Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (projet n° 470, texte de la commission n° 489, rapport n° 488).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui est particulier, car il est directement issu du dialogue social autonome.
Je veux donc, avant toute chose, saluer l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui sont parvenus, il y a un mois, à la fin février dernier, à un accord signé par trois organisations syndicales, dont la principale, et par trois organisations patronales. Cet accord, ce n'est pas la victoire d'un camp contre l'autre ; c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.
Face aux enjeux de soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et avec pour boussole l'augmentation de notre taux d'emploi, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation sur l'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI).
Dans ce texte, nous proposons de transcrire l'accord qui a été trouvé. Celui-ci prouve que le dialogue social fonctionne dans notre pays et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes utiles et structurelles. Je m'en réjouis, car, vous le savez, je suis un infatigable défenseur du dialogue social.
Avant de revenir sur le contenu du texte, je souhaite être parfaitement clair : il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles. Celles-ci sont un instrument important de séparation à l'amiable entre un salarié et un employeur.
Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité. Elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail.
Une rupture conventionnelle, même si elle est d'un commun accord, reste un moment délicat dans la vie du salarié, que nous devons aider à trouver rapidement un nouvel emploi.
Il faut aussi constater que l'usage des RCI a profondément évolué. En 2024, quelque 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elles constituent désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros.
Il ne faut pas sous-estimer le phénomène d'optimisation des droits, qui explique pour partie l'explosion du recours aux RCI. Ce phénomène est documenté et largement constaté sur le terrain par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage. En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions qui n'ouvrent pas le droit à l'assurance chômage.
On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais, paradoxalement, restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture de contrat de travail.
Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui ces effets d'aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles face à une dérive trop importante et à des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.
Il nous appartient de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi, car, en réalité, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés.
Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui visait les entreprises en faisant passer de 30 % à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs. C'est une responsabilité collective.
La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd'hui. Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors, ainsi que pour les territoires d'outre-mer.
Conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux, France Travail va également renforcer le suivi des bénéficiaires de RCI et porter une attention particulière aux seniors. L'accord prévoit en effet un accompagnement intensif pour les aider à retrouver un emploi. La logique est la suivante : moins de chômage long et subi et davantage de retours rapides à l'emploi.
Ce texte est un texte d'équilibre : tout d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage ; ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, qui reste la meilleure des protections ; enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.
Dans son ensemble, l'accord permettra de susciter des économies supérieures aux 400 millions d'euros par an, en moyenne, qui étaient initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les RCI, qui est au cœur du projet de loi, pourra entraîner à elle seule une économie pouvant atteindre jusqu'à 800 millions d'euros à l'horizon de 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre boussole est claire : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage, entre ceux qui décident de quitter leur travail et ceux qui subissent la perte de leur emploi.
Nous avons fait le choix du dialogue social. Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. Ils ont été à la hauteur des enjeux : ne les décevons pas.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et à transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens tout d'abord à remercier la commission et son rapporteur de leur travail. Je suis conscient que les délais étaient un peu courts, mais le jeu en valait la chandelle. En effet, plus vite nous adopterons cette loi, plus vite nous ferons entrer de l'argent dans les comptes de l'assurance chômage.
À l'écoute de toutes vos interventions, qu'elles soient favorables ou qu'elles le soient un peu moins, je constate que tous les groupes du Sénat ont bien compris les enjeux de ce texte.
Le principal enjeu est le dialogue social, qui est parfois remis en cause dans notre pays mais que je veux protéger. En matière d'affaires sociales, tout projet de loi ayant vocation à changer les règles du jeu doit être précédé d'un dialogue social. Nous devons encourager les partenaires sociaux pour qu'ils soient en mesure de donner leur avis et de négocier entre eux, afin de trouver les bons équilibres.
L'autre enjeu est le paritarisme, qui est une particularité profonde et l'un des fondements de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux viennent de nous prouver par cet accord, certes sous contrainte économique, qu'ils étaient largement capables de trouver des solutions par eux-mêmes, par la voie de la négociation.
Pour être précis et lever toute ambiguïté, le Gouvernement n'a pas publié de lettre de cadrage, mais a adressé un simple courrier, dénué de toute portée juridique, aux partenaires sociaux. Il visait au contraire à annuler le document de cadrage précédemment envoyé, ce que les partenaires sociaux ont perçu positivement, puisqu'il s'agissait de lever la pression engendrée par ce cadrage. Par ce courrier, le Gouvernement a fait acte de confiance envers les partenaires sociaux en leur disant, par un simple courrier, que les solutions qu'ils trouveraient seraient les bonnes. Le Gouvernement n'a donc aucunement influé sur la nature des solutions à proposer. Il a simplement fait part, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, d'un objectif d'économies, dans un contexte de difficultés budgétaires.
Ensuite, les partenaires sociaux se sont montrés responsables et ont trouvé des solutions sans que le Gouvernement intervienne d'aucune manière que ce soit. Le paritarisme et le dialogue social sont des caractéristiques profondes de notre système. Je tenais à le souligner et je remercie tous les orateurs qui l'ont également fait.
Bien sûr, ce projet de loi est modeste et il est normal d'en débattre. Oui, il est essentiel de travailler sur l'emploi des jeunes et des seniors. La meilleure manière de répondre au chômage est évidemment qu'il y ait moins de chômeurs, nous sommes tous d'accord là-dessus. Il faut donc que les jeunes trouvent du travail plus rapidement et que les seniors, lorsqu'ils le souhaitent, restent plus longtemps dans le monde du travail. Le Gouvernement travaille sur ces questions et je m'engage devant le Sénat à rassembler tous les travaux réalisés sur l'emploi des jeunes et des seniors, et à compléter les dispositifs existants pour les rendre encore plus efficaces.
Le taux d'emploi des jeunes et des seniors est en voie d'amélioration, même si nous sommes encore en dessous des meilleurs élèves européens. La courbe va dans le bon sens, mais nous avons encore des marges de progrès. J'ai bien entendu les messages qui ont été passés et j'en tiendrai volontiers compte. En tant que ministre du travail et des solidarités, mon rôle est évidemment de travailler sur ces questions.
Par ailleurs, je tiens à mentionner un travail de fond, au travers duquel on rend hommage au dialogue social : la conférence travail emploi retraites. Je me réjouis d'avoir convaincu toutes les organisations syndicales et quasiment toutes les organisations patronales de prendre le temps de conduire un travail approfondi et de qualité sur les questions de travail, d'emploi et de retraites.
Les conclusions de ces travaux, qui seront rendues à l'été ou à l'automne, seront organisées, structurées, factuelles et tiendront compte du point de vue, de la sensibilité et des solutions de chacun. Elles constitueront un matériau utile au débat démocratique, qui, inévitablement, devrait laisser une grande place à la question des retraites et de la sécurité sociale dans les prochains mois.
Il s'agit d'un travail utile, qui, une fois de plus, s'appuie sur un dialogue social apaisé. Pour preuve, je n'ai fait que le lancer ; depuis lors, je ne m'en suis plus mêlé et je ne le ferai qu'au moment de le conclure. Il s'agit d'un acte de confiance en la méthode des partenaires sociaux.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Source https://www.senat.fr, le 12 mai 2026