Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna, permettant de lui conférer une valeur législative.
Depuis 1969, l'État concédait l'exercice de sa compétence d'enseignement du premier degré à la mission catholique locale par le biais d'une convention renouvelable tous les cinq ans.
Lors d'un mouvement social en mai 2023, les enseignants du premier degré ont revendiqué leur intégration à la fonction publique de l'État, ce à quoi l'État s'est engagé dans le protocole d'accord de fin de conflit.
L'ordonnance n° 2025-521 vise à répondre à cet engagement de l'État. Elle prévoit qu'à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, les personnels enseignants du premier degré sont directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour devenir fonctionnaires.
Elle prévoit également un dispositif permettant aux enseignants concernés d'exercer un droit d'option en faveur du maintien de leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna (CPSWF). Les personnels qui ne choisissent pas cette option ou ne se prononcent pas seront affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l'État.
En application de son article 3, ces dernières dispositions entrent en vigueur après délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, nécessaire pour garantir leur pleine application au regard des compétences respectives résultant de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Le décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, publié au Journal officiel le 30 septembre 2025, fixe les modalités de reclassement des enseignants, dans le grade et l'échelon d'accueil du corps des professeurs des écoles, en fonction de leur situation dans la grille de rémunération locale précédemment établie par la direction de l'enseignement catholique de Wallis et Futuna.
Le dispositif retenu vise à offrir ainsi aux enseignants du premier degré de îles Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Il a pour objectif premier l'amélioration de la qualité du service public d'enseignement primaire, au service des élèves des îles Wallis et Futuna.