Texte intégral
Le ministre de la ville et du logement a présenté un décret relatif à la détermination des modalités d'application de l'autorisation d'urbanisme spéciale pour les constructions, installations ou aménagements temporaires nécessaires au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d'un nouveau réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur. Il est pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, créé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (« Huwart »).
Ce décret vient préciser ce régime spécifique des autorisations d'urbanisme qui permet, compte tenu du caractère temporaire des constructions, installations ou aménagements concernés, de les autoriser à déroger aux règles d'urbanisme, tout en les soumettant à une autorisation délivrée par le préfet après accord du maire de la commune concernée. L'autorisation fixe le délai, qui ne peut excéder vingt ans, à l'expiration duquel le terrain doit être remis en son état initial.
Le décret détaille la liste des pièces supplémentaires à fournir dans les dossiers de demande d'autorisation et les modalités particulières d'instruction de ces demandes.
En outre, il fixe les modalités relatives aux garanties financières qui peuvent être exigées lorsque les caractéristiques du terrain d'assiette ou l'importance du projet le justifient. Il précise les critères permettant au préfet d'en fixer le montant, ainsi que les conditions de consignation et de déconsignation. Sont également précisées les conditions de remise en état des terrains à respecter, ainsi que les mesures permettant d'en assurer le respect.
Enfin, le décret prévoit que lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ne répond pas à la demande dans les délais qui lui sont impartis, son silence vaut décision implicite de rejet. En effet, compte tenu de l'objet de l'autorisation, qui doit notamment mentionner la durée d'implantation temporaire et, lorsque cela se justifie, le montant des sommes à consigner, le décret prévoit qu'une décision expresse de l'administration doit intervenir.
Ces mesures, particulièrement attendues par les acteurs du secteur nucléaire et ciblant des projets déjà identifiés, notamment sur le chantier EPR2 de Penly (76), seront applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du texte au Journal officiel.