Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Signé à Brasilia le 28 mars 2024, cet avenant vise à moderniser la convention du 28 mai 1996 aux fins d'établir une coopération plus efficace entre les deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, en particulier le trafic international de stupéfiants et les infractions économiques et financières.
La convention révisée prévoit que la France et le Brésil s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible et permet l'utilisation de techniques spéciales d'enquête comme les livraisons surveillées, les équipes communes d'enquêtes et les infiltrations, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.