Texte intégral
M. Philippe Mouiller, président. - Nous accueillons ce matin M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.
Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.
Monsieur le ministre, après une nouvelle période budgétaire marquée par sa longueur et son intensité, notre commission souhaite vous entendre au sujet de votre feuille de route, qui s'inscrit dans un contexte bien particulier.
Tout d'abord, du point de vue budgétaire, les crédits dévolus à la mission "Travail, emploi et administrations des ministères sociaux" ont été réduits de 2,3 milliards d'euros dans la logique d'un effort global de réduction des dépenses publiques, soit de plus de 11 % par rapport à 2025, à périmètre constant. Les coupes ont notamment visé l'apprentissage et le réseau France Travail.
Ensuite, du point de vue économique, la crise énergétique, dont la conclusion reste bien incertaine, risque de se traduire, d'une part, par une croissance en baisse, de l'autre, par une inflation et un taux de chômage en hausse.
Enfin, du point de vue politique, nous nous apprêtons à entamer la dernière année du mandat du Président de la République, avec une Assemblée nationale sans majorité. La capacité du Gouvernement à réformer se pose donc à double titre.
Dans ces conditions difficiles, comment comptez-vous faire de cette année une année utile ? Quels projets entendez-vous conduire ? Quelles actions comptez-vous mener sur le terrain ? En outre, à l'approche de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vous voudrez bien revenir sur les modifications substantielles apportées par les deux assemblées.
Je vous cède à présent la parole pour un propos liminaire, puis les membres de la commission pourront vous interroger.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. - Avant tout, je tiens à souligner la très forte contribution du Sénat à l'élaboration des textes budgétaires pour 2026, qu'il s'agisse du projet de loi de finances (PLF) ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). À preuve, la loi de finances pour 2026 comporte plusieurs amendements adoptés par le Sénat en première lecture.
L'ambition budgétaire globale est la maîtrise du déficit de la sécurité sociale et des comptes publics. Cela étant, le ministère du travail est là pour que davantage de personnes soient dans l'emploi - seniors, jeunes, demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, personnes éloignées de l'emploi, etc. L'insertion professionnelle est l'objectif numéro 1 du ministère, un autre objectif important étant l'efficience de nos politiques publiques : nous devons veiller au bon usage de l'argent public, d'autant plus quand il est rare.
Vous connaissez le contexte budgétaire tendu dans lequel nous avons bâti ces budgets. La situation ne va d'ailleurs pas s'arranger d'ici aux prochains débats budgétaires. Nous devons tenir au maximum les comptes, qu'il s'agisse de ceux de la sécurité sociale ou de ceux de l'État.
La lutte contre la fraude sociale et fiscale s'inscrit dans la logique d'efficience et de redressement que j'évoquais. L'adoption du projet de loi relatif à la question devrait permettre, assez rapidement, de recouvrer 1,5 milliard d'euros, sans doute même davantage, sachant que le coût de la fraude sociale est évalué à 13 milliards d'euros par an.
En parallèle, le Sénat vient de valider le protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage et, notamment, aux ruptures conventionnelles. Les économies attendues à ce titre sont, elles aussi, considérables - elles avoisinent 1 milliard d'euros par an.
Au titre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, nous avons misé sur une meilleure insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes, afin de renforcer l'efficience de notre action. Nous avons été conduits, dans ce cadre, à ajuster un certain nombre de dispositifs tout en conservant le cœur des politiques publiques dont il s'agit.
Vous connaissez ma méthode : elle est fondée sur le dialogue, que ce soit avec les partenaires sociaux ou avec les parlementaires. Il faut s'efforcer de trouver les meilleurs équilibres par le débat, par la discussion, en entendant tous les points de vue. Chaque point de vue a sa valeur et c'est de l'équilibre atteint en définitive que dépend la qualité de la décision publique.
La politique en faveur de l'apprentissage est globalement un succès. La décision prise, en 2017, d'augmenter sensiblement le nombre de jeunes en apprentissage, sur les modèles allemand et suisse, a été couronnée de succès. À chaque rentrée, on dénombre désormais au moins 800 000 apprentis, le stock étant d'environ 1 million de personnes. Beaucoup de jeunes font le choix de l'apprentissage pour obtenir non seulement une formation, mais aussi une formation qualifiante : cette immersion dans le monde de l'entreprise permet de mieux s'insérer sur le marché du travail.
En la matière, nous avons préservé les diplômes les plus bas - de l'avant-bac au baccalauréat professionnel -, ainsi que les petites entreprises, qui représentent le cœur de l'apprentissage. C'est à cet égard que l'apprentissage donne des voies d'insertion bien meilleures que l'éducation nationale. De même, le bac + 2 est presque totalement préservé à ce stade.
Nous avons fait porter l'effort sur les diplômes plus élevés - bac + 3, bac + 4 et bac + 5, pour lesquels l'apprentissage ne présente pas de bénéfice par rapport à l'enseignement supérieur : les taux de réussite et d'insertion sont comparables. Dans le même esprit, nous avons réduit les aides aux grandes entreprises, pour lesquelles une telle incitation n'est pas déterminante. Je suis bien placé pour le savoir, ayant moi-même dirigé une grande entreprise. Si une grande entreprise veut recruter des apprentis, elle le fera avec ou sans aide.
Le Sénat a, par voie d'amendement, relevé de 100 millions d'euros l'enveloppe dédiée à l'apprentissage. Cette mesure a été globalement préservée par le Gouvernement. Cela étant, le ministère du travail participe à l'effort global. L'enveloppe budgétaire de l'aide aux employeurs d'apprentis baisse de 3,4 milliards d'euros en 2025 à 2,5 milliards d'euros en 2026, soit de près de 1 milliard d'euros. C'est un effort important.
En 2024, le soutien à l'apprentissage a culminé à 16 milliards d'euros dans le budget de l'État. Nous sommes actuellement aux alentours de 15 milliards d'euros, ce qui reste considérable. Nous arrivons probablement à un plateau. L'effort que méritait l'apprentissage a été accompli, et ce, je l'espère, avec le meilleur ajustement possible. Il n'est pas non plus question d'aller trop loin dans cette politique.
Pour ce qui concerne les missions locales, le budget initial était rude : une baisse des crédits de 13 % était sans doute excessive. Le Sénat a attiré notre attention sur ce point. Nous avons abouti, pour 2026, à une baisse de 7,6 %. L'effort reste significatif. Il convient aussi de prendre en compte les réalités de terrain, toutes les missions locales n'ayant pas la même efficacité. Cela étant, dans leur ensemble, ces structures permettent de rapprocher les entreprises des jeunes. Elles doivent poursuivre une politique active, sachant que les jeunes, qui sont l'avenir du pays, restent une priorité et qu'ils déterminent de nouveaux rapports au travail. Nous devons à tout prix leur donner une place dans notre société.
J'en viens à la suspension de la réforme des retraites, à laquelle la majorité sénatoriale était opposée, pour des raisons que je conçois. Cette décision ne signe pas la fin des ambitions réformatrices. Il faut rééquilibrer notre système de retraite tout en le rendant plus juste ; la suspension donne un temps de réflexion et de réorientation, avant que le débat démocratique ne s'empare de nouveau du sujet.
De leur côté, les partenaires sociaux ont accepté de revenir autour de la table pour parler à la fois des retraites, du travail et de l'emploi : c'est un succès du dialogue social. À l'évidence, lors des deux dernières réformes des retraites - celle de 2019-2020, qui n'a pas abouti, et celle de 2023, qui a laissé des traces profondes -, on n'a pas suffisamment parlé du travail et des conditions de travail, des facteurs expliquant qu'un salarié, passé 60 ans, se sent à l'aise au travail ou, au contraire, souhaite cesser son activité. Cette question est centrale et je suis convaincu que les partenaires sociaux vont approfondir tous ces sujets.
Au-delà des retraites, je suis de ceux qui ont milité pour que l'on aborde le financement de la sécurité sociale, sujet ô combien compliqué.
La sécurité sociale a fêté ses 80 ans : c'est un âge respectable, mais le système est à bout de souffle et la dernière LFSS se contente de rustines.
La démographie est, à l'évidence, le facteur explicatif principal. Les équilibres démographiques ne sont plus ceux de l'après-guerre : il faut regarder cette réalité en face, même s'il n'y a aucune réponse simple. Le Gouvernement va demander à quelques experts de mener un travail de diagnostic compilant les nombreux travaux déjà menés, notamment par les parlementaires, qui sont force de proposition. Ainsi, tous les travaux du Sénat relatifs à ces questions seront utilisés. Efforçons-nous d'élaborer un diagnostic commun et d'examiner les différentes options qui s'offrent à nous : les Français devront trancher la question du financement de la sécurité sociale, dont dépend notre pacte social et donc l'avenir de notre pays. Nous savons combien ils sont attachés à la sécurité sociale.
Ma feuille de route comporte d'autres chantiers de fond, parmi lesquels l'emploi des jeunes. À cet égard, la réalité est contrastée.
Le taux de chômage des jeunes reste élevé. En revanche, le taux d'emploi est bon - il n'y a jamais eu tant de jeunes dans l'emploi, ce qui est en soi une bonne nouvelle. En parallèle, de plus en plus de jeunes demandent un emploi ; il faut continuer à travailler ce sujet. Nous avons progressé par rapport à nos voisins européens, mais nous avons encore des marges de progrès. Nous présenterons, au mois de mai prochain, une stratégie Jeunes complétée, à laquelle nous travaillons actuellement. Le Gouvernement est déterminé à s'occuper mieux encore des jeunes de notre pays, en lien avec tous les acteurs concernés. À cet égard, l'orientation est un sujet clef.
L'effort de souveraineté suppose de travailler sur un certain nombre de secteurs essentiels, la France ne pouvant devenir la vassale de la Chine ou des États-Unis, deux puissances militairement et économiquement impérialistes. Comme nos voisins, y compris l'Allemagne, qui, seule, ne pèse pas lourd face à la Chine, nous avons donc besoin d'une France forte dans une Europe puissante.
Cette souveraineté doit être militaire, car, qu'on le veuille ou non, le monde tend à se militariser de nouveau sous l'effet des grandes puissances, qui imposent sans cesse de nouvelles guerres nous touchant par ricochet. Nous ne serons respectés que si nous sommes militairement forts : c'est un simple constat. Heureusement, nous disposons d'une puissante industrie de défense, dotée de grands champions et d'un vaste tissu de PME, ce qui est très bon pour l'emploi. J'ai d'ailleurs décidé de renforcer l'action de France Travail en faisant appel à la générale Dominique Vitte : pour parler au monde de la défense, mieux vaut, dans l'absolu, être soi-même un militaire. Il s'agit de mieux préparer les ressources dont les entreprises de défense auront besoin pour honorer les commandes à venir.
Cette souveraineté est aussi énergétique. La guerre en Ukraine nous l'a rappelé au sujet du gaz russe et la guerre en Iran nous le confirme une fois de plus, en affectant les approvisionnements en gaz qatari et en pétrole venu du Golfe : l'indépendance énergétique est centrale. Le Gouvernement a réagi via la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en renforçant l'électricité verte, qu'elle soit issue du nucléaire ou des énergies renouvelables, et en réduisant la part des énergies fossiles. Les proportions de ces deux blocs du mix énergétique sont ainsi inversées, la part de l'électricité verte devant passer à 60 % et celle des énergies fossiles à 40 %. Or la construction des nouveaux réacteurs représente 100 000 emplois supplémentaires - il s'agit même de 400 000 emplois supplémentaires pour l'ensemble de la filière. Dans ce domaine également, France Travail devra se mobiliser. À l'instar de ce qui a été fait pour la défense, je suis en train de recruter un grand ingénieur spécialiste du nucléaire pour faire le pont entre les industries et le monde du travail ; l'incarnation permet d'aller plus vite dans la compréhension mutuelle des besoins.
Cette souveraineté est, enfin, alimentaire. Nous devons absolument rester une grande puissance agricole pour nourrir notre pays : c'est pourquoi le Gouvernement prépare notamment un projet de loi d'urgence agricole. De plus, 100 000 à 150 000 chefs d'exploitations agricoles vont cesser leur activité dans les années qui viennent. Or la transmission familiale des exploitations n'est plus si évidente que par le passé. Il s'agit là d'un autre sujet majeur pour France Travail.
Le Sénat a beaucoup travaillé à la lutte contre la fraude, renforçant le premier projet de loi relatif à ce sujet. Le Gouvernement a d'ailleurs repris nombre d'enrichissements votés par la Haute Assemblée.
Fondamentalement, l'esprit de renforcement de la lutte contre la fraude a été conservé à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, malgré les critiques formulées par les oppositions. Nous avons insisté sur le fait que la lutte contre la fraude sociale était loin de viser les seuls salariés ; que cette fraude était, pour l'essentiel, commise par des entreprises ou par des organismes, le travail dissimulé restant la principale fraude en la matière. Face à ce fléau, nous avons besoin de moyens renforcés, en particulier pour bloquer les comptes dont il s'agit, afin de recouvrer les sommes dues à l'issue de l'instruction des dossiers.
Nous devons également mener une action vigoureuse à l'encontre de certains margoulins, qui, en captant les crédits des centres de formation des apprentis (CFA) ou des comptes personnels de formation (CPF), mettent à mal l'efficacité de nos politiques en faveur de l'apprentissage. Vous nous avez donné les moyens de lutter contre cette fraude, qui pénalise à la fois l'État, les entreprises et les jeunes : un certain nombre d'entre eux sont victimes d'organismes peu scrupuleux, qui fournissent de mauvaises formations ne permettant pas d'entrer dans la vie active. Nous allons mener cette lutte avec vigueur. Nous parlons là d'une fraude intentionnelle et organisée, déployée à l'échelle industrielle : nos outils doivent, dès lors, devenir industriels, pour s'adapter aux nouveaux enjeux. J'espère que les représentants des deux assemblées parviendront à converger en CMP.
Sur le chapitre des ruptures conventionnelles, le Sénat a clairement exprimé sa position. Nous sommes non seulement face à un important enjeu financier, mais aussi face à une question de valorisation du dialogue social.
Je suis pétri de dialogue social. Je l'ai beaucoup pratiqué à la SNCF, me semble-t-il avec un certain succès. L'apaisement du climat social à la SNCF, que chacun peut constater, n'est pas le fruit du hasard. Nous avons créé les conditions du dialogue afin de garantir les équilibres socio-économiques indispensables à cette grande entreprise publique.
Le renforcement du dialogue social est un enjeu pour notre pays dans son ensemble, et les partenaires sociaux, qui sont les gestionnaires paritaires de l'Unédic, ont fait preuve de responsabilité. C'est ensemble qu'ils ont décidé du contenu de l'accord conclu : l'État n'est absolument pas intervenu. Nous avons même retiré la lettre de cadrage adressée par le précédent gouvernement, levant ainsi la pression sur les partenaires sociaux. Nous avons ainsi réuni les conditions d'une négociation apaisée, qui a ouvert la voie à un accord. Bien sûr, chacun en pensera ce qu'il souhaite ; en tout cas, j'en suis persuadé, il faut faire appel au sens des responsabilités des uns et des autres, l'usage voulant que les parlementaires valident les accords issus du dialogue social. Toute modification apportée par voie d'amendement pourrait menacer l'équilibre obtenu. Le Sénat a suivi cette philosophie ; j'espère que l'Assemblée nationale saura faire preuve du même respect du dialogue social.
En parallèle, je mène avec vigueur le combat relatif au règlement (CEE) n° 883/2004, en vertu duquel l'Unédic doit, en cas de licenciement, payer l'assurance chômage des salariés transfrontaliers français. Cette disposition coûte, chaque année, 800 millions d'euros nets à l'Unédic.
Sur ce sujet, il faut réviser le règlement européen, ce qui suppose une majorité qualifiée des États membres. Nous y travaillons. Le trilogue se dessine d'ici à la fin du mois d'avril. J'espère que nous obtiendrons cette majorité qualifiée, mais il s'agit là d'un parcours du combattant, et il faudra ensuite tenir compte des équilibres du Parlement européen, ce qui suppose un compromis. Ce combat témoigne également de notre souci d'efficience.
Nous n'oublions pas nos politiques sociales, malgré le contexte tendu que nous connaissons. Nous ne renonçons pas à nos ambitions sociales, et c'est réellement ce qui nous caractérise. J'en veux pour preuve quelques décisions claires prises au titre de la dernière loi de finances, parmi lesquelles l'augmentation de la prime d'activité à hauteur de 50 euros pour 3 millions de foyers, incitation au travail en faveur des salaires modérés qui représente tout de même un effort de 1,5 milliard d'euros. Cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril dernier, même si elle ne sera versée qu'à compter du 1er juillet prochain.
De même, la sécurité au travail fait l'objet de toute notre attention : les accidents graves, voire mortels, survenant au travail sont encore trop nombreux dans notre pays.
À ce titre, nous avons créé un passeport de prévention, permettant de suivre toutes les formations et certifications liées à la prévention des risques professionnels dans les entreprises. J'en ai fait une cause personnelle, menant, sur ce thème, un déplacement par mois en entreprise pour encourager les employeurs à progresser. Ce travail est lui aussi mené avec les partenaires sociaux. À la fin de l'année, je décernerai symboliquement un prix de la sécurité au travail.
Nous sommes en train d'élaborer un projet de loi visant à créer une allocation de solidarité unifiée. Il a été transmis au Conseil d'État et devrait être présenté en conseil des ministres d'ici à la fin du mois d'avril, ou au début du mois de mai. Nous ignorons encore s'il sera d'abord déposé au Sénat ; à l'automne, vous serez sans doute occupés par les élections sénatoriales. Nous visons des objectifs de conciliation, afin d'améliorer le recours aux aides par un système plus simple et plus lisible, et d'incitation au travail, pour aider les individus à sortir de la précarité.
L'actualité ne nous aide pas. Nous étions partis pour avoir une bonne année sur le plan économique, avec un déficit proche des 5 %. La situation s'annonçait aussi favorable pour la sécurité sociale, puisque nous avons terminé l'année 2025 avec un déficit de 21,6 milliards d'euros, contre les 23 milliards d'euros prévus initialement. Les trois premiers mois de l'année 2026, jusqu'à la crise en Iran, semblaient confirmer cette trajectoire. Elle confirme le fait que nous sommes capables de redresser les comptes de l'État et de la sécurité sociale.
J'ignore combien de temps le conflit au Moyen-Orient va durer et quelle sera son intensité. Le coût du baril de pétrole reste un indicateur économique majeur. Il s'élève aujourd'hui à 110 dollars, ce qui crée beaucoup de tensions ; nous espérons qu'il repassera bientôt à 85 dollars. Le taux de croissance et le taux d'inflation sont également des indicateurs importants. La croissance tombe de 1 point, à 0,9 %. Quant à l'inflation, elle devrait avoisiner les 2 % cette année. Si les paramètres sont plus lourds, les conséquences seront plus rudes. Pour l'heure, nous préférons rester humbles.
Les prix des carburants augmentent, c'est indéniable. Les entreprises qui en utilisent beaucoup voient, en conséquence, leurs marges se réduire. Nous devons aussi veiller à la situation des particuliers. J'ai ouvert la possibilité d'utiliser le chômage partiel, en le ciblant plus particulièrement sur les entreprises les plus touchées par la crise. Aujourd'hui, quarante sociétés ont fait appel à ce dispositif.
Le secteur du voyage et du tourisme est sans doute un peu plus touché que les autres, mais il n'y a pas encore de crise d'activité. Ces conjonctures sont fragiles et peuvent encore évoluer.
Le budget pour 2027 sera un peu particulier, d'autant que c'est le dernier du second mandat d'Emmanuel Macron. Il sera élaboré en pleine campagne présidentielle, à un moment où les positions politiques se raidissent. Ces circonstances rendent les convergences plus difficiles. Toutefois, c'est le jeu normal de la démocratie. Nous savons qu'il existe une majorité au Sénat ; à l'Assemblée nationale, les choses sont plus compliquées. En outre, nous ne pourrons utiliser aucun joker cette année, comme la suspension de la réforme des retraites.
Sur le plan économique, ce gouvernement sera cohérent avec lui-même. Il continuera à suivre une trajectoire de redressement des comptes. Une chose est sûre, nous devrons faire des efforts. Le budget qui s'annonce ne sera pas facile, mais l'effort est possible dès lors qu'il est partagé. Les circonstances particulières, l'an dernier, nous ont empêchés d'avoir du recul. Cette année, nous avons quelques mois pour anticiper les choses, d'autant que ce sont les mêmes problèmes qui se poseront.
Deux équilibres doivent être trouvés, à commencer par l'équilibre entre actifs et retraités. Nous avons beaucoup protégé les retraités, mais cela s'est fait au détriment des actifs. Il n'est pas illégitime de mettre de nouveau ce débat sur la table. Un deuxième équilibre doit être atteint entre les salariés et les entreprises. Veillons à préserver les entreprises, car elles créent la richesse et développent l'activité et l'emploi. Réfléchissons à deux fois avant de leur taper dessus : cela peut se révéler payant à court terme, mais, à long terme, les conséquences peuvent être dévastatrices, car, dans une économie de plus en plus mondialisée, les entreprises font d'autres choix d'investissement, notamment hors de France.
Tout est une question d'équilibre et de perception de cet équilibre. L'équité est aussi une question importante. Voilà l'état d'esprit dans lequel je commence à construire les prochains textes budgétaires. Je suis sûr que la commission des affaires sociales formulera ses propositions ; je les écouterai avec beaucoup d'attention. Je sais que je peux discuter du fond avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Les débats seront solides, sereins et constructifs.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les premières questions que je vais vous poser ont été rédigées par ma collègue Pascale Gruny, rapporteure de la branche vieillesse, qui n'a pu être présente ce matin. La suspension de la réforme des retraites devrait coûter 300 millions d'euros en 2026 et 1,9 milliard d'euros en 2027. Confirmez-vous ces chiffres ?
Vos services nous ont transmis un projet de décret d'application de cette mesure de suspension. Or nous n'en avons pas trouvé trace au Journal officiel. Qu'avez-vous à répondre sur ce point ? La suspension s'appliquera-t-elle aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 ? Avez-vous des retours concernant les éventuelles difficultés rencontrées par les caisses de retraite pour anticiper cette mesure ?
J'en viens aux questions qui me concernent. L'inflation est inquiétante et pose la question de l'augmentation du Smic et des salaires. La réévaluation du Smic, il y a quelques années, nous a contraints à nous pencher sur la montée en charge des allègements généraux. Nous débattrons encore longuement de cette question lors de l'examen du PLFSS. L'augmentation des allègements généraux est autant de recettes en moins pour le budget de la sécurité sociale, qui est toujours déficitaire.
Ma collègue Solanges Nadille et moi-même sommes en train de rédiger un rapport sur les allègements de cotisations patronales en outre-mer, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), et en particulier à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer (Lopom). Les territoires ultramarins ont énormément de difficultés à surmonter, plus encore que les territoires de l'Hexagone. Dans ces conditions, pourrait-on interrompre le débat sur les allègements généraux les concernant, qui a lieu à chaque PLFSS ? Ils sont exaspérés, et je les comprends !
Du reste, pourrait-on donner plus de travail aux jeunes ?
Mme Frédérique Puissat. - Nous vous rejoignons sur les choix qui ont été opérés dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2026, monsieur le ministre. Les niveaux de prise en charge (NPEC) donnent lieu à beaucoup d'interpellations de la part de certaines branches. Le bâtiment, par exemple, est pourvoyeur d'apprentis, notamment de faible niveau, mais il subit les effets de ciseaux de l'augmentation des coûts de formation. Comment peut-on reprendre la main sur ce sujet ?
On nous a vendu France Compétences comme l'organisme des branches. Son directeur nous a priés de croire que cette institution n'était pas un organisme de l'État ; nous en doutons. Je note, par ailleurs, que la commission des affaires sociales n'a jamais rencontré son président. Comment réintégrer les branches et les partenaires sociaux au sein de cet organisme ?
Je souhaite, par ailleurs, vous interroger sur l'équilibre du régime de l'Unédic. Beaucoup ont jugé inacceptable la ponction qu'avait réalisée l'État sur les fonds de cet organisme. Comment ne pas reproduire ce genre d'opération à l'avenir ?
Tout à l'heure, vous avez affirmé que le système de la sécurité sociale était à bout de souffle. Le régime d'assurance chômage est aussi en difficulté mais il faudrait faire le tri entre le régime assurantiel proprement dit, qui est à l'équilibre et se révèle un outil social intéressant, et les choix politiques faits par l'État. Vous avez parlé des travailleurs transfrontaliers. Quid des intermittents du spectacle ? Nous pourrions également évoquer le financement de France Travail. Laissons aux partenaires sociaux ce qui relève du régime général. Ainsi, l'État pourra faire ses propres choix et essayer de les financer. Quelle est votre vision en la matière ?
Par ailleurs, vous avez évoqué l'insertion dans l'emploi via les missions locales, entre autres structures. En ce domaine, il faut mener une concertation fine à l'échelle des territoires. Or les budgets des gouvernements successifs ont été essentiellement préparés par Bercy. Comment changer les choses pour le prochain budget ? Comment intégrer les partenaires de l'insertion, qui permettent d'aller chercher des jeunes très éloignés de l'emploi, dans la boucle d'une économie pour laquelle ils sont prêts à s'engager ?
Enfin, quelles sont vos perspectives pour l'emploi des jeunes et des seniors ?
M. Olivier Henno. - Le coût des arrêts de travail est en progression constante et va bientôt dépasser 12 milliards d'euros. Cela participe au déséquilibre des comptes publics. Quelle est votre stratégie pour lutter contre la fraude aux indemnités journalières et la multiplication des arrêts de travail en ligne ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Concernant la suspension de la réforme des retraites, les chiffres sont confirmés pour les années 2026 et 2027. Les décrets de mise en place technique sont en train d'être pris. Plusieurs problèmes se posent : carrières longues, mise en œuvre d'aménagements pour les femmes ayant eu des enfants, multirégimes, etc. Pour l'instant, tout est en ligne et les choses seront tenues aux dates indiquées, notamment grâce à l'important travail réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
En principe, le Smic est indexé sur l'inflation une fois par an. Néanmoins, cette dernière sera supérieure à 2 % avant l'été. Nous devrons donc procéder à des ajustements. Cela aura des conséquences sur les allègements généraux : il faut s'attendre à un montant supplémentaire de 1,5 milliard d'euros.
Afin de compenser, au moins partiellement, cette hausse mécanique consécutive à la réévaluation du Smic, des mesures d'économie peuvent être envisagées. On constate parfois un effet d'aubaine : les allègements généraux grimpent alors que le coût du travail n'augmente pas. Il n'est donc pas anormal de réfléchir à des ajustements, qui permettraient en partie de récupérer les coûts. Je vous rappelle que le Gouvernement veillera à gager toute dépense supplémentaire.
Nous devons prendre en compte la situation particulière des outre-mer, notamment dans le cadre de la Lodéom. Nous nous sommes efforcés de ménager ces territoires.
Mme Élisabeth Doineau. - Il faut continuer !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous sommes d'accord, madame la rapporteure générale. Nous sommes très attentifs à ce que nous disent les parlementaires d'outre-mer. Il convient d'apporter des réponses adaptées à ces territoires, qui sont fragiles sur le plan économique.
Concernant l'emploi des seniors, je n'ai eu aucun mérite. Je venais de prendre la tête du ministère du travail lorsque j'ai eu l'honneur de faire voter la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. Ce texte a permis de créer un contrat spécifique pour les seniors. L'emploi se maintient pour les individus entre 55 et 60 ans ; au-delà, on constate encore une chute importante. Il faut donc convaincre les entreprises et les salariés eux-mêmes.
La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites permettra d'éclairer un certain nombre d'éléments concernant, entre autres, les conditions de travail et l'aménagement du travail. Bien entendu, nous n'allons pas normer la manière dont les entreprises dirigent leur personnel ou organisent le travail. En revanche, les chefs d'entreprise doivent faire un effort de réflexion sur les modalités d'organisation du travail et sur les conditions de travail. Cela donnera sans doute l'envie à des salariés de continuer à travailler au-delà de 60 ans, au lieu de partir à la retraite le plus tôt possible.
Le conclave sur les retraites a abordé la question spécifique de l'usure au travail. Nous regrettons que les travaux menés par cette instance n'aient pas été conclusifs. La réforme des retraites n'aurait sans doute pas été suspendue en cas d'accord. Dans ce contexte, la capacité des partenaires sociaux à trouver une issue est centrale ; je m'emploierai à la préserver du mieux que je pourrai.
Il existe déjà de nombreux dispositifs pour l'emploi des jeunes. Toutefois, un problème d'orientation subsiste. Nous devons réfléchir à faire entrer les entreprises davantage dans les collèges, car l'orientation se fait dans la tête des jeunes entre 12 et 14 ans. Aujourd'hui, les emplois genrés n'existent plus. Les jeunes filles doivent comprendre que tous les métiers leur sont ouverts.
En outre, nous devons faire prendre conscience aux jeunes qu'il existe beaucoup plus de métiers et de secteurs qu'ils n'imaginent. Ils pourront ainsi mieux choisir la voie qui les intéresse. Nous discutons là de perspectives à moyen terme, mais nous connaissons tout de même les grandes tendances concernant les besoins des entreprises.
Continuons à réhabiliter les travaux manuels : soudeurs, électriciens, plombiers, etc. Nous avons sans doute besoin de moins de diplômes de master 2 dans certaines disciplines.
Continuons à veiller à la qualité des études et, dans le même temps, aidons les étudiants qui le souhaitent à avoir un petit travail complémentaire, d'une durée raisonnable. La France est très en retard sur cette question. Aux Pays-Bas, par exemple, trois étudiants sur quatre ont un travail. Il convient, du reste, de rendre les applications en ligne plus modernes et plus ouvertes pour les jeunes, afin de leur apporter toutes les réponses utiles.
Les NPEC sont des moyens financiers qu'on donne aux opérateurs de compétences (Opco) et aux centres de formation pour assurer la partie formation de l'apprentissage. Ils ont été largement préservés. À ce titre, 7,2 milliards sont prévus pour l'année 2026 ; nous n'avons opéré qu'un tout petit ajustement par rapport à l'an dernier. Nous demanderons aux Opco, via les contrats d'objectifs et de moyens (COM), si des marges d'efficacité sont possibles. Ils semblent plutôt d'accord avec ce principe.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) parviendra à obtenir des contrats ajustés, avec des modulations par branche de +20 % à -20 %. Les discussions sont en cours ; les débats portent sur l'ajustement non pas des coûts forfaitisés, mais des coûts réels. Nous ne sommes pas fermés aux discussions. Il faudra sans doute trouver de nouveaux équilibres, car les branches sont vastes et regroupent différents types de formation.
France Compétences n'est pas l'opérateur qui me convient le mieux. En revanche, je défends beaucoup France Travail. C'est un outil national précieux, du moins pour le ministère du travail ; il est fondé sur une granulométrie fine, le territoire étant couvert par 900 agences, soit une dizaine par département.
France Travail commence à être perçu pour ce qu'il est. C'est une agence qui travaille à la fois pour les demandeurs d'emploi et pour les entreprises. L'opérateur est très innovant dans ses méthodes, mais il doit encore s'adapter aux réalités locales. J'espère, à cet égard, que les directeurs locaux de France Travail interagissent avec les acteurs locaux du travail, les entreprises, les missions locales et les élus locaux. Il convient également de travailler avec le tissu des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Je suis d'accord avec vous, madame Puissat : il y a un peu d'ambiguïté autour de France Compétences. Cet opérateur vit avec de l'argent public et ne dispose pas de ressources propres. Il est donc dépendant des fonds qui lui sont alloués par l'État. Au sein même du monde de l'entreprise, les arbitrages rendus par France Compétences sont parfois contestés. Les questions d'allocation et de fonctionnement soulèvent quelques problèmes. Il est clair que la gouvernance de cet organisme pose question.
Les partenaires sociaux doivent être davantage associés au débat. Vous savez combien je suis favorable au paritarisme et au sens des responsabilités de ces acteurs.
La ponction subie par l'Unédic est un sujet complexe. Il n'est pas illogique que cet organisme finance en partie les efforts d'insertion : cela permet de réduire le chômage et, ce faisant, d'alléger la charge de l'Unédic. Fallait-il pour autant prélever 4 milliards d'euros ? Je n'en sais rien ; à vrai dire, je ne sais pas comment les calculs ont été faits à Bercy. Il est certain qu'en prélevant une telle somme, on remet tout l'équilibre en question. Quoi qu'il en soit, l'assurance chômage, comme son nom l'indique, doit rester assurantielle. Aussi, tout ce qui vient altérer le caractère assurantiel de l'Unédic doit être questionné.
L'insertion a deux fonctions. Premièrement, elle produit des salariés et des travailleurs dont le monde du travail a besoin, d'autant plus avec le vieillissement de la population. Deuxièmement, elle assure une solidarité, en ce qu'elle redonne de la dignité à des individus en situation précaire ou de handicap. Rien n'est linéaire dans ce domaine ; on ne fait quasiment que du sur-mesure. Les associations font du bon travail. Les départements, qui ont un rôle clé en matière d'insertion, parviennent d'ailleurs à les financer.
Vu le contexte financier actuel, nous devons essayer de trouver des équilibres. Nous regarderons les choses de très près pour l'élaboration du budget pour 2027, y compris en matière de concertations. Il faudrait que nous puissions débroussailler le terrain avant l'été, afin que le budget ne s'abatte pas comme un couperet à l'automne - n'oublions pas les conséquences en matière d'emploi. Nous avons, Parlement et Gouvernement, besoin d'un temps de préparation. Une mauvaise nouvelle, lorsqu'elle est préparée, passe mieux que lorsqu'elle est découverte de manière abrupte.
Les arrêts maladie sont un sujet d'actualité. Tout à l'heure, à quatorze heures, la ministre de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et moi-même présenterons un plan en la matière. Si le nombre d'arrêts augmente, c'est parce que la maladie augmente. Il s'agit donc d'un problème de santé publique. Les gens ne s'inventent pas de maladies, monsieur le sénateur Henno. J'ai été très clair encore ce matin, lors de mon interview à TF1 : nous ne pouvons pas dire à des millions de Français qu'ils abusent.
Dans les facteurs intrinsèques à la maladie, il y a le vieillissement et l'usure. Cela a un coût corrélatif sur l'emploi des seniors. Les jeunes, eux, souffrent plutôt de problèmes de santé mentale, ce dans tous les pays d'Europe. Un adolescent sur quatre est sorti de la période du covid avec un trouble mental - comme une mini-dépression ou une dépression -, à cause de l'isolement, des réseaux sociaux, d'une perte de sens et d'angoisses. Les adolescents qui avaient quatorze ans lors du covid en ont désormais vingt. Ils arrivent donc sur le marché du travail.
Les jeunes embauchés - je l'ai moi-même ressenti en tant que chef d'entreprise - ont aujourd'hui une relation au collectif et à la hiérarchie plus fragile. Les modèles de management qui s'appliquaient à mon époque ne doivent pas être reproduits et c'est bien aux anciens de s'adapter aux jeunes.
L'augmentation des arrêts maladie a un impact économique considérable. En 2017, leur coût s'élevait à 11 milliards d'euros, contre 18 milliards d'euros aujourd'hui. On compte 9 millions d'arrêts maladie par an, soit 30 000 par jour, et ces chiffres ne font qu'augmenter. Les arrêts, notamment de courte durée, peuvent désorganiser les entreprises.
Alors, que fait le Gouvernement, qui n'a pas de baguette magique ?
Premièrement, la meilleure réponse à la maladie, c'est la prévention. Dans les entreprises, on peut avancer sur ce point, au moins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans cette perspective, le Gouvernement publiera prochainement le nouveau plan quadriennal Santé au travail (PST). Pour notre part, nous souhaitons plutôt aider les patrons de PME, car ils sont tout à la fois directeur des ressources humaines, commercial, industriel, informatique... Ainsi, dès demain, sur le site du ministère du travail, des aides leur seront fournies pour les aider à bâtir très vite un plan de prévention efficace.
Deuxièmement, à chaque fois que nous le pourrons, nous devrons raccourcir la durée des arrêts longs, grâce à des soins plus appropriés, notamment pour les troubles musculosquelettiques (TMS) et la santé mentale. Ainsi, lorsque l'on s'y prend assez tôt, on peut rétablir la santé des salariés en quelques mois, ce qui est bon pour eux et pour le travail.
Troisièmement, là comme ailleurs, il peut y avoir des abus. Or les arrêts de travail ne sont pas une forme de congé : ils sont prescrits par le médecin. La solidarité nationale s'organise autour de cela. La question est complexe, car la parole du médecin est respectée et seul un autre médecin peut discuter avec le premier de sa prescription. Nous prévoyons d'ailleurs un double avis, afin de mieux qualifier la nature de la maladie et son évolution. Nous allons donc renforcer les contrôles. D'ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent déclencher ces derniers en saisissant la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), pour laquelle nous allons créer un accès direct sur le site du ministère du travail. En effet, il faut accepter l'idée qu'il y a des abus et qu'il faut y faire face, dans l'esprit du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je réaffirme, sincèrement, que cette position se fait sans aucun déni des problèmes de santé publique : médecins et entreprises font leur travail.
M. Laurent Burgoa. - Il semblerait que l'allocation de solidarité unifiée (ASU), qui relève du serpent de mer, soit enfin à l'ordre du jour avant la fin de notre session parlementaire. Reste à savoir à quoi ressemblera la réforme, dans le sillage du rapport Lenglart.
La communication gouvernementale insistait sur un gain au retour à l'emploi, notamment pour les bénéficiaires des minima sociaux, ainsi que sur les économies associées. Or il semblerait que ces dernières soient de moins en moins mises en avant, voire que cette réforme serait en fait coûteuse pour les finances publiques, ce qui paraît incompréhensible. Pouvez-vous donc nous éclairer sur ce point ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, je vous accorde que vous avez pratiqué le dialogue social en entreprise. Toutefois, la France n'est pas une grande entreprise et je rappelle qu'"il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour".
Or vous n'avez pas donné de preuve d'amour en refusant, par deux fois, d'agréer les avenants à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, qui proviennent pourtant d'accords entre employeurs et salariés. Ces derniers trouvent cela scandaleux, alors que cela fait plusieurs fois qu'ils ont travaillé sur ce sujet.
Le premier avenant devrait vous concerner au premier chef, monsieur le ministre du travail, car il a trait à la lutte contre l'immersion sous le Smic des premiers coefficients de classification, dont vous avez affirmé que c'était l'une de vos priorités. Je rappelle que, dans cette branche, les six premiers coefficients sont touchés.
Dans le second avenant, employeurs et salariés demandaient deux centimes d'augmentation, à la suite de la crise du pétrole. Or il semblerait que vous ne vous en souciez pas, alors que le réseau ADMR (aide à domicile en milieu rural), le plus touché par les indemnités kilométriques, indique qu'il ne sera plus possible d'assurer des prestations devenues déficitaires du fait du coût du transport. Si l'on n'aide que certains secteurs, comme dans le cadre du Ségur, il y aura toujours des manques. À ce propos, je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous attendons toujours la réponse au courrier que vous ont adressé les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) et Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) du Sénat.
Pour justifier vos refus, vous vous retranchez derrière l'avis consultatif du département ; néanmoins, vous êtes responsable, en tant que ministre du travail, des accords et des coefficients immergés. Dans ce contexte, ce qui m'inquiète, c'est la réponse apportée hier par la ministre de la santé à la question d'actualité posée par une collègue du groupe du RDSE, qui portait sur ce sujet : en effet, Stéphanie Rist a évoqué les quatre milliards d'euros alloués au Ségur, mais la branche n'en a malheureusement pas bénéficié.
Surtout, vous annoncez des propositions à venir sur la qualité de vie au travail, la sinistralité ou la validation des acquis de l'expérience (VAE), ce que la branche fait déjà, pour fidéliser les professionnels. En revanche, la rémunération n'apparaît toujours pas. Vous vous acheminez vers une grève !
S'agissait-il d'une erreur de la part de la ministre de la santé, qui aurait oublié de préciser que, dans vos prochaines annonces, figurera un accord sur la rémunération des professionnels de l'aide à domicile, que nous avions applaudis il y a six ans, mais qui sont bel et bien abandonnés aujourd'hui ?
Mme Monique Lubin. - Le directeur général de France Travail a déclaré récemment, en audition, que la baisse du nombre de ses agents avait ramené le nombre prévu de demandeurs d'emploi suivis en 2026 de 1,25 million à 1,1 million. A-t-on bien conscience, à tous les niveaux, que la baisse du nombre d'agents de France Travail se fera au détriment de l'accompagnement ?
Deuxièmement, vous n'avez pas mentionné devant nous les plateformes. Or l'actualité récente a encore démontré, notamment en matière d'accidents du travail, la fragilité des travailleurs de ce secteur. Quand traitera-t-on enfin le problème de ces nouveaux esclaves en France ? En outre, Alternatives économiques a dévoilé un courrier de l'Urssaf, dans lequel sont réclamés 1,7 milliard d'euros à Uber. Alors que nous sommes en plein dans le sujet de la fraude sociale, quand transposerons-nous la directive européenne sur ce sujet ? Quand considérera-t-on que ces personnes sont des salariés à part entière et qu'elles doivent bénéficier de véritables contrats de travail ?
Ma troisième question portait sur le projet de loi ASU, évoqué par Laurent Burgoa. Je serai attentive à vos réponses.
Enfin, vous avez beaucoup parlé de l'accidentologie du travail des jeunes. Je vous rappelle que ces derniers paient un lourd tribut, puisque 36 travailleurs de moins de 25 ans sont morts à la suite d'un accident du travail en 2022, soit 29 % de plus qu'en 2019. Quelles mesures entendez-vous prendre spécifiquement pour leur santé au travail ? Est-il prévu de faire évoluer le cadre de la prévention, en considérant que les jeunes sont par définition plus vulnérables, car moins expérimentés, donc souvent moins en mesure de contester une consigne dangereuse ?
M. Martin Lévrier. - Premièrement, vous avez parlé du renforcement de France Travail dans le domaine de la défense. Je ne puis que vous rejoindre sur ce point, alors que, sur mon territoire, cet organisme accomplit un travail remarquable. Une telle évolution me paraît une très bonne idée. Comment comptez-vous l'évaluer ? Si elle fonctionne bien, envisagez-vous de répliquer l'expérience pour d'autres secteurs en tension ?
Deuxièmement, je me réjouis que tout le monde se soit approprié l'apprentissage, car ce n'était pas le cas en 2017. Je reste toutefois perplexe, car initialement, chaque lycée professionnel devait créer au moins une unité de formation par apprentissage (UFA), voire un CFA. Où en sommes-nous ? Comment valorisons-nous le lycée professionnel pour qu'il sorte de l'image qu'avait l'apprentissage il y a encore dix ans, celle d'un "sous-lycée", alors qu'il s'agit, selon moi, d'un excellent établissement ?
Troisièmement, en matière de sécurité sociale et de retraites, je m'inquiète du fait que ce qui devrait constituer la philosophie même de ce système et qui l'était, d'ailleurs, à l'origine, semble oublié : la solidarité intergénérationnelle. Ainsi, les actifs financent les enfants, l'école et les retraités. Ne faudrait-il pas en revenir à cette philosophie pour réfléchir à toutes les mesures que nous pourrions proposer ?
Enfin, si trop d'impôt tue les recettes, trop d'aides mal ciblées tuent peut-être l'augmentation des salaires. À la longue, la prime d'activité, dont vous avez mentionné l'évolution, m'inquiète, car elle constitue une trappe à bas salaires. Comment un employeur peut-il augmenter un salarié qui touche une prime d'activité, puisque ce dernier percevra moins au bout du compte ? Par conséquent, comment revaloriser les salaires et donner aux entreprises les moyens de le faire en limitant ces aides, parfois mal ciblées ?
Mme Corinne Féret. - S'agissant des missions locales, je me souviens des débats vifs que nous avons eus il y a quelques mois, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Nous avions alors été nombreux à rappeler leur rôle essentiel et la nécessité de maintenir leurs moyens, afin d'accompagner au mieux les jeunes en grande difficulté d'insertion professionnelle.
Grâce à ces discussions, le Gouvernement a partiellement entendu nos demandes, mais je rappelle que, en 2025, les crédits alloués aux missions locales avaient subi une diminution de 6,8 %. Pour 2026, certes, nous éviterions une casse généralisée, mais quid de 2027 ? J'ai entendu votre argument sur la nécessité d'une évaluation de ces structures sur le terrain. N'oubliez pas, cependant, que ce sont des hommes et des femmes, jeunes ou moins jeunes, à qui il est proposé de trouver ou retrouver un emploi, qui sont directement concernés. Il en va de la solidarité nationale.
Pour conclure, le budget alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE) enregistre une nouvelle baisse dans le projet de loi de finances pour 2026, après celle, considérable, de 2025. Ainsi, 3 000 postes ont disparu. Dans mon département comme ailleurs, les structures sont fragilisées, entraînant parfois des interruptions de parcours pour les personnes en voie de réinsertion. Par conséquent, comment imaginez-vous l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, alors que, comme vous l'avez mentionné, nous serons à quelques mois des élections présidentielles et que le contexte budgétaire est extrêmement contraint ? J'insiste sur le fait que nous parlons d'hommes et de femmes qui ont besoin du soutien de la Nation.
Mme Annie Le Houerou. - Je rejoins les propos de Raymonde Poncet Monge concernant l'agrément de l'avenant 72, qui fait l'objet d'une très forte attente.
Un élément touche particulièrement le secteur médico-social : la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, en particulier le secteur privé non lucratif. Or ce dernier contribue très largement à l'attractivité des métiers par l'apprentissage, en accueillant de nombreux stagiaires. Ainsi, la suppression de cette exonération met en difficulté financière ces établissements, ce qui se traduit par la non-prestation de services, l'annulation de plans d'aide et une baisse des effectifs.
Quant à l'effet de la démographie sur les finances publiques, nous avons eu hier un intéressant échange avec Hippolyte d'Albis, chef économiste de l'inspection générale des finances (IGF), autour de la convergence des taux d'emploi. Vous avez parlé des seniors et des jeunes, mais très peu de l'égalité femmes-hommes, alors que cette dernière serait une source de recettes non négligeable. Quelles sont vos perspectives pour avancer sur ce sujet ?
M. Bernard Jomier. - J'aborderai deux points. Le premier concerne les arrêts maladie, au sujet desquels je salue le fait que nous semblions sortir du discours consistant à contrôler tous les médecins. En effet, cela a été fait massivement au cours des deux dernières années, sans aucune communication sur les résultats, et pour cause : ils sont insignifiants, comme nous l'avions prédit.
Vous avez rappelé les deux grandes causes de la hausse des arrêts maladie : d'une part, une partie de la population des plus de 55 ans est en difficulté dans le travail, ce qui nous ramène au débat sur l'âge de la retraite et les conditions de fin d'exercice pour de nombreux métiers difficiles. La seule solution pour ces personnes est l'arrêt maladie, pour tenir jusqu'à la retraite. Comment proposez-vous d'avancer sur ce volet ?
D'autre part, des personnes beaucoup plus jeunes consomment des arrêts très courts, pour lesquels plusieurs pays européens ont institué l'autoprescription, sans passer par la case du médecin. Certes, la prise en charge du financement de ces arrêts maladie devra faire l'objet d'une négociation, mais cela libèrerait du temps médical et nous ramène au traitement d'une question sociétale, qui ne relève pas nécessairement d'une prescription médicale.
Mon second point porte sur l'efficience et la pertinence de la dépense de santé, dont vous avez parlé, avec raison. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises contre la financiarisation dans le domaine de la santé ? À ma connaissance, bien peu. À l'inverse, vous avez même publié un décret qui autorise les acteurs de la téléconsultation à percevoir des frais additionnels. Ainsi sont apparues des pratiques comme le fait de payer cinq euros de plus pour bénéficier d'une consultation dans les quatre heures. Vous encouragez donc le fait que la médecine devienne un commerce, avec ses coupe-files et ses frais additionnels. Or pour un médecin en cabinet, la consultation en secteur 1 coûte 30 euros. Avec ce système, l'assurance maladie rembourse en tous sens des frais supplémentaires à la charge des patients. Retirerez-vous votre décret, ou persisterez-vous dans cette direction ?
Mme Solanges Nadille. - Je souhaite revenir sur la Lodéom. À ce sujet, je me suis rendue sur le terrain avec Élisabeth Doineau. Alors que le texte devait constituer une réponse aux handicaps structurels dans les territoires ultramarins, ceux-ci persistent. Par conséquent, avant de revoir le dispositif, ce à quoi je ne suis pas opposée, il est indispensable de procéder à une étude d'impact, car nous ne disposons d'aucun chiffre.
Ensuite, vous avez dit vouloir faire de l'emploi des jeunes une priorité. Or en Guadeloupe, le chômage est de 16,7 % ; il atteint 40 % pour les moins de 25 ans. La restriction des moyens humains pose des difficultés au directeur régional de France Travail, si bien que l'accompagnement de ces jeunes ne peut plus se faire comme il le devrait.
Par ailleurs, la formation professionnelle sur le territoire constitue un véritable problème, même si c'est une compétence de la collectivité régionale. Il faudra donc porter un regard rigoureux sur ce sujet.
Enfin, s'il y a parfois une inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, un phénomène gangrène le territoire : l'appel à la main-d'œuvre étrangère ou hexagonale, alors que les travailleurs locaux sont, la plupart du temps, formés. J'aimerais donc que vous portiez votre attention sur la baisse de moyens de France Travail, qui est un véritable problème, surtout dans les collectivités ultramarines.
M. Daniel Chasseing. - Je salue votre volontarisme en faveur de l'emploi et du dialogue social concernant les jeunes et les seniors. Cependant, même si le nombre de contrats d'apprentissage est passé de 300 000 à 800 000, ce qui est formidable, nous avons encore du retard vis-à-vis de l'Allemagne, notamment au niveau des seniors.
Vous avez parlé de souveraineté. Or nous sommes dans le social-libéralisme ; ce sont donc en grande majorité les entreprises qui paient pour la sécurité sociale. Cependant, il faut qu'elles soient compétitives. Nous ne pourrons donc pas augmenter indéfiniment les cotisations, alors que les déficits vont exploser à partir de 2030 si l'on diminue l'âge de départ à la retraite.
En outre, le nombre d'affections de longue durée (ALD) passera de 9 millions à 18 millions, alors qu'elles absorbent déjà les trois quarts des dépenses de l'assurance maladie.
Je poserai deux questions.
La première concerne la maîtrise des indemnités journalières liées aux arrêts maladie. Vous avez mentionné le chiffre global de 18 millions d'arrêts, avec une augmentation constante d'un million par an. Il est absolument nécessaire, pour préserver la solidarité nationale, de garantir la viabilité financière de la sécurité sociale.
Concernant les arrêts de travail, le délai d'un mois pour une première prescription me paraît beaucoup trop long. En outre, je constate que les téléconsultations ne font toujours pas l'objet d'un encadrement suffisant. Si Bernard Jomier a évoqué l'inquiétante augmentation des arrêts de travail chez les seniors, je souhaite pour ma part souligner une hausse tout aussi préoccupante des arrêts pour troubles psychosociaux : 22 % des salariés de moins de 30 ans qui sont en arrêt de travail le sont pour ces motifs.
Par ailleurs - je vous renvoie à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 -, la durée de versement des indemnités journalières peut atteindre trois ans, y compris pour des troubles musculosquelettiques ou de petits troubles dépressifs. Une telle situation conduit inévitablement à une désinsertion professionnelle. Il nous faut donc impérativement renforcer les mesures de prévention et d'accompagnement au retour à l'emploi.
Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre contre la multiplication des arrêts maladie, notamment au regard des points que je viens d'évoquer ?
Ma seconde question porte sur l'emploi des personnes handicapées. Vous avez diminué les aides destinées à l'économie sociale et solidaire, alors que le chômage demeure important dans ce secteur. Allez-vous prendre en compte cette situation et maintenir les soutiens publics ? Je pense en particulier aux entreprises adaptées, piliers de l'insertion au sein de l'économie sociale et solidaire.
M. Khalifé Khalifé. - Je souscris à ce qui a été dit concernant les arrêts de travail et me réjouis qu'une première réponse ait été apportée par vos soins : sur ce sujet, une approche interministérielle est désormais à l'œuvre.
Je souhaite insister sur le sujet crucial de la recherche d'emploi - je pense en particulier aux jeunes. Vous connaissez les difficultés que rencontrent les entreprises en province. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes issus des villes petites et moyennes et faire en sorte qu'ils puissent rester dans leur commune ou dans leur région, il est indispensable de préserver notre tissu industriel. Y travaillez-vous avec votre collègue ministre chargé de l'industrie ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'ASU, c'est une vieille histoire ; et les vieilles soupes, c'est rarement très bon... Mais nous sommes décidés à faire avancer ce dossier, sans remettre à plat pour autant l'ensemble de notre système d'aides : l'ambition n'est pas du tout de revoir en profondeur cette architecture ; elle est de conserver l'existant en combinant les trois piliers que sont le RSA, la prime d'activité et les APL, ce qui couvre 90 % des bénéficiaires.
Le premier enjeu est celui de la justice sociale. La création d'un compte social unique est un instrument de lisibilité et de simplicité : les gens connaîtront mieux leurs droits et, dès lors, nous acceptons l'idée que le recours augmente. Nous assumons ce coût, intégré dans l'étude d'impact et évalué à 1,8 milliard d'euros - estimation maximale -, car on ne peut pas simplifier l'accès aux droits tout en espérant que les gens ne les exercent pas. Ce compte social unique peut être prêt dès début 2027.
Deuxième idée : des critères plus justes. Nous voulons en finir avec l'hétérogénéité des critères locaux. Ce qui nous gêne le plus, ce sont les critères statutaires du type "être au RSA" ou "au chômage". Ces critères font que vous n'avez pas intérêt à quitter le statut, créant des trappes à RSA ou à chômage. Nous introduisons donc un nouveau concept, celui de revenu social de référence, additionnant, pour un foyer, revenus du travail et aides. Voilà une donnée objective et partagée, un critère unique déployé partout, sur le fondement duquel les collectivités resteront libres de fixer leurs propres seuils.
Troisième volet - je l'assume : le retour au travail comme vecteur de lutte contre la pauvreté. Pourquoi revenir au travail si l'on n'en tire aucun avantage économique significatif ? Il faut inciter au travail en évitant les contre-signaux. Le projet de loi pose le principe qu'à composition de foyer équivalente un ménage où l'on travaille doit gagner plus qu'un ménage où l'on ne travaille pas. Ainsi la juste prestation sera-t-elle définie par le jeu de curseurs, sur le modèle d'un potentiomètre. Si l'on donne plus à certains, familles monoparentales ou locataires par exemple, cela fait mécaniquement apparaître des perdants. À titre personnel, je suis favorable à un système de transition visant à réduire l'impact pour les perdants. Le coût d'un tel système, qui ne figure pas, à ce stade, dans le projet de loi, serait de 3 milliards d'euros - mais cette transition n'aura lieu qu'une fois. Je précise que l'ASU ne serait mise en œuvre qu'à partir de 2030, le temps d'homogénéiser les bases et de transformer les systèmes d'information.
Madame la sénatrice Poncet Monge, pour ce qui concerne l'aide à domicile et l'avenant 72, je rappelle que le ministère du travail ne fixe pas les minima branche par branche. J'aurais préféré que l'accord aboutisse, mais c'est ainsi ; l'avis négatif des départements n'a pas aidé...
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) conduit en ce moment même une mission sur les métiers du soin, qui vont figurer parmi les filières professionnelles en tension avec le vieillissement de la population. L'enjeu est celui de l'attractivité, de la fidélisation et de la rémunération, mais il est aussi de casser nos "couloirs de nage" : une infirmière, une aide-soignante ou une aide à domicile appartiennent à la même grande famille des métiers du soin. Il nous faut inventer des passerelles entre toutes ces professions pour éviter les coûts d'interface.
Concernant France Travail, vous m'excuserez mon approche d'entreprise, mais la question du rapport entre ses missions et ses moyens fait l'objet de discussions et d'ajustements entre le directeur général, l'excellent Thibaut Guilluy, et le ministre. L'effort demandé représente moins de 1 % des effectifs, ce qui n'est pas complètement déraisonnable... M. Guilluy dit ce qu'il veut devant vous ; mais il ne tient pas exactement le même discours auprès de moi.
Pour ce qui est des plateformes, le problème est réel : l'ambiguïté continue de régner.
Mme Monique Lubin. - Non ! Toutes les réponses ont été données.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les "travailleurs indépendants" sont souvent des salariés qui ne disent pas leur nom, et il faut étudier la pertinence du cadre actuel. Visiblement, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) n'est pas capable de réguler ce secteur ; conviendrait-il de renforcer ses pouvoirs ? Une mission de préfiguration a été installée et les partenaires sociaux seront consultés. La transposition de la directive européenne est sur la table : nous nous sommes donné jusqu'à la fin de l'année, l'idée étant d'offrir à ces travailleurs un cadre clair, net et protecteur.
Concernant la santé des jeunes, le constat est juste : les jeunes sont davantage victimes d'accidents du travail. On en connaît la raison : ils connaissent moins l'univers du travail et sont davantage exposés aux risques. Le plan de prévention mettra un accent particulier, d'une manière générale, sur ceux qui arrivent pour la première fois dans un nouvel environnement de travail, comme nous l'avons fait à la SNCF.
Par ailleurs, nous renforçons France Travail pour que l'opérateur puisse faire face aux énormes besoins à venir dans les secteurs stratégiques. L'idée est d'abord de construire des ponts entre deux mondes. Ainsi avons-nous recruté une générale qui aide France Travail à mieux comprendre les besoins de l'ensemble des industries de la défense. Nous allons faire de même pour d'autres secteurs qui, à cause du secret, restent relativement fermés sur eux-mêmes : je pense au nucléaire et à l'énergie.
Sur les sujets fondamentaux de l'apprentissage et des lycées professionnels, il reste du travail à faire ; de ce point de vue, la nomination de Sabrina Roubache comme ministre déléguée est un bon signal et un renforcement du Gouvernement sur ces deux thématiques, qui sont à cheval entre les compétences respectives du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale.
La solidarité intergénérationnelle, je l'ai dit, c'est l'un de mes regrets de l'an dernier : essayons d'ouvrir à ce sujet un débat à froid afin de rééquilibrer l'effort entre les générations et entre les actifs et les retraités.
J'en viens à la prime d'activité : elle ne fait que compenser un problème plus profond qui a plutôt trait au Smic et aux allègements généraux. Dès que l'on commence à tirer ce fil, c'est toute une pelote qui se déroule, mêlant coût du travail et financement de la sécurité sociale - qui dit allègements de cotisations dit problème de financement pour la sécurité sociale.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Surtout quand ils ne sont pas compensés...
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Une réforme d'ampleur est en tout cas indispensable.
Mon intention, d'un point de vue budgétaire, est de préserver au maximum les moyens des missions locales et de l'insertion par l'activité économique (IAE), tout en acceptant un débat site par site, sans tabou, sur l'efficience de chaque structure. Il convient en effet de vérifier que partout les acteurs du retour à l'emploi et de l'insertion par l'emploi - élus locaux, entreprises, France Travail, missions locales, chambres des métiers - travaillent bien ensemble.
Sur la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les établissements sociaux du secteur non lucratif, nous vous ferons parvenir une réponse écrite : je ne connais pas bien le sujet. Vous savez que nous sommes plutôt favorables à la suppression des exonérations, sachant qu'il y a une contradiction, que j'ai déjà relevée, entre exonération et financement de la sécurité sociale. On veut tout et son contraire...
La question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est décisive, et je fais partie de ceux qui agissent pour que nous engagions les travaux de transposition de la directive européenne. Si je le dis, c'est qu'il y a, en la matière, des vents contraires. S'agissant d'une directive européenne, et la France étant en Europe, il me paraît normal de la transposer. Par ailleurs, notre pays a été, pendant la présidence française de l'Union européenne, à l'initiative de cette directive ; il serait donc paradoxal que nous ne fassions pas le nécessaire pour la transposer. Enfin, la cause est éminemment juste : à travail égal, les femmes doivent gagner autant que les hommes.
Il faut traiter aussi les causes en amont, comme le temps partiel, qui est plus fréquent chez les femmes, ou la nature des emplois. Au niveau macroéconomique, les emplois moins rémunérateurs sont davantage occupés par les femmes que par les hommes, ce qui contribue à l'écart global de rémunération.
Quant aux personnes de plus de 55 ans, elles doivent pouvoir prolonger leur activité dans les entreprises. Elles le souhaitent, d'ailleurs, pour la plupart. Cela passe par l'amélioration des conditions de travail, par l'aménagement des postes, mais aussi par la confiance que nous leur accordons. Il faut montrer aux seniors qu'ils ont toute leur place dans le projet de l'entreprise - je pense par exemple à la transmission des savoirs auprès des jeunes - et que celle-ci est capable de s'adapter pour leur permettre de rester plus longtemps en activité.
Faut-il aller vers l'autoprescription des arrêts maladie ? Mon sentiment est qu'il existe à cet égard une Europe du Nord, de culture protestante, qui met au centre la responsabilité individuelle, et une Europe du Sud, plus catholique. Il faut donc faire attention et manipuler ces sujets avec précaution en tenant compte de la culture dominante de nos pays respectifs.
Concernant l'efficience et la pertinence, on ne peut pas dire que le Gouvernement ne fait rien contre la commercialisation de la santé. Nous nous attaquons aux marges ; j'ai d'ailleurs entendu le lobby du médicament et certains médecins spécialistes se plaindre que le Gouvernement en ferait trop en ce domaine. Il y a certainement un équilibre à trouver, mais on ne peut pas dire que nous ne faisons rien pour contenir les dérives d'une privatisation excessive du secteur de la santé.
Sur l'Ondam, j'ai bien pris note de vos remarques : on ne saurait y toucher qu'avec prudence, en s'appuyant sur des études d'impact, car les écosystèmes dont il est question sont déjà fragiles.
Le directeur général de France Travail a récemment effectué une mission auprès de la collectivité de Guadeloupe et de son président, et un plan a été adopté.
Pour ce qui est de la compétitivité, il ne faut surtout pas opposer le monde de l'entreprise et le monde du salariat, les employeurs et les employés : l'emploi et les entreprises forment un continuum. La France a besoin d'entreprises dynamiques, car ce sont elles qui supportent une grande partie du coût de notre protection sociale, mais aussi de l'apprentissage. J'ajoute que ce sont les grandes entreprises, donneuses d'ordre dans les secteurs stratégiques, qui font vivre des tissus de sous-traitants qui, à leur tour, irriguent le territoire. Je l'ai constaté dans le Var en visitant une PME sous-traitante de Naval Group, mais ce constat vaudrait partout ailleurs : la vitalité des PME et de leurs donneurs d'ordre, c'est la vitalité des territoires.
Source https://www.senat.fr, le 20 avril 2026