Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529, n° 2579).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer
Il arrive que le Parlement soit placé devant une responsabilité toute particulière dans l'histoire de la République. Alors, il ne peut pas se dérober : il doit dire clairement ce qu'il décide, ce qu'il respecte de la parole donnée et ce qu'il veut pour un territoire. Nous sommes à cet instant précis pour la Nouvelle-Calédonie. Il est 11 heures pour nous à Paris. Il est 20 heures pour les Calédoniens. La journée se termine pour beaucoup d'entre eux et, sans surprise, ils tournent le regard vers nous, vers cet hémicycle. Certains m'ont encore écrit, il y a quelques jours, pour me dire : "Je regarderai ce que vous allez dire". Les Calédoniens nous écoutent et c'est bien normal. Ils veulent savoir si nous avons pris la mesure ici de ce qui se passe là-bas. Ils veulent comprendre ce que, dans les prochains jours, nous allons décider pour eux.
Il faut bien mesurer ce qu'il y a derrière cette attente. La Nouvelle-Calédonie n'est pas un territoire comme les autres. Son histoire est complexe et elle est lourde. Elle est faite d'avancées, mais aussi de drames. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces dernières années ont été particulièrement éprouvantes pour les Calédoniens. Il y a eu les référendums, il y a eu les blocages, il y a eu les violences du mois de mai 2024, et tout cela a profondément marqué le territoire. Tout cela a installé un doute, celui de savoir si la Nouvelle-Calédonie pouvait encore avancer. Voilà d'où nous partons.
Si nous sommes enfin réunis ici ce matin, ce n'est pas pour engager une simple réforme, c'est parce que, depuis des mois, des femmes et des hommes ont essayé de rouvrir un chemin là où beaucoup ne voyaient plus qu'une impasse. Ce chemin a un nom : Bougival. Bougival, c'est d'abord un moment politique. Après des mois de rupture, c'est le moment où tous les responsables calédoniens – tous – ont accepté de revenir autour d'une table, de se reparler, de se confronter dans leurs opinions pour aboutir à un accord de compromis.
En Nouvelle-Calédonie, ce que je viens de vous décrire compte beaucoup, parce que ça ne va jamais de soi. Revenir autour d'une table après ce qui s'est passé, ce n'est pas rien. Faire des concessions qui n'étaient pas évidentes dans un territoire encore traversé par les blessures, ce n'est pas rien. Accepter un compromis quand on porte des histoires, des fidélités, des mémoires et parfois des incompatibilités profondes, ce n'est pas rien. Là-bas, on ne rassemble pas par facilité, on ne revient pas discuter pour le confort de la discussion, mais parce qu'on sait ce que coûte le face-à-face. C'est d'abord ça, Bougival : la réouverture tant attendue d'un espace politique commun. Je tiens à saluer le travail qui a été engagé par mon prédécesseur Manuel Valls et par tous ceux qui, avant lui, ont œuvré pour rendre ce moment possible.
Disons-le d'emblée : ce que vous avez entre les mains, ce n'est pas un texte parfait et ça ne peut pas l'être, par nature. C'est le résultat d'un équilibre entre des visions différentes de l'avenir du territoire, entre ceux qui aspirent à l'indépendance et ceux qui veulent le maintien dans la République. En Nouvelle-Calédonie, précisément, c'est comme ça que l'on avance. Aucun des grands compromis calédoniens n'a jamais été parfait. Ni Matignon-Oudinot ni Nouméa. Tous ont été critiqués. Tous ont été contestés. Tous ont été jugés insuffisants par les uns ou excessifs par les autres. Et pourtant, tous ont eu une vertu essentielle : ils ont permis aux Calédoniens, à un moment de tension, de sortir du blocage et de se projeter.
Voilà ce qu'il faut regarder. Je ne suis pas en train de vous dire que l'accord de Bougival serait de même nature que les grands accords qui l'ont précédé.
M. Antoine Léaument
C'est clair !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Je ne confonds pas les moments de l'histoire. Je ne cherche pas les comparaisons faciles, mais je dis qu'il y a entre eux une même exigence d'esprit : l'esprit de responsabilité, l'esprit qui consiste à préférer un chemin imparfait à une impasse certaine. Cet esprit-là, Michel Rocard l'a porté. Cet esprit-là, Lionel Jospin l'a porté. Ce n'était pas l'esprit du confort, ce n'était pas plus l'esprit de la pureté, c'était l'esprit de ceux qui savent qu'en Nouvelle-Calédonie, on n'avance jamais par les slogans, mais par des équilibres fragiles, difficiles, discutés et parfois douloureux, mais nécessaires.
Parlons donc de Bougival comme il faut en parler, sans le caricaturer, sans le mépriser, sans faire comme s'il ne contenait rien. Bougival, ce n'est pas une construction inventée à Paris, ni un engagement administratif. C'est le fruit des discussions des forces politiques calédoniennes, qui partent d'un constat simple. Le cycle référendaire prévu par l'accord de Nouméa est arrivé à son terme. Les trois consultations ont eu lieu. Elles ont produit un résultat. Par trois fois, le non à l'indépendance l'a emporté.
M. Antoine Léaument
Et la dernière fois ?
Mme Naïma Moutchou, ministre
Mais elles ont abîmé le territoire en clivant davantage les deux camps et elles n'ont pas, à elles seules, stabilisé le territoire.
Un nouveau cadre est proposé. C'est la reconnaissance d'un État de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution. C'est la reconnaissance d'une nationalité calédonienne qui coexiste avec la nationalité française. C'est la possibilité d'un transfert progressif des compétences régaliennes – sécurité, justice, monnaie, défense – sous des conditions de majorité qualifiée au Congrès et d'approbation par les Calédoniens de chaque transfert. Il ne s'agit pas de verrous, comme je l'ai entendu, mais de garanties démocratiques fortes, compte tenu de la nature des compétences transférées. En effet, transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante. Elle assure que toute évolution ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement. C'est la création d'une loi fondamentale pour consacrer la capacité d'auto-organisation du territoire. C'est un processus d'autodétermination renouvelé et inédit, qui rompt avec le face-à-face pour proposer de construire des majorités élargies. Ce sont des avancées majeures. C'est le pari de la confiance entre les communautés.
L'étape Élysée-Oudinot de janvier dernier s'inscrit dans ce prolongement. À l'invitation du président de la République, cette séquence a permis de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires eux-mêmes. Sur l'identité d'abord, avec une chose claire : la reconnaissance de l'identité kanak comme socle fondamental, pleinement assumé et pleinement inscrit. Sur l'équilibre institutionnel ensuite, en réaffirmant le rôle essentiel des provinces pour le développement économique, dans un cadre garantissant la cohérence d'ensemble et la solidarité entre les territoires.
Et puis, il y a le concret. Les partenaires calédoniens ont souhaité aller plus loin en complétant le pacte de refondation économique et sociale. Ce pacte incarne la volonté du premier ministre de soutenir le redressement du territoire. Il est structuré, financé et assumé. Près de 2 milliards d'euros sur la période 2026-2030, dans un contexte budgétaire que chacun sait contraint : c'est un engagement clair et fort de l'État, parce que notre priorité, c'est la relance. Dès cette année, et sans attendre, plus de 1 milliard d'euros seront investis pour recréer de l'activité et de l'emploi, avec des baisses d'impôts, des garanties bancaires et des outils de défiscalisation pour les entreprises touchées, pour investir dans les infrastructures dont le territoire a besoin, pour soutenir la filière nickel qui est au cœur de l'économie calédonienne, pour aider la jeunesse, avec des dispositifs d'engagement et d'insertion, pour redresser les finances publiques, en évitant l'asphyxie de l'endettement et, enfin, pour faire face à l'urgence sociale, parce qu'il y a des situations qui ne peuvent pas attendre.
Voilà la réalité de ces textes : un cadre politique, des équilibres clarifiés et des moyens derrière. Avec Bougival, complété par Élysée-Oudinot, la Nouvelle-Calédonie peut à nouveau marcher sur ses deux jambes, institutionnelle et économique. Le minimum de respect que nous devons à cet effort des partenaires calédoniens, c'est au moins le débat : nous ne pouvons balayer ce texte d'un revers de main avant même d'en avoir débattu sérieusement. Depuis quand l'Assemblée nationale, qui a si souvent eu pour rôle de prendre le relais des compromis trouvés sur le terrain, considérerait-elle qu'elle n'a plus à assumer cette responsabilité ?
Plusieurs députés du groupe EPR
Exactement !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Je tiens à parler clairement à chacun. À ceux qui expliquent qu'il faudrait attendre encore, je demande : attendre quoi ? Que les positions se rapprochent toutes seules ? Que les blessures se referment d'elles-mêmes ? Que l'incertitude institutionnelle finisse par produire la stabilité ? Personne n'y croit.
M. Antoine Léaument
Et les élections ?
Mme Naïma Moutchou, ministre
À ceux qui disent qu'il faudrait tout reprendre à zéro, je demande : avec qui ? Sur quelle base ? Dans quel calendrier ? Avec quelle garantie de succès ? Là aussi, personne ne répond. À ceux qui s'apprêtent à voter la motion de rejet, je veux dire ceci : sur un sujet comme le dossier calédonien, une motion de rejet, ce n'est pas un simple vote de désaccord. C'est le refus même du débat.
M. Antoine Léaument
Non !
Mme Naïma Moutchou, ministre
C'est la décision de fermer la porte avant même d'avoir regardé ceux qui l'ouvrent. C'est dire que l'Assemblée nationale ne veut même pas aller au fond. Prenons garde que cette motion de rejet, si elle était votée, ne soit pas prise par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie comme une forme de mépris à leur égard, à l'égard des partenaires politiques engagés et de tous ceux d'entre eux qui attendent des réponses de la représentation nationale.
À ceux qui ont organisé l'obstruction, je répète ce que j'ai déjà dit en commission et que j'assume : vous jouez dangereusement avec des allumettes et ça, c'est irresponsable.
M. Jean-Paul Lecoq
Dites, on n'est pas des gosses !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Plus de 3 000 amendements ont été déposés – et quand je dis 3 000 amendements, je précise qu'il n'y a pas 3 000 idées, parce qu'il n'y a pas une seule ligne claire. Ces 3 000 amendements ont été déposés pour bâillonner la représentation nationale. Pourquoi ? Parce que vous n'essayez même plus de convaincre dans cet hémicycle. Vous cherchez à épuiser et à saturer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP
Ils sont deux sur les bancs du groupe EPR !
M. Sylvain Maillard
Et alors ? On est là ! Les autres arrivent !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Vous êtes une opposition qui bloque tout parce qu'elle n'a plus rien d'autre à faire que détruire. À chaque texte important, c'est désormais la même méthode : bloquer. Cette attitude est révélatrice de ce que vous êtes devenus : des saboteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel
C'est vous les saboteurs !
Mme Naïma Moutchou, ministre
On a le droit de contester. On a le droit de combattre un texte. Mais empêcher le débat comme vous le faites, il faut que chacun en mesure la portée : ce n'est pas neutre, parce que derrière ce texte, il y a un processus, et derrière ce processus, il y a un territoire, et dans ce territoire, il y a près de 300 000 femmes, hommes et enfants qui attendent des réponses.
M. Jean-Paul Lecoq
Arrêtez de nous faire la leçon ! On n'est pas à l'école !
Mme Naïma Moutchou, ministre
La Nouvelle-Calédonie, ce n'est ni un théâtre de tactiques parlementaires ni un terrain d'essai de démonstrations idéologiques. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que ça. Encore une fois, ce texte n'impose pas un avenir à la Nouvelle-Calédonie contre les Calédoniens, il crée précisément les conditions pour que ceux-ci puissent eux-mêmes se prononcer. Je tiens à insister sur ce point, puisqu'il est au cœur du projet de loi constitutionnelle : l'article 1er ouvre la possibilité d'une consultation, autrement dit, la possibilité d'un choix démocratique.
M. Jean-Paul Lecoq
La possibilité !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Le cœur des évolutions qui sont prévues par le texte n'entrera en vigueur que si les Calédoniens eux-mêmes l'acceptent. Je pose donc la question : qui dans cet hémicycle peut vouloir empêcher ça ?
M. Sylvain Maillard
Eux ! (M. Sylvain Maillard désigne les bancs de la gauche de l'hémicycle.)
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR
Nous !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Qui peut dire, la main sur le cœur, qu'il défend le peuple, la consultation, et l'expression démocratique, et, dans le même mouvement, refuser à la population concernée le droit de se prononcer sur son propre avenir institutionnel ? Aucun républicain, aucun démocrate sincère ne devrait pouvoir assumer cela à la légère.
M. Jean-Paul Lecoq
Pas d'insultes ! Madame la présidente, dites à la ministre de se calmer !
M. Sylvain Maillard
Mais c'est vrai, vous ne voulez pas qu'ils votent !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Nous avons ensemble une grande responsabilité : être à la hauteur de la Nouvelle-Calédonie, être à la hauteur de ce qu'elle vient de traverser et être à la hauteur de ceux qui, là-bas, ont accepté de prendre des risques. Parce qu'il faut le dire clairement : signer l'accord de Bougival, puis continuer à le soutenir alors même qu'il est contesté, ce n'est pas confortable. Ce n'est pas facile. Aujourd'hui, cinq forces politiques sur six tiennent cette ligne. Des indépendantistes, avec l'UNI-Palika – Union nationale pour l'indépendance-Parti de libération kanak –, des centristes et des progressistes, avec Éveil océanien et Calédonie ensemble, et des non-indépendantistes, avec le Rassemblement et les Loyalistes.
M. Jean-Paul Lecoq
Il y a une force qui n'est pas sur cette ligne, et elle est présente !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Ils ont choisi de tenir, de ne pas rompre. Ils ont choisi de continuer à avancer depuis le 12 juillet dernier, date de la signature de l'accord de Bougival, malgré les pressions et malgré les critiques. Je veux leur rendre hommage.
Je veux dire un mot en particulier pour les responsables de l'UNI-Palika, qui nous regardent aujourd'hui, depuis la tribune de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Leur engagement compte. Leur lucidité, tout autant que leur courage, compte. Parce que dans cette histoire, l'avenir ne reviendra pas à ceux qui crient le plus fort ou à ceux qui bloquent tout. Il reviendra à ceux qui prennent des risques pour leur territoire. Je l'ai toujours dit parce que j'en suis convaincue : l'avenir appartient aux courageux.
M. Emmanuel Maurel
Que de platitudes ! Que de banalités !
Mme Naïma Moutchou, ministre
Et ceux-là, aujourd'hui, sont à la hauteur. Je suis prête, à la disposition de la représentation nationale, à répondre à toutes vos interrogations, sur le report des provinciales et la date choisie, sur le calendrier, sur le rôle des provinces, sur la loi organique dont les travaux ont débuté à Nouméa, sur la manière de sécuriser encore l'accord, si besoin.
Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas au terme du processus. Il y aura encore des étapes. Il peut y avoir des ajustements et des discussions. Votre vote aujourd'hui n'est pas un point final. C'est un point de départ. Alors, que voulons-nous faire ? Est-ce que nous voulons fermer une porte, au risque de tout figer ? Ou est-ce que nous décidons de laisser vivre un processus ? Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique ouvert n'est jamais l'attente, mais l'incertitude. Et l'incertitude, là-bas, vous le savez, fragilise toujours la paix civile.
Ne prenez pas le risque d'enterrer des compromis acquis de haute lutte. N'étouffez pas la seule dynamique politique à l'œuvre. Donnez une chance à ce processus. Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'un chemin s'ouvre, même étroitement, la responsabilité de la République n'est pas de le refermer avant l'heure. C'est de lui permettre qu'il soit éprouvé par la démocratie, ici même. N'oublions pas que derrière ce texte, il y a des visages et des vies. Les Calédoniens nous écoutent : apportons-leur la seule réponse qui leur ouvre enfin des perspectives. Pour eux, mesdames et messieurs les députés, votez le projet de loi constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 3 avril 2026