Texte intégral
M. le président Florent Boudié. Nous recevons M. le garde des sceaux pour nous présenter le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ces deux textes ont notamment pour objectif de désengorger la justice pénale, à un moment où notre système judiciaire est au cœur des débats. La légitime émotion qui s'est emparée du pays ces derniers jours, à l'annonce des circonstances de la mort de Lyhanna et des dysfonctionnements qui ont entouré, semble-t-il, le traitement des plaintes déposées contre son meurtrier présumé, ne peut être absente de nos discussions. Vous avez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, évoqué " des dysfonctionnements graves ".
Au-delà de la présentation de ces deux projets de loi, dont les mesures entrent en résonance avec l'actualité, vous avez l'occasion de vous exprimer après la rencontre que vous avez organisée ce matin avec les procureurs généraux. Les députés qui le souhaitent pourront bien sûr vous interroger à ce propos. J'indique par ailleurs que je convoquerai une réunion spécifique de la commission des lois afin de vous auditionner, monsieur le garde des sceaux, ainsi que le ministre de l'Intérieur, sur cette affaire.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la Justice. Effectivement, l'actualité dramatique nous bouscule. Vous m'avez demandé de revenir succinctement sur ce sujet, mais je suis évidemment à votre entière disposition, tout comme je le suis du Sénat – j'y serai auditionné demain matin à 9 h 30, juste après le ministre de l'Intérieur. Ce drame absolument terrible secoue toute la France et tous les Français depuis la semaine dernière. S'il ne concerne pas directement les dispositions du projet de loi sur la justice criminelle que nous vous présentons aujourd'hui et qui est l'objet de votre convocation, il fait écho au traitement global des affaires criminelles dans notre pays.
Si je devais résumer la situation de la façon la plus neutre possible, je dirais que nous faisons face à trois grandes difficultés ou, du moins, que trois grands enjeux coexistent.
Le premier enjeu concerne les plaintes déposées auprès des services de police et de gendarmerie, voire les signalements effectués par d'autres administrations, qui restent non traités par manque d'officiers de police judiciaire (OPJ). Selon les estimations de nos services – et selon que l'on intègre ou non le périmètre de la préfecture de police de Paris –, leur nombre oscille entre 2,9 et 3,6 millions, soit environ 3 millions de procédures en souffrance. On trouve de tout dans ces plaintes, et d'abord des affaires simples liées à la vie quotidienne des Français comme des vols de téléphone portable, des dégradations de véhicule, des tags ou des échanges de noms d'oiseaux. Il y a beaucoup de faits prescrits. Mais il s'y trouve également des affaires criminelles. C'est évidemment un sujet crucial, qui relève du travail collectif de la chaîne judiciaire. Nous avons déjà expliqué longuement pourquoi ces plaintes n'étaient pas traitées, notamment devant la commission d'enquête de l'Assemblée sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants, ainsi que devant votre commission des lois. Ce premier point est capital, mais il ne concerne ni l'actualité de la semaine dernière ni le présent projet de loi.
Le deuxième enjeu concerne les enquêtes ouvertes une fois que ces plaintes sont portées à la connaissance des services du ministère de la justice, c'est-à-dire des procureurs de la République. Fort heureusement, les 3 millions de plaintes que j'ai évoquées ne font pas toutes l'objet d'une enquête préliminaire ou de flagrance. En revanche, s'agissant des violences faites aux enfants, il existe, à ma connaissance, 70 000 plaintes – délits et crimes compris – dont les procureurs ont été saisis et pour lesquelles une telle enquête a été ouverte. Ces procédures, qui représentent environ 2,3% des plaintes en attente dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, n'ont été ni classées ni suivies de l'ouverture d'une information judiciaire ; nous attendons la clôture des investigations sous l'autorité des parquets.
C'est conscient de ces difficultés que, dans la lignée de mes prédécesseurs, j'ai rappelé dès mon arrivée les priorités que je souhaitais imposer en matière de politique pénale : d'abord le narcotrafic – nous avons eu l'occasion d'en parler longuement, notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que le Parlement a votée quasiment à l'unanimité ; ensuite, bien évidemment, les violences faites aux femmes et aux enfants, et plus généralement les crimes contre les personnes. Nous demandons aux parquets de s'assigner cette priorité. C'est précisément dans ce cadre que l'affaire Lyhanna vient nous bousculer ; j'y reviendrai.
Enfin, le troisième sujet est évidemment celui de l'audiencement. Une fois l'information judiciaire ouverte, la question est de savoir comment faire en sorte que la justice adopte le bon rythme, ni expéditif ni trop lent – ce qui est le cas aujourd'hui, puisqu'il faut compter en moyenne six ans pour qu'un viol soit jugé, et huit ans pour un homicide. Dès lors que les investigations ont permis de réunir des charges suffisantes contre un ou plusieurs auteurs, l'enjeu est de transformer l'information judiciaire en une audience afin qu'un jugement soit rendu et que la justice s'exerce sereinement. C'est l'objet du projet de loi, adopté par le Sénat.
Sur le deuxième point – qui ne relève pas du texte, puisqu'il s'agit non d'une question d'audiencement, mais de l'action du parquet et de ses liens avec les services de l'État, en particulier les services enquêteurs –, il est encore un peu tôt pour m'exprimer définitivement. Je suis évidemment à votre disposition pour vous communiquer tous les documents en ma possession. Vous savez en effet que la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux interdit expressément à ce dernier de donner des instructions individuelles. Il est en revanche en droit de demander des fiches d'action publique au procureur général afin de connaître les éléments d'une affaire et de suivre l'action du parquet à un instant T.
La première initiative que j'ai prise, au moment où j'ai appris le drame qui touchait la famille de Lyhanna, a été de solliciter le déclenchement du dispositif Alerte enlèvement prévu pour retrouver un mineur. C'était la première fois que j'entendais parler de cette affaire à la Chancellerie – naturellement, le détail des affaires individuelles ne remonte pas à la minute près au ministère. C'est à ce moment-là – soit après six jours d'interrogations, puisqu'il m'a fallu faire remonter les informations – que nous avons commencé à demander des fiches d'action publique aux procureurs généraux de Toulouse et d'Agen. En effet, la loi est très claire : lorsque les faits et l'auteur ne se trouvent pas dans son ressort, le procureur de la République doit se dessaisir au profit d'un autre tribunal. C'est précisément ce qui s'est passé entre Toulouse et Auch, et cela explique l'intervention des deux procureurs généraux correspondant aux deux ressorts évoqués.
Je veux souligner que je m'appuie sur les éléments qui m'ont été communiqués, et non sur ce que je peux lire dans la presse. Ils montrent à mon avis des défaillances graves de tous les services de l'État, notamment du service public de la justice que je représente devant vous. Ne pas le reconnaître serait faire fi de ce que je sais et, surtout, de l'évidence.
La situation me permet de parler clairement. Il n'y a aucune raison de remettre en cause une décision juridictionnelle, puisqu'aucun juge n'a été saisi dans cette affaire avant la disparition de la petite Lyhanna : ni juge des libertés et de la détention (JLD), ni juge de l'application des peines (JAP), ni juge correctionnel, ni juge d'instruction. Les magistrats du siège ne sont aucunement intervenus. En revanche, ce qui est en cause ici relève de la responsabilité que la Constitution me confère quant à l'organisation des parquets, à l'exclusion des affaires individuelles : le ministre de la Justice dispose de l'autorité hiérarchique sur les procureurs généraux, qui eux-mêmes l'exercent sur les procureurs de la République.
Dans cette affaire – sans anticiper sur les conclusions de l'inspection conjointe des services de la justice, de la gendarmerie nationale et de l'éducation nationale, que les deux autres ministres concernés et moi-même avons ordonnée, et qui sera rendue publique –, une mère et sa fille sont venues déposer plainte au mois d'août dans une brigade de gendarmerie de Haute-Garonne. Les constatations des médecins et les expertises demandées par le parquet de Toulouse ont très rapidement établi que les propos de l'enfant, tout à fait cohérents, étaient crédibles. Sa maman, également auditionnée, a fourni des détails très précis. La plainte n'était pas dirigée contre X : elle visait nommément un individu dont l'identité figurait déjà dans le fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) et dans Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants), application utilisée par les procureurs pour vérifier les antécédents. Cet individu n'avait certes pas été condamné par la justice, les deux plaintes précédentes ayant été classées, mais il avait ainsi déjà fait l'objet de deux mises en cause pour viol sur mineur – nous l'avons vérifié.
Nous avons donc du mal à comprendre – c'est un euphémisme – comment, neuf mois après les faits et alors que se trouvaient réunis des éléments que l'on pourrait qualifier de graves et concordants – sans préjuger de la culpabilité de l'intéressé –, l'auteur présumé n'a été ni entendu ni placé en garde à vue. Il n'a pas davantage fait l'objet d'une mesure de détention provisoire – laquelle relève d'une décision du juge sur laquelle je n'ai pas à me prononcer. Aucun contrôle n'a été demandé sur ses propres enfants. Rappelons que cet individu travaillait dans un milieu scolaire, dont il avait d'ailleurs été exclu en raison de relations avec des élèves qualifiées d'inappropriées par l'administration – il était en contact avec eux sans en avoir la responsabilité, car il n'était pas enseignant mais agent de la collectivité locale. Et pourtant, aucune mesure n'a été prise pour s'assurer qu'il ne soit plus en contact avec d'autres enfants.
Les raisons m'échappent. Il semble qu'une partie des personnels du premier ressort aient considéré qu'à partir du moment où la petite fille se trouvait dans un département et l'auteur présumé dans un autre, la victime était protégée. C'était sans doute factuellement vrai, mais une telle logique soulève des questions. Elle va à l'encontre des circulaires de politique pénale que j'ai pu prendre, à l'instar d'autres gardes des sceaux – comme Éric Dupond-Moretti ou Nicole Belloubet – avant moi, et qui rappellent que lorsqu'on fait face à un individu soupçonné de pédocriminalité – accusé d'avoir des relations sexuelles avec des enfants de 8, 9, 10 ou 11 ans –, il se peut que d'autres mineurs soient aussi ciblés par ce qui relève d'une stratégie criminelle souvent sérielle. Sans présumer de la décision définitive des juges, je constate d'ailleurs que de nouvelles plaintes sont désormais déposées contre cet individu. Il appartiendra aux magistrats de se prononcer, mais cette personne usait manifestement d'un stratagème particulier pour plaire à des mineurs en très bas âge et ensuite avoir des relations sexuelles avec eux.
Je me demande donc, au vu de ces éléments, pourquoi cette affaire a été traitée comme n'importe quelle autre, alors que pour des violences conjugales ou des violences sexuelles entre majeurs, dans la très grande majorité des cas, la présence d'un certificat médical, d'un passé judiciaire, de témoignages très clairs, de vérifications faciles à faire et d'expertises psychologiques conduit normalement au placement de l'individu en garde à vue. Dans ce cas, la famille, et notamment la principale victime, aurait été entendue, une perquisition aurait sans doute été demandée, l'analyse des téléphones aurait pu permettre de constater la présence éventuelle d'images pédopornographiques, et l'environnement familial aurait été examiné. Ce n'est pas ce qui s'est passé dans cette affaire, les remontées des procureurs généraux le montrent.
Il est évident qu'il ne faut pas s'intéresser seulement à la chaîne hiérarchique des parquets et des parquets généraux, mais aussi, notamment, aux services enquêteurs. Il ne m'appartient pas d'en dire quoi que ce soit : cela relève de la compétence du ministre de l'intérieur, qui s'est exprimé dimanche. Le fait même que l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ait été saisie montre toutefois que son fonctionnement soulève sans doute des questions.
D'autres interrogations concernent les collectivités locales. J'ai en effet lu dans la presse, sans disposer à ce stade d'autres éléments pour le confirmer, que l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou des structures dépendant des collectivités n'auraient pas transmis les signalements qui devaient l'être à la justice, ou du moins pas dans les formes requises. Il faudra évidemment vérifier ce point, tout comme la responsabilité de l'éducation nationale, en lien avec les collectivités locales. On en vient, à l'heure où cette affaire nous touche tous profondément, à se demander comment tout le monde a communiqué.
La question qui se pose – elle a été l'objet, ce matin, de la réunion des procureurs généraux, avec lesquels j'ai longuement discuté et à qui j'ai passé des commandes très précises – est la suivante : ce drame terrible s'explique-t-il par des défaillances purement individuelles, sur lesquelles j'attendrai les conclusions de l'inspection pour me prononcer, ou découle-t-il d'un problème plus systémique ? En d'autres termes, le traitement des affaires impliquant des mineurs, dans ce cadre précis d'enquêtes ouvertes sur la base d'éléments probants, engendre-t-il une mise en danger générale des personnes qui se tournent vers la justice pour demander que des investigations soient menées et que les suspects soient confondus ?
Je tiens à souligner, comme chacun ici sans doute, le travail admirable de la majorité des magistrats, des services enquêteurs et des psys. Les procureurs généraux m'ont d'ailleurs confirmé qu'à leur sens, ces défaillances n'étaient que des exceptions. Ce n'est pas ce qui se passe habituellement, même s'il existe ici ou là des difficultés liées au numérique, au manque de magistrats, de greffiers, d'experts, ou à un engorgement des UMJ (unités médico-judiciaires). On peut constater que, dans ce cas très précis, rien de tout cela ne s'est produit. Même s'il existe d'autres insuffisances qui pourraient porter largement préjudice à nos concitoyens, les procureurs généraux estiment que de tels faits sont exceptionnels et que cette procédure est, pour l'instant en tout cas, à nulle autre pareille.
J'ai néanmoins demandé à mes procureurs généraux de procéder à de nouvelles vérifications – c'est la moindre des choses que puisse faire un ministre de la Justice et je suis tout à fait disposé à revenir devant vous, dans un mois, pour vous rendre compte de ces discussions. Je vais donc exiger que, d'ici au 14 juillet, toutes les plaintes dont les procureurs de la République ont été saisis soient repeignées, afin d'identifier les difficultés et de me les signaler immédiatement. Ensuite, du 14 au 31 juillet, je m'entretiendrai individuellement avec chaque procureur général pour étudier les moyens supplémentaires ou les changements de méthode nécessaires, ici ou là, pour que plus jamais une histoire aussi ignoble ne se reproduise. Je prends cette affaire extrêmement au sérieux, à l'instar de nos concitoyens qui sont légitimement choqués, d'autant plus que son déroulement semble être assez contraire à ce que le Parlement, la loi de la République et les instructions des gardes des sceaux successifs, à commencer par moi-même, ont fixé.
Je terminerai en précisant que ce n'est pas une nouvelle loi – même si l'on peut toujours être favorable à l'évolution de la législation, y compris en matière de violences sexuelles – qui aurait changé quoi que ce soit en l'espèce. Il n'y a pas eu, à ma connaissance, de défaut législatif. La procédure a manifestement été mal menée, au sens large du terme ; je ne souhaite incriminer personne mais un système qui, manifestement, ne l'a pas bien suivie.
Ce ne sont pas non plus des moyens supplémentaires qui auraient changé les événements. Certes, M. le député du Gers, ici présent, m'avait interpellé sur le manque d'effectifs au tribunal d'Auch ; à la suite de son intervention, le parquet d'Auch est passé de trois à quatre magistrats. Quant à la brigade territoriale qui a été saisie, elle compte à ma connaissance trois OPJ sur huit gendarmes. C'est une proportion assez élevée – pour avoir été ministre de l'Intérieur pendant quatre ans, je sais que ce n'est pas le cas dans toutes les brigades de gendarmerie – et il n'y a que deux procédures criminelles concernant des mineurs en cours dans cette unité.
On ne peut donc pas invoquer un manque d'OPJ ou de magistrats, d'autant que la procédure pénale numérique (PPN) est opérationnelle dans les deux tribunaux concernés. Par ailleurs, on s'explique mal comment La Poste a pu mettre treize jours pour acheminer un courrier entre Toulouse et Auch, et cela n'empêchait en rien un coup de téléphone ou l'envoi d'un e-mail, outil dont les services sont équipés depuis les années quatre-vingt-dix. Certes, on peut toujours faire valoir les réformes en cours, des difficultés ou des signalements propres à d'autres dossiers. Mais dans ce cas très précis, la plainte a manifestement été très bien enregistrée, à l'origine, par les services de la gendarmerie nationale et par le parquet de Toulouse. En moins de quarante-huit heures, la jeune fille a été examinée par un médecin qui a constaté les difficultés – c'est le moins que l'on puisse dire – consécutives à un viol. En moins de dix jours – et nous savons tous que ce n'est pas le délai moyen dans les juridictions –, un expert psy a rendu son rapport, confirmant à quel point cette jeune fille était choquée et soulignant la crédibilité de sa parole. Une telle affaire aurait sans doute pu trouver, ailleurs, une explication tenant à un manque d'experts, de magistrats ou à des difficultés numériques, mais en l'occurrence, on a du mal à comprendre comment on en est arrivé là.
Cela étant dit, le texte que je présente aujourd'hui – hasard malheureux du calendrier – ne résoudra aucun de ces problèmes. En effet, nous faisons face à une seconde difficulté : une fois que la police et la justice ont fait leur travail et que l'instruction est allée à son terme, les délais restent trop longs. En France, une instruction dure en moyenne 2,9 années, ce qui nous place parfois bien au-delà des délais observés ailleurs en Europe. Nous sommes d'ailleurs quasiment les seuls à avoir conservé le juge d'instruction – depuis Napoléon, c'est notre spécificité –, notre système n'étant pas accusatoire.
Un autre problème se pose, susceptible de provoquer des dérives comparables : les délais d'audiencement. C'est un écueil que je dénonce depuis maintenant un an que j'occupe mes fonctions, et que l'ensemble des magistrats ont souligné, je crois, lors de leurs audiences solennelles de rentrée. Dans notre pays, 23 000 personnes sont en détention provisoire. Parmi elles, certaines peuvent être libérées ; c'est tout à fait normal, car on ne peut enfermer quelqu'un à vie sans qu'un jugement définitif n'ait été rendu. Or il est tout à fait possible que l'un de ces individus, une fois sorti de prison, commette un meurtre ou un crime sexuel alors qu'il est dans l'attente de son procès, et ce bien qu'il existe des indices graves et concordants laissant penser qu'il est l'auteur d'un ou plusieurs crimes antérieurs.
J'en viens au projet de loi qui vous est soumis. D'abord, je tiens à rappeler qu'en 2017, lorsque le président de la République a été élu, les personnes incarcérées pour viols et violences sexuelles représentaient 7 % des détenus. Aujourd'hui, cette proportion s'élève à 21%. Nous avons ainsi triplé le nombre de personnes en détention provisoire ou condamnées définitivement pour ce type d'infractions. Qui plus est, la base de calcul de ces pourcentages a elle-même augmenté, puisque la population carcérale globale s'est accrue. Ce constat est d'autant plus flagrant si l'on examine un autre indicateur : l'ouverture des informations judiciaires pour viol – et je parle bien ici de la qualification de viol, non d'agression sexuelle. Nous sommes passés de 10 000 procédures en 2017 à 32 000 aujourd'hui. Non seulement le nombre de détenus condamnés ou en détention provisoire pour viol est élevé, mais ce volume va continuer à croître.
Certes, nous savons tous qu'un très grand nombre de plaintes sont classées sans suite par manque de moyens ou faute de preuves, mais le travail collectif que nous menons ne fera, je l'espère, qu'augmenter le nombre d'informations judiciaires. À cet égard, la cour criminelle départementale (CCD), imaginée par Mme Belloubet puis mise en œuvre par M. Dupond-Moretti sous l'autorité du président de la République, a fonctionné : alors que le tribunal correctionnel, qui finissait par juger la quasi-intégralité des viols, condamnait en moyenne à vingt-trois mois de prison ferme, les cours criminelles prononcent aujourd'hui une peine moyenne de dix ans de prison ferme pour un viol. Ainsi, non seulement le nombre de détenus s'accroît, mais le quantum des peines a lui aussi considérablement augmenté. Par ailleurs, nous savons tous que la libération de la parole des enfants, conjuguée à l'accompagnement de celle des adultes, va entraîner une augmentation très importante des décisions criminelles et, par conséquent, du volume d'audiences criminelles.
La justice criminelle est en outre confrontée à l'augmentation massive d'une autre forme de contentieux : le nombre de personnes mises en examen et écrouées pour narcotrafic a crû de plus de 50% en cinq ans. Actuellement, 17 000 personnes sont incarcérées pour des infractions liées à la criminalité organisée, dont plus de 5 000 ont été condamnées définitivement à des peines de cinq ans de prison ou plus. Ce volume a triplé depuis 2017.
Nous faisons donc face à deux mouvements de fond que même un changement de législation ou de politique pénale n'arrêtera pas : d'une part, la hausse des procédures pour viols et violences sexuelles sur les adultes – en particulier les femmes – et sur les enfants ; d'autre part, l'essor du narcotrafic. Notre contentieux a donc quasiment quadruplé en sept ans. C'est d'ailleurs l'une des difficultés qui ont conduit la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme), jugeant des affaires remontant à la période 2020-2022, à signifier à la France, deux fois en 2025, que les délais d'audiencement des affaires criminelles étaient déraisonnables.
Pourquoi en sommes-nous là ? J'y vois au moins trois raisons, que le texte s'efforce de traiter. Premièrement, si la CCD a eu le mérite de juger les viols en tant que crimes et de rehausser le quantum des peines – ce que la société attendait –, elle a néanmoins souffert de certains défauts de conception sur lesquels je reviendrai. En outre, elle a mangé – je le dis en termes populaires – les effectifs de magistrats professionnels : alors qu'hier, trois magistrats suffisaient pour siéger en correctionnelle ou aux assises aux côtés de jurés populaires, il en faut désormais cinq. Certes, nous augmentons de manière considérable le nombre de magistrats dans vos juridictions, avec l'arrivée de 441 nouveaux professionnels en septembre prochain. Nous avons triplé le nombre d'auditeurs de justice formés à l'ENM (École nationale de la magistrature) depuis 2020 – on parle de super-promos. Toutefois, une part de ces renforts est affectée aux CCD, au détriment du correctionnel ou du civil dans les tribunaux.
À ces difficultés s'ajoutent – c'est l'objet de l'article 2 du texte – le fait que, comme le législateur l'a souhaité, une seule cour criminelle a été créée par département. C'est une contrainte, alors que nous pourrions créer d'un coup plus de soixante cours criminelles réparties dans tout le territoire, notamment grâce aux magistrats que nous formons par ailleurs. Si je prends l'exemple du département du Nord – au hasard –, nous n'y avons qu'une seule cour criminelle, malgré un très gros stock d'affaires. Pourtant, nous pourrions créer des cours criminelles à Avesnes-sur-Helpe, à Douai, à Cambrai, à Dunkerque et à Valenciennes, au sein de tribunaux qui existent déjà ; mais la loi actuelle nous en empêche, puisqu'elle impose une juridiction unique par département. Nous vous demandons donc de nous permettre de créer soixante-quatre autres cours criminelles, tout en apportant d'autres modifications. Par exemple, la loi dispose expressis verbis que seul un président de cour d'assises peut présider une cour criminelle départementale ; or nous ne disposons que d'une centaine de présidents d'assises. Quand bien même des cours criminelles seraient disponibles, on ne pourrait pas confier l'audiencement des affaires aux autres chefs de cour et de juridiction.
Pour ces raisons, l'article 2 tend à faire évoluer fondamentalement l'organisation de la cour criminelle, pour une bonne et simple raison : il faut réduire les délais d'audiencement. Dans cette perspective, c'est l'article le plus important du texte. Massif, il modifie la composition de la cour et introduit des dispositions novatrices en lien avec la loi organique, notamment concernant les citoyens assesseurs – sur le modèle de ce qui existe déjà dans les tribunaux pour enfants. Ces évolutions suscitent légitimement des débats, et je suis évidemment tout à fait ouvert à la discussion. Néanmoins, la proposition principale du gouvernement demeure la multiplication du nombre de cours criminelles sur le territoire national, afin de pouvoir résoudre le problème des délais d'audiencement.
La deuxième difficulté que ce projet de loi tend à lever concerne les nullités de procédure. Nous en avons déjà débattu à de très nombreuses reprises, notamment lors de l'examen de la loi « narcotrafic ». En effet, une partie des dispositions que nous vous présentons avaient alors été écartées par le Parlement. Les parlementaires, en particulier au Sénat, avaient objecté que ces mesures n'étaient susceptibles de s'appliquer qu'aux seuls narcotrafiquants, et que l'on ne pouvait pas modifier le régime des nullités que pour eux.
Nous avons donc soumis ces dispositions au Conseil d'État ; il a confirmé qu'elles respectent l'État de droit – nous l'en remercions. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail de la commission des lois du Sénat – et du Sénat dans son ensemble. Concrètement, trois articles visent à permettre à la justice criminelle de fonctionner plus efficacement – tant devant la chambre de l'instruction que pour les procédures dites classiques –, soit par une réduction des délais, soit par une simplification des nullités. Il y a évidemment un équilibre à trouver – je pense que nous y parviendrons au cours du débat parlementaire – entre, d'une part, la nécessité de préserver absolument les droits de la défense, et, d'autre part l'impératif du travail d'instruction ou d'audiencement. En effet, les magistrats eux-mêmes constatent que les règles en vigueur nous empêchent parfois d'audiencer les affaires dans les délais raisonnables que demande la Cour européenne des droits de l'homme.
La place des victimes constitue le troisième axe. Tout d'abord, il sera possible de recourir à la généalogie génétique mais uniquement pour les crimes sériels – qui nécessitent une exploration du passé. L'utilisation de cette technique fait couler beaucoup d'encre mais elle est demandée par le pôle « cold cases » (pôle national des crimes sériels ou non élucidés, PCSNE) de Nanterre ainsi que par les victimes et les avocats de cette juridiction.
Lorsque j'étais ministre de l'Intérieur, j'avais fait inscrire dans le code pénal la possibilité pour l'avocat d'être présent lors du dépôt de plainte de la victime, sans que les forces de l'ordre puissent s'y opposer. Ce projet de loi prévoit qu'à cette même étape, pour les victimes de violences intrafamiliales, les frais d'avocat seront couverts par l'aide juridictionnelle, une mesure qui était demandée depuis très longtemps par les associations de victimes et par les barreaux, et qui représente un effort budgétaire de près de 100 millions d'euros.
Par ailleurs, si un magistrat ne suit pas la formation obligatoire pour juger les crimes sexuels – qui porte sur le consentement, sur le contrôle coercitif et sur les autres sujets à propos desquels nous observons une évolution de la loi et de la jurisprudence –, il ne pourra pas siéger en cour criminelle ni en cour d'assises. Je rappelle que, jusqu'à présent, aucune conséquence sur la carrière du magistrat n'était prévue en pareil cas. Nous inscrivons ainsi dans le marbre de la loi organique une mesure qui répond à une demande ancienne.
Je tiens à signaler que ce texte est court, ne crée aucune nouvelle infraction et ne concerne ni les mineurs ni les étrangers. Il vise à réorganiser notre justice criminelle, grâce notamment à l'instauration de la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, afin de faire face au flot massif d'audiences à venir, pour des affaires dans lesquelles les victimes comme les auteurs, placés en détention provisoire, attendent des réponses.
Didier Migaud, l'un de mes prédécesseurs, s'inspirant de tous les pays qui nous entourent, avait réuni des magistrats et des avocats pour rédiger un rapport que j'avais rendu public à mon arrivée au ministère de la Justice – vous en avez eu copie dans votre boîte mail début 2025, quelques jours après mon installation à la Chancellerie. L'une des propositions phares de ce rapport était l'instauration d'une forme de plaider-coupable – l'expression est impropre mais c'est celle qui a été vulgarisée – pour l'ensemble des crimes et dans des conditions semblables à celles en vigueur ailleurs : en Espagne, depuis peu, en matière criminelle, mais aussi en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie et dans bien d'autres pays, y compris anglo-saxons – mais je ne citerai pas ces derniers exemples car leur modèle n'est pas du tout le même que le nôtre.
Dans plusieurs arrêts, la CEDH a considéré que le plaider-coupable était une procédure conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle permettait d'éviter la victimisation secondaire et, pour une partie des procès, de rendre les décisions dans des délais raisonnables. En effet, il est plus simple de juger dès lors que la victime reconnaît son entière culpabilité à la suite d'une instruction – sur ce dernier point, le dispositif diffère profondément de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
J'ai compris que cette procédure, qui ne concerne au maximum que 10 % des dossiers, suscitait des interrogations. Elle nous permettrait de gagner du temps même si, comme je l'ai dit, les mesures essentielles du texte sont celles qui figurent à l'article 2 ainsi que celles relatives aux nullités. Cependant, dans le cadre de la modernisation de la justice et après avoir écouté les magistrats qui, pour une partie d'entre eux, formulaient cette demande – pour la première fois depuis quinze ans, le texte a été validé par le comité social d'administration du ministère de la Justice –, nous avons décidé d'introduire cette disposition, que le Conseil d'État a jugée conforme à notre Constitution.
Le recours à la PJCR pour les crimes sexuels ainsi que pour les crimes relevant de la cour d'assises semble susciter des interrogations. C'est pourquoi j'ai proposé, dans une lettre que j'ai adressée à M. le président de la commission ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires, de restreindre très fortement le champ de ce dispositif. Comme vous l'avez vu, j'ai déposé un amendement en ce sens : il prévoit que la PJCR ne sera applicable à aucun crime relevant de la cour d'assises ni à aucun crime sexuel relevant de la cour criminelle – soit 85 % des affaires jugées en cour criminelle.
Enfin, j'ai lu les amendements de la liasse que l'on m'a transmise. Je suis prêt à les prendre en considération et à donner un avis favorable au nom du gouvernement sur nombre d'entre eux. Je me tiens à votre disposition, monsieur le président, si vous souhaitez que je sois présent – comme j'en ai l'habitude – pendant l'examen des amendements, afin d'éclairer les commissaires aux lois.
(...)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 juin 2026