Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a en effet renvoyé à voie d'ordonnance les mesures d'application nécessaires pour les collectivités qui relèvent de l'article 74 à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. Il prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance. Ce projet de loi de ratification doit donc être déposé devant le Parlement avant le 10 janvier 2026.
L'ordonnance avait pour objet de rendre applicables dans les collectivités précitées les dispositions suivantes de la loi du 11 août 2025 :
- permettre le relevé des données biométriques de l'étranger placé en rétention sans son consentement (article 3) ;
- simplifier le séquencement des prolongations de la rétention administrative de droit commun (article 4) ;
- permettre le placement en rétention du demandeur d'asile présentant une menace grave et actuelle à l'ordre public (article 5) ;
- clarifier les modalités de calcul de la durée de placement en zone d'attente et en rétention en outre-mer, désormais comptabilisé en heure plutôt qu'en jours (article 6) ;
- préciser les dispositions relatives aux procès- verbaux établis à l'issue de la retenue pour vérification droit au séjour (article 7).