Déclaration de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours, au Sénat le 28 avril 2026.

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Mes chers collègues, je vous rappelle que dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains, très attaché à la défense de la sécurité civile, a demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'un débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours.

Je le rappelle, chaque Sdis est un établissement public départemental autonome, administré par un conseil d'administration composé majoritairement d'élus.

Les principales missions des Sdis sont la prévention et la lutte contre les incendies, le secours à la personne, qui représente désormais plus de 80% de leurs interventions, la protection contre les risques technologiques et naturels et les catastrophes, l'évaluation et la prévention des risques, ainsi que la participation aux opérations de secours, une mission en augmentation de 75% en vingt ans.

Alors que ce système repose grandement sur le volontariat – on recense quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% des effectifs, sur les 256 400 sapeurs-pompiers de France –, les conditions d'exercice apparaissent dégradées, avec notamment une hausse des agressions en service, un vieillissement de la moyenne d'âge des volontaires et une attractivité difficile à développer, pour les femmes pompiers en particulier.

Aujourd'hui, au-delà des difficultés techniques des opérations, une question importante se pose concernant ce service public disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept sur l'ensemble de notre territoire : son financement.

En 2021, le budget global pour l'ensemble des Sdis, hors brigades parisiennes et marseillaises, était de 5,39 milliards d'euros. Il a plus que doublé en vingt ans. Ainsi, le budget du Sdis de mon département, le Var, est passé de 119 millions d'euros en 2023 à 135 millions d'euros pour l'exercice 2025.

Les principales hausses concernent le poste des charges de personnel, du fait de mesures nationales, légitimes et attendues par les personnels. Je pense à l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique, qui a entraîné un coût supplémentaire de 2,5 millions d'euros depuis 2023, ou encore à la hausse du taux des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, qui a suscité une dépense de 2 millions d'euros entre 2022 et 2025.

Je veux également mentionner l'augmentation régulière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers – elle a entraîné, pour le Sdis du Var, une hausse de 400 000 euros entre 2023 et 2026 –, ou encore la hausse de la cotisation patronale de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une mesure dont nous pouvons aussi nous féliciter.

À ces augmentations qui s'imposent aux Sdis s'ajoute l'hypothèse d'un recrutement de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) du fait de l'impact, sur les services d'incendie et de secours français, de la jurisprudence européenne Matzak relative à la prise en compte comme temps de travail des périodes de garde.

Si cette décision était intégrée au droit français, il faudrait, en l'état, recruter 436 équivalents temps plein (ETP) sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires rien que dans le Var pour compenser la baisse des heures des sapeurs-pompiers volontaires. À titre d'illustration, le recrutement de 20 SPP supplémentaires par an représente un coût, pour l'établissement, d'environ 1 million d'euros…

S'y ajoute, concrètement, l'augmentation des charges à caractère général. Toujours pour le Sdis du Var, l'électricité et le gaz ont crû respectivement de 64% et de 106% entre 2022 et 2024, quand les marchés d'assurances ont connu une augmentation constante – de 2,3 millions d'euros entre 2022 et 2026.

Mes chers collègues, vous le savez, derrière ces besoins de financement en augmentation, ce sont les collectivités territoriales qui financent l'essentiel des budgets des Sdis. Les départements sont ainsi leurs premiers financeurs, à hauteur de 51% à 59% de leurs ressources, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participant, quant à eux, pour environ 41% de ces ressources. Le gel des prélèvements depuis les années 2000 fait peser le surplus sur les départements.

Il faut le souligner, l'État investit lui aussi dans les Sdis, par des contributions indirectes ou ponctuelles, dont les " pactes capacitaires " – avec, dans le projet de loi de finances pour 2026, quelque 22 millions d'euros d'investissements destinés à renforcer les moyens opérationnels – ou les dotations de soutien à l'investissement des Sdis.

Pourtant, au regard de l'évolution des dépenses, croissantes depuis vingt-cinq ans, on peut aisément dire que le modèle de financement de nos Sdis est à bout de souffle. Ce constat a notamment été mis en lumière par de nombreux rapports et missions parlementaires.

Dans ce contexte, une conclusion s'impose : il faut réformer le financement de nos Sdis.

J'ai ainsi pu observer, dans le cadre des auditions que je mène chaque année depuis 2020, que la question, peu évoquée, de l'affectation de nouvelles ressources doit enfin être explorée, comme l'octroi d'une part additionnelle de la taxe de séjour, notamment pour les plateformes touristiques ou encore la revalorisation des carences ambulancières à une hauteur qui, idéalement, approcherait le coût réel de la prestation. Sur ce dernier point, une question reste en suspens : celle de la gestion des interventions de secours pendant la phase préhospitalière.

Il convient de finaliser l'intégration d'une réforme de la gouvernance des urgences préhospitalières par la création d'un contrat territorial du secours d'urgence, en instaurant une gouvernance interministérielle de ces urgences, associant le ministère de la santé et celui de l'intérieur, avec une unification du pilotage territorial de cette politique publique sous l'autorité des préfets.

Dans le cadre du " Beauvau de la sécurité civile ", cette vaste concertation nationale lancée le 23 avril 2024 par le ministère de l'intérieur, nous avons longuement débattu de l'avenir de la sécurité civile.

Présenté le 4 septembre 2025 à Poissy par notre collègue François-Noël Buffet, alors ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le rapport issu du Beauvau dresse un état des lieux partagé des forces et fragilités du modèle actuel et formule des propositions concrètes pour sa modernisation. Il devait déboucher sur le dépôt au Parlement d'un projet de loi à l'automne 2025, afin de renforcer la résilience des territoires et des populations.

Toutefois, à ce jour, malgré de nombreuses interpellations parlementaires, nous restons dans l'attente de la présentation du texte tirant les enseignements du Beauvau.

En particulier, l'axe 4 du rapport, consacré au financement et aux moyens, énonçait plusieurs propositions structurantes, dont – je ne reviens pas sur les propositions que j'ai déjà formulées – le besoin de diversifier les ressources, en impliquant davantage les assureurs via la valeur du sauvé ; l'élargissement de l'assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) ; le rééquilibrage des budgets, avec une augmentation de la part de l'État, à hauteur de 30% pour les missions régulières ; des moyens matériels nouveaux, avec des investissements dans les équipements et dans l'innovation ; enfin, une meilleure équité territoriale, avec la mise en place d'un mécanisme de péréquation pour les départements ruraux.

Monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui de ce travail de concertation minutieux ?

Qu'en est-il de la promesse de l'État de présenter rapidement un projet de loi reprenant ces mesures de bon sens, largement soutenues par les spécialistes de la sécurité civile ?

Par la demande d'inscription du présent débat à l'ordre du jour de notre chambre, le groupe Les Républicains du Sénat a souhaité rappeler au Gouvernement l'urgence de l'examen d'une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile, dans la continuité des résultats des travaux du Beauvau de la sécurité civile et dans un contexte de désertification médicale galopante, ainsi que de difficultés de recrutement.

Il est temps d'agir, et vite, sur ce dossier brûlant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je remercie votre groupe d'avoir pris l'initiative d'inscrire ce débat important à l'ordre du jour du Sénat. Ce sera l'occasion de faire un point sur l'évolution de la mise en œuvre du Beauvau de la sécurité civile.

J'ai pris bonne note de l'ensemble des éléments que vous avez évoqués. Je vais tâcher de vous donner le maximum d'éléments de réponse dans le temps qui m'est imparti. J'aurai l'occasion de revenir sur ces sujets en répondant aux questions qui me seront posées dans la suite du débat.

Madame la sénatrice, je reprends volontiers votre expression : le système de financement des Sdis est en effet à bout de souffle, avec, d'une part, une explosion des dépenses, pour les raisons que vous avez citées, notamment un certain nombre de réformes indiciaires et indemnitaires, et, d'autre part, une flambée du secours d'urgence à la personne, qui représente désormais 87% des interventions des Sdis, donc une augmentation importante des charges.

Effectivement, dans la suite du Beauvau et des réunions tenues par François-Noël Buffet, à qui je veux rendre hommage, nous avons organisé, avec ma collègue ministre Françoise Gatel, une réunion avec les associations d'élus pour dresser des pistes d'évolution du financement. Nous ambitionnons de les proposer au Premier ministre, afin que nous puissions en discuter dès l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

Ces discussions auront une dimension technique, et elles arriveront très vite. Je reviendrai, dans la suite des discussions, sur ces quelques pistes que nous avons dressées.

Je veux vous dire également que, oui, nous ambitionnons toujours d'élaborer un projet de loi qui tirera les conséquences du Beauvau de la sécurité civile, son volet financier ayant vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027. Nous avons rédigé un projet, que nous allons soumettre à Matignon de sorte qu'il puisse être discuté à l'automne 2026, puisque nous ne sommes pas parvenus à respecter l'échéance de l'automne 2025 ; c'est notre objectif.

Enfin, concernant les contrats territoriaux du secours d'urgence, qui permettront aux préfets de mieux organiser le secours aux personnes, dans le respect des compétences et de la régulation médicales, nous sommes en train de travailler avec la ministre de la santé et avec l'ensemble des acteurs concernés à un amendement visant à introduire leur création dans le projet de loi que porte Mme Gatel.

Mme Françoise Dumont. Parfait !

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est essentiel, car il touche à un pilier concret de la protection des Français : le fonctionnement et le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours.

Il faut le dire clairement : notre modèle de sécurité civile tient, mais il est sous tension.

Les Sdis sont confrontés à un véritable effet de ciseaux. Leurs missions augmentent, se diversifient et se complexifient, tandis que leur modèle de financement s'essouffle. Ils doivent investir davantage, moderniser leurs équipements, recruter, fidéliser, former, tout en faisant face à des charges de fonctionnement particulièrement rigides.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur plus de 6 milliards d'euros de budget, plus de 5 milliards d'euros sont financés par les collectivités territoriales, dont 59% par les départements. Dans le même temps, 82 % des dépenses de fonctionnement relèvent des dépenses de personnel.

Cette tension budgétaire s'inscrit dans une transformation profonde des missions des Sdis. Depuis 2002, le nombre d'interventions a progressé de plus de 30%. Surtout, la part du secours d'urgence aux personnes est passée de 59% à 87% des missions.

Si cette trajectoire se poursuit, les sapeurs-pompiers réaliseront plus de 5,1 millions d'interventions en 2033. Nous demandons toujours plus à nos Sdis, sans réellement revoir les moyens qui leur sont donnés.

Au demeurant, cette tendance s'inscrit dans un contexte de montée de risques nouveaux ou aggravés : feux de forêt, inondations, tempêtes, vagues de chaleur, mais aussi crises sanitaires, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), attaques hybrides ou tensions sur la défense opérationnelle du territoire. Les Sdis doivent répondre à des crises plus fréquentes, plus diverses, plus techniques et parfois simultanées. Le risque de rupture capacitaire n'est plus théorique.

Dans ce contexte, je veux rendre hommage à celles et à ceux qui font vivre ce modèle, en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le volontariat n'est pas un appoint : c'est le socle de notre sécurité civile. Les volontaires représentent 80% des effectifs et assurent 66% du temps d'intervention, pour seulement 12% des dépenses de fonctionnement. Sans eux, notre modèle ne tient pas. Il faut donc mieux reconnaître cet engagement, mieux le fidéliser et le protéger durablement. Les avancées récentes vont dans le bon sens, mais elles restent incomplètes.

Au reste, une vigilance particulière s'impose face au risque d'assimilation, au niveau européen, du volontariat à une forme de travail, ce qui déstabiliserait profondément notre modèle.

Par ailleurs, le volontariat ne peut, à lui seul, compenser l'épuisement progressif du modèle financier. Le véritable sujet est là : aujourd'hui, le financement des Sdis repose de manière écrasante sur les collectivités, alors même que les finances de ces dernières sont exsangues. Or les services de secours ne peuvent être une variable d'ajustement, car la réduction de leurs moyens affaiblirait directement le service rendu à la population.

Il faut sortir des demi-réponses ! Le Sénat a, à raison, défendu plusieurs pistes – sur la TSCA, sur la pérennisation des pactes capacitaires, sur l'investissement structurant ou sur une meilleure compensation des charges supportées par les Sdis. Mais il faut désormais passer des rapports aux décisions.

Enfin, nous ne pouvons pas éviter le sujet des sursollicitations. Je pense ici aux carences ambulancières, aux missions d'assistance médico-sociale et à toutes les interventions qui ne relèvent pas toujours du secours d'urgence stricto sensu, mais que les sapeurs-pompiers assument faute d'autre réponse disponible.

Entre 2012 et 2021, les sollicitations liées aux carences ambulancières ont progressé de 90 % et les missions d'assistance médico-sociale de 77%. Cette évolution désorganise les moyens, pèse sur les équipes, accroît la dépense locale et révèle les difficultés croissantes de notre système de santé.

Sur ce terrain, des solutions existent, qu'il s'agisse de l'indemnisation, de la coordination territoriale ou de la gouvernance des urgences préhospitalières. Certaines font débat, mais une chose est certaine : le statu quo n'est plus possible. Les Sdis ne peuvent continuer à absorber seuls des charges croissantes qui relèvent aussi d'autres politiques publiques.

Au fond, la question est simple : voulons-nous continuer à demander toujours plus à nos Sdis sans revoir sérieusement les conditions de leur soutenabilité ?

Si nous voulons préserver un modèle de sécurité civile de proximité, réactif, humain et capable de faire face aux crises du quotidien comme aux crises majeures, il faut lui donner des bases financières plus justes, plus lisibles et plus durables. Il faut soutenir réellement le volontariat, moderniser les équipements, sécuriser l'investissement et mieux traiter les sursollicitations qui détournent les Sdis de leur cœur de mission.

Nos sapeurs-pompiers répondent présent. Les collectivités, elles aussi, continuent de tenir. Mais elles ne pourront supporter indéfiniment des charges toujours plus lourdes sans réponse structurelle.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il engager, enfin, une réforme pérenne du financement des Sdis, à la hauteur des missions croissantes que ceux-ci assument au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je veux tout d'abord, à votre suite, rappeler l'existence des pactes capacitaires, qui sont dotés de 150 millions d'euros, avec des financements de l'État à hauteur de 60% pour l'achat des équipements. Plus de 1 000 engins étaient prévus ; un peu moins de 700 seront opérationnels dès 2026.

J'espère évidemment que nous pourrons reconduire ce pacte dans le cadre de la nouvelle mouture de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi 2). Je vous confirme en tout cas que tel est mon souhait.

Au-delà des moyens nationaux et de la pérennisation du pacte, je veux évoquer le secours d'urgence à la personne. À cet égard, je crois que le contrat territorial est une bonne solution.

Si elle doit évidemment encore être discutée avec tous les acteurs concernés, notamment les Samu, le secteur des ambulances privées et les associations de protection civile, la définition par le préfet d'une contractualisation du secours d'urgence – j'y insiste, il ne s'agit pas d'assurer la régulation médicale – me semble la bonne option. Nous devrions éviter ainsi bien des appels inutiles.

Enfin, je vous confirme que nous avons lancé un certain nombre de travaux techniques en vue d'une réforme du financement. Le but est bien d'aboutir à des propositions dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Les représentants des associations d'élus nous l'ont unanimement dit, avec raison, il faut aussi procéder à une évaluation. Mais nous réfléchissons d'ores et déjà à une augmentation des recettes sur la base des pistes esquissées par le Beauvau de la sécurité civile – la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la taxe de séjour ou encore, le cas échéant, les impôts fonciers.

Peut-être faudra-t-il également solliciter le secteur de la santé, notamment l'assurance maladie, ce qui suppose des discussions dédiées. Mais, manifestement, la piste de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances est à la fois la plus nette et la plus consensuelle. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. C'est ce dont nous allons discuter avec les associations d'élus, le but étant d'aboutir lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. Hussein Bourgi. Ce débat, inscrit à l'ordre du jour sur l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous donne l'occasion d'évoquer un sujet au cœur des priorités des élus, locaux comme nationaux : la sécurité civile, plus précisément la sécurité civile à la française, ainsi que les ressources publiques qui y sont consacrées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, chaque jour sur notre territoire, près de 13 000 interventions sont accomplies par les sapeurs-pompiers. Chaque jour, des vies sont ainsi sauvées, des incendies maîtrisés, des catastrophes évitées.

En 2024, nos sapeurs-pompiers ont mené, en tout et pour tout, 4,75 millions d'interventions. Selon les projections dont nous disposons, on peut estimer, notamment du fait du vieillissement de la population et du changement climatique, que ce chiffre dépassera 5,1 millions en 2033, puis 5,6 millions en 2043.

Or les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) font l'objet de rapports alarmistes. Leur activité opérationnelle connaît une hausse continue – le nombre de leurs interventions a bondi de 31 % depuis 2002 –, mais leurs moyens progressent beaucoup plus lentement. Leur budget global, qui atteint 6,2 milliards d'euros, est financé à 59% par les départements. Or, chacun le sait ici, les marges de manœuvre des collectivités départementales sont extrêmement limitées.

En 2025, cinquante-quatre départements étaient déjà en situation de quasi-faillite : continuer à faire peser sur cet échelon de collectivités territoriales l'essentiel du financement des services départementaux d'incendie et de secours revient à organiser, à terme, l'insolvabilité des départements, tout en fragilisant les Sdis eux-mêmes, donc à menacer le modèle de sécurité publique à la française, qu'il s'agisse du secours aux personnes ou de la lutte contre les incendies.

Toutefois, l'impasse dans laquelle nous nous trouvons n'est pas seulement budgétaire. Elle est aussi opérationnelle ; car, si le nombre des interventions augmente, leur nature évolue aussi profondément. Aujourd'hui, près de 87% des interventions concernent le secours d'urgence à la personne, contre 59% au début des années 2000. Nous sommes loin de la raison d'être des sapeurs-pompiers ; nous sommes loin du cœur de métier des soldats du feu !

Cette situation s'explique en grande partie par la crise de notre système de santé, entraînant la désertification médicale, l'engorgement des urgences ou encore les carences ambulancières que nous constatons tous.

Les sapeurs-pompiers assurent désormais 85% des missions de secours à la personne. Ils compensent de fait les fragilités de notre organisation sanitaire, sans que ces mutations soient pleinement reconnues : ni l'organisation de leurs missions ni leur financement n'ont évolué en conséquence.

Dans le même temps, un autre bouleversement s'impose à eux, à savoir le dérèglement climatique.

En 2022, quelque 66 000 hectares de forêts ont brûlé en France. En 2025, plus de 12 000 feux ont été recensés, certains événements étant marqués par une intensité inédite. À l'horizon de 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80% dans certaines zones. La moitié de notre territoire sera exposée à ces risques, sans parler des épisodes méditerranéens et cévenols, que subissent, hélas, le département et la région dont je suis l'élu.

Nous ne sommes plus, à cet égard, dans la gestion de crises exceptionnelles. Nous sommes bien entrés dans une logique de risques permanents. Il s'agit là d'une tendance structurelle et, partant, durable. Or les moyens ne suivent pas.

Le parc de véhicules spécialisés reste insuffisant. On dénombre aujourd'hui 4 800 camions, alors que le besoin est estimé à 10 000. Et que dire des pactes capacitaires, que l'on peine à mettre en œuvre dans les délais annoncés ?

À ces défis opérationnels s'ajoute une réalité plus préoccupante encore : il s'agit des conditions d'engagement et de renouvellement des générations de soldats du feu. Dans ce contexte, la question du volontariat devient centrale. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80% des effectifs et assurent 66% du temps d'intervention, pour seulement 12% des dépenses de fonctionnement. Ils sont le pilier de notre modèle, mais celui-ci est de plus en plus fragilisé.

Les difficultés de recrutement et de fidélisation s'accentuent. Les contraintes professionnelles, la faible reconnaissance financière et les incertitudes juridiques liées au droit européen jouent dans ce cadre un rôle majeur.

L'arrêt Matzak, qui tend à assimiler le volontariat à du travail salarié, fait peser un risque direct sur l'équilibre de notre système. Cette épée de Damoclès crée un climat anxiogène et les réponses apportées jusqu'à présent demeurent insuffisantes.

Le Parlement français a récemment adopté plusieurs propositions de loi. Ces textes ont permis certaines avancées – je pense notamment à la reconnaissance des services accomplis par les sapeurs-pompiers et à la bonification de leurs retraites –, mais ils ne répondent pas à la question existentielle du financement et n'assurent pas davantage l'adaptation globale de notre modèle.

Monsieur le ministre, les ajustements à la marge et les lois ponctuelles ne sauraient suffire. Aujourd'hui, ce dont nous avons besoin, c'est bien d'une réforme structurelle, c'est-à-dire d'une réforme par laquelle l'État assume pleinement son rôle, d'une réforme qui tire les conséquences de l'évolution des missions, notamment de leur diversification, d'une réforme qui sécurise durablement les ressources des Sdis.

À cet égard, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances représente un enjeu central. La TSCA rapporte 1,3 à 1,4 milliard d'euros chaque année. Son mécanisme doit toutefois être modernisé. Son assiette doit être actualisée, sa répartition revue et son niveau renforcé.

Plus largement,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Hussein Bourgi. … il est nécessaire d'impliquer davantage les acteurs concernés dans le financement des Sdis. Je pense non seulement au système de santé, mais aussi aux assurances, qui doivent prendre conscience de la valeur du sauvé – ces biens et ces personnes sauvés par les soldats du feu, qu'il ne sera pas nécessaire d'indemniser.

Mes chers collègues, pour finir,…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Hussein Bourgi. … j'insiste sur ce point : le modèle de sécurité civile à la française repose sur un équilibre fragile, qu'il nous appartient collectivement de préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire que les pactes capacitaires peinent à être mis en œuvre. L'objectif est de 1 000 véhicules supplémentaires d'ici à la fin de 2027 ; nous avons augmenté notre flotte de 366 véhicules l'an dernier et nous atteindrons le nombre de 663 à la fin de l'année 2026. L'effort me semble indiscutable et, je le répète, le but est de pérenniser ces dispositifs.

J'ajoute que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le modèle de la sécurité civile à la française, qui, comme vous le soulignez, repose en grande partie sur les sapeurs-pompiers volontaires.

J'ai donc repris le flambeau de mes prédécesseurs, en écrivant à mon tour à la Commission européenne pour que les sapeurs-pompiers volontaires n'entrent pas dans le champ de la fameuse directive relative au temps de travail et ne soient pas assimilés à des travailleurs.

D'autres pistes sont à l'étude, comme la création d'un engagement citoyen et l'adoption d'une directive ad hoc, mais ces objectifs ne sont pas atteignables à court terme. Mieux vaut, dans un premier temps, déroger à l'application de la directive que j'évoquais. C'est, semble-t-il, vers cette solution que nous nous dirigeons – quelques décisions de cours d'appel nous rendent plutôt confiants à ce titre –, mais le Conseil d'État n'a pas encore tranché.

Enfin, vous avez mentionné la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Nous pouvons à la fois jouer sur le taux, sur l'assiette – un certain nombre de véhicules échappent encore à la TSCA – et sur les critères de répartition. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même cité ces pistes, qui nous permettraient d'augmenter le rendement de cette taxe et dont nous allons discuter avec les élus.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, notamment pour ce qui concerne notre flotte de camions. Mais, au titre des pactes capacitaires, j'attendais aussi quelques éléments quant à nos moyens aériens, qui restent gravement insuffisants. Nous aurons à y revenir lors de l'examen du PLF.

Mme Françoise Dumont. Nous débattons des Sdis, pas de la sécurité civile !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l'ont rappelé, ce n'est pas la première fois que nous évoquons, dans cet hémicycle, le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours ; mais les cris d'alarme lancés très récemment par les organisations syndicales donnent une nouvelle actualité à ce sujet.

Notre modèle de sécurité civile est aujourd'hui structurellement fragilisé. Partout sur notre territoire, les signaux d'alerte se multiplient. Les organisations syndicales, dans leur diversité, parlent d'une seule voix pour décrire un système à bout de souffle, plombé par des effectifs insuffisants, des moyens contraints et une organisation sous tension permanente.

Concrètement, les délais d'intervention s'allongent, la fatigue des personnels s'accroît, et, de plus en plus souvent, l'on redoute que les victimes ne soient moins bien prises en charge.

Ce n'est pas seulement le modèle des Sdis qui est en crise, hélas ! L'ensemble de nos services publics sont désormais abîmés. Les sapeurs-pompiers apparaissent, dès lors, comme les amortisseurs d'une crise globale.

L'explosion du nombre de missions de secours d'urgence aux personnes en témoigne. On assiste, à cet égard, à un véritable basculement. Ces secours représentent désormais plus de 80% de l'activité des Sdis. À l'évidence, ces derniers sont devenus un maillon essentiel de notre système de santé et de solidarité.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les contrats territoriaux du secours d'urgence (CTSU). Mais, malgré les explications que vous venez d'apporter, nous ne voyons pas encore très bien comment ces initiatives seront mises en œuvre et financées.

Les difficultés que j'évoquais sont lourdes de conséquences, y compris en matière de recrutement. Un certain nombre de sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, finissent par renoncer à leurs fonctions, bien que ce soit à regret, faute de pouvoir exercer les missions qui justifiaient leur engagement.

On ne peut pas demander à nos sapeurs-pompiers de compenser les défaillances de notre système de santé et de notre politique d'aménagement du territoire. On ne peut pas leur demander de faire face, seuls, au recul des services publics. Le recours accru aux sapeurs-pompiers volontaires, dont nous saluons évidemment l'engagement irremplaçable, ne saurait être la solution miracle.

Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, on se plaît à reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers ; de l'autre, on organise les conditions de leur épuisement, voire de leur impossibilité à s'engager.

Je rappelle que le nombre de centres d'incendie et de secours a fondu d'environ 30% entre 2000 et 2020. Les distances nécessaires à parcourir pour rejoindre bon nombre de centres ont, de ce fait, considérablement augmenté ; cette évolution a un impact direct sur l'engagement de nos sapeurs-pompiers.

Il est urgent d'agir. L'urgence est même devenue extrême. Pour commencer, nous devons accélérer la mise en œuvre des engagements déjà pris.

Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité de la signature des contrats capacitaires, mais il faut hâter le déploiement des investissements en matière d'équipement.

Je le rappelle, le financement des Sdis repose sur les acteurs locaux, en particulier sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements et les communes. Or ces services assument des missions régaliennes. À l'évidence, le modèle actuel a atteint ses limites, surtout dans le contexte actuel, marqué par les importantes contraintes financières subies par les collectivités territoriales.

En parallèle, les besoins s'accroissent considérablement. Les missions des services départementaux d'incendie et de secours s'élargissent, notamment sous l'effet du dérèglement climatique.

À mon tour, je tiens à revenir sur l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), car cette décision pèse très lourd sur les Sdis.

La CNRACL a été solidaire d'autres régimes de retraite par le passé. On pourrait imaginer, dès lors, que la solidarité nationale soit au rendez-vous. Le financement dont il s'agit ne doit pas peser sur les seuls Sdis, qui sont aujourd'hui fragilisés.

Sur ces travées, un certain nombre de pistes font consensus, qu'il s'agisse du recours à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ou de la création d'une fiscalité spécifique, par exemple une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

Ce constat me réjouit et, en même temps, me surprend, car, malgré le consensus qui semble se dessiner, nous n'avançons pas, ou bien trop peu. Or il est indispensable d'aller vite ; on ne peut attendre le PLF pour 2027.

Souvent, les sapeurs-pompiers font l'objet d'une belle unanimité, que ce soit sur ces travées ou sur les bancs de l'Assemblée nationale. Tous les voyants me semblent au vert pour que nous avancions rapidement.

Le moment est venu de relever les défis qui s'imposent à nous. N'attendons pas que notre système soit encore davantage fragilisé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vous le confirme, les organisations syndicales ont unanimement saisi le Premier ministre de ces questions, afin d'attirer son attention sur la mise en œuvre du Beauvau de la sécurité civile.

Pour ma part, je l'ai dit très clairement ce soir : il y aura un projet de loi sur le sujet. Nous avons d'ores et déjà préparé ce texte, que nous allons présenter à Matignon et que le Gouvernement a bien l'intention de soumettre au Parlement. Il s'agit là d'un point important.

En complément, je tiens à formuler trois remarques.

Tout d'abord, les contrats territoriaux du secours d'urgence n'impliquent pas de financements spécifiques. Leur portée est strictement organisationnelle, leur but étant de renforcer l'articulation et la coordination.

Mme Céline Brulin. Mais les acteurs sont en tension !

M. Laurent Nunez, ministre. Ensuite, nous sommes bien conscients des difficultés auxquelles les brigades de sapeurs-pompiers volontaires sont confrontées et sur lesquelles vous insistez avec raison. C'est d'ailleurs pourquoi un certain nombre de réformes ont été engagées. Je pense au trimestre complémentaire. Je pense, de même, à la pérennisation de l'indemnité de fidélisation, une mesure qui a été annoncée par François-Noël Buffet et que je confirme évidemment.

Vous pouvez le constater, des efforts sont déployés en faveur de nos sapeurs-pompiers volontaires, dont j'observe que les effectifs sont stables. Notre pays dénombre toujours quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui s'engagent pour une durée moyenne de douze ans et cinq mois – nous parlons bien d'engagements dans la durée.

Enfin, comme vous l'indiquez, la sécurité civile fait toujours l'objet de consensus très larges. Mais, étrangement, quand on commence à parler du financement, ces derniers peuvent vite se fracturer… (Mme Céline Brulin acquiesce.) C'est pourquoi il faut avancer à pas prudents ; c'est ce que nous avons fait et ce que je vais continuer de faire avec ma collègue Françoise Gatel.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, à vous entendre, les contrats territoriaux du secours d'urgence sont de nature purement organisationnelle et n'impliquent pas de moyens financiers supplémentaires. Je puis le concevoir ; le problème est que tous les acteurs censés travailler ensemble pour résoudre les problèmes dont nous parlons se trouvent aujourd'hui en tension.

Ainsi, dans le département dont je suis l'élue, des services d'urgences hospitaliers ferment de manière intermittente, ce qui a nécessairement des répercussions sur les missions des pompiers.

Les besoins de financement et de recrutement sont manifestes : le Gouvernement ne pourra s'exonérer de ses responsabilités en se contentant de promettre une meilleure organisation.

Enfin, vous avez raison, les questions financières font l'objet de nombreux débats, qui sont tout à fait légitimes. Mais, au Sénat, nous nous entendrons tous pour dire que les collectivités territoriales ne peuvent plus faire davantage. L'exercice de cette mission régalienne exige désormais des financements nationaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma parole sera sans doute quelque peu dissonante, mais, sur ce sujet plus encore que sur d'autres, la franchise me semble indispensable.

Le Beauvau de la sécurité civile a été formidablement utile. Toutefois, nous devons le reconnaître, sur un certain nombre de points, nous aurions pu en attendre beaucoup plus. Dans ces domaines, la montagne semble même avoir accouché d'une souris.

Je pense évidemment à la multiplication des opérations de secours aux personnes, qui alourdit considérablement la charge pesant sur nos sapeurs-pompiers, dans une société de plus en plus individualiste. Je pense aussi, à l'autre extrémité de la chaîne, à l'augmentation exponentielle des risques technologiques et plus encore climatiques – d'autres orateurs les ont évoqués avant moi.

Dans un tel contexte, notre organisation de secours est confrontée à trois grands défis : premièrement, son financement, sur lequel je reviendrai ; deuxièmement, la couverture opérationnelle du territoire, alors même qu'un nombre croissant de centres d'incendie et de secours sont désormais fermés en journée – nous devons le dire publiquement – et que les mobilités, notamment saisonnières, saturent régulièrement certains territoires ; et, troisièmement, l'articulation des différents acteurs du secours, laquelle est indispensable pour renforcer la prévention.

En tant que parlementaires, nous nous devons d'ouvrir des perspectives face à ces différents défis, à l'évidence mal traités par le Beauvau de la sécurité civile.

Au titre du financement, la piste de la TSCA revient de nouveau à l'occasion de ce débat : je suis heureux que l'on en parle ce soir ! Ici même, à une voix près, nous avons voté l'augmentation de la TSCA au titre du projet de loi de finances initiale pour 2026, contre l'avis du Gouvernement. Or cette mesure, il faut le rappeler, n'a pas été conservée dans le texte définitif.

M. Pascal Martin. C'est vrai !

M. Grégory Blanc. Aujourd'hui, tout le monde dit qu'il faut augmenter la TSCA, mais nous avons déjà débattu de ce sujet ; nous avons voté une telle augmentation, et le Gouvernement n'a pas jugé bon de la conserver dans la loi de finances.

Au-delà, reconnaissons-le aussi, l'alourdissement de la TSCA est une solution purement temporaire, qui plus est dans un contexte de changement climatique. Peut-on raisonnablement asseoir le financement des Sdis sur une taxation relative aux contrats d'assurance quand on sait que, à l'horizon de 2040, nos systèmes assurantiels seront eux-mêmes mis en tension ? Cette formule ne fonctionnera pas dans la durée.

J'y insiste, nous avons le devoir d'ouvrir des perspectives à l'ensemble de nos Sdis et à l'ensemble des acteurs, afin qu'ils disposent d'une véritable visibilité et, ce faisant, qu'ils puissent inscrire leur action dans la durée. C'est pourquoi nous devons réfléchir dès à présent à d'autres sources de financement.

S'y ajoute l'enjeu, plus fondamental encore, de l'articulation des services départementaux d'incendie et de secours avec notre système de santé. Nous devons préciser les missions des uns et des autres, mieux compenser les carences ambulancières et réfléchir au financement des Sdis.

De précédents orateurs l'ont dit : pourquoi ne pas recourir à la solidarité nationale, par exemple en attribuant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à nos services départementaux d'incendie et de secours ? Cette piste ne paraît pas farfelue. À tout le moins, le chantier mérite d'être ouvert. En effet, je le répète, la TSCA offrira peut-être une solution pour quinze ans, mais pas au-delà.

Au sujet de l'évolution des statuts, j'insiste sur une réalité que j'ai rappelée il y a quelques instants : de plus en plus de centres, représentant peut-être même la majorité d'entre eux, sont désormais fermés en journée. Notre modèle de sécurité s'en trouve complètement désorganisé.

Face à ces difficultés, nous devons être en mesure de sécuriser juridiquement le volontariat, au-delà du bip, au-delà du déclenchement de l'alerte. Il faut également réfléchir aux gardes postées et programmées.

À ce titre, on pourra invoquer tous les arguments que l'on voudra lors des discussions avec la Commission européenne, cela ne suffira pas. Dans le cadre de gardes postées ou programmées, nous parlons de facto de professionnels, qui interviennent en journée ou en soirée sous le régime de volontariat ; nous parlons, dès lors, d'une forme de travail. Nous devons donc sécuriser notre cadre juridique.

Enfin, la prévention doit être repensée. Notre modèle reste trop centré sur la réponse aux crises : nous devons mieux articuler le travail des Sdis et celui des associations agréées de sécurité civile (AASC). Or, dans ce domaine, nous restons sur notre faim.

Je le précise, les réserves communales sont à nos yeux indispensables pour que la culture de la sécurité civile reste vivace dans nos territoires, notamment là où l'on ferme des centres.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de votre réponse : sur ces trois sujets, nous nous devons d'ouvrir des perspectives ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, les sapeurs-pompiers volontaires sont souvent sous astreinte : les centres dont vous parlez ne sont donc pas totalement fermés.

M. Grégory Blanc. Mais s'il n'y a pas de véhicule…

M. Laurent Nunez, ministre. Vous évoquez à votre tour la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. J'étais au banc du Gouvernement lors du vote que vous mentionnez. L'augmentation adoptée par le Sénat n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale.

Mme Émilienne Poumirol. Eh oui !

M. Grégory Blanc. Mais il y a eu le 49.3 !

M. Laurent Nunez, ministre. Quant au Gouvernement, il a jugé préférable de renvoyer cette discussion au prochain PLF. Nous avons choisi de différer ce débat relatif au financement et nous assumons cette décision : elle était nécessaire pour que l'on puisse étudier cette piste dans de bonnes conditions avec les représentants des associations d'élus.

Nous nous battons évidemment pour que le tarif national des carences ambulancières soit revu à la hausse. En 2026, il a été porté à 216 euros. Je sais que diverses associations d'élus, notamment Départements de France, réclament une hausse encore supérieure. Toujours est-il que, après avoir eu tendance à diminuer, les carences ambulancières augmentent de nouveau. Nous sommes évidemment très attentifs à leur montant.

Enfin, au sujet de la directive relative au temps de travail, vous pointez avec raison la question des gardes postées : il s'agit, à cet égard, du principal point de fragilité de notre modèle, ces gardes étant le moment qui s'apparente le plus à un travail, selon la définition retenue par la directive.

Certains Sdis, notamment dans le sud de la France, ont plus recours que d'autres aux gardes postées. Il s'agit, je le répète, d'un point de fragilité. C'est bien pour ce motif que nous souhaitons sortir purement et simplement les sapeurs-pompiers du champ d'application de la directive.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat porte sur un sujet essentiel : le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours.

En février 2025, j'interpellais le Gouvernement au sujet des véhicules légers infirmiers (VLI) du Sdis du Nord. On m'avait alors indiqué que le conseil d'administration du Sdis conduirait une mission de réflexion au sujet du positionnement futur des VLI.

Les conclusions de ce travail devaient être rendues en février 2026 : nous sommes à la fin du mois d'avril et nous n'avons aucune conclusion… Les habitants du Nord peuvent-ils compter sur le maintien de ces moyens de secours essentiels ? Peuvent-ils, au-delà, espérer le rétablissement des deux véhicules légers infirmiers supprimés, l'un à Denain, l'autre à Douai ?

Les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers ont publié, il y a quelques jours à peine, un communiqué unitaire. Leur message est sans ambiguïté : sur l'ensemble du territoire national, les pompiers exercent dans des conditions de plus en plus dégradées – effectifs insuffisants, financements sous tension, organisation à bout de souffle, etc.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France est le pays de l'Union européenne qui a le plus réduit ses effectifs de sapeurs-pompiers entre 2021 et 2022. Près de 5 500 suppressions de postes ont été décidées en un an.

Dans le même temps, je le rappelle à mon tour, le nombre d'interventions explose. On dénombre désormais plus de 4 millions de secours à la personne chaque année, représentant 87% de l'activité totale des Sdis.

Derrière ces difficultés se cache une réalité financière que personne ne peut ignorer ici : les collectivités territoriales financent les Sdis à plus de 90 %. Comme le résume le Sénat lui-même dans le dernier rapport budgétaire qu'il a dédié à cette question, l'État fixe les normes, mais n'en assume pas le coût. La loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure tendant à réformer ce modèle, pourtant " unanimement reconnu comme “à bout de souffle” ".

Ainsi, en juillet 2022, le Président de la République promettait de porter notre flotte de Canadairs de douze à seize appareils d'ici à 2027 ; ces promesses n'ont débouché que sur un contrat ferme de deux avions, livrables au mieux en 2028. À l'été de 2024, sept de nos douze canadairs étaient simultanément immobilisés, l'âge moyen de ces appareils étant de trente ans. La loi de finances pour 2026 ne consacre pourtant pas 1 euro supplémentaire à de nouvelles commandes.

Le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile a été présenté en septembre 2025. Les propositions sont sur la table, tout le monde s'accorde à saluer leur pertinence ; pourtant, aucun projet de loi n'a encore été déposé.

Notre combat n'est pas nouveau. Notre collègue député Julien Rancoule, lui-même sapeur-pompier volontaire depuis plus de quinze ans, le mène avec constance à l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de la directive européenne relative au temps de travail, des risques psychosociaux, des agressions ou encore de la formation aux gestes de premiers secours.

M. Loïc Hervé. C'est du ressort du Parlement européen !

M. Joshua Hochart. Dans ce domaine, nous demandons trois mesures concrètes : premièrement, un audit immédiat du financement des Sdis – d'autres orateurs ont formulé la même demande ; deuxièmement, un projet de loi de modernisation de la sécurité civile pour 2026 – la loi de 2004 a déjà plus de vingt ans ! –, notamment pour renforcer le rôle des associations agréées de sécurité civile ; troisièmement, et enfin, la protection définitive du volontariat, qui représente 80% des effectifs et sans lequel des dizaines de centres de secours fermeraient.

Il est temps d'en finir avec les effets d'annonce pour passer aux actes. À ce titre, je me tourne vers nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires : ils interviennent sans compter, souvent au péril de leur vie, avec un sens du devoir exemplaire. Ils méritent bien mieux que des promesses non tenues. Ils ont tout notre soutien et, au-delà, celui de l'ensemble des Français.

M. Loïc Hervé. C'est au Parlement européen qu'il faut dire cela !

M. Joshua Hochart. Nous le disons aussi là-bas !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, il faut se souvenir que deux Canadairs, achetés grâce à des financements européens, seront livrés en 2028. De plus, dans le projet de loi de finances pour 2026, nous avons prévu d'acquérir deux nouveaux Canadairs. Nous passerons donc bien de douze à seize appareils.

Pour ce qui concerne le régime des sapeurs-pompiers volontaires, je l'ai dit et répété : nous allons tout faire, évidemment, pour qu'il soit maintenu. Le Gouvernement, comme l'ensemble des gouvernements qui l'ont précédé, est très attaché à notre modèle de sécurité civile, qui repose à la fois sur des sapeurs-pompiers professionnels, sur des sapeurs-pompiers volontaires et, à Paris et à Marseille, sur des sapeurs-pompiers militaires.

Il n'y a pas là d'effet d'annonce – je ne crois pas d'ailleurs être un ministre qui use de tels procédés ! J'ai repris le dossier que François-Noël Buffet m'avait transmis, et j'ai annoncé dès ma nomination que nous présenterons bien un projet de loi sur la sécurité civile. Il ne s'agit pas d'un vœu pieux, mais évidemment, il faut tenir compte du contexte politique avant d'inscrire ce texte à l'ordre du jour des assemblées et de l'examiner. Nous ferons tout pour que ce soit effectivement le cas et que nos promesses soient tenues.

En outre, les moyens aériens ne se limitent évidemment pas aux Canadairs. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, nous avons reconduit les crédits qui nous permettent de louer certains moyens aériens, notamment des hélicoptères et des avions qui ne sont pas des bombardiers d'eau amphibies, mais qui peuvent aussi être utilisés pendant les campagnes de feux.

De tels crédits sont bien prévus ; l'engagement de l'État dans le dispositif de sécurité civile ne se limite pas au simple pacte capacitaire. Il porte bien sur l'ensemble de ces financements.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Outre le Beauvau de la sécurité civile et le projet de loi que vous allez déposer, le député Yannick Chenevard a déposé une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais qui n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord avoir un mot pour les sapeurs-pompiers de France, professionnels et volontaires. Ils incarnent un engagement quotidien exigeant et discret, au service de nos concitoyens. En Gironde comme ailleurs, nous savons ce que nous leur devons.

Les Sdis affrontent désormais des défis qui changent d'échelle. Les nombreux rapports remis au cours de ces dernières années dressent systématiquement le même constat : le risque incendie s'intensifie, s'étend et s'allonge dans le temps, ainsi que l'année 2025 l'a encore montré, avec près de 15 000 départs de feu et 30 000 hectares brûlés. Hélas, mon département en a fait l'expérience : en 2022, les feux ont brûlé plus de 30 000 hectares et poussé les forces de sécurité civile jusqu'à des limites capacitaires inédites.

Outre la multiplication de ces événements extrêmes, les Sdis sont confrontés à de nouveaux défis : l'inflation des sursollicitations non urgentes, la compensation des effets de la crise du système de santé et de l'asphyxie des urgences hospitalières, les impacts du vieillissement démographique et du changement climatique. Les Sdis ne sont plus seulement des services d'intervention lors d'accidents ou d'incendies domestiques ; ils sont devenus des acteurs centraux de la résilience territoriale.

Une telle évolution des missions des Sdis implique de renforcer leurs moyens humains, de faire en permanence monter en compétences les équipes et de leur fournir des équipements adaptés aux nouveaux risques. Elle se heurte toutefois à une contrainte bien connue : la tension croissante de leurs ressources financières.

Le modèle actuel repose principalement sur les contributions des départements. Il traduit un ancrage territorial fort auquel nous sommes attachés, mais il révèle aussi ses limites lorsque les risques dépassent largement les frontières administratives et que les charges augmentent plus vite que les capacités contributives des collectivités.

La question n'est pas de remettre en cause le rôle essentiel des départements dans la gouvernance des Sdis. Il s'agit de s'interroger sur l'adéquation du modèle de financement à la réalité des risques contemporains. Les Sdis se heurtent à un effet de ciseaux entre l'accroissement continu de leur activité opérationnelle et leur asphyxie budgétaire progressive.

La réflexion doit également porter sur l'investissement. Moderniser les flottes de véhicules, notamment les capacités aériennes, développer des outils de cartographie et d'anticipation, adapter les casernes, renforcer la formation : tout cela suppose une visibilité budgétaire pluriannuelle.

Les Sdis ont besoin de stabilité pour planifier et recruter, faute de quoi nous nous enfoncerons dans une logique de gestion sous contrainte permanente, peu compatible avec l'ampleur des défis.

Le volontariat, pilier du modèle français, représente près de 80% des effectifs et assure environ les deux tiers du temps d'intervention. Il apparaît nécessaire de le protéger juridiquement, de mieux reconnaître l'engagement, de mieux soutenir les conventions de disponibilité avec les employeurs et de mieux fidéliser celles et ceux qui tiennent nos centres de secours.

Nos pompiers n'attendent pas des hommages rituels : ils attendent de nous de la clarté, de la considération et des moyens à la hauteur des risques que la Nation leur demande d'affronter.

Certes, le législateur n'est pas resté passif. Je pense en particulier à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Je songe également à la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

M. Pascal Martin. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. Il nous faut néanmoins poursuivre nos travaux, afin de soutenir le volontariat.

Vous l'avez compris, les Sdis sont confrontés non plus seulement à une augmentation du nombre de leurs activités, mais à une transformation profonde de leurs missions. Cela impose d'en repenser les contours, afin de préserver la capacité opérationnelle et le sens de l'engagement des sapeurs-pompiers.

Dès lors, la question du financement ne peut plus être éludée. Le financement des Sdis repose aujourd'hui sur des ressources dont les critères apparaissent largement obsolètes, à commencer par la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Peut-on sérieusement continuer de faire face aux risques du XXIe siècle avec des outils de financement calibrés lors du siècle passé ?

Le Sénat avait pourtant ouvert une voie en adoptant, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements, qui n'ont finalement pas été retenus, visant à renforcer le rendement de la TSCA au profit des services d'incendie et de secours.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à engager une réforme de fond de cette recette, afin d'adapter durablement le financement des Sdis à la réalité des risques et des territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vous le confirme, nous sommes prêts à engager cette réforme dans la discussion et la concertation avec les associations d'élus locaux. Nous avons engagé ce travail avec Mme Françoise Gatel sur la base des travaux du Beauvau de la sécurité civile.

Pour ce qui est de la consolidation du volontariat, je partage évidemment l'ensemble de vos propos. J'ai déjà parlé du calcul du temps de travail. En outre, un décret pris au début de l'année – il a vocation à s'appliquer à partir du 1er juillet prochain – permet de majorer la durée d'assurance retraite, jusqu'à trois trimestres supplémentaires.

S'y ajoute la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui sera évidemment pérennisée, comme François-Noël Buffet s'y était engagé. L'État contribue d'ailleurs à son financement à hauteur de la moitié de son coût, soit 42 millions d'euros. Nous continuerons donc évidemment à soutenir le modèle du volontariat auquel nous sommes très attachés.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pascal Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent débat tombe à point nommé, car la situation des services départementaux d'incendie et de secours se dégrade depuis des années. Le diagnostic est incontestable, mais nous avons parfois tardé à en tirer les conséquences législatives et budgétaires qui s'imposent. Je dis " nous ", car, soyons honnêtes, la responsabilité est largement partagée entre le Gouvernement et le Parlement.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En vingt ans, l'activité des Sdis a explosé : ils réalisent aujourd'hui 4,75 millions d'interventions, contre 4,2 millions en 2002. Surtout, comme cela a déjà été indiqué, 87% de ces interventions relèvent désormais du secours à la personne.

Pendant ce temps, les moyens n'ont pas suivi. Nous observons sur le terrain une augmentation de la pression opérationnelle, et les budgets départementaux subissent une tension extrême. Les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, portent à bout de bras un édifice dont les fondations financières sont fissurées. Dans certains territoires ruraux, les délais d'intervention s'allongent, faute non pas d'engagement, mais de moyens.

Le financement du modèle actuel, qui atteint ses limites, est unanimement reconnu comme à bout de souffle. Alors que leurs recettes s'effondrent, les départements assument seuls l'intégralité de la croissance réelle des dépenses des Sdis du fait – faut-il le rappeler ? – du plafonnement des contributions du bloc communal au niveau de l'inflation.

Aujourd'hui, cinquante-quatre départements sont en situation de quasi-faillite. Si nous ne réformons pas structurellement le financement des Sdis, nous les entraînerons dans la chute des finances départementales. Ce seront alors les populations, en particulier dans les territoires ruraux et périphériques, qui en paieront le prix.

Plusieurs pistes méritent d'être sérieusement explorées pour diversifier le financement des services de secours. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances, dont l'assiette repose sur des critères de répartition obsolètes, doit être réformée en profondeur.

Actualisation de l'assiette, modernisation des critères de répartition pour tenir compte de la pression démographique et opérationnelle, augmentation du produit versé aux départements : le Sénat avait adopté de telles mesures lors des discussions budgétaires, mais le Gouvernement ne les avait pas retenues. À mes yeux, il y a là un mauvais signal, que nous devons absolument corriger.

Au sujet du secours à la personne, nous devons regarder la réalité en face. La désertification médicale n'est pas une perspective lointaine. C'est le quotidien de millions de Français et de nos sapeurs-pompiers qui assurent, je le rappelle, 87% des missions de secours aux personnes. Cette réalité appelle une réorganisation urgente de la chaîne préhospitalière.

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, il faut, sous l'autorité de régulation des Samu, organiser une réponse graduée et territorialisée : ambulance en première intention, infirmier en deuxième intention, équipe médicale routière ou héliportée, selon les cas, en troisième intention.

Il s'agit d'une adaptation pragmatique à la réalité, qui rend nécessaire la création des contrats territoriaux de secours d'urgence, préconisation majeure du Beauvau de la sécurité civile. À mes yeux, la création de ces contrats devra donc impérativement faire partie du projet de loi de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et son absence du texte constituerait une occasion manquée.

La dyarchie actuelle entre les agences régionales de santé (ARS) et les préfets coûte cher à nos Sdis, aux territoires et parfois aux patients. Il faut impérativement en sortir.

Par ailleurs, il faut réaffirmer qu'il est nécessaire de revaloriser le volontariat, socle de notre modèle et de notre doctrine opérationnelle. Quelque 199 000 sapeurs-pompiers volontaires réalisent 66% du temps d'intervention, mais pèsent 12% des dépenses de fonctionnement des Sdis. C'est le miracle économique de notre sécurité civile, mais il est fragile.

La menace que fait peser la directive européenne sur le temps de travail est sérieuse. Le Gouvernement a saisi les institutions européennes d'une demande d'exemption ; le Parlement doit le soutenir sans ambiguïté.

Quant à la bonification de trimestres pour la retraite, il est nécessaire d'aller plus loin que le décret de janvier 2026, qui reste en deçà de ce qu'autorise la loi.

Instaurer un palier après quinze ans d'engagement, en cohérence avec l'éligibilité à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, enverrait un signal fort pour fidéliser les volontaires, dont la durée moyenne d'activité reste aujourd'hui trop courte. Il manque à ce jour – faut-il le rappeler ? – 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire national.

Mes chers collègues, nos Sdis font face à une conjonction inédite : dérèglement climatique, crise du système de santé, vieillissement de la population, émergence de nouveaux risques. La diminution de 55% des crédits d'investissement dans le budget 2026 est à contre-courant de tous ces défis. Nous devons absolument inverser cette tendance dès le projet de loi de finances pour 2027.

Notre débat n'est pas technique et abscons. Il porte sur notre capacité collective à garantir, aujourd'hui comme demain, que partout en France, quand quelqu'un appelle au secours, il est certain d'obtenir une réponse efficace, de qualité et dans un délai raisonnable. Ce contrat républicain repose sur un quatre piliers que nous rappelons tous avec force ce soir – financement, organisation, volontariat et professionnalisme. Nous n'avons pas le droit de le laisser se fissurer.

Monsieur le ministre, nous attendons à l'échelon européen la création du numéro unique de secours d'urgence 112, promise à la fin de 2017 par le Président de la République. Nous attendons un programme national de soutien au volontariat. Nous attendons de l'État une pérennisation de l'investissement des Sdis, via les pactes capacitaires. Nous attendons également des mesures permettant aux Sdis de facturer des prestations relevant du secteur privé, comme le dépannage d'ascenseurs ou la téléalarme.

Monsieur le ministre, je me permets de répéter une question qui vous a déjà été posée : alors que les acteurs de la sécurité civile attendent avec impatience la concrétisation des préconisations du Beauvau de la sécurité civile, quand est-ce que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, plusieurs fois annoncé, mais toujours absent de l'agenda gouvernemental, sera présenté en Conseil des ministres ?

Il y va de la sauvegarde de notre modèle de sécurité civile à la française, qui repose sur la complémentarité indispensable entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et qui, il y a quelques années encore, était considéré comme une référence à l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, nous poursuivrons le travail sur la modification des critères de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, qui a déjà été entrepris en 2023 par des associations d'élus.

Je vous le confirme, nous restons très attachés à la mise en œuvre du contrat territorial de secours d'urgence. Des discussions sont en cours ; il faut donc évidemment respecter tous les acteurs. Il y aura un projet de loi, et des amendements pourront toujours être déposés, y compris par le Gouvernement ; ils pourront avoir comme objet d'instaurer ce contrat territorial.

Je le répète, nous nous engageons à exclure les sapeurs-pompiers, notamment les sapeurs-pompiers volontaires, du champ de la directive sur le temps de travail.

Quant aux trimestres de majoration, le combat a été difficile à mener, et nous le menons pas à pas. Nous avons publié le décret en début d'année ; nous avançons pas à pas.

Enfin, je vous le confirme, un projet de loi sera présenté à Matignon, et nous espérons le discuter à l'automne prochain. Je n'ai jamais rien promis d'autre, les dispositions financières relevant plutôt de la loi de finances. Nous sommes bien déterminés à mettre en œuvre le Beauvau de la sécurité civile. Le texte a été écrit ; il est prêt. Nous le présenterons à Matignon et il y aura des réunions interministérielles, comme pour tout projet de loi. Le texte avancera, conformément à mes engagements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Néanmoins, vous n'avez pas répondu au sujet de la création du numéro unique européen, le 112. Cette promesse avait été formulée dès 2017. Nous sommes en 2026… Là encore, il s'agit d'un sujet d'importance, attendu tant par la population que par les services départementaux d'incendie et de secours.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre modèle de sécurité civile est souvent cité comme un exemple d'excellence, car il permet d'intervenir partout, rapidement et efficacement. Il protège nos concitoyens sur l'ensemble du territoire et s'appuie sur un engagement humain remarquable.

Soyons toutefois lucides : aujourd'hui, ce modèle est soumis à des tensions profondes, structurelles et durables.

Premièrement, les Sdis doivent faire face à l'explosion de leurs missions. Ils ne sont plus seulement les services du feu ; ils sont devenus au fil du temps un pilier du secours à la personne, au point que, aujourd'hui, plus de 80 % de leurs interventions sont relatives à des urgences médicales. Un tel chiffre n'est pas anodin : il révèle non seulement le vieillissement de la population et l'augmentation des situations de fragilité, mais aussi les difficultés croissantes d'accès aux soins dans de nombreux territoires.

Les sapeurs-pompiers répondent présent, partout et sans distinction, qu'il s'agisse de malaises, de chutes, de détresse sociale ou même de situations relevant davantage de l'accompagnement que de l'urgence. Ainsi, ils comblent les failles, compensent les manques et absorbent les tensions qui transforment en profondeur leur métier.

De telles missions exigent des compétences étendues, une formation toujours plus poussée et une capacité d'adaptation permanente. Elles représentent également une charge humaine considérable, puisque les hommes et les femmes qui assurent la sécurité civile sont confrontés à des situations parfois dramatiques.

Disons-le clairement : il s'agit non pas d'une simple évolution technique, mais d'une transformation profonde de l'engagement. Celle-ci appelle une réponse claire, fondée sur davantage de reconnaissance et de respect, non seulement en paroles, mais en actes.

Reconnaître, c'est remercier, mais c'est surtout donner les moyens, adapter les organisations et prendre en compte la réalité du terrain. Respecter, c'est cesser de considérer les sapeurs-pompiers comme une variable d'ajustement et ne plus leur demander de compenser indéfiniment les insuffisances d'autres services publics.

Deuxièmement, le financement des Sdis repose essentiellement sur les collectivités territoriales. Alors que les départements, les communes et les intercommunalités font déjà face à des contraintes budgétaires importantes, les besoins des Sdis continuent pourtant d'augmenter, qu'il s'agisse des interventions, des équipements ou des exigences en matière de sécurité et de formation.

Un tel déséquilibre n'est plus tenable. Nous ne pouvons pas demander aux seules collectivités de porter une mission qui relève de la solidarité nationale. La sécurité civile n'est pas un service local comme un autre ; c'est un pilier de notre pacte républicain. Quel message envoyons-nous à nos sapeurs-pompiers si nous ne garantissons pas un financement à la hauteur de leur mission ? Leur donner des moyens n'est pas un luxe ; c'est une marque de respect.

Troisièmement, le modèle français repose largement sur le volontariat, une richesse essentielle, qui permet d'assurer une couverture territoriale étendue. Cependant, ce modèle se fragilise, car s'engager est devenu plus difficile qu'hier en raison de contraintes professionnelles accrues, d'exigences de formation plus élevées et d'un rythme d'intervention soutenu, qui rend plus difficile le maintien de l'équilibre entre engagement et vie personnelle. Le risque est clair : une érosion progressive du volontariat pourrait fragiliser l'ensemble du système.

La réponse passe par la reconnaissance. Il n'est pas possible d'exiger un engagement aussi fort sans offrir en retour une reconnaissance à la hauteur. Cela suppose une meilleure valorisation, une intégration renforcée dans les parcours professionnels, une implication accrue des employeurs et une simplification des conditions d'engagement. Cela suppose également un changement de regard : être sapeur-pompier volontaire ne peut être considéré comme une occupation secondaire, puisqu'il s'agit d'un engagement essentiel.

Enfin, il nous faut regarder vers l'avenir. Les risques évoluent sous l'effet du changement climatique et de l'intensification des feux, des inondations et des catastrophes naturelles, tandis que l'urbanisation complexifie les interventions et que de nouvelles menaces apparaissent. Face à de telles évolutions, les Sdis doivent être prêts, c'est-à-dire équipés, formés et soutenus, ce qui suppose des moyens, mais aussi une vision.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière les questions relatives au fonctionnement et au financement des Sdis se pose une interrogation plus fondamentale : quelle place accordons-nous à celles et ceux qui nous protègent ? Il faut de la reconnaissance, du respect et de la considération. Les Sdis sont performants, mais ils reposent sur des femmes et des hommes qui s'engagent et prennent des risques. Ils attendent non pas seulement des discours, mais des décisions concrètes.

Il est temps de renforcer ce modèle sans le dénaturer, de le financer à la hauteur des enjeux, de mieux répartir les responsabilités et, surtout, de reconnaître pleinement l'engagement de nos sapeurs-pompiers. En effet, notre modèle, aussi performant soit-il, ne tient que par celles et ceux qui le font vivre : le respect que nous leur devons doit devenir visible, concret et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Patricia Schillinger et M. Grégory Blanc applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, j'ai évoqué les gestes de reconnaissance faits par la Nation envers les sapeurs-pompiers volontaires.

Vendredi dernier, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et moi-même avons signé un plan de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires et d'incitation au volontariat. Il prévoit de généraliser des conventions déjà signées par de nombreux employeurs dans plusieurs départements, afin de dégager du temps pour les sapeurs-pompiers volontaires. Notre soutien est donc bien réel.

Quant au financement de notre modèle de sécurité civile, l'État y participe déjà d'une manière générale. Il y a un consensus pour que nous conservions une dichotomie entre, d'une part, l'organisation et l'administration des secours, qui relève des collectivités locales et d'un établissement public administratif, et, d'autre part, le commandement opérationnel exercé par les préfets. Il me semble que personne ne remet en cause cette structure.

Au sein de cette organisation, l'État intervient financièrement lors de la signature du pacte capacitaire, mais aussi par le biais du versement d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, ainsi que, bien évidemment, à l'aide de tous les investissements réalisés pour la sécurité civile.

N'oublions pas un point extrêmement important : parmi les principes cardinaux du Beauvau de la sécurité civile figure celui de recentrer les services d'incendie et de secours sur leurs missions principales.

Il s'agit d'éviter que les Sdis ne se dispersent dans d'autres types de missions, en devant par exemple remplacer les acteurs du transport sanitaire d'urgence, mais aussi d'affirmer notre volonté de les recentrer sur leurs missions principales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet de notre débat, à savoir la sécurité de nos concitoyens et la capacité de nos territoires à y répondre efficacement, figure au cœur même du pacte républicain.

Je salue l'initiative du groupe Les Républicains et le travail de notre collègue Françoise Dumont : un tel débat est nécessaire, afin d'objectiver les difficultés et d'ouvrir des perspectives législatives, comme vous le faites depuis le début de la soirée, monsieur le ministre, et nous vous en remercions.

Nous devons le dire avec force : le modèle de financement de nos Sdis a atteint ses limites, ainsi que Pascal Martin l'a souligné il y a quelques instants.

Les chiffres de mon département, le Vaucluse, en témoignent particulièrement : en 2023, la facture d'électricité a bondi de 111%, atteignant 1,9 million d'euros. Le coût des équipements a quant à lui explosé depuis cinq ans : +39% pour l'achat d'un véhicule de secours, +25% pour celui d'un camion-citerne feux de forêt.

La masse salariale, qui représente 80% des dépenses de nos Sdis, constitue le facteur le plus contraignant de leur équilibre financier. À la revalorisation du point d'indice s'ajoute un élément trop peu souvent évoqué : la part patronale de la cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a augmenté de 3% entre 2025 et 2028. Pour le Sdis de Vaucluse, le surcoût cumulé sur la période atteint 6 millions d'euros, soit une somme insoutenable sans une augmentation significative de la contribution du département.

S'y ajoute une dérive structurelle des missions des Sdis. Aujourd'hui, parmi les 80% de leurs interventions qui concernent le secours aux personnes, 30% relèvent de missions non urgentes. Les Sdis comblent les défaillances d'autres dispositifs, notamment de notre système de soins, sans recevoir, bien entendu, le financement correspondant.

Dès lors, nos forces et nos budgets s'épuisent, et nous devons franchir une étape. Je propose ainsi quatre axes pour ce qui pourrait être un plan de sauvetage.

Premièrement, il faut renforcer l'effort national à l'aide d'un fonds d'urgence dédié visant à soutenir l'investissement et les effectifs. Il faut en particulier veiller à ce que la taxe sur les conventions d'assurances bénéficie intégralement aux Sdis, ce qui suppose de sécuriser le fléchage de son produit dans les budgets départementaux.

Deuxièmement, nous devons alléger les charges contraintes qui pèsent sur les Sdis. Cela passe d'abord par le maintien des exonérations de charges sur les véhicules opérationnels et par une compensation ciblée des surcoûts énergétiques, que les tensions géopolitiques ne vont évidemment pas atténuer. Cela suppose aussi de mieux intégrer les Sdis dans les dispositifs de soutien à l'investissement public, dont ils sont aujourd'hui largement exclus.

Par ailleurs, l'État ne peut rester sourd devant les surcoûts liés aux cotisations à la CNRACL, la trajectoire actuelle envoyant un signal d'alarme. Il lui appartient de trouver des mécanismes d'atténuation pour les employeurs publics les plus exposés.

Troisièmement, les interventions des Sdis relevant du secours à la personne au-delà de leur mission d'urgence doivent être financées par le budget de la santé. Dans ce cadre, il faut revaloriser significativement le tarif national de la carence ambulancière, fixé à 217 euros en 2026, qui ne couvre pas les coûts réels engagés par les Sdis.

Cette proposition, défendue notamment par Thierry Lagneau, président du conseil d'administration du Sdis de Vaucluse, mérite d'être pleinement entendue. Si les Sdis remplissent des fonctions qui relèvent du système de soins, il est légitime que le financement de ces missions pèse sur les crédits correspondants et non sur les budgets des seules collectivités locales.

Quatrièmement, une mesure simple, de bon sens, a trop longtemps été repoussée : il faut faire apparaître sur la feuille d'impôt de chaque citoyen la part consacrée au financement des Sdis, à l'instar de ce qui existe pour les compétences relatives à la gestion des ordures ménagères ou à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La transparence est aussi une forme de reconnaissance envers ceux qui risquent leur vie pour nous protéger.

Mes chers collègues, derrière ces enjeux financiers et organisationnels, il y a des femmes et des hommes qui assurent chaque jour la protection de nos concitoyens. Notre responsabilité est de leur garantir un cadre à la hauteur des missions que nous leur confions.

La sécurité civile n'a pas de prix, mais elle a un coût. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je prends bonne note des quatre axes que vous venez de développer.

Même si l'on peut douter que toutes les associations de collectivités locales acceptent le fléchage de la taxe sur les conventions d'assurances, je prends bonne note de vos propositions et les conserve précieusement, car nous devrons en discuter avec les associations représentant les financeurs.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'y insiste à mon tour, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires exercent aujourd'hui leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : organisation à bout de souffle, effectifs insuffisants et financement sous tension exercent une forte pression, qui risque de dégrader ce qui constitue, pour nos concitoyens, le dernier service public de proximité disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Les constats sont connus de tous, et le Beauvau de la sécurité civile a tracé des pistes intéressantes. Il faut maintenant passer aux actes.

Le sujet étant très large, je ne m'attarderai que sur deux questions : la définition des missions – c'est un problème majeur – et le financement.

Les sapeurs-pompiers sont non seulement les soldats du feu, mais aussi et surtout les soldats du secours aux personnes, qui représente 80% à 87% de leurs interventions, et désormais aussi les soldats du climat. Il convient donc de moderniser et de préciser le cadre de leurs missions.

Je veux également évoquer la question de la gouvernance interministérielle, relevant à la fois du ministre de la santé et de celui de l'intérieur. Il me paraît indispensable d'unifier le pilotage territorial des urgences préhospitalières, sous l'autorité du préfet. La dyarchie actuelle entre l'ARS et le préfet est inefficace, M. Martin l'a évoqué : un acteur commande sans payer et l'autre se trouve réduit au rôle de celui qui effectue, avec une compensation financière seulement partielle.

À la suite de Françoise Dumont, de Céline Brulin et de Pascal Martin, je souhaite évoquer l'hypothèse d'un contrat territorial de secours d'urgence, qui d'ailleurs ne remettrait pas en cause le rôle de régulation médicale du Samu.

Pour cela, je souhaite prendre l'exemple du département dont je suis élue, la Haute-Garonne. Dès 2017, ce département a mis en place, dans le cadre d'une expérimentation relevant de l'article 16 du code de la sécurité sociale, une convention entre le Sdis, le Samu et les ambulanciers privés qui définit avec précision, d'un point de vue médical, les urgences absolues relevant du Samu, les urgences relatives relevant des pompiers et ce qui n'est pas urgent, relevant des ambulanciers privés. Cette convention précise le cadre d'intervention de chacun.

Entre 2017 et 2024, alors même que notre département accueille chaque année 18 000 habitants supplémentaires, soit une petite ville, le nombre d'interventions est resté stable, autour de 56 000. Le département qui lui est le plus comparable, la Loire-Atlantique, enregistre plus de 80 000 interventions par an.

Sans doute le nombre d'interventions en Haute-Garonne est-il passé à 61 000 en 2025, mais c'est tout de même la preuve qu'un dialogue franc et bien construit permet de limiter les interventions indues et de se concentrer sur la vraie mission des pompiers, l'urgence, l'urgence absolue relevant, pour sa part, du Samu.

Il faudrait généraliser, par la loi, les plateformes communes, qui fonctionnent dans 22 départements, mais également dans de nombreux pays européens et aux États-Unis. Ces plateformes apportent une réponse concrète et de qualité et elles sont complémentaires du service d'accès aux soins (SAS). Bien sûr, il conviendrait aussi de mettre enfin en place le fameux numéro européen, le 112.

Ces adaptations doivent s'accompagner d'un financement réalisé par l'assurance maladie – l'idée d'une fraction de CSG versée au département a été évoquée – et par l'ARS, et non plus par les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; ils sont eux-mêmes en difficulté et ne peuvent être juges et parties, car cela entraîne de nombreux contentieux en matière de carence ambulancière.

En ce qui concerne le financement, tout le monde a évoqué l'effet de ciseaux lié à l'accroissement continu de l'activité opérationnelle et à la baisse progressive des recettes, par contagion de l'asphyxie des départements, qui n'ont plus de marges de manœuvre et qui dépendent des seuls droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

C'est là que réside la principale anomalie : quoi de plus aberrant qu'une collectivité chargée de la solidarité et dépendante de financements liés au marché immobilier ? En outre, la hausse des contributions communales est limitée à l'inflation, et l'on s'appuie encore sur les chiffres de 2002 !

Mon temps de parole étant écoulé, je ne reviendrai pas sur la piste, déjà évoquée, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ni sur les pactes capacitaires ; nous avons manqué l'année dernière, monsieur le ministre, l'occasion d'augmenter la part de cette taxe.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Émilienne Poumirol. En outre, la diminution de 55% des crédits d'investissement est un très mauvais signal. Non seulement les pompiers et les élus attendent une évolution du financement, mais, surtout, la population en a besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous présenter un modèle atypique, qui mérite une adaptation, une modernisation.

Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Martin dispose enfin de son propre service territorial d'incendie et de secours (Stis). C'était nécessaire. Toutefois, cette évolution a mis en lumière une fragilité majeure : à Saint-Martin, une seule collectivité finance ce qui, ailleurs, est pris en charge par plusieurs collectivités.

En effet, dans l'Hexagone, les Sdis reposent sur un financement partagé entre communes, intercommunalités, départements et État ; et certains sont en souffrance. À Saint-Martin, cette architecture n'existe pas.

La collectivité cumule à elle seule les compétences d'une commune, d'un département et d'une région ; elle supporte donc seule l'essentiel du financement du Stis. Une seule collectivité, un seul budget, mais les mêmes obligations et, souvent, plus de contraintes : insularité, surcoûts logistiques, vulnérabilité climatique, exposition cyclonique. Ce n'est pas une singularité administrative, c'est une rupture d'égalité.

Le second enjeu est celui du fonctionnement. Le droit commun a été pensé pour de grands services. Il devient inadapté lorsqu'il est appliqué à un petit service ultramarin.

Je pense notamment aux règles de gouvernance internes. Son effectif n'atteignant pas 50 sapeurs-pompiers professionnels, le Stis de Saint-Martin ne peut créer ni une commission administrative paritaire (CAP), au sein de laquelle on traite des questions d'avancement de grade, de promotion, de sanction disciplinaire, de litige individuel, ni un comité technique paritaire (CTP), qui a trait à l'organisation du service, aux conflits du travail, au temps de travail, à la réorganisation, aux projets importants.

Cette situation a des conséquences très concrètes. Elle empêche une gestion pleinement autonome des parcours, des promotions et du dialogue social, et elle conduit, de fait, à recourir à des instances extérieures, éloignées des réalités du terrain. Cette situation est juridiquement valide, mais elle est administrativement inadaptée. Elle éloigne la décision du terrain et prive les agents d'une représentation pleinement ancrée dans leurs réalités.

On ne peut pas appliquer les mêmes règles à tous les territoires sans tenir compte de leur taille, de leur statut et de leurs contraintes. L'égalité ne consiste pas à appliquer partout la même règle : elle consiste à adapter la règle lorsque les réalités diffèrent.

La situation de Saint-Martin appelle donc une réponse simple : un financement adapté, une contribution renforcée de l'État et une gouvernance ajustée à la réalité de son Stis. Nos sapeurs-pompiers assurent les mêmes missions qu'ailleurs, avec moins de moyens et plus de contraintes. Nous ne demandons pas un régime d'exception. Nous souhaitons simplement un cadre qui soit enfin adapté à nos réalités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous l'avez rappelé, le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin est très jeune, puisqu'il a été créé par un décret du 14 juin 2017 et qu'il a ouvert le 1er juin 2025. Le directeur ayant pris ses fonctions le 1er septembre dernier, ce service fonctionne en réalité depuis un peu plus de six mois.

Précédemment, ce service était directement rattaché au Sdis de Guadeloupe. Le Stis de Saint-Martin est en pleine construction et il est nécessaire, comme vous l'avez indiqué, d'en sécuriser le cadre juridique et administratif.

Depuis sa création, le conseil d'administration du Stis s'est réuni à deux reprises. Lors de sa séance du 2 février dernier, il a arrêté un budget primitif, et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a apporté son appui constant au cours de cette phase de construction. Ce service territorial a fait l'objet d'une grande attention ; nous n'ignorons pas les risques auxquels est confronté le territoire. Tout le monde a en tête l'ouragan Irma de 2017.

Les sujets que vous soulevez ont été pris en compte par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mais également par la direction générale des collectivités locales, qui envisagent d'apporter des corrections au décret de juin 2024 dans le dessein de faciliter la gestion du service territorial d'incendie et de secours, en tenant compte de certaines spécificités locales.

Il s'agit notamment de modifier le fonctionnement du conseil d'administration – je pense à la répartition des administrateurs – et d'étendre le champ des conventionnements possibles avec les collectivités et établissements publics. Par exemple, pour la commission administrative paritaire et le comité social territorial, le Stis de Saint-Martin pourrait conventionner avec le centre de gestion de la Guadeloupe.

Madame la sénatrice, j'ai bien entendu votre message. Nous travaillons à des ajustements du décret régissant le statut de ce service territorial.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier le groupe Les Républicains et notre collègue Françoise Dumont d'avoir demandé l'organisation de ce débat. Je salue également l'engagement, dont je puis témoigner, de Jean Pierre Vogel au sein de la commission des finances, sur le sujet de la sécurité civile.

Ce débat est ô combien capital : le sujet est capital, le service rendu est capital et sa survie est capitale.

Le premier défi que nous avons devant nous, monsieur le ministre, est la pérennité du service. J'entends vos propos sur l'équilibre entre volontaires et professionnels et sur la nécessaire reconnaissance des volontaires. Mais, pour être très pratico-pratique, comment garantissons-nous le renouvellement des générations de volontaires ? Quel est votre plan de travail à cette fin ?

Le deuxième sujet, c'est le défi financier et budgétaire. Pas un président de département ne s'en sort aujourd'hui ! Le département dont je suis élu vit lui-même cette situation. Je salue le travail du président du Sdis, Benoît Coquelet, ainsi que l'engagement de Marie-Jeanne Bellamy, qui connaît ce sujet par cœur. Je le répète, il n'est pas un président de département qui s'en sorte aujourd'hui.

Il y a deux solutions : soit on baisse les dépenses, soit on augmente les recettes.

Comment peut-on baisser les dépenses ? Déciderez-vous, tôt ou tard, qu'un certain nombre d'interventions ne doivent plus être prises en charge ? Je pense à l'ivresse sur la voie publique, aux urgences psychiatriques ou encore aux violences familiales, autant de sujets qui ne relèvent pas forcément de l'intervention des sapeurs-pompiers.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Bruno Belin. Quelles seront les vraies missions du Sdis que vous définirez dans un projet de loi d'orientation de sécurité civile ?

L'autre option est d'augmenter les recettes. Cela n'est jamais simple. Là encore, nous vous attendons. Quelle sera votre feuille de route en la matière, sans doute dans le projet de loi de finances pour 2027, mais même avant ? Annoncez-nous la couleur sur la révision de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, voire sur l'idée d'une taxe additionnelle de séjour. En tout état de cause, la TSCA porte aujourd'hui sur les automobilistes, sur le fondement d'un texte de 2003 qui est complètement obsolète.

Voilà des questions pratiques, monsieur le ministre ; j'attends donc des réponses pratiques. Les pompiers ont une obligation de moyens dans leurs interventions. Nous leur devons de nous donner également à nous-mêmes une telle obligation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Je vous répondrai en trois points.

Tout d'abord, je puis vous garantir la pérennité du système du volontariat. Nous comptons actuellement 200 000 volontaires. Ce chiffre ne bouge pas et toutes les mesures que nous avons prises visent à les fidéliser, à les inciter à s'engager.

Vendredi dernier, j'étais dans un petit centre de secours qui n'est armé que par des volontaires, dans une région qui m'est très chère, le Centre-Val de Loire, plus précisément à Puiseaux, dans le Loiret. J'y ai rencontré de jeunes sapeurs-pompiers volontaires motivés. Il y a un véritable engagement citoyen, je vous le garantis, et toutes les mesures prises visent à le pérenniser.

Ensuite, pour ce qui concerne les missions, vous avez raison, il faut évidemment que les dépenses puissent diminuer au travers d'une redéfinition des missions des Sdis ; et, c'est très clair, certaines de celles que vous avez citées ne doivent plus être assurées par les centres d'incendie et de secours. Cela figure dans les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, où il n'a pas été question que du contrat territorial de secours d'urgence. Et des précisions seront apportées à cet égard.

Le troisième sujet, enfin, est celui du financement. Nous sommes assez légitimes à discuter, en premier lieu, avec les associations d'élus, avant d'écrire un projet, puis de vous présenter des mesures dans le cadre de la loi de finances ; nous verrons alors quelles ressources mobiliser.

J'entends votre remarque sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, et il est vrai qu'il y a d'autres pistes. Simplement, discutons d'abord. C'est ce que Mme Gatel et moi faisons avec les associations d'élus. Ensuite, je le répète, nous inscrirons un certain nombre de dispositions dans le projet de loi de finances, dont, bien sûr, nous discuterons ensuite au Sénat et à l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Clément Pernot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Clément Pernot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre modèle de sécurité civile, construit par une intelligence collective principalement locale et associée à l'implication citoyenne des Français les plus valeureux – nos sapeurs-pompiers volontaires –, est aujourd'hui en péril financier.

Prenons l'exemple du Jura. Son service départemental d'incendie et de secours a subi l'évolution des services publics de la santé. Les coupes franches réalisées dans l'offre de soins ont impliqué directement nos pompiers, sans que cela soit jamais souligné dans les projections.

La prétendue logique de rationalisation a eu des effets collatéraux, largement sous-estimés, pour ne pas dire négligés, sur les coûts de fonctionnement des Sdis. Cela s'est traduit ainsi par un transfert de charges de fait de l'État vers les collectivités territoriales, sans préavis ni compensation !

Pis encore, l'éloignement des services d'urgences entraîne des temps de déplacements qui font évoluer les missions de nos soldats du feu, loin de l'idéal imaginé lors de l'engagement initial. Cela suscite une démobilisation qui fragilise le volontariat et crée une pression au sein des conseils d'administration des Sdis en faveur du recrutement de professionnels en journée. Dans les territoires ruraux, les volontaires représentent 80 % des effectifs, monsieur le ministre. Qui pourra les remplacer ?

À ce chapitre de la réduction des services publics, ajoutez le vieillissement de la population, donc la hausse des interventions de service à la personne, et le changement climatique – celui-ci fait brûler jusques et y compris la forêt jurassienne, ce qui exige de nouveaux moyens d'action très coûteux – et vous obtenez un cocktail particulièrement mortifère.

Pour éviter cet entraînement fatal, les seuls départements ne suffiront pas. Si, dans de nombreux Sdis, la participation des communes et de leurs groupements reste, aujourd'hui encore, significative, elle est plafonnée au niveau de l'inflation ; toutes les charges supplémentaires relèvent donc du giron départemental. Plus personne au sein de la Haute Assemblée n'ignore la situation financière des départements. Ces collectivités ne peuvent plus faire face !

Ainsi, à défaut d'un projet de loi de sécurité civile, promis avec la régularité d'une horloge – malheureusement tombée en panne –, la solution envisagée semble résider dans l'évolution de la TSCA, dès 2027.

Le recours aux taxes est facile, mais cela arrive un peu tard et, surtout, c'est flou ! Je partage l'avis du président de Départements de France, François Sauvadet : nous avons besoin de clarté sur cette hypothèse. S'agirait-il d'une simple réaffectation, à périmètre constant, au risque de " déshabiller " d'autres politiques publiques ? Ou d'une véritable évolution de l'assiette ou du taux permettant de dégager des ressources nouvelles à la hauteur des enjeux ?

À cet égard, il est impératif que le financeur soit le décideur ; les départements doivent donc être associés à toutes les décisions concernant leur Sdis. Monsieur le ministre, courage et dévouement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je souscris évidemment à votre volonté d'associer les décideurs et les associations d'élus ; nous ne ferons rien sans avoir discuté avec ces dernières – j'ai encore rencontré le président Sauvadet, la semaine dernière, au ministère.

En ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je le répète, il y a plusieurs options. Nous ne ferons rien sans en parler avec les élus locaux et, bien sûr, avec Mme Françoise Gatel. Je vous rassure : nous ne ferons rien sans concertation, sans discussion, sans dialogue.

- Conclusion du débat -

M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. En conclusion de ce débat, je vais synthétiser les propos que j'ai tenus ce soir.

En premier lieu, nous avons pleinement conscience des tensions qui s'expriment sur le terrain et que vous avez rappelées, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ce débat : une pression opérationnelle croissante, avec une activité de secours à la personne qui augmente continuellement – elle représente 87 % de l'activité des Sdis –, des événements climatiques de plus en plus fréquents et le renchérissement des coûts des assurances, des véhicules et des fluides.

Notre modèle, qui a fait ses preuves, se trouve aujourd'hui soumis à des pressions nouvelles, nous l'avons bien en tête. Les missions des Sdis se sont élargies, parfois très au-delà de leur cœur de métier. Le nombre d'interventions, hors brigade des sapeurs-pompiers de Paris et brigade des marins-pompiers de Marseille, a ainsi crû de 11 % entre 2014 et 2024, pour atteindre 4,1 millions, dont, je le répète, une très grande majorité d'interventions de secours à la personne. Cette hausse tendancielle va se poursuivre, notamment au regard des évolutions démographiques.

Je suis pleinement conscient de la nécessité d'agir sur cette pression opérationnelle. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions en ce sens, s'agissant notamment du pilotage par le préfet, sur lequel je reviendrai.

Notre modèle s'appuie également sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que je veux encore une fois saluer. Je souhaite le redire très clairement : les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs et j'ai demandé à la Commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail, afin de les extraire de son champ d'application.

Le Gouvernement est très attaché à ce modèle et fait tout pour le préserver et le soutenir. J'étais vendredi dernier dans le Loiret, avec le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires, pour présenter le nouveau plan d'action pour le volontariat. Le début de l'année 2026 a aussi vu se concrétiser l'engagement du Président de la République sur les trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Pour faire face à ces exigences opérationnelles, les services d'incendie et de secours ont dû s'engager, depuis plusieurs années, dans une démarche d'adaptation de leurs moyens matériels. En dix ans, les dépenses ont ainsi augmenté de 26%, pour atteindre plus de 6 milliards d'euros.

L'État a participé, j'y insiste, à une part de cet effort de modernisation, via le pacte capacitaire : il a investi 150 millions d'euros aux côtés des services d'incendie et de secours pour financer 60% des coûts d'acquisition des mille nouveaux engins de lutte contre les feux de forêt qui équiperont les Sdis.

Il participe également pour près d'un tiers – à hauteur de 90 millions d'euros, pour être précis – au financement du système NexSIS, qui représente une charge de 300 millions d'euros et qui équipera prochainement tous les Sdis d'un dispositif unifié et interopérable de gestion des appels d'urgence.

Les services d'incendie et de secours sont au cœur de notre pacte républicain. Ils assurent, chaque jour, la protection des Français dans des conditions de plus en plus exigeantes. Il est de notre responsabilité collective de garantir leur soutenabilité dans la durée. Soyez assurés que je suis déterminé à agir dans ce sens.

En second lieu, je rappelle que le Beauvau de la sécurité civile était non pas un exercice de communication, mais une concertation nécessaire, vingt ans après la dernière grande loi gouvernementale de sécurité civile, dans le contexte de défi pour la sécurité civile que je viens de rappeler. Cette concertation a permis de partager un diagnostic exigeant et lucide sur l'évolution des missions et des moyens des Sdis.

Le sujet du financement des services d'incendie et de secours a évidemment fait partie de ces réflexions ; c'était l'objet du débat de ce soir. Je le sais, l'absence de mesures concrètes sur le financement des Sdis depuis la parution du rapport de synthèse de cette démarche a suscité une certaine frustration. Mais ce temps n'a pas été perdu : il nous a permis de clarifier les options, d'identifier les mesures les plus consensuelles et de préparer des décisions solides.

En ce qui concerne l'ensemble des propositions issues du Beauvau de la sécurité civile, je souhaite qu'un projet de loi soit examiné avant la fin de la législature ; c'est la proposition que j'ai adressée au Premier ministre.

En troisième lieu, je souligne que la question du financement des Sdis est primordiale. Le Beauvau de la sécurité civile et les rapports de qualité qui l'ont précédé et qui ont été rédigés notamment par des parlementaires ont dressé l'ensemble des pistes qui s'offrent à nous. Nous les avons évoquées ensemble au fil de ce débat.

C'est précisément pour cela que nous avons, voilà quelques jours, réuni les principaux financeurs avec Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, afin d'avancer ensemble dans un esprit de responsabilité partagé. Françoise Gatel et moi-même avons exprimé notre souhait de faire des propositions au Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Après concertation avec les financeurs, un travail sera engagé sur les pistes de financement, notamment sur la TSCA, qui semble l'hypothèse la plus consensuelle, mais nous verrons ce qui émerge au cours des prochaines semaines et les propositions finales que nous transmettrons à Bercy.

Par ailleurs, tout cela n'exclut pas le travail que je souhaite entamer avec le ministère de la santé sur la meilleure prise en compte financière des missions assurées par les Sdis en matière de secours à la personne. Nous savons la place qu'occupe cette activité dans les Sdis.

Au-delà de cette démarche sur la consolidation financière des Sdis, je souhaite que nous travaillions également sur les causes des difficultés et sur la maîtrise de l'activité opérationnelle de ces services.

Dans le prolongement du Beauvau de la sécurité civile, j'ai promu auprès du Premier ministre l'inscription d'un contrat territorial du secours d'urgence dans le projet de loi sur la réforme de l'État.

Ce contrat territorial, placé sous l'autorité du préfet, devrait permettre de rationaliser l'intervention des acteurs du secours d'urgence, afin d'endiguer la hausse de l'activité opérationnelle. Naturellement, j'ai entendu les craintes et les critiques exprimées sur ce projet, mais je tiens à rassurer une nouvelle fois les acteurs sanitaires : nous ne remettons pas en cause la régulation médicale ; nous souhaitons simplement une meilleure organisation des acteurs.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les services d'incendie et de secours sont soumis à des tensions importantes ; je suis déterminé à les prendre en compte et à y apporter des réponses.

Source https://www.senat.fr, le 26 mai 2026