Texte intégral
La ministre des armées et des anciens combattants a présenté un décret modifiant l'annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Conformément à l'article 7 de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, la révision des grilles indiciaires des militaires se poursuit avec celle des officiers, après les militaires du rang, les sous-officiers des armées (fin 2023) et les sous-officiers supérieurs (fin 2024).
Cette mesure concerne 23 statuts différents, dont ceux des officiers des trois armées, des commissaires des armées, des praticiens du service de santé des armées, des ingénieurs militaires d'infrastructure, des ingénieurs des essences, ou encore des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Concernant l'ensemble des officiers, du grade de sous-lieutenant à officier général, la réforme constitue un rattrapage de rémunération, mis en évidence dans le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) de juillet 2023.
La réforme prendra effet le 15 décembre 2025, répondant ainsi à l'engagement du président de la République pris le 13 juillet dernier.
La réforme remplace la grille indiciaire unique actuelle par une nouvelle grille comportant trois échelles de solde incitant au développement des compétences et à la prise de responsabilités.