Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation de comptes de l'année 2025 (nos 2694, 2847).
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Le gouvernement vous présente le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, qui dresse le constat des comptes publics et de l'État pour l'année antérieure. Le débat revenant depuis plusieurs années à la même période, je rappellerai de nouveau à cette tribune qu'il s'agit d'un texte technique, d'une photographie de l'état des comptes publics. Cela n'enlève rien à l'importance de ce projet de loi, puisqu'il répond à la nécessité du contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif, en l'occurrence celui de l'application par le gouvernement de la loi de finances.
Son principal constat est que le déficit public a baissé : il s'établit à 5,1% du PIB en 2025, contre 5,8% en 2024. Le texte permet surtout d'entrer dans les détails : le solde budgétaire de l'État s'établit à moins 124,2 milliards d'euros, soit 7,4 milliards de mieux que le solde prévu en loi de finances de fin de gestion. Ce résultat tient à des recettes fiscales dynamiques –? les recettes fiscales nettes atteignent 356,4 milliards d'euros, soit 3,1 milliards de plus que prévu – et à une stricte maîtrise de la dépense –? les dépenses générales de l'État et les prélèvements sur recette ont été contenus à 502,9 milliards d'euros, soit 1 milliard de moins que ce que prévoyait la loi de fin de gestion.
Voilà le texte dont je viens vous rendre compte. Malgré tous les événements de l'année 2025, le pilotage serré des dépenses publiques par le gouvernement a permis de les contenir dans les limites qui avaient été fixées par la loi de finances et même de les réduire de 1 milliard par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion.
La dette publique reste pourtant élevée, trop élevée, et elle continue à croître. Elle s'établit à 115,6% du PIB à la fin de l'année 2025, contre 112,6% en 2024, ce qui montre l'étendue des efforts qu'il nous reste à fournir. Bien que j'aie évoqué l'amélioration du déficit –? 5,1% contre 5,8% –, il n'y a pas de quoi fanfaronner, sur quelque banc que l'on siège. La tâche qui nous attend est immense : continuer à réduire les déficits publics, quelles que soient les circonstances économiques et en dépit de tous les vents contraires.
C'est la raison pour laquelle, depuis le début de la guerre déclenchée dans le golfe Persique, le gouvernement a fait siens quelques principes simples. Le premier est que l'argent public est rare et cher.
M. Pierre Cordier
C'est normal : tout ce qui est rare est cher !
M. David Amiel, ministre
En effet, nous sommes entrés dans un nouveau régime financier international, caractérisé par des taux d'intérêt cinq fois plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2022.
M. Pierre Cordier
Ça va mal depuis 2017 !
M. David Amiel, ministre
Un deuxième principe se déduit du premier : les mesures de soutien doivent être ciblées, temporaires et financées. Face à des crises qui tendent à se répéter, nous ne pouvons pas nous laisser aller à la facilité consistant à engager des dépenses non financées, ce qui reviendrait à faire des chèques en bois aux Français. À un an d'une échéance présidentielle, il pourrait être tentant de mettre la poussière sous le tapis et de laisser à nos successeurs le soin d'aller reprendre dans les poches les sommes prétendument données aujourd'hui, mais ce serait contraire à notre devoir. Cette ligne –? n'octroyer d'aides que ciblées et financées – doit continuer d'être la nôtre.
Notre troisième principe est la transparence, s'agissant aussi bien des comptes que de l'exécution budgétaire, ce dont témoignent le texte que vous examinez, l'ensemble des rendez-vous auxquels vous êtes conviés, comme les réunions du Comité d'alerte sur les finances publiques, et l'information sur l'état des recettes fiscales que nous communiquons tous les dix jours.
Mesdames et messieurs les députés, je sais que vous allez débattre dans quelques instants d'une motion de rejet préalable. Or le texte qui en fait l'objet ne vise qu'à une chose : fournir le reflet le plus fidèle, le plus exact, le mieux arrêté, des évolutions budgétaires intervenues au cours de l'année 2025. La volonté de casser la capacité du Parlement à contrôler l'exécution budgétaire en un acte quasi-nihiliste, de rejeter le texte qui vous est soumis quel qu'il soit, même lorsqu'il ne vise, comme celui-ci, ni à entériner une décision ni à en proposer de nouvelles, mais simplement à communiquer l'état exact des comptes publics, tout cela donne une image assez triste du débat politique parlementaire.
M. Aurélien Le Coq
Laissez-nous décider de nos votes !
M. David Amiel, ministre
Au contraire, il faut que nous puissions convenir des chiffres, avant, évidemment, d'exprimer nos désaccords quant aux solutions que nous proposons les uns et les autres.
Mme Marianne Maximi
Arrêtez d'utiliser le 49.3, alors !
M. David Amiel, ministre
C'est la raison pour laquelle nous vous présentons ce projet de loi et pour laquelle je ne pourrai qu'être défavorable à la motion de rejet préalable.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 11 juin 2026