Texte intégral
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Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le 14 octobre 1992, le Canada, pays que je connais bien, perdait son triple A. Sa dette culminait alors à 70% du PIB –? ce qui fait presque rêver – et son déficit annuel à 6% –? ce qui fait moins rêver. Le Wall Street Journal en parlait comme d'un État " en faillite ". Le gouvernement centriste de l'époque se réunit alors autour d'un objectif ferme de retour à 3% de déficit sous trois ans, sans renoncer à la croissance ni à son modèle social. En moins de cinq ans, le Canada avait rétabli l'équilibre budgétaire. En moins de dix ans, la dette était ramenée à 33% du PIB. Le 29 juillet 2002, dix ans après l'avoir perdu, le Canada retrouva son triple A.
Le Canada n'est bien sûr qu'un exemple parmi d'autres. La Suède, dans les années 1990, a connu l'une des situations budgétaires les plus dégradées de l'Union européenne, avec une explosion de la dette publique. Depuis, elle a retrouvé un budget à l'équilibre, sans nuire à son modèle social ni à sa croissance. Ce pays est désormais le royaume de l'innovation.
Ces exemples ne prouvent pas seulement qu'un chemin de rétablissement est possible, mais aussi et surtout que l'on peut sortir de la spirale de l'endettement sans renoncer à la croissance ni à son modèle social, à la condition d'un consensus efficace sur l'objectif et sur la méthode.
M. Alexis Corbière
On connaît !
M. Roland Lescure, ministre
En revanche, comme en attestent d'autres exemples, également chez nos voisins, plus on reporte le rétablissement de nos finances publiques, plus il est douloureux. Au Portugal, la TVA a été fortement relevée, affectant directement la population ; en Italie, la réforme abrupte des retraites a conduit à des départs après 67 ans ; en Lituanie, les salaires des fonctionnaires et les pensions de retraite ont baissé drastiquement.
Aucun d'entre nous ne souhaite que ces programmes austéritaires et imposés s'appliquent en France. C'est maintenant et collectivement qu'il nous faut faire le choix d'efforts structurels.
Le budget que nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui nous met sur le bon chemin. Il prévoit une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7% pour 2026, une première marche indispensable afin de tenir notre trajectoire et de passer ainsi sous le seuil des 3% en 2029. Nous ne le faisons ni pour Bruxelles ni pour les marchés financiers…
M. Jean-Paul Lecoq
Un peu quand même !
M. Roland Lescure, ministre
…mais pour la France. Ce n'est qu'en atteignant ce seuil des 3% que nous stabiliserons –? j'insiste sur ce terme – notre dette.
Il faut agir maintenant car les chiffres de cette année confirment –? et c'est important – que nos fondamentaux économiques restent sains. La cible à 5,4% de déficit que nous avions votée pour 2025 –? je siégeais alors parmi vous – sera respectée et la croissance sera, comme prévu, de 0,7%. Pour 2026, malgré le contexte international tourmenté, nous prévoyons une croissance de 1%, soit une légère accélération.
Notre taux de chômage reste stable à 7,5%, proche de son plus bas niveau historique depuis quarante ans.
Avec une inflation ramenée à 1,1%, la crise inflationniste est derrière nous, si bien que le pouvoir d'achat des Français –? en hausse de 0,8% cette année – continue d'augmenter. Elle nous permet de tabler sur un redressement de la consommation des ménages en 2026, dans un contexte où l'épargne des ménages est au plus haut. Pour y parvenir, le rétablissement de la confiance est essentiel.
M. Alexis Corbière
Ça, c'est vrai !
M. Roland Lescure, ministre
Les incertitudes politiques suscitent des inquiétudes économiques dans notre pays. Nous nous devons de les lever.
C'est aussi grâce à ce contexte d'inflation limitée que nous pouvons proposer une année blanche –? dont je sais qu'elle fait débat –, c'est-à-dire une stabilité des prestations et des barèmes d'impôt. Les efforts qui en découlent sont réels mais relativement limités.
Mme Danielle Simonnet
Ils sont supportés par les plus petits !
M. Roland Lescure, ministre
C'est précisément parce que nos fondamentaux sont bons que c'est le moment d'agir résolument pour redresser nos finances publiques. Car voici la réalité des faits. Premièrement, notre déficit public est le plus élevé de la zone euro et nous serons les derniers avec la Belgique à passer sous les 3% en 2029 si nous tenons l'objectif. Deuxièmement, notre dette s'élevait, à la fin du premier trimestre, à 114 % du PIB –? la troisième plus élevée de l'Union européenne derrière la Grèce et l'Italie – et atteindra près de 118% du PIB l'année prochaine.
M. Alexis Corbière
La faute à qui ?
M. Roland Lescure, ministre
Vous le savez, notre note a été dégradée par les grandes agences de notation, notamment par Fitch en septembre et par Standard & Poor's la semaine dernière. C'est un appel à la lucidité.
M. François Ruffin
C'est votre bilan !
M. Roland Lescure, ministre
Nous nous endettons plus que nos voisins et l'augmentation du coût de notre dette s'accélère encore : de 60 milliards l'an dernier, il est passé à 65 milliards cette année et sera bien supérieur à 70 milliards l'an prochain.
M. François Ruffin
C'est de votre faute !
M. Roland Lescure, ministre
Cela peut sembler abstrait mais, vous le savez, quand le taux d'emprunt de l'État augmente, le taux d'intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation et pour nos entreprises augmente aussi. Tous nos concitoyens s'en trouvent directement affectés.
Soyons clairs : ces indicateurs sont inquiétants mais n'ont rien d'irrémédiable, à condition de mener une action résolue, concertée et immédiate, comme d'autres l'ont fait avant nous.
Le projet de budget que nous vous soumettons aujourd'hui constitue un point de départ, certainement pas un point d'arrivée. Ce n'est pas seulement un exercice comptable : il doit aussi être un outil au service de notre économie, de nos entreprises. C'est un budget d'équité qui mobilise les plus fortunés. Il renforce notre souveraineté mais préserve aussi notre compétitivité et poursuit le verdissement de notre économie.
Pour défendre notre tissu d'entreprises, notamment industrielles, nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production, dont bénéficieront 300 000 entreprises, qui représentent des millions d'emplois partout en France –? je pense notamment aux petites et moyennes entreprises.
Les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d'impôt recherche, atout de notre attractivité, devra être préservé.
Le libre-échange n'est pas une religion mais un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. Aussi protégerons-nous les commerces de nos territoires menacés par la concurrence déloyale grâce à une taxe sur les importations de petits colis. Sur ce dossier, je vous envoie un message : protégeons nos postiers.
M. Aurélien Le Coq
C'est vous qui dites ça !
M. François Ruffin
Et les livreurs ?
M. Alexis Corbière
Y'a pas marqué La Poste !
M. Roland Lescure, ministre
Par ailleurs, ce gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec 500 millions de nouveaux engagements dédiés à la décarbonation de l'industrie et 500 millions d'engagements supplémentaires en soutien à la production d'hydrogène décarboné.
Nous avons relancé MaPrimeRénov' le 30 septembre. Nous pérennisons ce dispositif, en en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d'économie d'énergie.
Nous devons refaire de la France une grande nation industrielle, sociale et écologique.
M. François Ruffin
Là, c'est 1984 !
M. Roland Lescure, ministre
Ce budget doit y contribuer –? gardons-le à l'esprit dans les jours qui viennent. Le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition, équitable dans la répartition de l'effort et réaliste dans ses orientations. Ce texte est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le et votez-le. Que ce budget vienne consacrer notre capacité au compromis.
M. Alexis Corbière
On sent l'optimisme et l'enthousiasme !
M. Roland Lescure, ministre
Je me montrerai particulièrement vigilant, car concession ne veut pas dire déraison. (M. Franck Riester applaudit. –? « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Prisca Thevenot
Excellent !
M. Alexis Corbière
Quelle punchline !
M. Roland Lescure, ministre
Il faut d'abord veiller au respect de notre trajectoire budgétaire car le compromis politique que nous atteindrons ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Il y va de notre responsabilité collective, y compris devant les générations futures. Ainsi, dans nos débats, face à chaque " plus ", il nous –? et vous – faudra trouver un " moins ".
Je serai également sensible à la préservation des moteurs de notre croissance et de la solidité de nos entreprises car ce sont elles qui portent l'investissement, l'innovation et l'emploi.
Enfin, ma boussole, c'est l'équilibre des efforts entre recettes et dépenses. Je souhaite que la réduction des dépenses l'emporte sur la hausse des prélèvements car notre dépense publique est excessive et notre fiscalité déjà très lourde.
M. Guillaume Kasbarian
Excellent !
M. Roland Lescure, ministre
La justice fiscale n'est pas la surenchère fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Agissons dès aujourd'hui car le redressement de nos finances publiques est la condition d'une prospérité retrouvée pour tous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Depuis plusieurs mois, face aux circonstances inédites que nous traversons, la France est plongée dans l'incertitude et l'attentisme. Le plus grand risque auquel fait face notre pays est notre incapacité collective à nous mettre d'accord pour protéger non pas un gouvernement ni une chambre parlementaire,…
M. Stéphane Peu
Le président de la République !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
…mais l'essentiel pour les Français.
Faillir à cette obligation, ce serait affaiblir durablement notre pays plutôt que de le faire avancer. Or notre mandat commun est bien de lui donner les moyens de créer, d'entreprendre, d'innover, d'assurer sa sécurité et de réussir.
Depuis plusieurs mois, dans le cadre de mes fonctions au gouvernement, j'ai dialogué avec tous les groupes, avec nombre d'entre vous.
Par-delà les sensibilités et les combats politiques –? souvent âpres – que nous avons menés depuis des années, j'ai vu qu'il existait une majorité, non pas pour soutenir un gouvernement –? tant s'en faut –, mais pour permettre aux pays de retrouver une base de stabilité.
Oui, je crois qu'il y a une majorité pour redonner un cap clair et prévisible aux Français et à nos entreprises.
Oui, je crois qu'il y a une majorité pour garantir la crédibilité de la France à un moment où tout le monde nous regarde –? nos partenaires internationaux et nos créanciers qui attendent que nous respections les engagements que nous avons pris, comme nos concurrents et adversaires qui se délectent dès que la France n'est pas au rendez-vous de l'histoire.
Oui, je crois qu'il y a une majorité pour regarder les choses en face : la situation de nos comptes publics est dégradée.
Mme Danielle Simonnet
À cause de vous !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Elle appelle à maintenir l'effort de redressement que nous avons lancé l'an dernier et l'ambition du rétablissement du déficit sous les 3 % en 2029. Il y va de notre capacité à financer quoi qu'il arrive les politiques publiques essentielles et à pérenniser notre modèle social.
Plus que jamais sous la Ve République, c'est le Parlement qui a le pouvoir. Le texte qui vous est soumis est un projet : il sera amendé et transformé et, si vous le décidez, il sera voté.
Ce ne sera pas le budget d'un parti, mais le budget de la nation, adopté par ses représentants et transformé par eux.
Je salue le travail des services de l'État, en particulier celui des agents du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ils n'ont pas compté leurs heures pour soumettre au Parlement ce projet de budget dans les délais prévus par la Constitution, quelles que soient les circonstances et les péripéties de la vie politique.
Il y a deux semaines, on nous disait qu'il n'y aurait pas de budget. Aujourd'hui, il y en a un, et c'est le projet que nous vous proposons.
Mme Sophie Taillé-Polian
C'est le même que celui de Bayrou !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Il y a une semaine, on disait qu'il n'y aurait pas de débat. Il y en a eu un en commission et il y en aura un à compter d'aujourd'hui, devant tous les Français, dans cet hémicycle. Désormais, on nous dit qu'il n'y aura pas de compromis. Je vous le dis : il peut y en avoir un et nous le construirons tous ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Christine Arrighi
Pour chaque plus il y a un moins, c'est ce que vous nous avez dit !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
C'est aujourd'hui, en ce vendredi 24 octobre, que cela commence.
Ces derniers jours, malgré les difficultés et les désaccords, une dynamique s'est enclenchée en commission des finances (Mêmes mouvements) et je salue les travaux menés par les commissaires, par le président de la commission, par le rapporteur général et par les administrateurs, travaux qui se sont déroulés dans les délais contraints que nous connaissons.
Dans le débat budgétaire, il y a les sujets qui font avancer le pays et améliorent le quotidien des Français, sur lesquels vous avez pu vous entendre : je pense aux mesures que vous avez adoptées pour l'agriculture, pour le logement et pour le soutien aux PME. Et il y a les sujets qui font ressortir des clivages profonds entre les partis, parfois au sein même des partis : la justice fiscale, la solidarité intergénérationnelle, le modèle productif.
Mme Christine Arrighi
Les bailleurs sociaux !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Sur ces sujets, je vous pose une question : à dix-huit mois d'une élection présidentielle, pensez-vous que nous puissions nous mettre d'accord sur des solutions unanimes ? Je ne le crois pas.
M. Aurélien Le Coq
Alors organisons la présidentielle !
M. Nicolas Sansu
Comme dirait Édouard Philippe !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Sur ces sujets, nous avons toutefois l'occasion d'avoir un débat lisible devant les Français, débat qui nous permettrait de leur présenter nos positions et peut-être, au cas par cas, de trouver des compromis d'action. Je crois que c'est possible.
Prenons l'exemple de la justice fiscale, dont nous allons discuter dans les heures qui viennent. Nous pouvons trouver des compromis pour lutter dès maintenant contre l'optimisation fiscale et mieux partager l'effort. En revanche, je ne crois pas que nous réécrirons notre système fiscal dans les deux prochains jours, et ce n'est pas grave ! Ce principe de réalité est important, car nous tenons tous à ce que les mesures qui seront adoptées aient un effet sur la vie des Français. Il est une autre réalité à laquelle nous tenons tous : nous voulons que ces mesures respectent le cadre de la Constitution, de la stabilité fiscale et donc de la loi. Il n'y aurait rien de pire, en effet, pour chacune et chacun d'entre nous, que de revenir dans nos circonscriptions, dans nos territoires d'élection, devant les Français, avec des illusions. Ce que nous souhaitons tous, c'est pouvoir leur présenter ce que le Parlement a obtenu et voté : du concret pour eux. Les dispositifs mal ficelés, les mesures illusoires, voilà ce qui nourrit la machine à désespoir des Français.
M. Nicolas Sansu
On leur dira que vous taxez les apprentis !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Pour les Français et pour favoriser le compromis, le gouvernement s'engage à agir avec transparence, cette même transparence dans laquelle Éric Lombard et moi-même avons travaillé pour respecter l'objectif, que vous avez fixé en février dernier, d'un déficit public de 5,4% du PIB en 2025. Cet objectif est en passe d'être tenu.
M. René Pilato
Nous avons perdu une année !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
C'est un signe de confiance. Non seulement il est possible de construire un compromis, mais il est possible de le respecter. J'ai mis toute mon attention et toute mon énergie dans le respect de cet objectif de déficit public. Il s'agit d'un point de départ collectif solide et essentiel pour les débats qui commencent. Dans le même esprit de transparence, je vous présente aujourd'hui les priorités du projet de loi de finances pour 2026, qui peuvent, je crois, nous réunir.
La première, le Premier ministre l'a souligné, est de continuer à investir dans notre souveraineté et dans notre sécurité, avec une augmentation de 6,7 milliards du budget de nos armées pour financer l'accélération de notre effort en matière de défense, accélération dont les modalités seront discutées dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Cette priorité se traduira également par le renforcement des moyens des ministères de la justice et de l'intérieur de plusieurs centaines de millions d'euros pour faire face à l'insécurité, à la criminalité organisée et au narcotrafic.
La deuxième priorité est d'investir dans l'avenir, grâce à la hausse des moyens de l'éducation nationale et de la recherche, notamment pour mener à bien la réforme essentielle de la formation initiale des personnels enseignants, dès la licence (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais aussi grâce à la poursuite de nos efforts en matière de transition écologique et énergétique, le défi du siècle.
La troisième priorité sur laquelle nous pouvons nous accorder est d'investir pour anticiper et adapter notre société face au vieillissement de la population.
Le gouvernement vous propose de financer ces priorités avant tout par des mesures de maîtrise et de réallocation de la dépense publique. Il nous faut retrouver des marges de manœuvre pour servir les Français. Nous ne voulons pas raboter pour moins servir. C'est la ministre de la fonction publique qui vous le dit : le service public n'est pas une variable d'ajustement ; il est indissociable de la République et indispensable aux Français.
Chaque ministre défendra devant vous des priorités lisibles et des mesures d'économie réalistes : l'argent public doit aller là où il est le plus utile. En dehors de la défense, le budget des ministères, des agences et des opérateurs est en baisse. C'est la promesse du premier ministre de mieux maîtriser le train de vie de l'État et de le rendre efficace, notamment en baissant ses dépenses de communication de 20%. La lutte contre la fraude sera également renforcée avec le projet de loi qui sera débattu cet automne, pour la première fois en parallèle des débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
S'agissant de la sécurité sociale, nous avons prévu 11 milliards supplémentaires par rapport à l'an dernier pour financer nos priorités : près de 6 milliards en faveur de la santé et de l'autonomie, notamment pour le déploiement de France Santé et l'amélioration de l'accès aux soins ; 4 milliards pour les retraites du régime général, afin d'honorer notre engagement vis-à-vis des nouveaux retraités ; et un peu moins d'un milliard pour les personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sur la branche AT-MP.
Enfin, nous vous proposons de mieux travailler avec les collectivités locales, auxquelles nous envisageons de donner les mêmes moyens qu'en 2025, mais accrus de l'inflation. Dans le budget, les collectivités locales voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 2,4 milliards. Nous allons par ailleurs mener un effort de simplification des normes.
Grâce à ces différentes mesures, je le dis de nouveau en toute transparence, nous pourrions atteindre un déficit de 4,7% l'an prochain. Le retour à un déficit sous la barre des 3% en 2029 reste possible. Ces mesures sont la condition pour interrompre dans les plus brefs délais l'augmentation de la dette et pour faire face aux prochaines crises. Elles sont aussi la condition pour que les parlements et les gouvernements qui viendront après nous soient en mesure de soutenir la stabilité et la prospérité de la France et de faire des choix.
Mesdames et messieurs les députés, dans les prochains jours, comme nous y a invités le premier ministre, nous serons ici avec David Amiel, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour défendre ce budget et informer la représentation nationale de l'effet des mesures que vous débattrez et voterez. Le budget est entre vos mains. Les Français nous attendent. On nous disait qu'il n'y aurait pas de budget, qu'il n'y aurait pas de débat ; on nous dit maintenant qu'il n'y aura pas de compromis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À nous d'agir collectivement pour qu'il y ait un budget, un meilleur budget, grâce au compromis forgé par les représentants de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. –? Mme Michèle Tabarot applaudit également.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 octobre 2025