installé le mardi 15 avril, réunissant parlementaires et gestionnaires de la dépense publique, qui aura notamment pour mission de partager les aléas éventuels en recettes comme en dépenses.