Texte intégral
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté a présenté un décret modifiant le décret relatif à certaines procédures d'agrément en matière sanitaire animale ; décret, pris pour l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") et de ses actes délégués et d'exécution, ainsi que pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l'identification et de la traçabilité des animaux et des règles d'organisation de l'enregistrement et de l'agrément des exploitations.
Il complète un décret en Conseil d'État relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles pour prévoir que le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire par un centre de rassemblement d'animaux vaut refus.