Texte intégral
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.
Depuis la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte. Ce texte est conçu comme l'équivalent des lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'État. Sa mise aux voix est nécessaire avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale.
En 2025, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), s'établit à -21,6 milliards d'euros, contre -15,3 milliards d'euros en 2024. La branche maladie est déficitaire à hauteur de -15,9 milliards d'euros (-13,8 milliards d'euros en 2024) et la branche vieillesse à hauteur de -7,1 milliards d'euros (- 5,6 milliards d'euros en 2024).
Les comptes sociaux sont particulièrement marqués en 2025, comme en 2024, par une moindre dynamique de l'inflation, avec dans un premier temps des recettes qui ralentissent simultanément, tandis que les dépenses ne décélèrent que de façon différée ensuite, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Or, cette normalisation de l'inflation en 2025, en s'établissant à 0,9% (1,8% en 2024) en moyenne annuelle au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac, après les pics de 2022 et 2023 (5,3% et 4,8% respectivement), a tendance à dégrader les comptes l'année où le ralentissement des prix se produit. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV augmente par rapport à 2024 (6,3 milliards d'euros) après s'être continuellement amélioré entre le creux historique de 2020 (39,7 milliards d'euros) et 2023.
Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui prévoyait un solde de -23 milliards d'euros. Cet écart de +1,4 milliard d'euros s'explique principalement par des dépenses inférieures à celles initialement prévues, plus particulièrement celles des branches maladie et famille. Les recettes, légèrement supérieures à la prévision, contribuent également à améliorer le solde quoique dans une ampleur plus modérée.