Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Cette directive est issue du paquet bancaire européen adopté en mai 2024 et constitue une avancée supplémentaire dans le renforcement de la stabilité financière. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives "CRD 4" et "CRD 5" adoptées en 2014 et en 2019 dans le cadre des accords internationaux dits "Bâle III".
Entrée partiellement en vigueur le 10 avril dernier, l'ordonnance de transposition de la directive "CRD6" renforce l'indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Elle intègre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de supervision bancaire, en particulier par la rédaction par les banques de plans dits "de transition". Enfin, elle précise les conditions dans desquelles les banques des pays tiers à l'Union européenne et leurs succursales peuvent fournir des services en France.