Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1432, n° 2119).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer
On ne peut pas tout à fait saisir la portée de cette proposition de loi organique si on ne s'intéresse pas au contexte historique, politique et géographique dans lequel elle s'inscrit. J'ai la conviction qu'on ne peut pas non plus proposer des réponses identiques à des problèmes qui se posent forcément de manière différente selon les endroits et selon les époques. C'est cette volonté d'adapter, de différencier et d'améliorer qui m'anime en tant que ministre des outre-mer ; dans ces fonctions, je souhaite avancer dans tous les domaines où cela est possible. Ainsi, je veux agir dans le champ institutionnel. À la suite du dîner réunissant les grands élus des territoires ultramarins à l'Élysée, le 30 septembre dernier, autour du président de la République, j'ai pris l'initiative de relancer les échanges avec les territoires les plus avancés dans leur projet d'autonomie : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
M. Frédéric Maillot
Il y a aussi La Réunion !
Mme Naïma Moutchou, ministre
J'ai eu l'occasion de présenter ma feuille de route cet après-midi devant votre commission des lois. Dans le contexte politique actuel, je ne crois pas à la politique des grands soirs mais à celle des petits pas. Il s'agit d'améliorer le quotidien, de simplifier, de supprimer les irritants, de faire sauter les blocages et de mieux adapter les politiques publiques à la richesse des territoires, dans le seul but de toujours répondre aux besoins de nos concitoyens.
Le texte que nous examinons s'inscrit dans cet état d'esprit. Le cadre institutionnel applicable à la Polynésie française laisse à cette dernière une grande autonomie, tant les compétences exercées par le pays sont nombreuses – et c'est heureux. Depuis l'entrée en vigueur du statut de 2004, le territoire a son propre gouvernement, son assemblée locale et adopte des lois du pays. Ce statut – depuis ajusté et enrichi, notamment par la loi organique de 2019 – offre un cadre unique, pensé pour un territoire qui l'est tout autant : la Polynésie française est composée de cinq archipels comptant 118 îles et atolls, parmi lesquels 76 sont habités, et possède une zone économique exclusive (ZEE) qui s'étend sur environ 5,5 millions de kilomètres carrés, c'est-à-dire la superficie de l'Europe.
On ne saurait saisir tout à fait la portée de ce texte si on ne connaît pas la situation et les compétences des communes polynésiennes. Contrairement à celles de l'Hexagone, ces communes sont une création relativement récente : la majorité d'entre elles remontent à 1971. Contrairement à celles de l'Hexagone, les communes ne disposent pas de grandes compétences, ni même de la clause générale de compétence, qui est réservée au pays. Ce statut est le fruit de l'histoire et de la loi organique de 2004 qui définit les modalités de l'autonomie et la répartition des compétences. L'article 43 de cette loi organique fixe les domaines d'intervention des communes. Le I de cet article énumère les champs de compétence des communes, qui sont au nombre de neuf : la police municipale, la voirie communale, les cimetières, les transports communaux, les écoles de l'enseignement du premier degré, la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des ordures ménagères, des déchets végétaux et des eaux usées.
Le II de l'article 43, qui fait l'objet de la présente proposition de loi organique, prévoit un mécanisme permettant l'exercice par les communes d'autres compétences, mais seulement après le vote d'une loi du pays. Personne ne peut prétendre que ce mécanisme fonctionne, la raison en résidant sans doute dans sa trop grande complexité. La preuve, il n'a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19. Il concerne pourtant des compétences impliquant des actions de proximité : l'aide sociale, les interventions économiques, la culture, le patrimoine local ou encore le sport. Par conséquent, les maires, compte tenu de la rigidité du cadre législatif, exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent du pays. Je pourrais citer par exemple l'organisation de festivals culturels, les interventions spécifiques pour les familles rencontrant des difficultés pour payer la cantine de leurs enfants, l'aménagement de sentiers de randonnée ou la gestion des musées. Ces actions du quotidien sont menées en dehors de tout cadre juridique. Or les élus locaux ont eux aussi besoin de sécurité ; l'exercice des compétences doit se faire dans un cadre organisé et serein. Cela nécessite en premier lieu un cadre juridique adapté à la réalité du terrain, autorisant les maires à faire ce à quoi la nécessité les oblige déjà.
Je rappelle que ce ne serait pas la première modification des compétences des communes polynésiennes. La réforme du statut d'autonomie menée en 2019 avait déjà tenu compte du caractère insatisfaisant du II de l'article 43 de la loi organique de 2004. Elle l'avait d'ailleurs élargi, s'agissant tant des compétences que du mécanisme. La présente proposition de loi organique va un peu plus loin pour sécuriser juridiquement les communes de la Polynésie française.
Je dois dire que j'ai été un peu surprise par le ton de certains échanges en commission des lois. Je ne méconnais pas les débats que suscite le texte, mais il vient du terrain, des élus. Voter cette proposition de loi organique, ce n'est ni revenir sur l'équilibre institutionnel de 2004, ni réduire la capacité normative du territoire, ni affaiblir l'exécutif local, comme j'ai pu l'entendre. Je tiens à replacer le débat dans son contexte : le texte vise simplement à mieux articuler l'exercice des compétences entre le pays et les communes. C'est ma seule boussole.
Ainsi, je salue les modifications apportées au Sénat pour tenir compte des remarques sur le texte initial. Le texte déposé par les sénateurs Rohfritsch et Tetuanui prévoyait simplement la suppression de la condition selon laquelle l'élargissement des compétences communales nécessite l'adoption d'une loi du pays. Il aurait opéré une simplification indéniable, mais pouvait conduire à s'interroger quant à la bonne organisation des compétences entre le pays et le bloc communal.
Dans son avis du 24 avril, l'Assemblée de Polynésie regrettait que le texte initial ne prévoie pas "un mécanisme d'information du président de la Polynésie française". Les sénateurs, sous l'égide du rapporteur Darnaud, ont forgé une solution de compromis et un mécanisme plus opérationnel. Désormais, la proposition de loi prévoit un cheminement en deux étapes. D'abord, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui entend exercer tout ou partie d'une compétence, délibère pour en informer le président de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de Polynésie française et le haut-commissaire. Ensuite, cette délibération ouvre une période minimale de six mois avant l'exercice de la compétence. Cette période donne le temps, si les deux parties le souhaitent, de conclure une convention et de prévoir les moyens mis à disposition. Cette rédaction est indéniablement une amélioration.
Certes, il y aura des différences entre les communes ; tout le monde n'exercera pas les compétences de la même manière. Mais n'est-ce pas déjà le cas ? En effet, les besoins et les réalités diffèrent selon les communes. Nous savons bien que l'exercice des compétences doit parfois être partagé et l'objet de ce texte est précisément de le sécuriser. Je suis particulièrement attentive à la concertation et à la complémentarité de l'action des deux niveaux de collectivités. C'est la raison pour laquelle la rédaction issue du Sénat précise que les délibérations des communes se font "dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française".
Le gouvernement a apporté son soutien à cette proposition d'adaptation du statut de la Polynésie, parce qu'elle est un acte de confiance envers les maires, les tavana, dont je salue le travail et l'engagement pour répondre le mieux possible aux problèmes du quotidien. Nous pensons que la version adoptée au Sénat, avec les améliorations apportées, constitue un texte d'équilibre qui définit un cadre plus clair et plus efficace.
C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous vous demandons d'adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 12 décembre 2025