Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a renvoyé à voie d'ordonnance les mesures d'application nécessaires pour les collectivités qui relèvent de l'article 74, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'ordonnance présentée a ainsi pour objet :
- permettre le relevé des données biométriques de l'étranger placé en rétention sans son consentement (article 3) ;
- simplifier le séquencement des prolongations de la rétention administrative de droit commun (article 4) ;
permettre le placement en rétention du demandeur d'asile présentant une menace grave et actuelle à l'ordre public (article 5) ; - clarifier les modalités de calcul de la durée de placement en zone d'attente et en rétention, désormais comptabilisés en heure plutôt qu'en jours (article 6) ;
- préciser les dispositions relatives aux procès-verbaux établis à l'issue de la retenue vérification droit au séjour (article 7).
L'ordonnance ne crée pas d'adaptation. Elle ajuste les adaptations existantes des délais de rétention en outre-mer, pour les calculer en heures et non plus en jours.