Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (no 2701).
(…)
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
La fraude aux finances publiques, c'est tout simplement du vol –? un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. Telle est la logique de ce texte, de sa première à sa dernière ligne. À cet égard, je souhaite d'emblée couper court aux affabulations qui ont prospéré tout au long de son examen.
Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l'erreur individuelle. Il vise les professionnels de l'arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…
M. Louis Boyard
Les macronistes !
M. David Amiel, ministre
…qu'il s'agisse de la fraude fiscale –? le texte qui vous est soumis renforce considérablement certains dispositifs en la matière –…
Mme Mathilde Feld
Il n'y a rien du tout contre la fraude fiscale !
M. David Amiel, ministre
…ou de la fraude à la sécurité sociale.
Je répète depuis cette tribune ce que j'ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c'est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n'en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d'agir contre ces pratiques.
C'est d'ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l'Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…
M. Louis Boyard
Ils étaient donc trois…
M. David Amiel, ministre
…ont animé ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l'examen du texte. De même, au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros ont apporté des contributions décisives.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s'agissait d'un angle mort, désormais comblé par ce texte.
Les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l'imposition sur les successions par les plus grandes fortunes. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront être recouvrés directement par le comptable public.
Enfin, la durée de garde à vue pourra être portée à quatre-vingt-seize heures pour les cas de fraudes aux finances publiques les plus graves, afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes, de mieux exploiter les données et d'aller au bout des investigations. De telles mesures sont nécessaires face à des mafias de la fraude puissamment organisées, dotées de moyens sophistiqués de dissimulation, reposant sur des mécanismes hautement technologiques.
Ce texte permettra également de mieux recouvrer les sommes fraudées, en particulier en matière de fraude sociale qui, je le répète, est à 64% le fait de professionnels. En 2025, plus de 1,5 milliard d'euros ont été détectés et redressés au titre de la lutte contre le travail dissimulé –? deux fois plus qu'il y a cinq ans –, mais cela ne suffit pas.
Il faut désormais anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C'est tout le sens de la procédure de flagrance sociale, qui permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité avant même que les services ne puissent intervenir. Dans le même esprit, la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée.
Voilà autant d'outils concrets que ce projet de loi, amendé par la commission mixte paritaire, vise à déployer.
Les Françaises et les Français nous demandent d'être cohérents : on ne peut pas exiger des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude. Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d'efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Thibault Bazin
Très bien !
M. le président
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Alors que nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi, je tiens à saluer l'ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés pour son adoption et, par la même occasion, celles et ceux qui se sont mobilisés ces dernières années pour mieux lutter contre toutes les formes de fraude sociale. En effet, ce texte s'inscrit dans une dynamique d'action plus large, qui comprend notamment des engagements inédits pris par Gabriel Attal il y a précisément trois ans. Grâce au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023, nous avons amélioré la détection des fraudes aux cotisations sociales, augmenté très fortement la détection des fraudes aux prestations sociales et mis un coup d'arrêt à de nombreuses opérations de fraude aux arrêts de travail sur internet. Toutefois, il fallait aller plus loin, car les fraudeurs s'adaptent et s'organisent, rendant la fraude plus difficile à canaliser. Il nous fallait gagner en agilité et en efficacité.
Grâce à l'adoption de ce texte par votre assemblée, nous pourrons viser trois objectifs. Le premier consiste à mieux détecter la fraude. Nous nous appuierons notamment sur des échanges plus fluides et plus sûrs entre les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale et les organismes complémentaires. Il s'agit de repérer plus tôt les incohérences et les schémas organisés.
Deuxièmement, nous voulons sanctionner mieux et plus rapidement. La plainte pénale unique pour les caisses d'assurance maladie permettra de mettre fin à une situation absurde : une fraude organisée qui touche plusieurs territoires ne doit pas être traitée en ordre dispersé, caisse par caisse, avec une lenteur qui profite aux fraudeurs.
Enfin, le troisième objectif consiste à mieux recouvrer. Voter pour ce texte, c'est dire collectivement aux fraudeurs que la donne est en train de changer ; que les sites frauduleux pour prescriptions de médicaments et d'arrêts de travail, c'est fini ; que la fraude en bande organisée, c'est fini ; que compter sur le travail en silo des administrations pour frauder impunément, c'est fini. C'est surtout envoyer un message très clair à tous les Français : dans la période que nous connaissons, marquée par les efforts que nous demandons et par la fragilité de notre modèle social, nous pouvons nous rassembler pour lutter contre les abus et les tricheries. Nous pouvons nous rassembler pour rétablir la confiance dans la solidarité et lutter contre le « chacun pour soi », nous pouvons faire en sorte que chaque euro de notre modèle social serve à la protection réelle des Français.
La lutte contre la fraude sociale ne saurait avoir pour seul objectif des résultats comptables ou financiers, et ne doit jamais servir à jeter un voile de soupçon sur l'ensemble des assurés ou des entreprises. Elle est au cœur de la consolidation de notre pacte social. En adoptant ce texte, vous réaffirmerez que les cotisations sociales et l'impôt sont légitimes quand ils financent des droits réels et quand l'État est armé pour empêcher qu'on en détourne le sens ; vous ferez un choix d'équité, d'efficacité et de confiance. (Mmes Liliana Tanguy et Justine Gruet applaudissent.)
M. le président
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Après plusieurs mois de débats, l'Assemblée nationale s'apprête à se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La copie qui vous est présentée, issue de la commission mixte paritaire, est à la fois ambitieuse, pragmatique et équilibrée.
Dans le contexte économique actuel et compte tenu des tensions qu'il entraîne en matière de finances publiques, notre engagement doit être total pour lutter contre la fraude sociale comme contre la fraude fiscale, car il y va de la pérennité des comptes publics. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité engager l'examen de ce texte parallèlement à celui des textes budgétaires et pour laquelle mes collègues Stéphanie Rist, David Amiel et moi-même sommes pleinement mobilisés.
La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte d'efficience et de fermeté tout en préservant le droit à l'erreur involontaire. Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Soyons clairs : il n'y a pas lieu d'opposer, d'une part, la fraude fiscale perçue comme le fait des entreprises et, d'autre part, la fraude sociale perçue comme le seul fait des particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et qui éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social. Je le redis devant vous : le texte combat toutes les formes de fraudes. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs, très largement majoritaires, qui respectent leurs obligations. Nous le devons aussi aux services de l'État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre ces phénomènes et qui doivent faire face à une fraude organisée et de plus en plus sophistiquée. Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale, car frauder, c'est avant tout voler l'argent des Français.
Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d'une entreprise dès lors qu'il existe une suspicion majeure de fraude sur la base de faits avérés. C'est le meilleur levier pour recouvrer les sommes fraudées avant que l'argent ne s'évapore dans la nature.
M. Antoine Léaument
Ben voyons !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Le second volet vise à s'attaquer aux fraudes aux prestations sociales. Pour certains, la recherche d'emploi n'est pas un long fleuve tranquille ; c'est pourquoi le ministère du travail et des solidarités ainsi que les opérateurs de l'État sont mobilisés pour mieux les accompagner dans leur recherche. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a été favorable à l'amendement visant à préserver le reste à vivre des demandeurs d'emploi, sans pour autant renier son ambition de renforcer les moyens donnés aux services de lutte contre la fraude. Nous devons être conscients que ceux qui contournent les règles de notre modèle social pénalisent ceux qui sont en recherche active en diminuant les moyens que nous pouvons leur consacrer.
Le troisième ensemble de mesures concerne la formation. Nous ne regrettons pas les investissements massifs de ces dernières années qui ont permis de développer la formation, les compétences, l'apprentissage et de faire baisser durablement le chômage. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. Le texte propose donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l'argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts que provoque, chez un jeune motivé et déterminé à se former, la prise de conscience qu'il a payé pour une formation qui n'existe pas ou qui ne sert à rien. Nous devons protéger la jeunesse de la fraude.
La fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle installe le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. Agir contre la fraude est un devoir républicain et une cause commune. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité des travaux parlementaires menés sur ce texte et coordonnés par les rapporteurs, que je remercie. Elle a permis d'aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. J'espère que nous saurons nous-mêmes nous montrer à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, lesquels attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude, face à une fraude institutionnalisée et répétée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –? M.Frédéric Valletoux applaudit également)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 11 mai 2026