Texte intégral
Monsieur le député Marcellin Nadeau,
La République est une et indivisible, et les territoires ultramarins en sont membres à part entière, qu'ils soient dans l'océan Indien, dans le Pacifique ou même dans l'Atlantique Nord. Et c'est la raison pour laquelle cette différence de traitement que vous avez évoquée devait être corrigée.
Je le rappelle, le Conseil de l'Europe a été créé en 1949. Nous en avons fêté le 75e anniversaire en 2024. Il a la charge du respect, pour les pays qui en sont membres, des droits humains et de la démocratie. C'est dans ce sens qu'en 1961, pour compléter la Convention européenne des droits de l'Homme, a été rédigée la charte sociale qui, dès les origines, a été signée par la France, mais qui excluait pour son application les territoires d'Outre-mer.
Pardonnez-moi, Monsieur le Député, mais le 19 mars dernier, en réponse à une question qui m'était adressée par votre collègue Elie Califer, je me suis engagé à ce que nous puissions demander rapidement au Conseil de l'Europe et à son secrétaire général d'étendre l'applicabilité de cette charte. Hier, Thani Mohamed-Soilihi, le ministre délégué chargé des partenariats internationaux et de la Francophonie, a annoncé que d'ici la fin du mois d'avril, je saisirai le secrétaire général du Conseil de l'Europe pour étendre l'applicabilité de cette charte sociale - qui traite des questions d'éducation, des questions de logement et des questions de santé - à l'ensemble de nos territoires ultramarins, ce qui permettra à cette différence de traitement d'être définitivement réglée.
Enfin, je vous invite, Monsieur le Député, lorsque vous avez un sujet qui suscite votre indignation, votre colère, à les exprimer ici dans l'hémicycle de la République, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, plutôt que de laisser des pays comme l'Azerbaïdjan les dévoyer au service de causes qui ne sont pas celles des territoires ultramarins, qui ne sont pas celles de la République, mais qui sont instrumentalisées.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 avril 2025