Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de simplification de la vie économique (no 2357 rectifié).
(…)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique
Voici l'heure de vérité pour ce texte déposé il y a plus de deux ans sur le bureau de votre assemblée. Je salue d'abord votre travail, mesdames et messieurs les députés, ainsi que celui des rapporteurs ; il a permis d'enrichir considérablement le projet de loi.
J'évoquerai deux articles –? sur les quatre-vingt que compte le texte –, qui concentrent l'attention politique et médiatique : ceux relatifs au ZAN et aux ZFE.
Le gouvernement vous proposera un amendement de compromis sur les ZFE (" Oh là là ! " sur les bancs du groupe RN) :…
Mme Danielle Simonnet
C'est la patate chaude !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
…il consiste à faire confiance aux maires et aux intercommunalités pour leur mise en œuvre. Je reviendrai ensuite sur le ZAN, afin de vous dire ce que prévoit vraiment le projet de loi tel que l'a adopté la commission mixte paritaire.
Mesdames et messieurs les députés, simplifier n'est ni détricoter, ni déréguler.
M. Emmanuel Maurel
C'est pourtant ce que vous faites !
M. Christophe Naegelen, rapporteur
Pas du tout !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Nous pouvons simplifier sans rien renier de nos standards environnementaux. Voilà l'essence même de ce texte : faire plus vite, plus simple et plus efficace, au service de la transition écologique. Cela est évidemment possible, souhaitable et nécessaire.
Le gouvernement a pris ses responsabilités concernant les ZFE. Il a travaillé avec l'ensemble des parties prenantes. Il a entendu les élus locaux et les Français, notamment les plus modestes, pour qui ces dispositifs peuvent représenter une réelle contrainte administrative et financière.
M. Christophe Bentz
Il faut donc les supprimer !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Nous avons cependant une responsabilité : protéger la santé publique et améliorer la qualité de l'air. J'insiste sur le coût que représente la pollution de l'air, évaluée par le Trésor à plus de 1 milliard d'euros par an. C'est pourquoi nous avons proposé un compromis clair et assumé : il maintient l'ensemble des exigences environnementales des ZFE et ne renonce ni à nos objectifs sanitaires, ni à nos engagements écologiques, mais il redonne de la souplesse et du pouvoir aux maires nouvellement élus.
Demain, les intercommunalités définiront les dispositifs les plus adaptés à leur territoire. Le périmètre sera resserré, ciblé sur les zones où les enjeux de qualité de l'air sont réels. Les élus locaux auront la main pour adapter les mesures en fonction des réalités sociales et locales de leur territoire. Surtout, ils pourront choisir les solutions les plus efficaces, ZFE ou politiques alternatives –? développement des transports en commun, mobilités propres, politique de stationnement, ou encore accompagnement des usagers.
Bref, nous passons d'un dispositif uniforme à une approche territorialisée, pragmatique et efficace. Cet effort s'accompagne évidemment de moyens. Je pense aux aides à l'acquisition de véhicules peu polluants, qui figurent dans la loi de finances pour 2026, ou à celles très ambitieuses en faveur de l'électrification, évoquées la semaine dernière par le premier ministre.
Le gouvernement a donc fait sa part en construisant un compromis équilibré, responsable, fidèle à ses engagements environnementaux. C'est désormais au Parlement de décider. C'est à vous de dire si vous souhaitez conserver ce cap –? celui d'une écologie exigeante, mais adaptée aux réalités du terrain.
Sur le ZAN, l'exigence est maintenue.
Mme Lisa Belluco
Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
L'exception faite dans ce texte est encadrée. Il faut rétablir ici quelques vérités. L'article 15 ne remet pas en cause l'indispensable lutte contre l'artificialisation des sols. Les inondations que nous venons de vivre suffisent à nous convaincre de leur nécessité.
Il ne s'agit pas d'un recul mais d'une exception ciblée, strictement encadrée, pour des projets indispensables à notre souveraineté et à la transition écologique, uniquement pour ce type de projet.
Soyons précis dans les chiffres : l'industrie ne représente que 4% de la consommation d'espace. Conformément à la loi, les besoins identifiés, qui restent limités, seront définis par arrêtés ministériels. Ainsi, nous parlons d'un ajustement et non d'un renoncement. L'article 15 ne fait que reprendre la marge d'appréciation de 20% déjà prévue par voie réglementaire. Dès lors, même si l'article est adopté et malgré les imperfections qu'il présente ça et là, la réforme sera préservée dans ses principes généraux.
Si le ZAN est nécessaire, il ne doit pas devenir un outil de blocage stratégique. C'est tout le sens de l'article 15 : préserver la trajectoire de zéro artificialisation, tout en permettant à la France d'investir, de produire et de se transformer.
Au fond, la question qui vous est posée est simple : voulons-nous une écologie qui bloque parfois ou une écologie qui sert à transformer ? Voulons-nous des règles uniformes ou des solutions adaptées à chacun des territoires de notre beau pays ? Le gouvernement a choisi la voie de la responsabilité, du compromis et de l'efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 16 avril 2026