Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : "La réforme de l'aide sociale à l'enfance". Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Je vais essayer d'apporter des éléments complémentaires par rapport à la séance d'hier soir. Merci à nouveau pour l'inscription de ce débat à l'ordre du jour de votre assemblée. J'ai déjà évoqué hier, lors du débat inscrit à l'ordre du jour à la demande du groupe Socialistes et apparentés, la feuille de route du gouvernement concernant la refondation de la politique de protection de l'enfance. Nous avons eu un débat riche et constructif pour faire cause commune et agir ensemble pour une meilleure protection de nos enfants.
Pour partager avec vous les enjeux plus spécifiques relatifs à l'ASE, que vous mettez à l'ordre du jour, repartons des constats. S'ils sont documentés, les événements médiatisés ces dernières semaines nous les rappellent douloureusement et nous heurtent profondément.
Citons d'abord quelques chiffres éloquents : en vingt ans, le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 %. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont en moyenne vingt ans d'espérance de vie en moins que le reste de la population. Seuls 12 % d'entre eux obtiennent le baccalauréat. Un enfant hospitalisé en psychiatrie sur deux a été ou est encore suivi par l'ASE.
Ces chiffres ne sont pas des abstractions ; ils racontent des parcours heurtés, des enfances instables et des décisions parfois trop tardives. Ils disent surtout une chose simple : notre modèle est affaibli depuis longtemps et il est confronté à de nouvelles difficultés qui viennent fragiliser les progrès réalisés depuis une dizaine d'années. C'est pourquoi il nous faut le refonder. Ce n'est pas une option, c'est un devoir, parce que les enfants placés n'ont pas juste besoin que l'on réponde à leurs urgences ; ils ont besoin d'un horizon, d'un cadre lisible, d'une stabilité matérielle et affective qui leur permette de se projeter et de se construire. Telle est la promesse républicaine que nous devons tenir.
C'est le sens du projet de loi que je présenterai avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin. Son objectif est clair : replacer le parcours de vie de l'enfant au cœur de notre système, limiter les placements en institution et développer autant que possible les solutions à caractère familial. Ce texte engage une transformation structurelle cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements. Il leur donne des outils, il redonne du sens à l'action, il favorise l'exécution des décisions et il remet l'enfant au centre.
Ce projet de loi constituera une marche importante de la refondation attendue, mais celle-ci passe également par une dynamique d'action que nous mettons en œuvre par ailleurs : le plein investissement des responsabilités de l'État, l'impulsion d'un plan de transition de l'offre des départements en soutenant les initiatives, avec des territoires pilotes, l'accompagnement des pratiques professionnelles en liaison avec les départements, ou encore la transformation des systèmes d'information.
Avant de répondre à vos questions, je développerai quatre axes structurants de l'action que nous voulons mener dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance.
Le premier porte sur la prévention et le soutien à la parentalité. J'ai longuement abordé cette question hier, mais il faut le redire avec force : l'intervention précoce – avant que les difficultés s'installent –, que nous avons promue avec la politique des 1 000 premiers jours, doit être renforcée dès que des vulnérabilités sont identifiées ; c'est un enjeu central. C'est pourquoi nous allons renforcer l'accompagnement des familles, sur le plan éducatif, psychologique et budgétaire. Nous aurons également à simplifier la mise en œuvre des mesures administratives à domicile, afin d'éviter les placements lorsque le maintien de l'enfant dans son environnement est à la fois possible et protecteur.
Le deuxième axe concerne la mobilisation de l'entourage et le développement de l'accueil à caractère familial. La stabilité affective ne se décrète pas, elle se construit à partir des liens existants. C'est la raison pour laquelle le projet de loi qui vous sera présenté pose un principe clair : avant tout placement, il sera obligatoire de rechercher un tiers digne de confiance, ayant déjà un lien affectif avec l'enfant, qu'il soit de sa famille ou non. Ce recours prioritaire à l'entourage vise une chose simple : éviter les ruptures inutiles et offrir à l'enfant une continuité relationnelle, le maintien des repères positifs et des points d'ancrage.
Le texte doit aussi favoriser le développement de l'accueil durable et bénévole, qui est une alternative précieuse entre le placement classique et le parrainage et qui donne déjà des résultats probants pour les pupilles. La profession d'assistant familial sera également modernisée. Les conditions d'exercice seront assouplies et les possibilités de cumul d'activité élargies, afin de répondre à un double enjeu : le renforcement de l'attractivité et le renouvellement de la profession. Comme vous le savez, près de 35 % des enfants confiés à l'ASE, soit 71 800 enfants, sont accueillis par un assistant familial. Or l'âge d'entrée dans la profession est élevé. Les assistants familiaux sont âgés en moyenne de 54 ans.
Le troisième axe, la sécurisation des parcours des enfants et la stabilisation de leur projet de vie, est sans doute le cœur du texte. En effet, ce qui abîme les enfants confiés, ce sont autant les ruptures initiales que l'accumulation des ruptures secondaires : changement de lieu, de référent, d'orientation. J'évoquerai trois actions en rapport avec ce troisième axe.
Premièrement, cela faisait plus de cinquante ans que les textes relatifs aux pouponnières, publiés en 1974 à l'initiative de Simone Veil, n'avaient pas évolué. C'est chose faite depuis septembre dernier. Les enfants en pouponnière bénéficieront d'un suivi renforcé : leur situation sera obligatoirement réévaluée tous les six mois. Deuxièmement, s'agissant de la durée du placement, le caractère provisoire de ce dernier est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, le texte qui vous sera présenté assume une responsabilité : privilégier les solutions d'accueil pérenne. Troisièmement, aujourd'hui, des enfants sont en situation d'attente, ce qui les prive d'une perspective stable durant leurs toutes premières années. La procédure de délaissement parental en vue d'une adoption simple sera accélérée tout en préservant les liens de filiation.
Enfin, le quatrième axe concerne la coordination entre l'État, la justice et les départements. La protection de l'enfance est une politique décentralisée de proximité, mais l'État doit être pleinement au rendez-vous de ses responsabilités, notamment en matière de santé, de justice et d'éducation. Le projet de loi qui vous sera soumis renforce la coordination de proximité en généralisant les comités départementaux pour la protection de l'enfance, qui associent services de l'État et des départements. Il structure mieux les relations entre services sociaux et autorité judiciaire, en mettant l'accent sur la coordination, l'amélioration de la connaissance des situations et un suivi plus rigoureux de l'exécution des décisions, attendu par tous.
Quand le cadre et la volonté sont là, cela marche. Je l'ai vu dans les Yvelines, où commissaires, procureurs, associations, acteurs de l'accompagnement social et direction départementale travaillent ensemble, avec des liens constants et des résultats tangibles en matière de lutte contre la prostitution des mineurs protégés. Là encore, l'objectif est clair : garantir la cohérence des parcours, améliorer la réponse aux besoins des enfants et réduire les inégalités territoriales, qui ne sont plus acceptables.
Mesdames et messieurs les députés, sur ce sujet plus que sur tout autre, nous ne pouvons être ni dans l'incantation ni dans la promesse de miracles. Le chemin que le gouvernement vous propose est celui de la cohérence, de la stabilité pour les enfants et de la responsabilité. Notre conviction est qu'un enfant protégé ne doit pas seulement être mis à l'abri ; ce doit être un enfant à qui l'on donne des repères, des liens durables et des perspectives d'avenir. Pour engager une réelle dynamique d'action, nous faisons enfin le choix du collectif, en rassemblant l'État, les départements, les associations, les professionnels ainsi que les parlementaires.
M. le président
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Néanmoins, si vous en êtes d'accord, nous procéderons comme hier. Comme tous les groupes ne se sont pas exprimés, nous disposons d'un reliquat de vingt minutes. Vous pourrez donc déborder un peu des deux minutes pour achever votre propos, afin que le débat soit aussi riche que possible – étant entendu que je veillerai à appliquer cette tolérance de manière équitable.
Il n'y a pas d'opposition ?…
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet (RN)
La décentralisation de l'aide sociale à l'enfance, confiée aux conseils départementaux, est source d'inégalités importantes entre les enfants. D'autre part, l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse ont besoin de travailler étroitement ensemble. Le fait qu'il y ait 101 politiques différentes d'ASE, une par département, rend la coordination presque impossible. Les conséquences en sont une moins bonne prise en charge globale des enfants. Eu égard aux enjeux pour le pays que représentent une politique en faveur des enfants en danger et son articulation avec d'autres politiques publiques, il est indispensable de confier de nouveau à l'État la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ne pensez-vous pas qu'il faille unifier le système en définissant une politique générale et en créant un ministère de l'enfance ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
S'il suffisait de recentraliser une politique pour qu'elle soit efficace, ce serait très bien ! Cependant, je ne crois pas que créer un ministère de l'enfance ou recentraliser cette politique suffirait. Pourquoi l'État ferait-il mieux que les départements, qui sont pour la plupart engagés dans la conduite de cette politique ?
Ce qui m'intéresse, en tant que ministre des familles, des enfants et de la protection de l'enfance, c'est que les enfants en question soient bien en sécurité et qu'ils puissent avoir un avenir. Pour être efficace, la gouvernance de l'État doit être renforcée. Nous ne faisons pas tout parfaitement. C'est pourquoi nous avons augmenté les moyens de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Nous avons compris qu'aider les départements à mieux évaluer leur politique et à gagner en efficacité passait notamment par de la transmission de données. Il existe un outil pour ce faire, Olympe, qui n'est pas parfait et a besoin d'être amélioré et diffusé. Nous y consacrons des moyens. Nous nous dotons surtout d'une stratégie ambitieuse en matière de système d'information, afin de récupérer ces données.
Cela me permet de répondre à Mme Isabelle Santiago au sujet du comité scientifique. Il me paraît en effet vraiment nécessaire de remettre la science au cœur de la gouvernance. Je proposerai donc la création de ce comité scientifique pour améliorer l'efficacité du pilotage national des politiques au niveau des départements. Nous avons réellement besoin d'un État stratège, qui pilote sans nécessairement gérer. La politique de la protection de l'enfance, parce qu'elle repose sur la proximité, se joue au niveau des départements. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec des maires ruraux, qui m'expliquaient combien ils se sentaient démunis alors qu'ils avaient un rôle important à jouer, précisément du fait de cette proximité, parce qu'ils connaissent les familles ou la personne susceptible de devenir un tiers de confiance.
Il serait tellement plus simple d'affirmer qu'il suffit de recentraliser la politique de la protection de l'enfance pour sauver les enfants, mais je ne crois pas que ce soit la solution. Il y a d'autres choses à faire.
M. le président
La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme Florence Goulet (RN)
Maltraitance de tous ordres, placements inadaptés, recrutements douteux : la liste est longue des graves dysfonctionnements de la politique d'aide sociale à l'enfance, au détriment d'enfants, mais aussi de parents, voire de familles d'accueil. Nous avons tous des exemples de situations accablantes dans nos départements. En Meuse, une enfant de 4 ans, placée depuis sa naissance dans une famille d'accueil exerçant depuis plus de trente ans, a été retirée de cette famille du jour au lendemain, alors même que cette dernière n'a pas perdu son agrément et a continué de recevoir d'autres enfants ; l'enfant en question a été placée dans une pouponnière, avec l'interdiction de voir cette famille. J'avais par ailleurs alerté les autorités locales au sujet d'une maison d'enfants à caractère social (Mecs) installée dans une ancienne gendarmerie, rénovée à hauteur de 1,7 million d'euros : au-delà de l'environnement scolaire et communal, très perturbé par certains de ses occupants, cette structure a malheureusement fermé deux ans plus tard, à la suite d'agissements graves, parmi lesquels des infractions de nature sexuelle.
Dysfonctionnements, inégalités territoriales, irresponsabilités partagées, subventions qu'il faut maintenir à tout prix, recours à des profils inadaptés et non formés pour remplir la fonction d'éducateur spécialisé : la gestion de l'ASE est manifestement un échec ; elle a trop souvent perdu le sens des réalités humaines. La loi de décentralisation de 1983 a certes confié l'ASE aux départements, mais comme l'a récemment rappelé le garde des sceaux dans une circulaire adressée aux procureurs et aux magistrats, ce sont bien les services de l'État et l'autorité judiciaire qui sont chargés du contrôle des établissements. Les préfets, via les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), doivent élaborer une stratégie de contrôle des établissements, accompagner l'action du conseil départemental en la matière et, en cas de carences manifestes de ce dernier, s'y substituer pour mener des contrôles. Pourquoi ne les exercent-ils pas, ou si peu, ou si mal ? Pourquoi, par principe, la responsabilité des présidents de conseils départementaux n'est-elle jamais engagée ?
Au reste, quand une procédure judiciaire intervient, les délais sont souvent trop longs, et les décisions souvent reportées, alors que les parties prenantes devraient collectivement œuvrer, au bénéfice de l'intérêt supérieur de l'enfant. Au groupe Rassemblement national, nous souhaitons une recentralisation de cette politique. En attendant un projet de loi, il y a urgence : que comptez-vous faire pour que cessent ces dérives inacceptables ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Votre question porte sur l'importance des contrôles. Nous y reviendrons lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Perrine Goulet relative à l'intérêt des enfants, qui doit bientôt être mise à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Il est vrai que nous pouvons d'ores et déjà organiser des contrôles conjoints entre le préfet et le département en cas de suspicion de vulnérabilité. Pour être le plus efficace possible, il faut travailler de concert avec le département afin de tenter d'analyser qui doit être contrôlé, et comment. J'ai pu répondre à cette question hier soir, lors du débat sur le thème "Les suites données au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance". Il me paraît nécessaire de travailler à des plans obligatoires de contrôle, en se demandant aussitôt : lesquels, à quelle fréquence ? Comment cibler au mieux les situations qui requièrent l'attention ? Les départements, qui connaissent bien les structures, peuvent y aider, parce qu'ils sont susceptibles de distinguer celles où tout se passe bien de celles où tout va mal. L'efficacité passe par là. Nous avons commencé à y réfléchir dans le cadre d'un plan de contrôle obligatoire.
M. le président
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin pour une durée de quatre minutes. Vous avez le choix de poser d'emblée deux questions, ou de reposer une question après la réponse de la ministre, monsieur le député.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
En préambule, je souhaite dénoncer, tout comme mes collègues Sophia Chikirou et Julie Ozenne, les positions nauséabondes de certains députés, en particulier celles du Rassemblement national, qui préconise la mise en place d'une présomption de majorité et des prélèvements osseux systématiques pour les mineurs non accompagnés (MNA). Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2025 sont pourtant claires : ce type de test viole le consentement et le droit à la vie privée ; il transgresse également la Convention internationale des droits de l'enfant. Le RN et une partie de la droite dite républicaine approfondissent leur entrisme réactionnaire et raciste en faisant porter les défaillances de l'ASE sur les mineurs non accompagnés, lesquels sont pourtant les premières victimes de ces défaillances. Les mineurs non accompagnés ne constituent que 6 à 7 % des jeunes pris en charge par l'ASE, mais ce sont les premiers à ne pas accéder à l'école, faute de classes en unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Ils sont aussi les moins accompagnés lorsqu'ils arrivent à la majorité, alors qu'ils en ont le plus besoin pour obtenir un titre de séjour.
Une conclusion évidente s'impose. Elle a été maintes fois répétée aujourd'hui et figure parmi les principales leçons de la commission d'enquête sur le sujet : il faut durablement refinancer et réorganiser l'ASE. Les budgets successifs ont fait peser sur les départements la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, alors même qu'ils voient leur enveloppe diminuer chaque année. En 2026, aux dernières nouvelles, le budget des collectivités locales devrait être amputé de 5 milliards d'euros. L'état de l'aide sociale à l'enfance est absolument catastrophique.
Je reviens aux mineurs non accompagnés, dont certains ont été expulsés de la Gaîté lyrique à Paris. Je pense aussi à ces jeunes tondus, maltraités, agressés sexuellement, abandonnés : autant de situations de détresse intolérables que j'ai pu constater sur site, dans des structures d'accueil de ma circonscription, en Seine-et-Marne. Les financements sont insuffisants et l'État est structurellement défaillant. Aux grands maux, les grands remèdes : pour l'accueil des mineurs non accompagnés, vous prévoyez une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros – 50 petits millions d'euros. Remis en perspective et ventilé à l'échelle départementale, un tel montant représente 50 000 euros par département, soit le coût de la prise en charge d'un seul jeune pendant un an. Comment comptez-vous subvenir à leurs besoins avec une enveloppe aussi dérisoire ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Avant de vous répondre, monsieur le député, j'ai oublié de préciser à Mme Goulet que l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait aussi été missionnée pour travailler sur la question des contrôles en vue d'aider les départements à pratiquer des contrôles plus efficaces et d'améliorer la formation, notamment grâce à un guide des bonnes pratiques du contrôle. L'objectif reste l'efficacité. Nous pouvons tous tenir des beaux discours, plus ou moins politisés, mais ce qui compte, finalement, c'est que les enfants soient réellement protégés.
J'en viens à votre question, monsieur Saint-Martin. Vous avez raison : un enfant reste un enfant et s'il a besoin d'être protégé, il doit l'être. Telle est la ligne que nous devons tenir. Nous avons établi une feuille de route pour les jeunes majeurs sortants de l'ASE. L'enveloppe de 50 millions d'euros n'est pas dédiée à leur prise en charge intégrale, il s'agit d'un forfait, annuel, pour évaluer l'entrée du jeune dans le dispositif, avant que celui-ci ne soit, le cas échéant, pris en charge par le département. Car une fois qu'il est reconnu comme devant être protégé, il dépend des autres enveloppes du département. Il me semblait utile de préciser que ces 50 millions d'euros ne sont dédiés qu'à amorcer le dispositif.
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour une première question.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Je dispose bien de quatre minutes ?
M. le président
Puisque vous êtes la seule représentante du groupe Socialistes et apparentés, vous êtes libre d'utiliser les quatre minutes dévolues à votre groupe comme vous le souhaitez, en posant deux questions ou bien une seule.
Mme Isabelle Santiago
Deux points méritent d'être abordés. Tout d'abord, celui de la crise systémique à laquelle sont confrontés les professionnels de la protection de l'enfance. Comme vous le savez, il manque plus de 30 000 postes. Nous avons fait des propositions très concrètes en la matière, et formulé des demandes immédiates lors de la publication du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.
Les enfants ont évidemment besoin d'être accompagnés par des professionnels bien formés et nous savons que le bât blesse sur ce plan. Cependant, il y a aussi des gens dévoués, qui font un travail très difficile. La charge mentale et émotionnelle de l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance est en effet considérable. Or ils n'ont pas été préparés à rencontrer de telles difficultés – je pense aux problématiques liées à la prostitution, ou à l'autisme – en étant autant livrés à eux-mêmes. Nous sommes aussi là pour nous dire les choses : dans les territoires, les services de l'État rencontrent de grandes difficultés à prendre en charge ou accompagner la santé de ces enfants. La commission d'enquête et les propositions que vous faites pourraient modifier la donne, mais nous savons que tout cela prend du temps. Or comme je le dis souvent dans cette assemblée, le temps de l'enfant n'est pas celui de l'adulte, encore moins celui du politique.
Dans les faits, il y a eu beaucoup de départs de professionnels à la suite du covid, et le recours à l'intérim a explosé – ce dernier permettant par ailleurs à des travailleurs sociaux, en temps ordinaire très mal payés, d'avoir des salaires plus élevés. Ce phénomène n'est pas vertueux mais il est réel. Nous faisons face à une pénurie de personnel, au développement de l'intérim et à l'arrivée du privé lucratif dans le secteur. Après être entré dans les crèches et les Ehpad, donnant lieu à plusieurs scandales, ce dernier vise à présent la protection de l'enfance – avec aussitôt plusieurs scandales, dont la presse quotidienne régionale a pu se faire l'écho.
On ne peut laisser les enfants dans cette situation et passer encore dix ans sans résoudre les difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux dans leur métier, qui doit être reconnu et s'assortir d'une formation de haut niveau. Le turnover est tel que lorsqu'un enfant se lève le matin, il ne sait pas quelle personne s'occupera de lui – le plus souvent, il aura à en connaître plus de quarante différentes.
Si l'on ajoute à cela les ruptures que ces enfants connaissent dans leur parcours – ils peuvent être conduits à changer de foyer ou de famille d'accueil quinze, vingt ou trente fois –, on voit bien que les professionnels qui se succèdent ne peuvent assurer la sécurité affective nécessaire à la construction de l'identité de ces jeunes. Et on se demande ensuite pourquoi ils ne vont pas bien à l'adolescence ! La réponse est connue : les connaissances issues des neurosciences et des sciences du développement montrent qu'en procédant de la sorte, nous construisons de très grandes fragilités.
Ces questions essentielles doivent être posées et traitées sans attendre : on peut penser le long terme, mais il faut de façon très pragmatique répondre à l'urgence et aux postes qui manquent.
Enfin, n'oublions pas nos amis des outre-mer. La France est présente dans tous les océans et j'ai pu me rendre en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où les difficultés sont encore plus prégnantes. Les territoires ultramarins doivent faire l'objet de toute notre attention.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Vous posez la question de l'attractivité de ces métiers et il y aurait beaucoup de réponses à apporter, en particulier concernant l'amélioration de la santé et de la prise en charge de l'enfant. Un enfant bien pris en charge facilitera la tâche de la personne appelée à s'en occuper, allégera la charge psychologique de cette dernière et favorisera sa fidélisation dans le métier. Beaucoup de mesures sont à prendre en matière d'attractivité, qui ne se limitent pas à la rémunération. On retrouve ici le problème rencontré par tous les métiers de l'humain, qui sont faiblement valorisés alors qu'ils sont indispensables à la cohésion sociale.
Je ne reviens pas sur les propositions exposées hier afin de mieux prendre en charge la santé de l'enfant, notamment la généralisation des parcours coordonnés renforcés – qui me tiennent à cœur –, lesquels permettent désormais d'obtenir un même niveau de remboursement des consultations de psychologue – à 50 euros la séance – que dans le dispositif Mon Soutien psy, pour autant de séances qu'il est nécessaire. Ils incluent également l'ensemble des soins dont les enfants ont besoin ainsi qu'un financement de la coordination de ces soins.
S'agissant de la formation, plusieurs niveaux sont à prendre en compte : celui de la formation initiale et celui de la formation continue. J'ai rencontré dernièrement plusieurs acteurs avec qui nous avons décidé d'entamer un travail sur la reconversion, l'évolutivité des métiers et la validation des acquis de l'expérience (VAE), afin de renforcer l'attractivité de ces métiers et la formation de ces professionnels. J'ai également confié une mission à l'Igas afin de nous aider à améliorer la formation des professionnels qui exercent au plus près des enfants.
Pour ce qui concerne l'intérim, vous connaissez mon engagement à ce sujet : j'ai soutenu la limitation de l'intérim votée par le Parlement, non pas parce que l'intérim ne servirait à rien – dans certains cas, il est indispensable – mais parce que, lorsqu'il devient la norme, plus aucun travail d'équipe ni aucun projet n'est possible, ce qui évidemment engendre une instabilité pour les enfants. Comme pour les établissements de santé, une limitation a donc été posée au recours à l'intérim.
Je n'ai pas répondu à la question relative à la prostitution… (La ministre est prise d'une quinte de toux.)
M. le président
Ne vous inquiétez pas, madame la ministre : prenez un verre d'eau et vous pourrez répondre ensuite.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Plusieurs d'entre vous ont évoqué la lutte contre la prostitution. D'abord, nous avons pu observer, à l'occasion d'un déplacement dans les Yvelines – vous étiez présente, madame Piron –, des protocoles efficaces permettant de lutter contre la prostitution des enfants ; nous voulons les généraliser. Ensuite, un décret a été publié qui permet l'intégration des services de l'ASE dans les commissions départementales de lutte contre la prostitution : c'est efficace et cela doit être fait partout.
Par ailleurs, le garde des sceaux a déclaré qu'il entendait renforcer la répression et la réponse judiciaire en matière de prostitution.
M. le président
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Mme Julie Ozenne (EcoS)
Comme cette séance traite d'un problème spécifique, nous ne sommes pas très nombreux. Ma question aurait pu être posée à Daniel Goldberg, qui était présent lors de la séance d'hier soir. Des associations viennent souvent nous voir, confrontées à des difficultés avec le conseil départemental qui leur refuse l'agrément leur permettant de s'installer. Est-ce là quelque chose de courant ? Comment peut-on soutenir au mieux ces associations ?
En l'occurrence, il s'agit d'une association qui développe un lieu de vie et d'accueil (LVA) en Essonne : le dossier est complet, avec des garanties financières et des loyers en cours, mais le département de l'Essonne refuse d'octroyer l'agrément qui permettrait à cette association d'accueillir des enfants, y compris ceux du département voisin – l'administration essonnienne dit d'ailleurs elle-même qu'elle aurait des enfants à lui proposer. Comment, en tant que député, peut-on obliger le département à agir afin que les acteurs associatifs puissent travailler correctement ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
La politique de protection de l'enfance est totalement décentralisée : la responsabilité en revient aux départements. Cela n'empêche pas de pouvoir travailler avec eux et d'obtenir une réponse à votre question, soit que vous la demandiez en tant que députée, soit que nous discutions nous-mêmes avec le département en question pour savoir pourquoi l'agrément n'a pas été délivré. Je n'ai pas connaissance du cas particulier que vous mentionnez mais vous pouvez nous transmettre le dossier et nous tâcherons de vous faire part de la réponse que le département nous donnera.
Le rôle de l'État doit être renforcé en matière de protection de l'enfance, nous sommes bien d'accord, mais il faut accepter le caractère décentralisé de cette politique : j'imagine que le département a des raisons pour lesquelles il n'a pas voulu délivrer l'agrément.
M. le président
Nous en avons fini avec les questions qui étaient inscrites. Comme il nous reste une dizaine de minutes, je peux les accorder à ceux qui le souhaitent, en toute équité, si l'ensemble des groupes en est d'accord.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (HOR)
Madame la ministre, quelle est votre position sur l'accueil durable et bénévole de l'enfant ? Des mesures seront-elles prises pour le faciliter et en renforcer l'offre ? Nous avons rencontré ensemble, dans les Yvelines, des personnes qui prenaient en charge des enfants dans ce cadre. Elles nous ont fait part de leurs difficultés, que ce soit au quotidien – elles ne disposent pas, par exemple, des autorisations nécessaires en cas de sortie scolaire, dont l'enfant se retrouve privé – ou financièrement – bien que cela soit du bénévolat, cela représente une charge significative pour ces familles, qui accueillent parfois plusieurs enfants. Pourraient-elles être mieux reconnues, comme de vraies familles d'accueil ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Ce point sera inclus dans le projet de loi que nous déposerons avec le garde des sceaux. Nous voulons renforcer ce type d'accueil. Nous entendons également consolider, dans le même temps, le contrôle d'honorabilité. La personne que nous avons pu rencontrer lors de ce déplacement a témoigné de façon convaincante de la nécessité d'une indemnisation – qui n'est pas une rémunération – afin d'accueillir ces enfants ; on a pu voir qu'un lien se crée très facilement qui pourra, pour les enfants qui ne peuvent pas retourner dans leur famille d'origine, donner lieu à une adoption.
M. le président
La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme Florence Goulet (RN)
Une petite question complémentaire : puisque nous faisons le constat que la décentralisation ne fonctionne pas – elle est source de dysfonctionnements et d'inégalités territoriales –, pourquoi aller vers encore plus de décentralisation, comme vous entendez le faire dans un futur projet de loi ? Si vous pensez qu'il faut donner davantage de pouvoir aux services de l'État, allons vers une centralisation ! Au Rassemblement national, c'est ce que nous préconisons.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
À l'époque où cette politique était centralisée avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), cela ne marchait pas. S'il suffisait de recentraliser cette politique pour qu'elle fonctionne, nous le ferions très volontiers, mais ce n'est pas le cas.
Ce qui importe, c'est d'être efficace. Il faut renforcer le poids, la responsabilité et les compétences de l'État dans la santé et dans la justice. Nous devons conforter le pilotage : l'État doit être stratège, il doit pouvoir accroître les contrôles lorsque c'est nécessaire, comme nous le faisons avec les préfets. Nous travaillons également avec les départements pour qu'ils puissent mieux contrôler. Nous devons rechercher l'efficacité, mais je ne crois pas, malheureusement, que recentraliser cette politique réglera tous les problèmes.
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Dans mon rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, j'ai voulu éclairer ce débat entre centralisation et décentralisation en rappelant à tout le monde notre histoire, qui est à l'origine de la crise que nous traversons : la protection de l'enfance a d'abord relevé de la charité avec, il y a plus d'un siècle, les congrégations religieuses. Quand les religieux s'en vont, les associations bénévoles prennent le relais, mais les lieux restent les mêmes. Vous pourrez l'observer dans chacun de vos départements, le bâti qui sert à accueillir les enfants n'a pas changé depuis cent ans. C'est d'ailleurs ce qui explique que plusieurs milliards d'euros de travaux soient aujourd'hui nécessaires, pour rénover parfois des châteaux que les associations recevaient sous la forme de legs. Tout cela vient de l'histoire : en France, la prise en charge des vulnérabilités a d'abord été liée à la charité.
L'État, à l'époque des Ddass, ne pilotait pas : ces directions étaient déjà départementales, au sens préfectoral du terme, et c'étaient les associations qui étaient à l'œuvre. Le seul changement intervenu dans les associations est qu'elles sont passées, dans les années 1970, du bénévolat à la professionnalisation, à l'issue de la convention collective du 15 mars 1966 qui fait l'objet de nouvelles discussions.
Faute d'avoir ces éléments en tête, il est impossible de comprendre la crise systémique à laquelle nous sommes confrontés et d'y répondre. La réalité n'est pas seulement celle de 101 départements mais aussi celle de 2 600 associations et de lieux de vie dont nous ignorons même la localisation. Les scandales dont nous avons pris connaissance sont la conséquence de cet état de fait. Nous essayons aujourd'hui, petit à petit, de reprendre par les lois le contrôle de la situation – en faisant en sorte, par exemple, que des informations soient échangées entre les départements quand un enfant en quitte un pour un autre.
Tout cela est lié à notre histoire ; nous devons le comprendre pour ne pas nous tromper de débat et parvenir à changer les choses. L'État doit être un État stratège. Nous l'avons indiqué dans le rapport de la commission sur les manquements des politiques publiques des protections de l'enfance : il doit établir un socle, édicter des normes, engager des recherches et former des personnes. Il reviendra ensuite aux départements de travailler sur ces bases. Nous avons aussi demandé un meilleur encadrement des associations et la création d'une instance indépendante de contrôle : autant de questions majeures, que je tenais à rappeler.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Je vous remercie pour les échanges que nous avons eus ; ils sont importants pour le bien des enfants.
Madame Santiago, vous avez évoqué les bâtis : je ne voudrais pas que l'on oublie le rôle de la Banque des territoires, qui permet le renouvellement d'un nombre de plus en plus important d'établissements, même s'il reste encore beaucoup à faire.
Vous l'aurez compris, le gouvernement a envie d'agir. Catherine Vautrin, qui m'a précédée au ministère de la santé, a beaucoup fait en ce sens, en prenant par exemple le décret refondant les normes d'encadrement des pouponnières, afin de mieux protéger les plus petits. Elle a commencé à renforcer le pilotage de l'aide à l'enfance, et je poursuis son action. Le projet de loi que nous vous présenterons bientôt, avec le garde des sceaux, s'inscrira également dans cette logique.
M. le président
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 12 janvier 2026