Texte intégral
Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Monsieur le Ministre, je rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaky. Madame Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure.
Depuis le début de nos travaux, nous nous attachons à analyser les causes profondes des inégalités multifactorielles qui frappent les outre-mer - écarts observés avec l'Hexagone ou au sein même des territoires ultramarins.
Les politiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion occupent une place essentielle dans notre réflexion. Nous sommes intéressés par la feuille de route du ministère du Travail pour les territoires ultramarins.
Malgré les efforts engagés depuis plusieurs décennies, les taux de chômage restent sensiblement plus élevés dans les outre-mer, en particulier chez les jeunes. Nous souhaiterions recueillir votre avis sur l'efficacité des dispositifs déployés. Parmi les questions qui nous intéressent ainsi : quelle place les contrats aidés doivent-ils occuper dans la stratégie de lutte contre le chômage dans les territoires ultramarins ?
Votre analyse de la situation de l'apprentissage dans les outre-mer serait également précieuse. Les données permettant d'évaluer la situation spécifique des apprentis ultramarins et des centres de formation des apprentis implantés dans les outre-mer sont rares. Quelle stratégie le Gouvernement entend-il poursuivre pour développer l'apprentissage et en faire un levier d'insertion professionnelle ? Faut-il prévoir un programme spécifique pour l'apprentissage ultramarin ?
Plus largement, une politique spécifique pour l'emploi - par exemple au travers d'une aide fiscale à l'embauche en CDI des primo-demandeurs - constituerait-elle une piste pertinente pour favoriser l'insertion professionnelle ?
Cette audition est diffusée en direct sur le site Internet du Sénat. Je rappelle aussi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal.
Monsieur le Ministre, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant "je le jure".
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean-Pierre Farandou prête serment.
Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous remercie. Nous allons vous écouter pour un court propos liminaire, à l'issue duquel je céderai la parole à Madame la rapporteure, puis aux sénateurs.
M. Jean-Pierre Farandou. - Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Sénateur, je vous remercie de m'avoir sollicité sur le sujet des inégalités systémiques - le mot est important - dans les outre-mer. Il y a effectivement beaucoup à dire en matière de solidarité et de travail, tant sur le diagnostic que sur les actions menées par le Gouvernement pour les réduire. Je partage avec la commission la conviction qu'il n'est pas acceptable d'en rester au statu quo. Nous parlons d'hommes et de femmes, jeunes et seniors, écoliers et étudiants qui aspirent au respect de leurs droits, à un travail rémunérateur qui a du sens. C'est la base du pacte républicain.
En début d'année, nous avons élargi aux outre-mer la Charte sociale européenne. Cette extension était attendue de longue date par de nombreuses associations ultramarines. Depuis le 1er mai 2026, ce sont 2,5 millions de résidents qui pourront se référer à ce document, qui protège les droits liés, notamment, aux conditions de travail, à la formation et à la santé. Le Gouvernement précédent en avait pris l'engagement ; nous avons veillé à sa mise en œuvre. Pour reprendre les mots de Pape Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, qui a porté l'annonce de cet élargissement lors d'une conférence dédiée en Moldavie en mars dernier, cette charte reste un outil et non "une baguette magique" ; sa valeur juridique et son opposabilité ne remplacent pas les actions concrètes de l'État pour résorber de manière tangible et opérationnelle les inégalités systémiques.
Il existe, de fait, de fortes disparités entre les outre-mer et l'Hexagone sur le marché du travail. À Mayotte, 32 % des personnes en âge de travailler sont en emploi, contre environ 70 % dans l'Hexagone. Le taux de chômage s'élève à 13 % en Martinique et 29 % à Mayotte contre 8 % dans l'Hexagone fin 2025.
Pourquoi ces écarts ? Les explications s'additionnent. Nous constatons d'abord une structure des qualifications moins favorable à la moyenne nationale. La part des personnes sans diplôme ou faiblement diplômées est plus élevée dans les outre-mer. Il existe un hiatus entre l'offre et la demande. À Mayotte, 73 % de la population n'a aucun diplôme ou seulement le brevet, contre 44 % en Guadeloupe et 25 % dans l'Hexagone.
Pour autant, cette explication ne suffit pas. À niveau de diplôme équivalent, les taux d'emploi restent plus faibles dans les outre-mer, y compris dans le supérieur. Le taux de chômage des titulaires d'un bac+2 s'établit à 10 % en Guadeloupe contre 5 % dans l'Hexagone. Pour les diplômés du bac, il atteint 18 % en Martinique contre 9 % dans l'Hexagone. Le facteur est ainsi d'un à deux, même avec des diplômes.
Ces inégalités très nettes appellent des réponses structurelles. L'intention sincère du Gouvernement est de porter une attention forte aux outre-mer et de prendre en compte leurs spécificités dans les réflexions et textes de loi touchant à l'emploi, au travail et aux solidarités. C'est un principe général de notre action publique.
Je prendrai deux exemples récents. Premièrement, le projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage adopté par l'Assemblée nationale hier intègre des mesures spécifiques pour les territoires ultramarins concernant les ruptures conventionnelles. La durée maximale d'indemnisation y sera de 20 mois - contre 15 dans l'Hexagone - et de 30 mois pour les plus de 55 ans - contre 20,5 dans l'Hexagone. Le régime se veut encore plus favorable à Mayotte. Deuxièmement, et pour la première fois, des listes de métiers en tension ont été élaborées pour les outre-mer. Ce sujet sensible n'est pas sans lien avec l'immigration. Il était occulté jusqu'à présent. Ces listes résultent d'un travail important de consultation associant parlementaires et partenaires sociaux, sous l'égide des préfets. Elles apportent de la visibilité aux entreprises et répondent à une forte demande des partenaires économiques et sociaux locaux.
Dès que cela est pertinent, nous devons adapter notre approche. Le marché du travail est plus tendu en outre-mer, l'accès à la formation plus complexe et la diversité sectorielle moins forte. Il importe d'adresser les deux causes racines de ces inégalités que sont l'économie et le développement, d'une part, les qualifications, d'autre part. Ces facteurs allongent le délai d'accès et de retour à l'emploi. Le traitement de ces causes racines systémiques passe par le développement de l'activité et par la formation - notamment celle des jeunes.
La différenciation portée dans nos dispositifs est le signe de notre considération et de notre conscience des difficultés spécifiques aux outre-mer. La réduction des inégalités et la convergence sur les fondamentaux économiques et sociaux doivent rester l'ambition républicaine de fond.
Le chantier de la convergence sociale à Mayotte est un bon exemple de l'action conduite par mon ministère. Il entre dans une phase d'accélération et de concrétisation. Nous présenterons avant l'été une ordonnance ambitieuse, prévoyant un calendrier d'alignement des droits resserré en matière de SMIC, de régime de Sécurité sociale ou encore de prestations de solidarité et d'assurance chômage. C'est un chantier considérable. L'ordonnance prochainement présentée assume un renversement de paradigme : là où le droit particulier était la norme, il deviendra l'exception. Après une année de transition en 2027, le code de la Sécurité sociale sera applicable de plein droit à Mayotte dès 2028 - à quelques exceptions près, au regard des besoins et enjeux particuliers du territoire, notamment en matière migratoire. Les dispositions transitoires assureront un alignement progressif des cotisations afin de maîtriser l'impact sur l'emploi et permettre aux entreprises d'intégrer l'extension des allégements généraux et de la loi pour développement économique des outre-mer (LODEOM).
Après la première étape en 2026, le SMIC applicable à Mayotte poursuivra son alignement pour atteindre 90 % du SMIC de droit commun en 2027, 95 % en 2029, et le rejoindre définitivement en 2031, comme le suggérait le rapport sur la loi d'urgence de 2025. La prime d'activité convergera à compter de juillet 2026, avec un montant forfaitaire fixé à 460 euros pour une personne seule (soit 72 % du montant forfaitaire hexagonal), contre 316 euros actuellement. La convergence totale est visée pour 2031. Un travail similaire sera engagé pour le RSA à partir de 2027.
Les choses avancent. Ce ne sont pas des déclarations d'intentions, mais un travail concret partagé avec les élus des territoires.
Je voulais également évoquer les métiers en tension, l'insertion professionnelle et la jeunesse. Nous sommes conscients des différences structurelles entre le marché du travail hexagonal et ceux des territoires ultramarins, eux-mêmes très différents les uns des autres. L'État et les parlementaires doivent veiller à préserver - voire améliorer - les dispositifs publics de soutien à l'emploi spécifiques. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, le Gouvernement a toujours fait le choix de réserver des dotations aux politiques d'insertion proportionnellement plus importantes pour les outre-mer. Ainsi, le budget 2026 prévoit une enveloppe PEC (parcours emploi compétences) de 33 millions d'euros, en forte diminution à l'échelle nationale. Néanmoins, la programmation prévoit qu'un quart de ces 15 000 PEC soit alloué à La Réunion. En parallèle, la dotation pour l'insertion par l'activité économique (IAE) de La Réunion a été renforcée de 2,6 % en 2026 (800 000 euros supplémentaires). Dans un contexte de réduction budgétaire, accroître cette dotation pour La Réunion constitue un réel effort du Gouvernement. Je rappelle aussi que le préfet a toute liberté pour redéployer les crédits du fonds d'inclusion pour l'emploi (FIE) et allouer de nouveaux PEC lorsque les priorités territoriales ou les besoins locaux le justifient.
La LODEOM de 2009 a introduit un dispositif d'allègement important du coût du travail pour soutenir le développement économique des territoires concernés. Cette exonération, de 1,5 milliard d'euros en 2026, est financée sur le budget du ministère des outre-mer, dont elle constitue le premier engagement. Le dispositif a été au centre des travaux d'évaluation ces dernières années : rapport d'évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer présenté par les inspections générales des finances et des affaires sociales en 2024, rapport d'information sur l'évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer présenté par le député Christian Baptiste en 2025, rapport d'information de mai 2026 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur : "Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients" Ces travaux ne convergent pas nécessairement sur l'efficacité du dispositif concernant la création et le maintien dans l'emploi ou le soutien aux marges des entreprises. Nous relevons néanmoins des points de consensus : la grande complexité du dispositif, sa faible lisibilité pour les employeurs alimentant le risque d'erreurs, voire de fraudes, l'insuffisante application de la condition d'être en règle de ses cotisations pour bénéficier de l'allègement ou encore la multiplicité des objectifs confiés à ce dispositif, qui ne saurait répondre seul à l'ensemble des défis du développement économique et social des outre-mer.
C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a confié une mission de concertation à deux personnalités qualifiées, dont le mandat est de travailler à l'élaboration d'un consensus politique fondé sur un retour d'expérience au plus près du terrain pour élaborer une proposition de réforme du dispositif recevant un accord préalable. Il ne s'agit pas de s'engager sans vérifier la bonne convergence des acteurs et la possibilité d'atteindre la simplification attendue. Ce travail s'appuiera sur l'expérience des employeurs ultramarins, sur l'expérience sectorielle, territoire par territoire, et sur les élus locaux. J'ai la conviction que cette initiative peut régler certains problèmes de fond et améliorer la prévention et l'efficacité de la LODEOM, au service de l'emploi dans les territoires d'outre-mer.
Je veux dire un mot sur la jeunesse, qui est l'une de mes priorités. Le taux d'emploi des jeunes est plus faible dans les territoires ultramarins tandis que la part des NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) y est plus élevée. Il y a quelques semaines, j'ai lancé avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Jeunesse un plan global pour l'accélération de l'emploi des jeunes. Les jeunes ultramarins font partie des publics prioritaires. Nous avons constitué un groupe de six jeunes ambassadeurs âgés de 20 à 25 ans, dont l'un vient des Antilles et pourra ainsi porter la voix ultra-marine. Je compte sur la gouvernance territoriale, notamment sur les comités territoriaux pour l'emploi, qui rassemblent tous les acteurs : entreprises locales, État, élus locaux. Je souhaite travailler main dans la main avec la ministre des outre-mer, qui a la responsabilité d'assembler toutes les politiques de ces territoires. Tout cela s'arrime à d'autres plans d'actions existants.
Je pense aussi à l'illettrisme, deux à cinq fois supérieur dans les outre-mer. Les solutions viendront essentiellement du ministère de l'Éducation nationale. Nous avons toutefois besoin d'une vision globale et cohérente, notamment sur les décrocheurs. Nous devons trouver des solutions à l'amont de l'emploi afin d'apprendre les fondamentaux à tous nos jeunes, dans tous les territoires.
Nous sommes en ordre de bataille pour réduire les inégalités. Cela prendra du temps, car les inégalités sont systémiques et structurelles. Nous pouvons traiter les symptômes, mais les inégalités ne se réduiront vraiment qu'en traitant les causes racines. Il faut en avoir le courage. Nous sommes tous concernés et devons être alignés : collectivités, partenaires sociaux, employeurs, salariés, associations, État. Il importe d'être méthodique, pragmatique, opérationnel, sans démagogie. Acceptons les différences, car les territoires ultramarins ne sont pas l'Hexagone et ont chacun leurs spécificités. Nous devons avoir une granulométrie fine afin d'apporter les réponses au plus près des réalités, territoire par territoire, bassin d'emploi par bassin d'emploi, bassin de vie par bassin de vie, toujours dans le respect des principes de la République.
Vous avez face à vous le ministre du Travail, mais une partie des solutions passe par les autres périmètres. Je pense à l'Éducation nationale, car l'école est clé pour aider et préparer les jeunes à entrer dans le monde du travail, mais aussi au logement ou à la santé.
Mme Viviane Malet, présidente. - Monsieur le ministre, merci pour vos propos réalistes. Je laisse la parole à Madame la rapporteure.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le ministre, merci pour ces propos liminaires. Vous avez exposé la situation avec beaucoup de lucidité, en évoquant les sujets centraux. Cette commission d'enquête porte une attention forte à la jeunesse. Le chômage des jeunes est un indicateur très important : chez les 15-24 ans, il atteint 35 % à La Réunion et 55 % à Mayotte, pour une moyenne nationale de 18,8 %. Ces niveaux sont inquiétants. Le conseil d'orientation des politiques de jeunesse a recommandé la mise en place d'une aide fiscale à l'embauche en CDI des primo-demandeurs d'emploi dans les outre-mer, conditionnée à une durée de résidence. Allez-vous reprendre cette préconisation ?
Le taux de NEET est également très élevé : 27 % en Guadeloupe, 26 % en Martinique et à La Réunion, contre 12,8 % en France - hors Mayotte. Les contrats d'engagement jeune (CEJ), déployés depuis mars 2022, sont-ils suffisants ? Quel bilan en tirez-vous ? Quel autre dispositif, plus efficace ou renforcé, faudrait-il développer ?
Je souhaite aussi attirer votre attention sur les missions locales ultramarines, qui constituent le premier réseau d'acteur pour l'insertion des jeunes. À La Réunion, 64 % des 16-25 ans sont accompagnés (soit 64 000 jeunes), pour une moyenne nationale de 25 %. Malgré la preuve de leur efficacité, les missions locales subissent des réductions de budget dans chaque projet de loi de finances. Quelle adaptation pourrions-nous mettre en place ? Vous avez évoqué les dotations spécifiques des contrats PEC. Il n'existe pas de mécanisme similaire pour les missions locales.
Les contrats aidés jouent un rôle majeur à La Réunion pour les personnes éloignées de l'emploi. Malgré l'affectation d'un quart de l'enveloppe nationale à l'île, leur nombre se réduit drastiquement. Dans ma commune, nous sommes passés de 150 PEC à 9. Ces contrats sont pourtant essentiels pour des missions de service public telles que la transition écologique, la gestion des épidémies ou l'organisation du périscolaire. Le ministre de l'Éducation nationale, que j'ai interrogé la semaine dernière, n'avait pas connaissance de ce dispositif. Il est important que nos interlocuteurs au sein du Gouvernement soient très renseignés sur les effets des décisions. Quelles sont vos perspectives face à cette baisse des volumes, de la durée du contrat et, nous le pressentons, de la durée hebdomadaire de travail ? Comment envisagez-vous d'améliorer les sorties positives des quelques personnes qui pourront encore en bénéficier ? Quels sont vos objectifs en la matière ?
Mme Viviane Malet, présidente. - Le centre communal d'action sociale (CCAS) de ma ville employait 120 contrats aidés ; il en reste 11. Ces contrats, utiles à la population, concernaient l'animation, le portage de repas aux personnes âgées ou encore les crèches. Nous veillons à ce qu'ils soient un tremplin efficace vers la formation et l'emploi pérenne. Nous avons eu beaucoup de réussite. Les réductions budgétaires nous obligeront à faire des choix dans nos missions facultatives. Comment pouvons-nous gérer cette situation sans affecter le quotidien de la population ?
Nous observons par ailleurs que les jeunes ne sont pas toujours suffisamment mobiles, en raison d'un défaut de moyen de transport, pour pouvoir s'engager dans un contrat d'engagement jeune (CEJ).
M. Jean-Pierre Farandou. - Les temps sont durs pour tout le monde, dans les territoires ultramarins comme dans l'Hexagone. Nous souhaitons tenir le déficit. Cette logique d'économies se répercute sur toutes les politiques publiques et dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas faire comme si cette toile de fond n'existait pas. Je ne serais pas honnête si je ne disais pas à cette commission d'enquête que le prochain budget sera à nouveau confronté à ce type de difficulté. Dans ce contexte, la recherche d'efficacité est primordiale, ce qui, pour mon ministère, signifie avant tout l'insertion professionnelle. Mon principal indicateur est le retour à l'emploi.
Nous devons toutefois être attentifs à l'accumulation des exonérations qui pèsent sur l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Pour cette raison, une aide fiscale à l'embauche n'aura pas notre priorité. Le sujet posé est celui du coût du travail, qui est traité par la LODEOM. Un réel effort est consenti pour réduire le coût du travail sur les bas salaires - les cotisations sur le SMIC sont de seulement 7 %. Il existe des dispositifs particuliers qui, au travers de la LODEOM, renforcent l'allègement de charges. Nous pouvons réfléchir à un nouvel allègement des charges, mais cela ne résoudra pas les sujets de formation et de qualification. Il s'agirait, en outre, d'un effort financier pour la Sécurité sociale, alors que la dépense devrait plutôt être portée par le budget de l'État. Nous devons être attentifs à ce que les dispositifs proposés ne se trompent ni de cible, ni de caisse.
Le plan d'action Emploi futur s'adresse à tous les jeunes, en outre-mer comme dans l'Hexagone. Je suis prêt à travailler avec chaque territoire à une déclinaison tenant compte des spécificités de chacun. Nous pouvons travailler en ce sens avec les parlementaires locaux et les services déconcentrés de l'État.
Je rappelle les thématiques du plan d'action : orientation, rapport à l'entreprise et publics fragiles. Il faut orienter très tôt les jeunes et leurs parents vers les filières et les secteurs d'activités porteurs, en rappelant qu'il n'existe pas de métier genré. Le rapport à l'entreprise est aussi important, car l'emploi se trouve dans les services publics et les collectivités, mais aussi dans les entreprises. Ces dernières doivent s'habituer à travailler avec les lycées, et inversement, à travers les comités locaux pour l'emploi. Nous pouvons créer des communautés pour fluidifier les relations et être plus efficaces. Enfin, nous devons faire particulièrement attention aux populations en difficulté, dans les territoires ultramarins comme dans l'Hexagone. Je pense, par exemple, à l'aide sociale à l'enfance.
Bâtissons autour de ce plan Emploi futur des solutions adaptées aux territoires ultramarins. Nous sommes prêts à travailler avec vous à la déclinaison des actions.
Vous avez posé le diagnostic sur les jeunes. Les missions locales sont un outil important. Nous y croyons beaucoup, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Elles sont le lieu d'accueil des jeunes, qui ne doivent pas hésiter à s'y rendre. Le CEJ fonctionne bien ; il doit être utilisé. Les volumes de parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) restent de bon niveau dans les outre-mer. Nous avons la volonté de les maintenir. Une fois la dimension sociale traitée, il faut placer le jeune dans une dynamique de retour à l'emploi. Nous y veillerons, car c'est le "contrat" passé avec les missions locales. Dans les territoires ultramarins, ces structures ont reçu 65 000 jeunes en 2025, dont 7 000 mineurs. Je suis parfaitement conscient qu'elles doivent être confortées dans vos territoires.
À l'échelle nationale, les contrats aidés nous convainquent moins que les missions locales ou l'IAE, car ils s'éloignent parfois de l'objectif de retour à l'emploi. Je comprends les réalités et besoins de transition. Je n'ai rien contre l'idée que l'État et la solidarité nationale aident les collectivités à délivrer les services publics que vous mentionnez. Toutefois, les contrats aidés ne sont pas faits pour développer l'emploi dans les collectivités locales. Le débat est permis, mais nous nous éloignons de la mission du ministère du Travail. Il revient au ministère des outre-mer de prendre en charge le sujet et de réunir les ministères concernés. Comme souvent avec vos territoires, plusieurs ministères sont impliqués. Il est important de clarifier le besoin pour identifier le bon interlocuteur.
Pourquoi les PEC peinent-ils à La Réunion cette année ? La situation s'explique par un double effet : d'une part, la baisse nationale de l'enveloppe, bien qu'atténuée dans les outre-mer ; d'autre part, l'effort budgétaire exceptionnel consenti l'an dernier par le ministère des outre-mer qui n'a pas pu le renouveler cette année. Nous regardons avec le préfet comment accompagner cette baisse de la manière la plus intelligente possible.
Lorsque nous reparlerons des contrats aidés et des PEC sur le territoire, je veillerai à ce que nous ayons une discussion très claire et précise sur le retour à l'emploi. Si la contribution de ces dispositifs est démontrée sur un territoire donné, j'y serais attentif.
Mme Viviane Malet, présidente. - La LODEOM est un bon outil. Cependant, les entreprises ignorent les mesures qui seront reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) suivant. Une simplification ne serait-elle pas nécessaire ? Surtout, ne pensez-vous pas qu'un plan pluriannuel serait opportun pour offrir une visibilité sur quatre ans, en prévoyant un point d'étape à mi-parcours ?
M. Jean-Pierre Farandou. - Vous avez raison, la LODEOM est complexe et illisible, pour les entreprises comme pour les élus locaux, ce qui lui fait perdre son sens. Une simplification apparait donc nécessaire. Par ailleurs, nous sommes conscients de l'importance de ce dispositif pour les entreprises et les territoires ultramarins. Lors des débats sur le PLFSS 2026, les intentions d'ajustement ont été rapidement reprises. Nous avons compris qu'en voulant bien faire, nous pouvions causer des difficultés aux entreprises. Nous l'avons entendu. Est-il possible de simplifier le dispositif sans le réduire ? Nous souhaitons avancer doucement. La méthode est claire : si le rapport annoncé met en évidence une convergence sur ce qu'il faut faire, nous mettrons en œuvre la solution préconisée. Dans le cas contraire, nous ne changerons rien, quitte à garder cette complexité.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci pour vos réponses. Vous indiquez être partisan de l'IAE. Vous connaissez les limites des économies ultramarines, héritées du lointain temps des colonies : dépendance à l'Hexagone, étroitesse des marchés, faible coopération régionale. Selon vous, les objectifs de l'IAE sont-ils réalistes eu égard au contexte économique, social, géographique et stratégique de ces bassins océaniques ? Sur quels indicateurs économiques vous appuyez-vous pour orienter valablement vers l'IAE et conclure que les résultats attendus sont comparables à ceux de l'Hexagone ?
M. Jean-Pierre Farandou. - Même si les solutions sont complexes, nous devons regarder la situation en face. Nous partageons les diagnostics fondamentaux. La volonté du Gouvernement - et la mienne - est que les territoires ultramarins se portent au mieux en matière économique. Je ne dispose pas de votre recul, ni de vos connaissances historiques, mais la dépendance à l'Hexagone n'est pas nécessairement une si bonne chose. Le lien avec l'Hexagone est important, et il le restera. Pour autant, une meilleure intégration dans vos écosystèmes régionaux respectifs me semble préférable, car plus cohérente économiquement. Vous pouvez commercer, travailler, coopérer avec vos voisins. Je serais rassuré de savoir qu'il existe un plan de développement économique structuré sur vos territoires. La stratégie doit s'appuyer sur les avantages compétitifs du territoire et être adaptée à vos ressources, vos talents, votre histoire.
L'IAE prend tout son sens dans ce contexte. Dans IAE, il y a "économique", l'une des causes racines fondamentales des inégalités systémiques. Si l'Hexagone peut vous aider à travailler sur ce point et à entrer dans un cercle vertueux, cela vaut le coup. Je crois beaucoup à l'IAE comme levier pour amener à l'emploi par l'activité économique. Dans l'Hexagone, le dispositif a permis de trouver des chemins adaptés. Nous devons regarder comment les transposer et les décliner. Il existe déjà des dispositifs dans les territoires ultramarins, dont l'École de la deuxième chance. Le tissu associatif et l'économie sociale et solidaire se mettent en mouvement. Nous pouvons obtenir de très bons résultats. Pour moi, il s'agit d'un axe majeur dans la réponse stratégique aux inégalités systématiques, sous réserve d'être à même de les adapter aux spécificités de chaque territoire.
Sans être spécialiste de vos territoires, je vois bien les questions à se poser et les projets fédérateurs qui peuvent être portés pour rassembler les forces vives, accentuer la dynamique existante, donner un avenir. La transition écologique est certainement un sujet sur lequel vous pouvez travailler.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais vos réponses appellent des observations et des questions. Seul un dixième du budget des territoires ultramarins est géré par le ministère des outre-mer. Les 90 % restants sont renvoyés vers les autres ministères, ce qui explique notre démarche au-delà de l'audition de la ministre des outre-mer.
Il n'y a pas "nos territoires" et la France. Les outre-mer concentrent 97 % de la zone économique exclusive et 80 % de la biodiversité françaises. C'est de Kourou que décollent les missions Arianespace. Les territoires ultramarins constituent autant de points stratégiques pour la France. J'ai été presque choqué par vos renvois de type : "Ce sont vos problèmes, allez les régler là-bas". Si mon interprétation est erronée, je sollicite des éclaircissements.
La situation actuelle résulte de ces solutions ponctuelles et disséminées. Nous voulons sortir de ces inégalités systémiques. Les outre-mer - je parle pour mon territoire - ne demandent qu'une chose : avoir enfin les moyens de se prendre en charge. Lorsque le territoire compte 30 % de chômage, qu'il est gangréné par la violence et envahi par l'immigration clandestine, c'est le serpent qui se mord la queue. Nous voulons en sortir pour traiter avec notre voisinage. Lorsque j'étais au Gouvernement, j'ai donné une importance particulière à la coopération régionale. Vous évoquiez la charte sociale européenne ; nous avons permis, avec Jean-Noël Barrot, que cette inégalité soit enfin corrigée. Nous cherchons des diagnostics profonds pour trouver des solutions qui dépassent les emplois aidés et les missions locales, dont les budgets se réduisent. Plusieurs exemples nous permettent d'espérer, comme le service militaire adapté, dont nous pourrions nous inspirer.
Mes questions sont autant d'invitations à la réflexion. Considérez-vous que les indicateurs nationaux habituels permettent de mesurer la pauvreté et les inégalités en outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane, où l'économie informelle occupe une place importante ? Ne faudrait-il pas un complément de mesures pour établir le bon diagnostic ?
J'ai toujours été stupéfait - au mauvais sens du terme - par le chiffre de 30 % de chômage à Mayotte. Le taux réel est bien plus élevé. Je ne dis pas que le taux de 30 % est faux, mais nous oublions là que 60 % de la population a moins de 20 ans, et donc, que la moitié de la population n'est pas en âge de travailler. Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur des enjeux, car cette donnée a été implicitement et involontairement occultée.
Les moyens humains et financiers de France Travail sont-ils proportionnés aux réalités locales ? Dans le cas contraire, quelles mesures correctrices envisageriez-vous ?
Vous avez à plusieurs reprises comparé nos difficultés à celles de l'Hexagone. La comparaison a ses limites. Un jeune Mahorais sans solution part à La Réunion, éventuellement en y important ses problèmes. Un jeune Martiniquais vient à Paris, ce qui entraîne un vieillissement et un dépeuplement de l'île. Lorsque vous n'avez pas de solution à Paris, vous pouvez aller à Marseille, au Mans ou à Tours. En outre-mer, l'alternative est souvent un exil lointain. Nos problèmes sont non seulement exacerbés, mais la recherche de solution n'est pas aussi évidente que dans l'Hexagone.
Merci beaucoup pour le travail réalisé pour la reconstruction de Mayotte. Merci également pour les annonces confirmées par vos équipes lors de notre venue à votre ministère la semaine dernière. Le territoire a été ravagé par la nature. Je fais partie des élus qui expliquent localement que la reconstruction sera longue. Nous demandons à Paris de nous aider à diffuser ce message, qui passe localement pour de la faiblesse.
Nos territoires veulent se prendre en main. Encore faut-il sortir de ce cercle vicieux. Cette commission d'enquête est importante dans cette optique.
M. Jean-Pierre Farandou. - Merci Monsieur le Ministre. Tout d'abord, si mes propos ont été maladroits, je vous prie de m'en excuser. Soyez assuré de ma conviction : les outre-mer, dans leur diversité, constituent un avantage stratégique pour la France. Ils sont partie intégrante de notre pays. Je les respecte en tant que tels. S'il y a eu une confusion dans mes propos, je la lève immédiatement.
Je ne cherche pas à me défausser sur le ministère des outre-mer. L'intervention exceptionnelle de ce dernier sur les PEC l'an dernier n'a pas été renouvelée. Je ne suis pas responsable de cet effet "de plus et de moins".
Des diagnostics doivent être établis pour chaque territoire ultramarin. Les situations de départ sont ce qu'elles sont. Leur correction demande du temps et de l'engagement. C'est dans cet esprit que nous travaillons.
Monsieur le Ministre, nos analyses convergent. Il y a, dans les politiques que je conduis, des ajustements quasi-systématiques pour tenir compte des spécificités ultramarines.
Nous sommes conscients des sujets de mobilité subie. Les jeunes ne quittent pas leur territoire de gaieté de cœur. Ce sujet nous ramène à l'objectif stratégique de redynamiser l'activité économique locale. Cela prendra du temps, mais c'est absolument clé pour résoudre nombre d'inégalités systémiques. Si le territoire ne crée pas suffisamment d'emplois, les jeunes partent ou peinent à s'insérer. Le ministère du Travail, à sa manière, est prêt à y participer. France Travail doit avoir les moyens de remplir ses missions sur l'ensemble des territoires.
Les indicateurs sont un sujet intéressant. Le comité national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE) bâtit un plan à quatre ans de lutte contre la pauvreté dans toutes les composantes et sur tous les territoires. Monsieur le Ministre, nous pourrons travailler ensemble en vue d'intégrer une réflexion sur des indicateurs complémentaires qui refléteraient mieux la situation de pauvreté dans vos territoires. Disposer de bons instruments de mesure est essentiel pour apporter les bonnes réponses et éviter d'appliquer des solutions globales inadaptées.
J'ai autour de moi des conseillers pleinement engagés sur le dossier de la convergence à Mayotte. C'est un signe fort de notre volonté que la région soit considérée sur les sujets sociaux. Nous le faisons avec détermination et en concertation. Il conviendra notamment de s'assurer que les entreprises sont en mesure d'absorber cette convergence pour ne pas déstabiliser le tissu économique - ce qui serait contradictoire avec le rôle central des entreprises que nous évoquions. Nous devrons veiller à ce que la mise en oeuvre soit parfaitement ajustée au territoire mahorais.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - J'adhère pleinement aux propos de mon collègue. Nous devons mieux mesurer la pauvreté et sortir de la simple notion de pauvreté monétaire. Sur nos territoires, le travail est rare, les salaires évoluent peu et l'extrême vie chère affecte toutes les familles.
Dans le cadre de notre commission d'enquête, nous avons identifié le phénomène de "pénalité outre-mer". Cela fait le lien avec les propos précédents sur la nécessité de "s'exiler". À diplôme et origine sociale équivalents, il existe des discriminations à l'encontre des jeunes ultramarins sur le territoire hexagonal. Une fois arrivés sur le continent, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Un récent rapport évoque cette "pénalité" et révèle que les natifs des Antilles installés en métropole ont 30 % de chances en moins de trouver un emploi qu'un jeune de l'Hexagone. Ces discriminations à l'embauche témoignent d'inégalités profondes. Quel plan imaginez-vous pour lutter contre les discriminations à l'embauche subies par les jeunes ultramarins ?
M. Jean-Pierre Farandou. - Cette question dépasse légèrement le cadre initial de l'audition. Je suis pour la loi et le droit. Les entreprises qui se livreraient à de telles discriminations sont dans l'illégalité. Si nous les attrapons, elles seront sanctionnées. Nous procédons à des contrôles. Peut-être devons-nous les renforcer. Les valeurs de la République et celles portées par le Gouvernement ne laissent aucune place à la discrimination. C'est un sujet grave, que vous avez raison de soulever. Je n'avais pas spécifiquement identifié la dimension ultramarine de cette problématique, que je connaissais dans son acception plus générale, et qui vise particulièrement les Français d'origine étrangère. Nous connaissons les discriminations à l'embauche ou encore dans l'accès au logement - le second étant souvent lié au premier. Je le redis : les contrôles sanctionnent durement les entreprises prises en flagrant délit de discrimination. Ces comportements sont inacceptables. Si vous le souhaitez, je pourrais examiner l'état de l'action menée sur ce point. Je ne sous-estime en rien le sujet, qui relève davantage de la citoyenneté que de l'économie. Les discriminations n'ont pas leur place dans la République.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Nous sommes preneurs d'éléments et propositions en la matière. Nos jeunes sont des cibles. Nous sommes là au cœur de votre action au sein du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. - J'aimerais effectuer un déplacement dans les outre-mer à la rentrée. Il n'y a pas de meilleur moyen pour comprendre la réalité de vos territoires.
Mme Viviane Malet, présidente. - Nous vous remercions pour ces propos et percevons votre volonté de travailler avec nous. Nous souhaitons nous prendre en main. En tant qu'élus, nous ne pouvons pas nous satisfaire des PEC ; notre objectif est d'accompagner les jeunes vers un emploi pérenne. Chaque territoire étant différent, il faut travailler dans la dentelle. Nous sommes prêts à vous accueillir et à travailler avec vous.
Source https://www.senat.fr, le 26 août 2026