Texte intégral
Maud BREGEON
Bienvenue à ce compte rendu de conseil des ministres qui, vous le savez, a été destiné à présenter la loi spéciale.
Et je commencerai donc en vous citant les mots du président de la République. Le président de la République qui a indiqué qu'une loi spéciale, comme vous le savez, n'était pas un budget, que ça ne réglerait pas les problèmes du déficit et qu'au contraire, ça créerait des problèmes sur les priorités du pays, "ça n'est donc pas satisfaisant" : là encore, ce sont ses mots.
Et il a indiqué que nous devrions, au plus vite, en janvier, donner un budget à la nation, un budget qui devra tenir l'objectif du 5 % de déficit et financer nos priorités. Cette loi spéciale acte donc, je continue à le citer, "la volonté du Gouvernement de donner leur chance à d'ultimes négociations". Voilà.
Je change donc de partie. Ce n'est plus les propos du président de la République, je le précise. Je voulais prendre quelque temps pour vous rappeler ici ce qu'est une loi spéciale, mais aussi ce que n'est pas une loi spéciale. Et j'aurai le plaisir, ensuite, de donner la parole à mes deux collègues, Roland LESCURE et Amélie DE MONTCHALIN, qui pourront amender mes propos.
D'abord, je viens de vous le dire, une loi spéciale n'est pas un budget. On a eu l'occasion de le rappeler et j'ai eu l'occasion de le rappeler à chaque compte-rendu de conseil des ministres depuis déjà plusieurs semaines. C'est un filet de sécurité qui permet à l'État de fonctionner jusqu'à l'adoption d'une véritable loi de finances pour l'année 2026. Ça permet aux impôts et aux taxes d'être prélevés, aux services publics de tourner et à l'impôt d'être levé. Donc il ne s'agit pas de faire peur aux Français, et entendons-nous bien, les fonctionnaires continueront d'être payés, les commissariats et les écoles ne vont pas fermer leurs portes. Pour autant, cette logique de service minimum ne permet en aucun cas de préparer l'avenir et ce n'est pas sans conséquences. Sans, encore une fois, inquiéter nos compatriotes, je voulais juste rappeler quelques faits.
Concernant les impôts, il est impossible d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de tenir compte de l'inflation dans le cadre d'une loi spéciale. En clair, si aucune loi de finances n'est votée à temps en 2026, avant le printemps prochain, les contribuables, qui ont vu leur revenu augmenter, paieront davantage d'impôts du fait de cette non-indexation. D'autre part, environ 200 000 foyers fiscaux entreraient dans la première tranche sans projet de loi de finances voté, et donc ils paieront l'impôt sur le revenu alors qu'ils ne le payaient pas jusqu'à présent.
Concernant les dépenses, le Gouvernement dépensera le strict nécessaire, sans pouvoir dépasser les plafonds votés en 2025. Et là aussi, ce n'est pas sans conséquence, je donne quelques exemples. Les augmentations de moyens et d'effectifs pour nos armées, pour notre justice, pour notre sécurité ou encore pour l'école ne verront pas le jour tant que le budget n'est pas adopté. Concrètement, c'est 1 600 créations de postes pour la Justice et 1 600 créations de postes pour le ministère de l'Intérieur qui seront gelées jusqu'à l'adoption d'un projet de loi de finances 2026. Certaines aides ne pourront pas être versées. Vous avez entendu mon collègue Vincent JEANBRUN, ministre du Logement, en parler régulièrement ces derniers jours, et je pense notamment à MaPrimeRénov', qui sert à financer les travaux de rénovation énergétique. Concrètement, 80 000 dossiers actuellement déposés verront leur instruction retardée. Et enfin, certains financements seront bloqués avec des conséquences pour des projets d'investissement.
Ce n'est donc pas le chaos, contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là, mais ce n'est pas satisfaisant. Ce n'est pas un budget, c'est une solution temporaire, c'est un palliatif, c'est un sparadrap qui nous donne le droit de prendre quelques jours ou quelques semaines supplémentaires pour discuter. Un accord doit donc être trouvé en janvier et le Gouvernement sera bien sûr aux côtés des parlementaires pour y parvenir. Je terminerai en citant le Premier ministre qui a indiqué, au cours de ce Conseil, que c'était encore votable sans intervention du Gouvernement et que nous souhaitons donner à ce budget toute sa chance. Je vais passer la parole à mon collègue Roland LESCURE.
Roland LESCURE
Rapidement. Merci Madame la porte-parole.
Ce n'est pas un budget, c'est un projet de loi qui fait 16 pages, vous l'avez sous les yeux, et qui fait 3 articles. Si un budget tenait en 16 pages et 3 articles, je pense que ça se saurait. Donc, je rappelle les articles : autorisation de percevoir les impôts existants. Ça veut dire pas d'impôts supplémentaires, vous savez qu'il y en avait dans le budget, pas de baisse d'impôt non plus, on reste sur l'existant. Deuxièmement, évaluer les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Ça permet aux collectivités territoriales de fonctionner, mais là encore, pas de mesure nouvelle. Et ça permet à l'État, article 3, de recourir à l'emprunt. C'est donc véritablement un service minimum qui permet de gagner du temps et de poursuivre, et nous l'espérons vivement, dès janvier, de parfaire les discussions. Vous le savez, la navette s'est poursuivie avec un projet de loi de financement de la Sécurité sociale définitivement voté et un projet de loi de finance, en partie examiné à l'Assemblée, voté au Sénat. À l'issue de cette navette, le déficit de l'ensemble des administrations publiques, c'est 5,3 % du produit intérieur brut, ce qui est clairement, j'ai eu l'occasion de le dire, je vous le redis ce soir, inacceptable, nous devons faire mieux, nous devons faire plus. Il est indispensable que la France dispose, en 2026, d'un budget, dont le déficit de l'ensemble des administrations publiques soit inférieur à 5 %. Et donc 5 % c'est vraiment la limite haute. Maud BREGEON l'a dit, c'est atteignable, c'est votable. Il faut qu'on prenne le temps des discussions qui n'ont pas été poursuivies. Vous savez que la Commission mixte paritaire s'est soldée par une conclusion non conclusive. Il faut que ce travail se poursuive dès le début de l'année, dès le 5 janvier en Commission et dans la foulée en séance, de manière à ce qu'on puisse doter la France d'un budget tenu dans les 5 % et qui permettra de financer nos priorités. Amélie.
Amélie DE MONTCHALIN
Merci beaucoup.
Bonsoir à vous et à chacun. Effectivement, la Commission mixte paritaire n'a pas abouti, mais je le dis ce soir avec beaucoup de clarté et de conviction, le compromis est à portée de main. Et c'est, non pas moi qui le dis, mais c'est aussi les parlementaires qui, je crois d'ailleurs, par la voix du rapporteur général Philippe JUVIN, encore ce matin, le rappelaient. Cette loi spéciale, elle nous donne quelques jours supplémentaires pour que nous puissions, effectivement, avoir un vrai budget dans les temps, en tout cas dans les temps que les Français attendent, c'est-à-dire au plus vite. Contrairement à l'an dernier, à la même époque, il y a une très grande différence. C'est qu'aujourd'hui, nous avons un budget de la Sécurité sociale et que le 1er janvier prochain, nos hôpitaux, nos soignants, nos infirmières, les retraités y voient clair sur la manière dont la dépense publique s'organisera et dont nous pouvons limiter aussi le déficit de la Sécurité sociale en ayant fait des économies qui n'auraient pas eu lieu si ce vote n'était pas intervenu. Donc c'est déjà une première bonne nouvelle, une bonne nouvelle pour les Français, mais aussi une bonne nouvelle pour la politique française. Cela montre que même sans majorité absolue, même sans recours au 49.3, même sans intervention, au fond, du Gouvernement dans ce processus, il y a eu compromis pour les Français et pour l'essentiel. La loi spéciale, maintenant, elle concerne le budget de l'État et des collectivités territoriales. Pour qu'on soit clair avec les Français, il ne s'agit plus du budget de la Sécurité sociale. Mais cette loi spéciale, c'est un service minimum. C'est au fond un non-choix, puisque ce service minimum ne répond, ni aux urgences, ni aux attentes des Français. Et service minimum, ça veut aussi dire risque maximum, le risque que nous ayons moins de capacité à répondre aux urgences, moins de capacité à répondre aux besoins essentiels des Français, moins de capacité à investir et à faire avancer notre pays. Alors, vous le savez, aujourd'hui, avec le Premier ministre, au fond, le Gouvernement a repris ses responsabilités. Beaucoup d'acteurs nous disent : "il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités".
Eh bien, nous les avons prises, en recevant les groupes, les chefs de groupes parlementaires, les chefs de groupes politiques, pour que nous actions avec eux deux choses. La première chose, c'est un élément de calendrier. Sommes-nous vraiment tous bien d'accord pour dire que cette loi spéciale n'est pas un budget ? Sommes-nous donc bien tous d'accord pour dire que notre objectif est que ce régime de service minimum dure le moins longtemps possible ? La deuxième question qui a été à l'ordre de nos discussions, c'est, au fond, de savoir ce que nous voulons pour le pays. Qu'est-ce qui peut faire compromis ? Parce que si nous ne sommes pas d'accord sur le quoi, toutes les discussions sur le comment, sur les modalités parlementaires, sur les modalités constitutionnelles, sont sûrement très intéressantes, mais elles ne résolvent rien, puisque le but, c'est quand même qu'on ait un budget, et un budget, ça veut dire un texte de compromis qui réponde à l'essentiel. Au fond, si je le dis avec des mots simples, nous sommes dans le régime du provisoire, et en général, on aime que le provisoire ne dure pas. Le service minimum n'a donc de sens que s'il est le plus court possible. Et je crois qu'une France au ralenti, personne n'en veut, a fortiori les Français eux-mêmes. "Donc aucun jour de loi spéciale supplémentaire au-delà du 1er janvier n'est évidemment souhaitable, ni satisfaisant." ce sont les mots du président de la République. Aujourd'hui, nous avons présenté cette loi en Conseil des ministres par esprit de responsabilité pour que notre pays ne fasse pas défaut, que nous puissions continuer à payer nos fonctionnaires, que nous puissions assurer ce qu'on appelle la continuité vitale de la Nation, que nous puissions, effectivement, aussi payer nos créanciers, parce que si nous ne payons pas nos créanciers, nous ne pouvons plus financer nos services publics. Mais la loi spéciale, Roland LESCURE vous l'a montré, ce sont 3 articles : deux articles de service minimum et un article de service de la dette.
Et donc, je le redis, notre pays mérite mieux et il le mérite vite. Ce que nous avons acté avec les forces politiques, c'est qu'il n'y aurait pas de trêve des confiseurs du compromis, que s'il y a un service minimum, nous ne faisons pas la grève du compromis, et que donc nous continuerons à travailler très activement dans les prochains jours, pour que le 5 janvier, quand reprendra le travail de la Commission des finances à l'Assemblée, nous n'arrivions pas depuis nos vacances, que nous arrivions depuis du travail, du travail collectif pour continuer à forger ce compromis, ce compromis qui n'est pas un vain mot, mais qui est un compromis au service des Français, au service des urgences et au service aussi des réponses que nous pouvons apporter aux crises qui, malheureusement, aujourd'hui, frappent notre pays. Je vous remercie.
Maud BREGEON
On va passer aux questions, si vous le voulez bien.
Audrey TISON
Bonsoir. Audrey TISON, France Info. Vous avez l'ambition de passer un budget en janvier, si je comprends bien. Comment comptez-vous passer un budget en moins d'un mois, sachant qu'il faut passer par l'Assemblée, le Sénat, peut-être un dernier mot à l'Assemblée ? Et la question qui arrive derrière, c'est : est-ce que l'outil du 49.3 ne va pas vous être utile si vous voulez tenir ce calendrier ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors, peut-être, je peux me lancer si vous le souhaitez, Madame la porte-parole. Si vous regardez les calendriers du PLFSS, on a eu un peu la même séquence. On a eu une commission mixte paritaire non conclusive, on a repris une deuxième lecture à l'Assemblée, qui a ensuite été au Sénat, qui est revenue à l'Assemblée. Cette navette a duré, de mémoire, une dizaine de jours, deux semaines au maximum. Donc tout l'enjeu, c'est au fond, je le dis ainsi, est-ce que nos parlementaires en ont envie ? C'est sûr que si on a de l'obstruction parlementaire, et qu'on a à nouveau 3 000 amendements dans les débats, on aura du mal à aller vite. C'est pourquoi le Premier ministre souhaite que nous préparions ces débats, que nous les préparions en anticipant avec les groupes politiques, que nous fassions du travail avant le retour du texte en Commission, pour que les débats se fassent déjà avec du travail avec nous, Gouvernement, évidemment, dont nous sommes là pour prendre nos responsabilités et faciliter le travail de compromis, mais surtout aussi entre les groupes politiques, pour que le travail puisse se faire vite, mais qu'il puisse se faire bien. Deuxième élément, je le redis, si vous invoquez, quelles que soient, quelques modalités que ce soit, par un 49.3 ou d'autres, si vous n'avez pas d'accord sur le "quoi", si vous avez ensuite un désaccord sur le "quoi", vous aurez à la fin une situation, qu'on a malheureusement déjà connue de nombreuses fois, où vous n'avez à la fin ni budget ni Gouvernement. Alors le rôle sort du Gouvernement, je pense que ce n'est pas aujourd'hui la priorité des Français. Par contre le sort du budget, c'est la priorité des Français. Donc s'il n'y a pas de travail anticipé du "quoi", vous pouvez, voyez, prendre tous les textes, tous les 49.3 que vous voudriez, et ce n'est pas l'engagement du Premier ministre, mais si à la fin, vous n'avez ni Gouvernement et toujours pas de budget, je pense qu’on n’a pas fait beaucoup de progrès pour les Français.
Audrey TISON
Est-ce que ça veut dire que vous avez déjà calé des rendez-vous entre les fêtes, où tout ça va se faire de manière très informelle ?
Amélie DE MONTCHALIN
À l'instant où on se parle, voyez, mon cabinet échange déjà avec un groupe politique. Demain, nous continuerons. Nous continuerons évidemment le 26 décembre, le 27 décembre, le 28 décembre, c'est tous les jours. D'ailleurs, les moyens modernes permettent aujourd'hui de travailler, même si les députés, les parlementaires ne sont pas tous à Paris ou dans l'Hémicycle. Donc oui, il y a à la fois une méthode organisée, il y a aussi une disponibilité du Gouvernement pour que nous soyons, là aussi, dans notre responsabilité, c'est d'accélérer les travaux et de faire en sorte que ce compromis puisse émerger.
Roland LESCURE
Je dirais juste pour compléter rapidement que c'est l'habitude, en fait, que le budget en général s'accélère sur la fin, parce que la mécanique de l'entonnoir, que vous connaissez bien, il fait que tous les sujets qui ont été déjà traités en amont ne le sont pas à nouveau. Donc retenez qu'on est aujourd'hui dans une dernière ligne droite, c'est comme ça qu'on le voit, d'une course de haie, dont on prolonge peut-être d'une ou deux haies supplémentaires à la course, mais qui doit nous permettre de converger, à condition évidemment que les parlementaires le souhaitent. Moi, je pense que les parlementaires vont le souhaiter, puisqu'on sait, l'alternative, qui est une loi spéciale qui dure, n'est pas une alternative durable, en fait.
Journaliste
Bonsoir. Concrètement, juste pour être bien clair, est-ce que le 49.3 pourrait être utilisé courant janvier pour faire adopter un nouveau texte budgétaire ? Est-ce qu'il est au contraire complètement écarté ? Est-ce que vous en avez parlé ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors, vous savez, quand nous, on était à Matignon avec mon collègue Roland LESCURE, avec le Premier ministre, ensuite les groupes politiques ont été, je crois… répondent à des questions des journalistes. Donc je vous laisse peut-être écouter ce que chacun de ces groupes ont dit, de ce qu'ils ont retenu, de ce qu'ils ont dit avoir demandé, de ce qu'ils ont dit vouloir pour le pays. Donc ça, c'est déjà à eux d'en parler, pas à nous. La deuxième chose, c'est que la Constitution est la Constitution. Donc moi, ce soir, je ne suis pas là pour faire un débat de constitutionnaliste. Je crois que ce n'est pas notre rôle. Notre rôle, c'est de rappeler qu'on peut se perdre en conjecture, qu'on peut remplir des pages et des pages de journaux et remplir des heures et des heures de télévision avec des débats juridiques. Tant que nous n'aurons pas trouvé le point d'atterrissage qui fait compromis, aucune des modalités d'adoption, aucune, ne permettra de satisfaire la priorité, c'est qu'on ait un budget. Dit autrement, un 49.3, si le texte qui est soumis au 49.3 ne fait pas compromis, vous avez à la fois évidemment une censure du Gouvernement, mais vous avez aussi, au fond, un texte qui n'est toujours pas adopté. C'est le cas de figure, vous savez, de ce qui s'est passé à la fin du PLFSS de Michel BARNIER, qui était mis au 49.3 à l'Assemblée. Il y a eu une censure et il n'y a pas eu de PLFSS. Ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Roland LESCURE
Et je rappelle quand même que la méthode inédite du Premier ministre, jusqu'à ce stade, elle a payé, si je puis dire. On a adopté un projet de loi de financement de la Sécurité sociale sans 49.3, avec un vote de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas de raison aujourd'hui d'imaginer que ça a pu être autrement. Donc mettons-nous d'accord sur un texte et votons-le.
Amélie DE MONTCHALIN
Et je crois que c'est, au fond, à chacun des groupes politiques de beaucoup plus répondre à la question que vous posez. Quelle est pour eux l'ambition qu'ils ont ? Quelle est la position qu'ils prennent ? Alors, effectivement, aujourd'hui, vous pourrez vous dire que les travaux d'atterrissage ne sont pas complètement finalisés. Mais assez vite, notre but, c'est qu'il le soit pour le 5 janvier et qu'à ce moment-là, on y voit clair sur les positions des uns et des autres.
Journaliste
Est-ce que le Premier ministre, à ce moment-là, de votre côté, du coup, a renoncé une nouvelle fois à l'utilisation du 49.3 durant ce Conseil des ministres ?
Maud BREGEON
On peut redire ce qui est dit régulièrement en compte rendu de Conseil des ministres. Le sujet n'est pas de savoir, aujourd'hui, comment est-ce qu'on adopte le budget. Le sujet, c'est de savoir ce qu'on met dans le budget. Et donc, on évoque toutes les semaines, ici, la question de l'utilisation ou non du 49.3 et la réponse, elle n'a pas changé. Tant qu'on ne s'accorde pas sur le fond, la question de la procédure législative est très secondaire. Pour le dire autrement, vous avez aujourd'hui Madame BORNE, Monsieur HOLLANDE, Monsieur RETAILLEAU, qui vous réclament le 49.3. Mais enfin, si vous allez les interroger en leur demandant quel texte ils imaginent passer par 49.3, je crains que le texte imaginé par Monsieur HOLLANDE, Monsieur RETAILLEAU et Madame BORNE ne soit pas exactement le même. Et donc, tant qu'il n'y a pas ce travail de convergence-là, on peut se perdre en conjecture sur les différents moyens constitutionnels de passer un texte, vous ne serez pas, en fait, beaucoup plus avancés. Et donc, tous ces débats de procédures ne visent qu'à contourner la question de fonds, qui est ce qu'on met dans ce budget, quelle part on donne à la réduction de la dépense publique, quelle part on donne à la fiscalité. Et c'est sur ces points-là qu'il faut converger. Et c'est sur ces points-là que les parlementaires n'ont pas encore réussi à converger au cours de la commission mixte paritaire vendredi dernier.
Jérôme VAL
Bonsoir, Jérôme VAL de France Inter. Vous parliez de convergence. Vendredi, après l'échec de la CMP, les deux rapporteurs généraux du budget ont dit qu'ils étaient tout proches d'un compromis à quelques articles près, à quelques dispositions près. Est-ce que c'est votre sentiment aussi qu'on est malgré tout tout proche ? On a quand même l'impression que certaines positions se durcissent, que ça va être compliqué. Où se situe, à vos yeux, le curseur d'un futur compromis ?
Amélie DE MONTCHALIN
Déjà, il y a une chose importante dans le message des rapporteurs généraux qui n'était pas forcément partagée par tous les acteurs parlementaires actuellement. C'est que le pire des budgets, c'est l'absence de budget. Le plus mauvais des budgets, c'est le pas de budget. Et donc, ce qui est important à retenir de ce qu'ont dit Jean-François HUSSON et Philippe JUVIN, c'est qu'eux, ils étaient en train de travailler sur un budget qui avait effectivement une P1, comme on dit une première partie, qui puisse faire consensus ou compromis a minima, et une deuxième partie qui concerne les dépenses, qui puisse, là aussi, faire compromis. Au fond, il y a deux éléments aujourd'hui dans le débat. C'est est-ce qu'on reste dans la posture ? Est-ce qu'on fait de ce budget un tract pour la présidentielle de 2027 ? Ou est-ce qu'on rentre dans le fond des choses et qu'on se dit qu'au fond, en 2026, les Français n'auront pas à voter pour un Président, mais ils auront à vivre la vie qui est la leur avec les défis de notre pays aujourd'hui ? Le narcotrafic, l'agriculture, la défense, la réforme de l'enseignement et notamment la formation des enseignants. Et qu'au fond, c'est à ces urgences-là qu'il nous faut répondre. Souvent, le Premier ministre parle d'un budget de transition. Il y a eu un moment politique qui était celui de la dissolution. Il y a un autre grand moment politique qui arrive, qui est celui de la présidentielle. Entre-temps, soit on met au fond sur pause notre capacité à décider, mais eux, les Français, ils n'ont pas une vie en pause. Ils ont besoin, sur l'ensemble des sujets qui les concernent, que nous trouvions un compromis, un compromis pour répondre aux urgences, pour répondre à l'essentiel, pour répondre aux crises. Et donc, oui, Philippe JUVIN et Jean-François HUSSON vous disent que sur un certain nombre d'éléments, et c'est heureux, il y a des convergences. Je vais vous donner un exemple. Il y a plus de 50 dispositions qui ont été votées dans les mêmes termes entre l'Assemblée et le Sénat. C'est-à-dire qu'il y a des amendements qui ont été votés à l'Assemblée, qui ont été votés exactement de la même manière au Sénat. Ces 50 dispositions, parfois, elles modifient le texte du Gouvernement. Parfois, elles suppriment des velléités que nous avions dans le texte. Parfois, elles ajoutent des nouvelles dispositions. C'est déjà une bonne nouvelle pour nos concitoyens de savoir qu'il y a au moins plus d'une cinquantaine de sujets où l'Assemblée et le Sénat ont voté la même chose. C'est quand même un bon point de départ. Ensuite, on a regardé avec les rapporteurs généraux un certain nombre de sujets qui ont été débattus dans les deux chambres, qui ne sont pas arrivés exactement au même endroit. On en a à peu près une dizaine. Sur ces 10 thèmes-là, on voit bien que le sujet est posé. Maintenant, il faut qu'au fond, on arrive à trouver le point d'équilibre entre les curseurs qui ont été posés au Sénat et à l'Assemblée. Et puis, il y a un certain nombre de sujets qui sont dans le débat public, sont portés par certains, et qui, on le voit bien, seront nécessaires à mettre dans le compromis pour qu'à la fin, tout le monde puisse faire un pas et avancer. Donc, moi, je le redis, que les rapporteurs généraux, et ils ont fait un travail que je veux ici vraiment respecter, considérer et rappeler, puissent continuer à faire ce travail, c'est essentiel. Mais la clé, ce n'est pas juste, vous voyez, que les rapporteurs généraux se mettent d'accord. C'est que les forces politiques, qui sont ensuite dans les deux Hémicycles, reconnaissent ce travail commun comme un compromis, et non pas comme quelque chose, au fond, d'externe, sur lequel ils auraient à se positionner de manière externe, et qu'ils puissent, au fond, dire, voilà, il y a un compromis, mais ce n'est pas le nôtre. Donc, c'est cette appropriation de la politique qu'il nous faut maintenant réussir.
Mohamed MEZERAI
Bonsoir. Moi, Mohamed MEZERAI, pour France Info TV. Ma question, enfin, j'en ai plusieurs, combien coûte un jour de loi spéciale à l'État ? Vous avez dit, Madame MONTCHALIN, que ça avait un coût. Éric COQUEREL dit que ça peut rapporter, lui, de l'argent, au contraire. Vous dites aussi qu'il y a des mesures qui font compromis. Est-ce qu'on peut savoir lesquelles ? Et, dernière question, la négociation du 5 janvier part du texte en sortie de cette commission mixte paritaire, ou bien du texte de base proposé par vous, Madame la ministre ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors, le premier coût que ça a, c'est l'incertitude. C'est le nombre de jours où, quand vous êtes un chef d'entreprise, vous attendez avant d'investir. C'est le nombre de jours, quand vous êtes un particulier qui voulait investir dans un logement, vous attendez pour savoir quel va être le régime fiscal. C'est le nombre de jours que vont attendre les agriculteurs, par exemple, pour pouvoir bénéficier pleinement de la défiscalisation des indemnités d'abattage. C'est le nombre de jours que devront attendre les viticulteurs pour se voir verser les aides, notamment pour l'arrachage des vignes. C'est ça le coût. Ce n'est pas juste un coût pour l'État, c'est un coût pour la nation. C'est une nation qui s'affaiblit parce qu'il y a des urgences, il y a des essentiels et qu'on n'est pas en train d'y répondre. Première chose. Ça a aussi un coût, vous le voyez, dans les PME de la défense, attendre les commandes du réarmement qu'on a budgété, qui a été voté à l'Assemblée et au Sénat, ça a un coût collectif. Ça, c'est la première chose. Ensuite, des mesures de convergence. Je vais vous en donner deux exemples. Et à l'Assemblée et au Sénat, la mesure que le Gouvernement proposait pour changer le régime de TVA des auto-entrepreneurs, et à l'Assemblée et au Sénat, il a été dit que ce n'était pas une bonne idée. Donc, je peux dire ce soir, vous voyez, là-dessus, il y a un compromis. Il y a un compromis parce que, manifestement, notre idée de réforme n'est pas bonne. Et j'en prends acte, c'est la démocratie, ça ne sera pas mis dans le budget final. Ou alors, sinon, c'est qu'on ne respecte pas le Parlement, et ça serait quand même une drôle d'idée. Deuxième exemple, concernant nos Outre-mer. Le régime d'aide à l'investissement productif, qui est un régime fiscal favorable pour soutenir l'activité économique dans nos Outre-mer, dans les deux cas, eh bien, le Sénat et l'Assemblée ont dit qu'ils n'étaient pas d'accord. Dernier exemple, important, par exemple, qui concerne, j'allais dire, la réforme, par exemple, de la taxe petit colis. C'est des modalités techniques, mais il y a eu un consensus pour dire la manière dont on veut la faire porter, non pas sur les consommateurs, mais sur les plateformes. La manière, c'est très technique, mais et les sénateurs et les députés ont choisi le même tuyau pour que ce soit bien les plateformes qui payent et pas les consommateurs. Donc, des mesures, je vous dis, il y en a une cinquantaine. Donc, vous pouvez faire le travail, il suffit de comparer le texte du Sénat, le texte de l'Assemblée. Alors, celui de l'Assemblée n'a pas finalement été voté, mais les amendements ont été votés. Puis, vous verrez qu'il y a plein de sujets qui ont été votés pareil. Votre dernière question concernait...
Maud BREGEON
Quel texte ? Sur le texte du Sénat ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors, on repart du texte du Sénat. C'est le principe de la navette, c'est que c'est le dernier texte voté. Et donc, c'est un texte, comme l'a dit Roland LESCURE, qui demande du travail. Parce que si on prenait... Si on allait faire un 49.3 cet après-midi sur le texte du Sénat, on aurait un déficit à 5,3 %. Vous voyez que ce n'était pas une solution. Donc, c'est aussi pour ça qu'il faut qu'on différencie, vous voyez, le "comment". Tous les gens qui vous disent, il n'y avait qu'à faire un 49.3 aujourd'hui, mais je dis sur quel texte ? Le dernier texte qui est dans la navette ne nous convient pas et, je crois, ne convient pas au pays.
Roland LESCURE
Juste un mot de là. N'oublions pas la loi spéciale, effectivement, qui est la manière dont on va se réveiller le 1er janvier, qui n'est pas un budget et qui introduit, un, Amélie l'a dit, de l'incertitude importante pour tous les agents économiques, y compris ceux qui nous regardent, ceux qui nous prêtent, mes collègues européens avec qui j'échange une fois par mois pour les rassurer sur le fait que, oui, on aura un budget, et qui sera à 5 % ou en dessous. Donc, cette incertitude-là, c'est de l'incertitude très concrète qui peut générer des inquiétudes auxquelles on doit répondre. Donc, on peut évidemment tenir face à ces inquiétudes quelques jours, quelques semaines, mais il faut qu'on arrête, 1) pour mieux gérer nos priorités, la défense, le régalien, la Nouvelle-Calédonie, dont on doit garantir la poursuite de l'aide. Tout ça, c'est du très concret. Mais il faut aussi que, j'allais dire, qu'on rassure tout le monde sur le fait qu'on va passer à autre chose, qu'on a un budget et qu'on a plein d'autres choses intéressantes à partager. Je suis sûr que Maud BREGEON aura l'occasion de le faire dans les semaines qui suivent. Il faut qu'on ait un budget et on avancera. Merci.
Maud BREGEON
Bien, je vous remercie. Alors, je pense que cette fois, je peux vous dire joyeux Noël sans trop prendre de risques.
Roland LESCURE
Et de belles fêtes à tous et à toutes.
Source https://www.info.gouv.fr, le 5 janvier 2026