Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa partie législative.
Le conseil des ministres a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 novembre 2025 qui a réécrit à droit constant la partie législative du code de procédure pénale.
Tout en procédant à la correction, à droit constant, de diverses inexactitudes et omissions qui figuraient dans cette ordonnance, ce projet de loi prévoit que l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, fixée au 1er janvier 2029 par l'ordonnance, pourra être reportée par décret jusqu'au 1er septembre 2030.
Un tel report pourrait en effet s'avérer nécessaire pour procéder aux adaptations informatiques indispensables à l'application du nouveau code et à des actions de formation.
Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration dans le nouveau code, toujours à droit constant, des réformes de procédure pénale qui seront adoptées par le Parlement d'ici son entrée en vigueur.