Texte intégral
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel le 5 mars dernier, modernise et adapte les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime applicables aux territoires ultramarins, dans les domaines clés de l'enseignement agricole, du développement agricole et de la recherche agronomique.
Prise sur le fondement de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, cette ordonnance répond à un double objectif :
- 1 harmoniser l'application du droit dans les collectivités régies par le principe d'identité législative (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), en adaptant les références à des institutions administratives métropolitaines absentes localement ;
- 2 préciser les compétences pour les territoires sous spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), où le livre VIII du code rural était jusqu'ici formellement inapplicable. L'ordonnance y clarifie notamment :
- la prise en charge par l'État de l'enseignement agricole à Wallis-et-Futuna, avec une équivalence garantie entre les diplômes nationaux et ceux de l'enseignement général ;
- la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, sans modifier les règles de compétence existantes.
Conformément à l'article 57 de la loi du 24 mars 2025, le Gouvernement soumet ce projet de loi au Parlement dans le délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance. Son article unique vise à entériner définitivement ces adaptations, qui entrent en vigueur depuis le 5 mars 2026.