Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (projet n° 870 [2024-2025], texte de la commission n° 64, rapport n° 63).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de toute évidence, la vie chère dans les outre-mer n'est pas un phénomène conjoncturel. Elle ne doit pas non plus être regardée comme une donnée économique à laquelle il faudrait se résoudre et s'habituer.
La vie chère dans les outre-mer est bel et bien un fléau structurel, qui ronge injustement depuis des décennies le pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins.
Le constat est unanimement partagé. Aucun territoire n'est épargné : l'écart de prix par rapport à l'Hexagone oscille généralement autour de 15 % et dépasse souvent 40 % en ce qui concerne les produits alimentaires.
Ces chiffres sont connus. Ils ne sont pas le résultat du hasard ni du seul éloignement géographique ; ils révèlent en revanche un déséquilibre économique durable, une fracture d'égalité entre les citoyens d'un même pays.
Voilà une fracture sociale dont on parle trop peu. Voilà une injustice à laquelle je ne m'habituerai pas. Voilà l'un des combats prioritaires que j'entends mener.
Si vous pouvez compter sur moi, vous pouvez aussi compter sur la détermination du Gouvernement tout entier. La vie chère est le premier sujet concernant les outre-mer qu'a évoqué le Premier ministre ici même lors de sa déclaration de politique générale.
La qualifiant d'"urgence des urgences", il m'a confié pour mission d'en faire ma priorité et d'être la ministre de la lutte contre les abus et contre les ententes qui pèsent sur le portefeuille de nos compatriotes ultramarins. C'est bien mon intention.
Dans les trois océans, nos compatriotes attendent une chose simple : que les prix baissent.
Ce projet de loi vise donc un objectif simple, mais essentiel : corriger une injustice et rendre davantage effective notre devise républicaine, en avançant sur le chemin de l'égalité.
En effet, la cherté de la vie n'est pas seulement une question économique : c'est aussi une question de cohésion nationale.
Quand les écarts de prix deviennent aussi massifs, ils se traduisent en écarts de destins. Quand une famille ultramarine dépense, pour un même panier de courses, presque 50 % de plus qu'une famille vivant dans l'Hexagone, alors elle vit une inégalité concrète et quotidienne qui nourrit un sentiment d'abandon. Or, quand la République ne répond pas à ce type d'inégalité, elle s'affaiblit.
Il y a, bien entendu, ce qui relève de facteurs économiques "naturels", contre lesquels nous ne pouvons lutter qu'indirectement : le coût de l'éloignement, évidemment, mais aussi la taille réduite des marchés, qui limite la concurrence.
Mais il y a aussi des causes qui relèvent d'avantages et d'habitudes hérités de l'histoire et contre lesquels nous pouvons agir plus fortement et plus directement : des positions dominantes qui étouffent les nouveaux entrants et qui freinent la baisse des prix, ou encore une dépendance trop forte aux importations.
Avant d'en venir au contenu du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, je dirai un mot de la méthode qui a conduit à son élaboration et qui me guidera tout au long de nos débats.
Ce projet de loi n'est pas né dans un bureau ministériel, il n'est pas le produit d'une seule main, d'un seul groupe politique ou d'un seul camp. Il est le fruit d'une concertation approfondie avec les parlementaires ultramarins. De cette démarche est né un texte profondément transpartisan, qui rassemble bien au-delà des clivages politiques habituels.
Beaucoup d'articles sont inspirés de propositions de loi venues de bords différents, parfois même opposés. Je pense à celle de la députée Béatrice Bellay, à celle du sénateur Victorin Lurel, dont l'engagement constant en faveur de l'égalité réelle en outre-mer a marqué durablement de son empreinte le ministère dont j'ai la charge, ou encore à celle de la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, dont le travail de terrain et l'esprit de rassemblement ont contribué à dépasser les appartenances partisanes.
Nous avons également puisé dans les conclusions de la mission d'information relative à la lutte contre la vie chère outre-mer de cette même délégation.
Je n'oublie pas le travail concerté et efficace qui a été mené avec la sénatrice Audrey Bélim, auteure d'une proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, qui a conduit à la promulgation de la loi du 13 juin 2025. Cette loi permettra notamment l'utilisation de matériaux de construction locaux ou issus des régions voisines non européennes, ce qui entraînera de fait des baisses de coûts.
Une telle convergence des analyses et des propositions illustre ce qu'est, au fond, la bonne manière de légiférer dans le contexte politique que nous connaissons : un moment où la recherche du compromis est non pas une faiblesse, mais une exigence démocratique.
J'en viens maintenant aux dispositions du projet de loi proprement dit, que la commission des affaires économiques a d'ores et déjà commencé à enrichir, dans une démarche également transpartisane.
Ce texte se compose de quatre titres, dont chacun représente un axe d'action pour lutter contre le fléau de la vie chère en outre-mer.
Le titre Ier, "Agir pour le pouvoir d'achat et compenser les effets de l'éloignement", comprenait à l'origine cinq articles.
L'article 1er, qui permettait aux entreprises de commerce de détail d'exclure le prix du transport du seuil de revente à perte, a été supprimé par la commission.
Cet article aurait rendu possibles des baisses de prix importantes pour les consommateurs. Nombre d'entre vous ont toutefois souligné qu'il faisait courir le risque de renforcer les positions dominantes des gros distributeurs et de fragiliser le commerce de proximité.
Nous considérions pour notre part que ce risque était à relativiser. En effet, l'importance du prix du transport dans les prix de détail n'apparaît pas suffisante pour que les petits et moyens distributeurs disparaissent au profit des plus gros. En outre, le modèle économique des petits acteurs, davantage axé sur la proximité, diffère de celui des plus gros distributeurs.
Je respecte toutefois votre choix et ne vous proposerai pas d'amendement de rétablissement de cet article. Nous verrons, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, si les députés souhaitent le réintroduire ou si nous proposerons nous-mêmes un dispositif plus robuste.
L'article 2 renforce le bouclier qualité prix (BQP), en lui fixant un objectif plus clair : réduire le différentiel de prix par rapport à l'Hexagone, en l'élargissant aux services. Les Ultramarins doivent en effet avoir accès à des prestations de téléphonie ou d'entretien automobile à des prix plus raisonnables.
Ses dispositions visent à s'assurer également de la qualité des produits qui seront pris en compte dans le BQP. Des mécanismes de responsabilité sont ainsi introduits : un name and shame pour les entreprises qui refuseraient de signer l'accord et des sanctions pour celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.
En un mot, nous proposons non pas une simple modernisation du BQP, mais une véritable refondation de cet outil, qui a par ailleurs fait ses preuves.
La commission des affaires économiques a par ailleurs fait le choix de muscler, en l'élargissant aux présidents d'exécutifs, le pouvoir d'alerte et de demande d'analyse au préfet en cas de prix excessifs prévu à l'article 3. Nous soutenons cette évolution ambitieuse.
Elle a choisi également d'accompagner l'expérimentation, prévue à l'article 4, d'un service public de gestion logistique en Martinique, dit "e-hub" : ce dernier pourra être élargi plus facilement et plus rapidement à d'autres territoires. Son accès sera par ailleurs encadré afin de favoriser les petites entreprises locales, ainsi que celles qui respectent des critères sociaux et environnementaux. Le Gouvernement salue cette démarche.
Nous croyons en cette expérimentation qui permettra de réduire les coûts logistiques, facilitera l'accès au commerce en ligne pour les petites entreprises et les habitants et créera des emplois dans les métiers de la logistique et de la maintenance.
Enfin, l'article 5, supprimé par la commission au motif qu'il s'agissait d'une habilitation à légiférer par ordonnance, fait l'objet d'un amendement de rétablissement du Gouvernement visant à inscrire un dispositif "en dur" dans le texte.
L'objectif de cet article est de réduire les frais d'approche sur les produits de grande consommation importés outre-mer – ils représentent en moyenne près de 9 % du prix final d'un produit – en s'appuyant sur un système de péréquation entre les produits de grande consommation et les produits à plus forte valeur ajoutée.
Il s'agit d'un article déterminant pour achever la mise en œuvre du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé en Martinique en octobre 2024.
L'amendement de rétablissement que je présenterai tout à l'heure vise à instaurer un mécanisme de péréquation volontaire, qui pourra être mis en place par l'ensemble des acteurs de la chaîne de commercialisation des produits dans chaque territoire concerné.
Ce mécanisme, dont l'objectif est de faire baisser les prix de vente des produits de grande consommation, comprendra ainsi les entreprises du secteur du commerce de détail, leurs fournisseurs – producteurs, grossistes et importateurs – ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires.
Il sera non pas limité à la Martinique, mais étendu à l'ensemble des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Un organisme dédié sera créé par les acteurs de la chaîne de commercialisation des produits. Il aura la charge de percevoir directement leurs contributions et d'opérer les restitutions destinées à réduire les prix des produits de grande consommation concernés.
Comme le protocole le prévoyait à son point 12, ce mécanisme fera notamment appel à des contributions volontaires et privées, parmi lesquelles celles de la CMA CGM. Toutefois, cette entreprise ne pourra pas être la seule à y participer, sans quoi le dispositif ne saurait légitimement tenir.
Comme prévu au point 13, l'État accompagnera ce projet par l'expertise de ses services, mais les modalités juridiques retenues ne prévoient pas sa participation financière, ce qui serait tout simplement contraire à la réglementation de l'Union européenne sur les aides d'État. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Je souhaite, comme vous, aboutir à un dispositif qui fonctionne. Je vous invite donc à voter cet amendement.
L'engagement et la responsabilité des acteurs sont le fondement même de la mise en œuvre du protocole d'objectifs et de moyens martiniquais, qui a d'ores et déjà permis, en moins d'un an, une baisse des prix de plus de 10 % en moyenne.
Suivant cette même logique de responsabilisation, le titre II, "Renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et des sanctions", comprenait initialement quatre articles ; il en compte désormais sept dans le texte issu des travaux de la commission.
Le titre II a pour origine un constat simple : la transparence est la condition de la confiance. Sans données fiables et sans contrôle effectif, il n'y a pas de régulation possible et il y a légitimement méfiance.
C'est pourquoi ses articles renforcent les obligations des grandes enseignes sans fragiliser les petits commerces, puisqu'ils ne concernent que les entreprises exploitant des surfaces de plus de 400 mètres carrés.
Les dispositions proposées visent à lever l'opacité sur la formation des prix, à identifier les abus de position dominante et à restaurer la confiance du consommateur.
La commission des affaires économiques a choisi de les renforcer au travers de trois nouveaux articles que le Gouvernement soutient.
Je proposerai néanmoins une réécriture de l'article 6 quater, qui pose, dans sa rédaction actuelle, plusieurs difficultés juridiques, notamment au regard du secret des affaires et du secret fiscal.
Le titre III vise, quant à lui, à "renforcer la concurrence". Il comprend notamment un article 10 relatif à l'Autorité de la concurrence. Il ajoute à son collège deux membres supplémentaires disposant d'une expertise spécifique sur les économies ultramarines et crée un service d'instruction dédié pour mieux traiter les spécificités des dossiers qui concernent ces territoires.
Enfin, le titre IV, "Soutenir le tissu économique ultramarin", illustre le fait que notre ambition dépasse largement la seule régulation.
Notre objectif à moyen terme doit être une véritable transformation économique des territoires ultramarins. Il faut rompre avec la dépendance aux importations, favoriser la production locale et l'autonomie alimentaire, ou encore améliorer la compétitivité économique.
Pour ce faire, ce projet de loi comprend trois articles importants : l'article 13 protège les produits substituables aux importations pour éviter que les producteurs ultramarins soient évincés de leurs propres marchés, tandis que les articles 14 et 15 favorisent l'accès des petites et moyennes entreprises ultramarines à la commande publique.
Ce travail de renaissance économique dépasse largement ce projet de loi et il est d'ores et déjà engagé : une circulaire adressée aux préfets ultramarins le 10 juillet dernier leur a demandé de bâtir, à moyen terme, de véritables stratégies de transformation économique autour des filières locales que sont l'agriculture, la pêche, l'énergie ou le numérique.
Telle est la condition pour bâtir une économie de production tournée vers la diversification, mais aussi vers une meilleure intégration régionale.
Nous le savons, la lutte contre la vie chère passera aussi par une plus forte inscription des territoires ultramarins dans leur environnement régional, et donc par une meilleure adaptation des normes européennes à leurs réalités.
Tel est le sens de la décision prise dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 10 juillet dernier visant à demander au secrétariat général des affaires européennes de préparer une proposition d'adaptation des textes européens aux réalités ultramarines, en vue de la soumettre à la Commission européenne.
Vous le voyez, nous agissons bien au-delà de ce projet de loi. Ce texte déjà ambitieux a été amélioré par le travail remarquable de la commission des affaires économiques. Il le sera encore davantage, j'en suis sûre, par nos travaux de cet après-midi. C'est en tout cas dans cet état d'esprit que je m'inscris.
Nous voulons envoyer un signal fort : celui d'un État qui agit pour lutter contre une injustice vécue quotidiennement et qui est, pour ainsi dire, intériorisée par nos compatriotes.
La vie chère aggrave les fractures, mais lorsqu'elle est combattue avec constance, elle devient une épreuve de vérité pour la République. Soyons donc à la hauteur ! (MM. François Patriat, Bernard Buis et Vincent Louault applaudissent.)
(…)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Beaucoup de choses ont été dites au cours de cette discussion générale ; un certain nombre de sujets seront de nouveau l'objet du débat au fil de l'examen des nombreux amendements déposés sur ce texte.
Je veux d'abord remercier ceux qui apportent leur soutien, fût-il timide, à ce projet de loi, mais aussi ceux qui tendent la main pour continuer à approfondir le travail. Oui, je ne m'en cache pas, le chantier est considérable.
Le présent projet de loi ne réglera pas tout, vous avez été plusieurs à le dire, et moi-même auparavant. Nous aurons l'occasion de nous retrouver autour de ces sujets. Mais ce projet de loi a au moins le mérite de s'attaquer aux problèmes du pouvoir d'achat et des prix.
Vous avez été plusieurs, Mme la rapporteure au premier chef, à aborder la question des revenus. Elle est certes cruciale, mais ce texte porte sur des matières économiques, relatives notamment à la concurrence ; il ne s'inscrit pas, et ce par choix, dans le champ social et budgétaire. Je le dis d'autant plus volontiers que je suis de ceux qui veulent se battre sur la question des revenus, j'ai toujours dit que des revenus trop bas nous coûtaient trop cher et je soutiendrai donc volontiers ce que le Gouvernement proposera en la matière, si le temps le permet.
Mais ce texte permet à tout le moins, dans l'immédiat, de discuter de la question des prix, avant que nous puissions, à plus long terme, nous attaquer aux problèmes des revenus et du développement économique dans les territoires d'outre-mer. Dans ce dernier domaine, d'ailleurs, le titre IV du projet de loi permet de faire un premier pas. En outre, vous n'ignorez pas qu'une circulaire a été envoyée aux préfets pour que les acteurs locaux puissent s'emparer de ce sujet. Il n'est pas question que, en cette matière comme en d'autres, l'État impose quoi que ce soit aux divers territoires ; vous me l'auriez reproché à juste titre.
L'intégration régionale, j'en conviens également, ne figure pas dans ce projet de loi. C'était impossible, car cette matière ne relève pas du domaine législatif. Ce travail s'effectue au niveau du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui s'y consacre réellement. Un projet de règlement européen est à l'étude, qui nous permettra d'avancer sur ce sujet, mais aussi sur l'octroi de mer.
Cet autre sujet majeur revient souvent sur la table, mais il relève du projet de loi de finances ; je ne puis donc avancer dans ce domaine sans concertation préalable. Je ne suis à ce poste que depuis peu de temps, mais je compte bien me saisir du sujet. Là aussi, je vois dans cette situation une invitation à discuter des à-côtés dans le cadre des débats budgétaires qui s'amorceront bientôt dans cet hémicycle. Pour ma part, je continue de recevoir des parlementaires pour avancer sur ces sujets.
Je veux, avant l'examen des amendements, apporter quelques réponses rapides à plusieurs de vos interrogations. Monsieur le rapporteur Buval, concernant le protocole martiniquais, vous savez que l'État a tenu ses engagements, notamment pour ce qui est de la baisse de la TVA sur les familles de produits qui figuraient dans cet accord. Selon la DGCCRF, en juillet 2025, cette mesure et celle sur l'octroi de mer ont, combinées, abouti à une baisse d'un peu plus de 10 % du prix de ces 6 000 produits. Le mécanisme de péréquation que le Gouvernement propose à l'article 5 de ce texte prolonge ce dispositif et permettra d'avancer encore. Nous en reparlerons, mais vous pouvez constater que nous respectons les termes du protocole.
Madame Malet, vous avez évoqué le BQP. Celui-ci fonctionne très bien, nous sommes satisfaits de ce qu'il produit à La Réunion. Le BQP a l'avantage de la souplesse, qualité que nous voulons absolument préserver, car je crains qu'y introduire de la rigidité ne soit contre-productif.
Cependant, je suis d'accord avec vous : il est vrai que cet outil de lutte contre la vie chère doit aussi permettre d'encourager l'économie locale. Cet aspect n'a sans doute pas encore été assez développé. Il s'agit pourtant d'un enjeu économique tout autant que de souveraineté alimentaire. Il faut continuer à y travailler ensemble.
Madame Bélim, là encore, je le concède, faire baisser les coûts de la construction constitue l'un des leviers d'action majeurs. Je travaille d'ores et déjà à la rédaction du décret d'application de la loi dont vous avez été à l'initiative, notamment pour tout ce qui concerne les matériaux environnementaux, puisque c'est la question majeure, et les environnements régionaux. Je m'engage à faire en sorte qu'il soit publié avant la fin de l'année ; nous aurons donc l'occasion de discuter de ses premières moutures.
Voilà les quelques points sur lesquels je souhaitais revenir. Je m'en tiens là, monsieur le président, au risque d'aborder toutes les dispositions de ce texte.
Mon approche est bienveillante, car je sais aussi les écueils de ce projet de loi qui n'embrasse pas tous les sujets, certes, mais qu'il faut voir comme une base de travail intéressante.
L'examen des amendements nous donnera l'occasion d'enrichir ce texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère que vous le voterez in fine, parce que vous aurez adopté un certain nombre d'amendements issus de votre assemblée, mais aussi parce que ce texte reprend un certain nombre des travaux que vous avez conduits. Nous voyons bien qu'une coconstruction est tout à fait possible.
M. le président. La discussion générale est close.
Source https://www.senat.fr, le 17 novembre 2025