Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
D'une part, le décret supprime la nécessité d'une consultation préalable du Conseil d'Etat pour les décrets d'attributions des ministres, qui ne seront dorénavant fixées que par un décret délibéré en conseil des ministres.
D'autre part, il modifie les règles relatives à la désignation du ministre destinataire du déport du Premier ministre en permettant au ministre premièrement nommé, s'il s'estime en situation de conflit d'intérêt, de déléguer ce déport au ministre suivant dans l'ordre protocolaire qui ne serait pas dans une telle situation.