Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, cet accord vise à désigner par adjudication une plateforme commune de vente des certificats, en application de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Il détermine les règles de procédure et les modalités pratiques de coopération entre les États membres et la Commission européenne pour la conduite de la procédure de passation commune de marché, puis la gestion du marché lui-même.