Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), que le Gouvernement avait été habilité à prendre par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Réalisée à droit constant, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale, cette réécriture procède à une très importante clarification du plan du code et à une simplification de plusieurs de ses dispositions, dont l'appréhension par les forces de l'ordre comme les magistrats était particulièrement complexe en raison des modifications successives du code depuis sa création en 1958.
Cette réécriture était réclamée par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire comme par les justiciables, les États généraux de la justice ayant officiellement reconnu le caractère illisible du code actuel et son absence de cohérence.
Outre un titre préliminaire, le texte du nouveau code de procédure pénale comportera les 8 parties suivantes, divisées elles-mêmes en livres, titres et chapitres :
1. Dispositions générales ;
2. Acteurs de la procédure ;
3. Investigations et mesures de sûreté pré- sentencielles ;
4. Réponses pénales ;
5. Procédures d'exécution et d'application des peines ;
6. Procédures particulières ;
7. Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;
8. Dispositions relatives à l'outre-mer.
Ce nouveau code suit donc un plan cohérent, à la fois thématique, en regroupant des dispositions transversales applicables aux différentes étapes de la procédure, et chronologique, en suivant le déroulement habituel d'une procédure pénale. Ses dispositions sont présentées dans des articles plus courts et dont la rédaction a été conçue pour éviter les répétitions et les renvois, afin d'en faciliter la lecture.
L'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale pourra être reportée, via le projet de loi de ratification ou un vecteur législatif à venir, jusqu'au 1er janvier 2030, afin de faciliter son appropriation par les acteurs judiciaires et de procéder aux importantes adaptations informatiques que sa mise en œuvre rend nécessaire. Par ailleurs, des simplifications au fond des procédures, attendues en particulier par la filière judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, seront proposées par le Gouvernement et portées dans un vecteur législatif spécifique, ainsi que le Beauvau de la sécurité en a confirmé la nécessité.
Un projet de loi de ratification sera déposé dans les six mois suivant la publication de cette ordonnance.