Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (n° 2406, n° 2457) et de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n° 2401, n° 2453).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, souffrante, qui ne pourra être présente ce soir dans l'hémicycle. J'ai l'honneur de la remplacer alors que s'ouvre la deuxième lecture des deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l'aide à mourir.
Vous le savez, j'ai été l'un des rapporteurs du second texte il y a quelques mois. Hier comme député et aujourd'hui comme membre du gouvernement, mes convictions et ma position n'ont pas changé. Et je veux m'associer pleinement aux mots de la ministre Stéphanie Rist au Sénat : la démarche qui doit nous conduire est celle de l'humilité.
Non pas une humilité de façade, mais celle qui reconnaît ce que nous ignorons, refuse de parler à la place de ceux qui souffrent et admet que nos convictions portent la marque de nos expériences de vie. L'humilité consiste à se souvenir que la médecine ne guérit pas tout, que la loi ne répare pas tout et que l'éthique n'est pas un exercice théorique, mais l'attention concrète et pratique à des parcours singuliers. Cette humilité oblige : écouter avant de juger, écouter les personnes et leurs proches, écouter les soignants – celles et ceux qui accompagnent jusqu'au bout, soulagent, rassurent, tiennent la main quand guérir n'est plus possible. Je souhaite ici leur redire toute ma reconnaissance.
M. Thibault Bazin
Eh oui, écouter les soignants !
M. Laurent Panifous, ministre délégué
Nous pourrions nous adonner à un face-à-face stérile des certitudes : chacun campé sur ses convictions, sourd aux arguments des autres. Nous pouvons diverger sur les moyens mais converger sur la fin : mieux prendre en compte la fin de vie de nos concitoyens et apaiser la souffrance.
Depuis vingt-cinq ans, notre droit suit une ligne claire, structurée par deux principes cardinaux : écouter et respecter la volonté du patient ; préserver sa dignité. Dans ce cadre, la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades, la loi Leonetti de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti de 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ont fait œuvre de transformation avec l'introduction du consentement libre et éclairé pour tout acte de soin, la mise en œuvre de directives anticipées opposables, la fin de l'obstination déraisonnable et la création de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Nos débats doivent s'inscrire dans cet héritage.
Les textes qui vous sont soumis et nos débats sont aussi le fruit d'un travail collectif et exigeant : près de dix rapports, une Convention citoyenne, quatre années de réflexion – dans lesquelles l'Assemblée nationale a largement pris sa part.
Il résulte notamment de ces travaux le fait que, lorsqu'ils sont disponibles, les soins palliatifs apaisent la souffrance dans la grande majorité des situations. Ils doivent donc être renforcés et ils seront renforcés – nous allons y revenir. Mais il existe des situations, rares mais réelles, où notre droit échoue encore : des souffrances insoutenables malgré tout, malgré les traitements, malgré l'engagement des équipes. C'est pourquoi les deux propositions de loi ne s'opposent pas. Elles sont les deux faces d'un même engagement : ne jamais abandonner, toujours écouter la volonté de la personne.
Pour renforcer les soins palliatifs, le gouvernement, sous l'impulsion de Catherine Vautrin et Agnès Firmin Le Bodo, a lancé en 2024 une stratégie décennale : 1 milliard d'euros investis sur dix ans pour développer l'offre, structurer les parcours, former les professionnels, assurer l'équité territoriale. C'est un investissement important, à la hauteur des enjeux et des attentes, grâce auquel la France rattrapera son retard. Cette stratégie permettra de prendre en charge près de 450 000 personnes par an en soins palliatifs, contre 190 000 en 2023.
Les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont chacune sanctuarisé 100 millions supplémentaires pour renforcer l'offre de soins palliatifs partout sur le territoire. Les premiers effets sont déjà là, avec 180 unités de soins palliatifs fin 2025, contre 166 en 2022, soit quatorze départements de plus de couverts ;…
M. Thibault Bazin
Il en manque encore !
M. Laurent Panifous, ministre délégué
… près de 8 000 lits de soins palliatifs à l'hôpital, en augmentation de 6 % depuis 2021 ; une hausse de 22 % du nombre de patients pris en charge à domicile ; un renforcement de la formation des professionnels, condition de l'augmentation de l'offre et de la qualité des prises en charge.
La proposition de loi sur les soins palliatifs vient adosser un cadre juridique solide à cette stratégie. Elle élargit la notion de soins palliatifs à l'accompagnement, avec le plan personnalisé d'accompagnement (PPA) : dès le début de la maladie, il s'agit d'apporter des réponses coordonnées aux besoins sanitaires, psychologiques et sociaux. Elle crée des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, nouveaux lieux de vie et de soins entre le domicile et l'hôpital, pour humaniser les parcours. Après sa suppression en commission, la réintroduction d'un article créant ces maisons d'accompagnement sera un point d'attention majeur du gouvernement.
Cette proposition de loi institue des organisations territoriales dédiées : l'infrarégional devient un levier pour dépasser les silos, fluidifier la communication, coordonner les intervenants et offrir une prise en charge continue et cohérente.
Adoptée à l'unanimité ici, il y a près d'un an, elle a été amendée et adoptée par une très large majorité au Sénat. Au moment de démarrer cette deuxième lecture, le gouvernement sera à l'écoute des députés pour affermir et préciser ce cadre au plus près des réalités de terrain.
Pour autant, aussi indispensables soient-ils, les soins palliatifs ne suffisent pas toujours. D'où la seconde proposition de loi.
Le constat est médical et humain : pour certaines personnes, la souffrance persiste, malgré les traitements – que l'on peut toujours refuser –, malgré l'engagement des équipes, malgré tout ce que la médecine peut offrir.
Le texte adopté par l'Assemblée en mai dernier est encadré, équilibré, et offre quatre garanties majeures. La première garantie, c'est la volonté de la personne, et rien d'autre. Jamais l'aide à mourir ne pourra être proposée, suggérée ou encouragée. Jamais. Elle ne pourra en aucun cas découler de directives anticipées. Car la clé de voûte, c'est l'autonomie du patient, une volonté libre, éclairée, réitérée à chaque étape, un discernement plein et entier jusqu'à l'administration de la substance létale. Rien ne peut suppléer la volonté de la personne ; rien ne peut la forcer, la précipiter ou la remplacer.
La deuxième garantie, ce sont des critères d'éligibilité stricts et cumulatifs. Le texte repose sur deux critères administratifs et trois critères médicaux – tous cumulatifs : être majeur, être atteint d'une affection grave ou incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, provoquant des souffrances réfractaires ou insupportables. Suite à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), la phase avancée a été définie comme "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".
Rien n'est banalisé : il ne s'agit pas d'un droit abstrait à l'aide à mourir, mais d'une possibilité exceptionnelle, destinée à des situations extrêmes que le droit actuel ne sait pas traiter. Je veux ici rappeler avec force que ce texte concerne des personnes malades, en fin de vie, et qu'aucun des critères établis par le texte ne pourrait conduire à une ouverture de l'aide à mourir à des personnes âgées ou en situation de handicap qui ne relèveraient pas de ces critères.
Par ailleurs, concernant les majeurs protégés, je veux rappeler trois clauses inscrites dans le texte. D'abord, la personne doit informer le médecin qu'elle est sous mesure de protection. Ensuite, le médecin informe le protecteur de la demande et prend en compte ses observations. Enfin, le médecin informe le protecteur de sa décision. Afin de parachever ces garanties, le gouvernement vous proposera un amendement permettant au médecin qui instruit la demande de solliciter un médecin spécialiste des majeurs protégés. Ce dernier vérifiera si la personne protégée est capable d'exprimer une demande d'aide à mourir libre et éclairée.
La troisième garantie, c'est la collégialité comme garde-fou éthique. Je souhaite d'abord repréciser que les professionnels de santé sollicités seront libres : une clause de conscience spécifique les protège sans ambiguïté et assure leur volontariat. Aussi, si le médecin prend la décision, il ne la prend jamais seul : la collégialité croise les regards, met à l'épreuve les arguments, vérifie les conditions, pour une décision informée et délibérée.
La quatrième garantie, c'est un contrôle indépendant et impartial, fondé sur trois éléments. D'abord, la commission de contrôle examinera individuellement chaque procédure. Si des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sont relevés, la saisine du procureur de la République s'imposera. Enfin, les critères d'impartialité et d'indépendance pour la commission sont explicitement inscrits dans la loi.
Mesdames et messieurs les députés, la méthode du Gouvernement dans le débat à venir tient en trois mots : écouter, clarifier, assumer. Écouter les patients, dont la parole ne saurait être confisquée ;…
M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales
Absolument !
M. Laurent Panifous, ministre délégué
… écouter les familles ; écouter les soignants, dont l'expérience est irremplaçable ; écouter les parlementaires enfin, qui portent le pluralisme des convictions et des consciences. Éclairer vos débats, lorsque c'est nécessaire, sur un sujet complexe, où le questionnement permanent doit être la règle. Et assumer. Assumer l'idée que la loi ne fera pas disparaître l'épreuve mais fournira un cadre humain et clair, dans la continuité des précédentes lois. Assumer aussi la complexité du débat, en tenant ensemble la dignité et la liberté comme principes cardinaux de nos débats.
Les deux textes soumis à votre assemblée visent une chose simple mais exigeante : répondre intimement aux besoins des patients et soutenir celles et ceux qui les accompagnent. En les examinant avec l'attention et la gravité qu'ils appellent, vous consoliderez notre cadre pour une fin de vie digne et apaisée.
Ce débat appartient pleinement à la représentation nationale, dont la voix doit s'exprimer avec toute la responsabilité qu'elle implique. Le gouvernement sera à l'écoute et apportera les éclairages nécessaires, mais il vous revient d'en conduire la délibération et d'en tracer l'issue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 février 2026