Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Il y a quelques semaines, nous nous sommes quittés après l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP), au sein de laquelle certains d'entre vous ont siégé, sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et le vote à la quasi-unanimité –? ce dont je vous remercie – d'une loi spéciale.
Après son examen en commission des finances la semaine dernière, nos travaux sur le PLF reprennent en séance publique. Il est temps en effet de mettre un terme au régime temporaire introduit par la loi spéciale, qui pénalise notre économie sans être à la mesure des bouleversements mondiaux qui se sont récemment accélérés.
La loi spéciale ne constitue pas une solution pérenne ; elle maintient l'incertitude qui pèse sur les entreprises, les ménages et les services publics et suspend les dispositifs d'aide aux ménages modestes et aux associations. Au surplus, elle aggrave la situation de nos finances publiques. En effet, après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le vote du PLF au Sénat et le passage du 31 décembre, le déficit prévu par le texte soumis à votre examen atteint 5,4% du PIB, ce qui est inacceptable !
Alors que nous empruntons déjà plus cher que l'Italie, l'Espagne ou le Portugal et que nous devons lever 310 milliards sur les marchés cette année –? ce que nous avons commencé à faire –, il est important de préserver la confiance des investisseurs. Aussi devons-nous corriger la trajectoire de nos finances publiques au plus vite.
La situation internationale est préoccupante ; la recomposition économique et géopolitique du monde s'accélère sur tous les continents : nous ne pouvons pas continuer à regarder les trains passer ! Aux États-Unis –? dont je suis rentré ce matin –, j'ai pu constater que les autres puissances ne nous attendent pas. Pendant que nous délibérons, nos partenaires se mobilisent, s'adaptent, investissent. Face aux nouvelles menaces, ils se réarment –? nos adversaires aussi –, tandis que l'absence de budget bloque l'augmentation de nos dépenses de défense prévue à hauteur de 6,7 milliards.
Dans un contexte où les rivalités économiques sont exacerbées tant par des droits de douane unilatéraux que par des subventions massives aux exportations, nos partenaires intensifient leur soutien à l'innovation pour développer leur compétitivité et consolider leur souveraineté économique. En la matière, l'absence de budget prive nos entreprises d'un cap et d'un soutien financier de l'État non négligeable pour coordonner l'approvisionnement en minerais critiques, développer les filières stratégiques ou accompagner la décarbonation des sites industriels afin de maintenir la compétitivité de notre industrie face à une pression concurrentielle accrue.
Enfin, en s'engageant dans la voie du désendettement, nos partenaires dégagent des marges financières pour affronter les prochaines crises sanitaires, climatiques ou sécuritaires. Ici encore, l'absence de budget nous paralyse : certaines des mesures annoncées par le premier ministre pour soutenir les agriculteurs nécessitent l'adoption d'un budget pour entrer en vigueur.
Il est urgent que la France imite ses partenaires. Dans tous ces domaines, il nous faut agir vite pour protéger les Français et préparer l'économie de demain.
Force est de reconnaître que ces derniers mois, ces dernières semaines, ces derniers jours, ces dernières heures ont été très utiles : nous avons débattu et exprimé nos divergences ; nous nous sommes écoutés ; notre culture politique et nos pratiques ont évolué. Cette clarification de nos positions demandait du temps. Il nous a été donné ou plutôt, vous vous l'êtes donné. L'heure est désormais aux solutions.
Vos efforts pour trouver un accord ont payé une première fois avec le vote du PLFSS. Je suis convaincu que nous sommes de nouveau capables d'arriver à un compromis sur un texte budgétaire acceptable pour une majorité d'entre vous, même s'il ne satisfait complètement personne.
Une dernière fois, je rappelle notre cadre budgétaire exigeant : le texte final doit limiter le déficit de l'ensemble des administrations publiques pour 2026 à 5% du PIB et partager l'effort budgétaire entre les acteurs économiques.
M. Matthias Tavel
Vous ne croyez même pas à ce que vous dites ! Mettez-y un peu de conviction !
M. Roland Lescure, ministre
Nos partenaires européens, avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir hier devant le Fonds monétaire international (FMI), font confiance à la France. Ils sont convaincus que nous pouvons atteindre cet objectif ; je le suis également. Le budget est à portée de main. L'urgence est de s'accorder sur le fond. Si un dernier effort est nécessaire, je sais qu'une grande partie d'entre vous souhaitent le consentir. Alors mettons-nous d'accord, limitons les dégâts et permettons à la France d'avancer ! Pour cela, nous sommes à votre service. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Après que la CMP réunie le 19 décembre s'est avérée non conclusive, nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026 en repartant du texte adopté par le Sénat le 15 décembre. Depuis que je suis montée à cette même tribune le 24 octobre pour le commencement de la première lecture du texte, nous avons examiné plusieurs milliers d'amendements lors de centaines d'heures de débats. Notre promesse a été tenue : le débat a eu lieu, le Parlement a travaillé et continue à le faire. Jamais sous la Ve République, le Parlement n'a eu autant le pouvoir !
Toutefois, on entend certains responsables politiques dire que ces dernières semaines nous aurions fait du sur-place, que les efforts collectifs déployés auraient été inutiles, voire contre-productifs, et que la situation politique et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons serait finalement pire que celle que nous connaissions mi-octobre au moment d'entamer nos débats.
Certains affirment que la méthode choisie par le Premier ministre et mise en œuvre par le gouvernement –? la construction patiente du compromis, article par article, pour bâtir un texte utile aux Français – n'est pas la bonne et qu'il n'y aurait d'autre issue que la censure et le blocage.
À celles et ceux-là, je veux répondre clairement : la méthode du compromis fonctionne et représente à mes yeux –? à nos yeux, je crois – la seule qui permette, dans une Assemblée fragmentée, d'avancer. Elle est certes exigeante –? elle prend du temps –, mais elle produit des résultats tangibles pour les Français.
J'en veux pour preuve l'adoption, le 16 décembre dernier, de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte est un jalon essentiel pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale dans un contexte de vieillissement de la population : avec 4,6 milliards d'économies, soit plus que les trois derniers PLFSS qui, eux, avaient été adoptés grâce au 49.3, il permet de freiner la dépense ; il donne en même temps 8 milliards supplémentaires à la santé, au profit des plus fragiles, des malades et des soignants.
M. Matthias Tavel
Allez dire ça aux médecins !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Ce texte que, je le rappelle, vous avez voté signe des avancées majeures, avec plusieurs mesures utiles : le congé de naissance pour les jeunes parents ; le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ; l'investissement dans l'habitat intermédiaire et l'accompagnement des maisons de retraite ; ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite.
M. Matthias Tavel
Et les morts aux urgences, on en parle ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
La loi spéciale du 23 décembre dernier a permis, grâce à votre responsabilité et à votre vote, d'assurer la continuité de la vie de la nation et le fonctionnement minimal de nos services publics en ce début du mois de janvier. Mais soyons lucides : ce n'est pas un budget mais un régime de service minimum, et ce n'est pas un projet pour un pays. Nous ne pourrions, nous ne saurions rester durablement dans cette situation sans que notre pays ne subisse des dommages irréversibles. Les Français méritent le maximum, le meilleur et non le minimum. En ce régime de service voté, il nous est impossible d'apporter une réponse durable et nouvelle à la crise agricole, car les mesures du plan à 300 millions d'euros que nous avons annoncé avec mes collègues Annie Genevard et Mathieu Lefèvre vendredi dernier ont besoin d'une traduction budgétaire. Il est également impossible de mettre en œuvre le pacte de refondation adopté au Sénat, dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin pour redresser son économie ; ce texte avait pourtant été largement soutenu dans cet hémicycle –? je pense en particulier au député Metzdorf. Aucune dépense discrétionnaire nouvelle non plus ne peut avoir lieu : MaPrimeRénov' est à l'arrêt ; les subventions aux associations sont gelées ;…
Mme Claire Lejeune
Ça, c'est vous qui l'avez choisi !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
…les investissements locaux sont différés. L'incertitude économique s'installe, et si elle perdure, elle nous coûtera cher. La loi spéciale nous a permis de gagner quelques jours pour prolonger nos discussions ; il est l'heure de les faire aboutir.
Quelles conclusions tirer de ces dizaines d'heures de débats qui nous ont réunis ces dernières semaines ? Plusieurs points de convergence sont apparus.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de ramener le déficit sous 5% en 2026 grâce à un effort équitablement partagé entre l'État, les collectivités et la sécurité sociale. Nous le sommes également, alors que le ras-le-bol fiscal progresse, sur celle de protéger les contribuables et les entreprises grâce à une modération des hausses d'impôt, tout en étant très fermes sur la lutte contre la suroptimisation fiscale. Nous convergeons sur la nécessité d'apporter des réponses durables à la crise agricole et à celle du logement –? je veux à ce propos saluer le travail qui a été mené par les députés de tous les bancs ou presque sur le statut du bailleur privé, tant dans le logement neuf collectif que dans l'ancien ; il faut aussi, dans un souci d'équilibre, soutenir le logement social. Nous partageons enfin la volonté de renforcer la compétitivité de nos entreprises en soutenant leurs efforts d'innovation et de décarbonation.
Mais le bilan de nos débats fait apparaître trois grands sujets sur lesquels nous devons encore rapprocher nos positions.
Le premier est le financement des collectivités. C'est le point pour lequel le travail de convergence à faire est le plus important ; c'est pourquoi le gouvernement a appelé en priorité les articles relatifs à ce thème, qui seront examinés dès ce soir. À l'approche des élections municipales, nous devons au plus vite donner aux conseils municipaux qui seront élus en mars de la visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour commencer leur mandat.
Le deuxième sujet encore ouvert est celui des dépenses d'avenir, celles au profit des plus jeunes, de l'enseignement, de la recherche, de la transition écologique ou encore du logement –? autant de sujets qui, on le sait, dépassent largement l'annuité budgétaire. Même en période de contraintes, il ne faut pas renoncer à l'avenir. Il nous faut donc choisir et investir.
Enfin, le troisième sujet sur lequel nous devons encore progresser est celui du pouvoir d'achat. Pour mieux protéger les plus modestes tout en garantissant l'équité dans l'effort, il faut faire en sorte que le travail paie mieux. Je pense aux décisions que vous devrez prendre sur le barème de l'impôt sur le revenu, le soutien aux travailleurs modestes et aux étudiants, tout comme aux apprentis.
Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas encore arrivés à un accord que celui-ci est impossible. Nous devons remettre l'ouvrage sur le métier et avancer ensemble.
Un danger existe cependant, et il ne réside ni dans le débat ni dans le désaccord. Le vrai danger, c'est le renoncement. Le danger consisterait à préférer la censure au compromis, le chaos à la responsabilité, l'impasse au travail.
Mme Christine Arrighi
Arrêtez avec ça !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Certains, manifestement, ont le goût de la destruction plus que de la construction ; ils préféreraient censurer plutôt que proposer. Faire tomber le gouvernement maintenant reviendrait à refuser le débat, à plonger le pays dans l'instabilité et à acter l'impossibilité d'avoir un budget avant les élections municipales.
Mme Marie Pochon
Et une alternative à la Macronie !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Cela reviendrait à prolonger le service minimum, à figer l'investissement et à laisser le déficit dériver. Les Français ne choisissent pas des élus pour bloquer, mais pour décider. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ne nous demandent pas de préparer 2027 dès aujourd'hui, mais d'agir pour 2026, pour eux, ici et maintenant. La grande échéance démocratique viendra en 2027 ; elle permettra aux Français de choisir entre des projets –? clairs et sûrement très différents entre eux. Le budget pour 2026 ne doit pas devenir le premier tract électoral de cette présidentielle. La question qui est posée à chacun est la suivante : voulons-nous que le pays avance ou qu'il s'enlise ? Le gouvernement a fait son choix : il continuera à tout faire pour aboutir à un compromis, pour que la France ait rapidement un budget et pour que 2026 soit une année d'action et non une année perdue. Merci d'avance pour le travail que nous ferons en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
(…)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Nous nous retrouvons donc pour cette deuxième lecture. En tant que parlementaires vous êtes par définition souverains, mais j'aimerais rebondir sur certains propos et sur certaines questions qui viennent d'être posées.
M. Matthias Tavel
Et ça recommence !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je remercie d'abord M. Charles de Courson d'avoir évoqué la crédibilité de la France vis-à-vis du reste du monde, si agité qu'il serait bon que la parole de la France soit forte et claire. La question de notre crédibilité se pose aussi vis-à-vis des Français et porte sur notre capacité à prendre des décisions budgétaires claires, à défaut d'être accueillies dans l'enthousiasme général. L'enjeu des prochaines heures est en effet de dégager des éléments lisibles pour nos concitoyens.
Monsieur Nicolas Ray, vous avez rappelé qu'il fallait réduire le déficit et trouver le bon équilibre entre mesures d'économies et mesures fiscales. Je souhaite rappeler la boussole du gouvernement en la matière. D'abord, nous voulons un déficit inférieur à 5%, taux fixé par le premier ministre dès le début des discussions budgétaires. Nous ne pouvons aller au-delà, sous peine de nous retrouver dans la zone rouge, pour reprendre les termes employés hier par le gouverneur de la Banque de France. En effet, un tel déficit signifierait que nous sommes incapables de tenir la trajectoire nous faisant passer de 5,8% de déficit en 2024 à 5,4% en 2025, puis à 5%, au maximum, en 2026.
Par ailleurs, le gouvernement avait initialement proposé que, PLF et PLFSS confondus, cette réduction du déficit s'opère pour deux tiers par la réduction des dépenses et pour un tiers par l'augmentation des recettes. Au vu du PLFSS pour 2026, le gouvernement pense qu'il serait bon que, dans le PLF où il nous faut gagner 0,4 point de PIB pour ramener le déficit à 5%, 0,2 point provienne au minimum de la réduction de notre dépense publique et 0,2 point au maximum de la hausse des prélèvements obligatoires.
Nous garderions ainsi un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 –? qui s'établissait à 44% du PIB – ce qui constitue le troisième élément du cadrage gouvernemental. En 2019, nous avions en effet un déficit inférieur à 3%, une sécurité sociale à l'équilibre et nous n'avions pas encore vécu les grandes crises du covid et de l'inflation.
Après vous avoir entendus, il me semble que ces trois éléments –? un déficit à 5% ; une réduction du déficit pour moitié par la réduction de la dépense et pour moitié, au maximum, par la fiscalité ; un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – devraient nous permettre de trouver un point d'équilibre.
Nous examinerons la première partie du PLF avant d'examiner la deuxième. Or je sais que beaucoup d'entre vous veulent, au fond, savoir ce que ces mesures produiront dans la vie quotidienne des Français. Je ne ferai pas d'annonces chiffrées mais je rappellerai les thématiques dont tous les groupes se sont préoccupés et au sujet desquelles le gouvernement adoptera une position ouverte et accompagnera votre réflexion –? comme il a pu le faire pour le PLFSS ou d'autres débats – afin de répondre aux besoins tout en assurant, cela va sans dire, la maîtrise des comptes publics.
Parmi ces différentes thématiques, figurent l'université, la recherche et la loi de programmation de la recherche (LPR) : il nous paraît utile d'investir des moyens pour soutenir une France innovante et compétitive et des universités en mesure de fonctionner pleinement.
Le gouvernement pense qu'il est aussi intéressant d'aller plus loin en ce qui concerne l'innovation et les jeunes entreprises innovantes, notamment dans l'économie sociale et solidaire. Les amendements sur ces points avaient d'ailleurs été transpartisans, mais je me tourne plus spécifiquement vers les Écologistes.
Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement pour limiter les économies prévues sur les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Certains d'entre vous, que je vois froncer les sourcils, souhaiteraient sans doute aller plus loin mais il me semble important de vous indiquer les intentions du gouvernement ainsi que les ouvertures qu'il propose et sur lesquelles vous vous prononcerez par le vote.
Le gouvernement est également prêt à accompagner par des mesures et les budgets afférents les enjeux qui concernent le travail et la jeunesse : le logement, notamment les aides personnalisées au logement (APL), l'absence d'année blanche pour les bourses, les repas étudiants.
Le soutien au travail a été évoqué à maintes reprises, notamment la prime d'activité. Un certain nombre d'entre vous souhaite s'assurer qu'il n'y aura pas de coup de rabot entraînant une baisse du montant des primes d'activité perçues par les ménages en 2026. Je vous confirme que le gouvernement pourra revoir les éléments de cette politique.
Beaucoup d'entre vous ont soulevé des questions sur le fonds Vert, les agences de l'eau, le soutien au secteur ferroviaire. Sur ces trois éléments, nous pourrons revoir les plafonds des taxes affectées, notamment s'agissant des agences de l'eau à propos desquelles un amendement de convergence prévoit un plafond de 125 millions d'euros. Le fonds Vert fonctionne avec des autorisations d'engagement ; nous pourrons ajuster un certain nombre d'éléments, en veillant à maintenir la cohérence avec les décisions concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le secteur ferroviaire ne relève pas du budget, mais beaucoup d'entre vous cherchent à accompagner la régénération des petites lignes ferroviaires. C'est principalement la SNCF qui en a la charge, et je travaille actuellement avec Jean Castex sur ce qui pourra être fait après 2028 –? je vois que M. Fugit sait très bien de quoi nous parlons. Nous pourrions rapidement apporter une clarification sur ce point.
Deux autres sujets ont été longuement discutés. S'agissant du travail et de la jeunesse, des missions locales et de l'insertion par l'activité économique, des amendements adoptés par le Sénat prévoient des hausses de budget. Le gouvernement a évalué les besoins, ils n'atteignent pas le niveau de la hausse décidée par le Sénat, mais il peut être utile d'y revenir. Par ailleurs, les territoires zéro chômeur sont une initiative soutenue sur de nombreux bancs et nous souhaiterions nous assurer qu'elle puisse se poursuivre.
Le dernier élément de cette liste est le logement. J'avais été très fière de nos débats vendredi 14 novembre au soir, au cours desquels des amendements issus de tous les groupes avaient permis de mettre en place un statut du bailleur privé. Nous avions débattu du logement neuf –? je remercie à cette occasion M. de Courson d'avoir proposé une base de travail utile – ainsi que des moyens pour soutenir la rénovation dans le logement ancien. Nous avions évoqué la balance de Roberval et le compromis à trouver pour équilibrer l'effort en faveur des bailleurs privés et celui en faveur des bailleurs sociaux. Je vous confirme que nous souhaitons continuer dans cette voie, en instaurant un statut du bailleur privé permettant le soutien au logement intermédiaire, social et très social, avec des taux et des plafonds adaptés. Des amendements et des sous-amendements seront proposés afin de permettre une défiscalisation d'un montant de 300 000 euros par ménage pour les logements sociaux ou très sociaux. S'agissant du logement ancien, nous accompagnons des rénovations d'ampleur dans les zones détendues –? c'est un sujet que connaît bien M. Echaniz – afin d'aider la rénovation dans des territoires qui sont soumis à l'objectif de zéro artificialisation nette. Pour le logement social, nous proposons de porter la charge financière au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d'euros. C'était une demande très forte des groupes Écologiste et social et Socialistes et apparentés.
Ce n'est qu'une partie des sujets dont nous allons débattre mais, comme l'a rappelé la présidente de l'Assemblée lors de ses vœux, les débats sont organisés de façon à traiter d'abord de toute la fiscalité, puis de toutes les dépenses. Sur un certain nombre de sujets, il est nécessaire que le volet budgétaire et le volet fiscal soient en cohérence, c'est pourquoi il me semblait utile de partager les intentions du gouvernement à cet égard.
Je tiens à tous vous rassurer, tous ces éléments doivent respecter la triple boussole qui nous guide : 5% de déficit ; une réduction du déficit assurée pour moitié par les économies et pour moitié par la fiscalité ; un taux de prélèvement obligatoire qui doit rester strictement inférieur à celui de 2019. Sinon, au lieu de soutenir l'économie française, nous y introduirions des éléments de ralentissement et de fragilité. Nous voulons plus d'équité fiscale, moins de suroptimisation et, sur les sujets tels que le pacte Dutreil, je pense que nous trouverons des points de convergence. En revanche, nous ne pouvons pas laisser croire que c'est par un choc fiscal tous azimuts, pesant sur tous les Français, classes moyennes, travailleurs et retraités, que nous allons combler ce déficit.
Voilà quelle est l'équation et quels sont les engagements du gouvernement. Vous avez devant vous un gouvernement constructif, à l'écoute, qui cherche à trouver les points de compromis, à écouter, et qui est prêt à faire évoluer sa copie initiale. Ces éléments de sincérité et de bonne foi doivent permettre d'aborder ce débat en confiance.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 15 janvier 2026
