Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (projet n° 913 [2025-2026], texte de la commission n° 64, rapport n° 63, avis n° 57).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité de nos concitoyens et la protection des intérêts fondamentaux de notre nation constituent des priorités constantes depuis 2017. Il se trouve que, à divers postes, je me suis trouvé aux premières loges de cette action très volontariste menée par les gouvernements successifs.
Aujourd'hui, il ne fait plus de doute que la sécurité d'une nation se joue non plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l'espace numérique, là où se forgent désormais une partie de nos opinions et de nos choix démocratiques.
Alors que le débat démocratique s'est déplacé en ligne, notamment sur les plateformes et les réseaux sociaux, certains comportements peuvent porter une atteinte grave à nos institutions et à la vie démocratique. C'est en particulier le cas de la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs, qui peuvent prospérer en ligne et produire des effets délétères sur le corps social sans qu'une réponse appropriée, notamment de la part des plateformes concernées, puisse être apportée.
Les démocraties européennes sont confrontées depuis plusieurs années à une intensification des stratégies d'ingérence destinées à altérer les processus démocratiques et à fragiliser la confiance dans les institutions.
Ce ne sont ni des mots ni des prémonitions. Ces derniers mois, plusieurs pays européens ont été touchés par des manipulations et des désinformations d'ampleur dans un contexte électoral : la Géorgie, la Moldavie, l'Allemagne, le Royaume-Uni… En Roumanie, la Cour constitutionnelle a annulé l'élection présidentielle le 6 décembre 2024, dans un contexte de soupçons d'ingérence étrangère et de manipulation massive de l'information en ligne.
À six mois du premier tour de l'élection présidentielle, la France aurait tort de se croire à l'abri. Elle est même une cible privilégiée, par son poids diplomatique, son engagement européen et la place qu'elle occupe sur la scène internationale. Depuis cet été, la campagne présidentielle fait d'ailleurs l'objet d'un ciblage massif d'opérations d'ingérences numériques étrangères : près d'une centaine d'opérations ont d'ores et déjà été détectées.
Du reste, depuis 2016, pas un seul scrutin ne s'est tenu sans qu'il faille faire face à des manœuvres étrangères de déstabilisation dans la sphère numérique. Viginum (Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) a ainsi détecté vingt-cinq opérations d'ingérences numériques étrangères lors des élections européennes et législatives de 2024. De même, cinq grandes opérations ont été mises au jour durant les élections municipales du mois de mars dernier.
Ces manœuvres sont d'autant plus redoutables qu'elles sont, somme toute, assez aisées à déployer. Pour ceux qui cherchent à déstabiliser nos démocraties, il n'est pas nécessaire d'intervenir dans l'organisation d'un scrutin, encore moins d'en modifier le résultat : il suffit de faire croire qu'il a été manipulé. Le doute devient alors une arme politique. La confiance des citoyens dans leurs institutions en est la première victime.
Il y a dix ans, la France ne disposait d'aucune capacité opérationnelle pour lutter contre les manipulations de l'information et les ingérences numériques étrangères. Face à cette menace qui n'a cessé de progresser, nous n'avons pas attendu aujourd'hui pour renforcer notre arsenal législatif et opérationnel.
La loi organique et la loi ordinaire de 2018, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information et visant à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale, en sont des exemples concrets, de même que la création en 2021 de Viginum, service chargé de détecter et caractériser les ingérences numériques étrangères. Plus globalement, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui reste aux avant-postes de la lutte contre les ingérences étrangères, a vu ses moyens très significativement augmenter au cours de la dernière décennie.
Ces derniers mois, nous avons parallèlement renforcé la protection des élections. Plusieurs mois avant le scrutin municipal, a été créé un réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), coordonné par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ce réseau a diffusé des points de situation chaque semaine sur l'état de la menace. Lorsque des opérations ont été détectées, les partis et les candidats ont été systématiquement informés.
Fort de cette expérience, le Gouvernement a souhaité pérenniser ce dispositif pour les élections à venir, en créant cet été une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères dans un contexte électoral, composée de représentants issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Dans les six mois précédant chaque élection, cette commission sera désormais chargée de recevoir les signalements des administrations et des autorités, d'informer les candidats et les partis politiques en cas d'ingérence étrangère et de rendre publiques les menaces d'ingérence étrangère détectées.
Cette démarche s'inscrit très directement dans la dynamique de résilience de la population que votre collègue Rachid Temal, rapporteur de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, a appelée de ses vœux, à raison. En effet, la prise de conscience collective est sans doute le premier rempart contre les tentatives de déstabilisation.
Naturellement, le dispositif français de lutte contre les ingérences étrangères dans les processus électoraux ne se limite pas à la détection.
Les responsabilités civiles et pénales des auteurs de fausses informations peuvent être engagées sur le fondement des lois existantes. Au-delà de la saisine de l'autorité judiciaire, la suspension de sites ou des signalements auprès des plateformes de réseaux sociaux, afin que le contenu soit modéré, existent. On y a d'ailleurs recouru lors des dernières élections municipales. Et je n'oublie pas non plus le rôle essentiel joué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans la réponse aux narratifs hostiles.
Aujourd'hui, le Gouvernement veut aller encore plus loin. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je défends devant vous cet après-midi vise un retrait plus rapide des contenus inexacts ou trompeurs diffusés en ligne qui portent atteinte au débat démocratique.
L'objectif est d'éviter leur propagation ou leur réapparition, que celle-ci intervienne ou non en période électorale, afin de contenir une viralité potentiellement délétère.
À cette fin, ce texte instaure en son article 1er une nouvelle procédure de référé permettant de solliciter à tout moment, c'est-à-dire y compris en dehors d'un contexte d'élections, le retrait de fausses informations susceptibles de porter à certains intérêts fondamentaux de la Nation des atteintes parmi les plus graves
Sont notamment visés l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire, la forme républicaine de nos institutions et leur fonctionnement régulier, ou encore ses moyens de défense et de diplomatie. Sa mise en œuvre est strictement encadrée : il s'agit d'une procédure conduite devant l'autorité judiciaire et qui est évidemment susceptible d'appel ; elle ne peut être mise en œuvre que dans des cas strictement limités.
Parallèlement, ce projet de loi généralise à l'ensemble des scrutins l'actuel référé électoral qui permet le retrait de fausses informations susceptibles d'altérer la sincérité d'un scrutin. Celui-ci est aujourd'hui réservé aux seules élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, ainsi qu'aux opérations référendaires. Or les élections municipales ont démontré que la menace d'ingérence numérique étrangère n'était pas circonscrite aux élections nationales ou supranationales et qu'il fallait prémunir tout type de scrutin contre ces tentatives de déstabilisation.
Enfin, le texte renforce la pénalisation de la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, en augmentant le quantum de la peine prévue pour le délit de fausses nouvelles ayant altéré un scrutin. Il aggrave également la peine d'emprisonnement encourue, lorsque ce délit est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère, ou sous contrôle étranger.
Je me félicite que ces dispositions aient été votées lors de leur examen en commission, voire, pour certaines, confortées dans leur ambition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez notamment souhaité renforcer la répression pénale d'un certain nombre d'infractions dans le cas où celles-ci sont commises dans le but de servir des intérêts étrangers.
Le Gouvernement y est favorable. Il a déposé en revanche un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er. La commission des lois a en effet délimité la nouvelle procédure de référé prévu à cet article pour la réserver aux fausses informations diffusées pour le compte d'une puissance ou d'une entité étrangère.
Cette restriction nous semble amputer trop significativement la portée et l'intérêt de ce projet de loi. Le juge des référés doit pouvoir être saisi en cas d'atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation, quelle qu'en soit l'origine. Le critère d'extranéité serait particulièrement difficile à caractériser pour le juge, ce qui n'est pas compatible avec une procédure en référé, laquelle vise à faire cesser rapidement l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé que les dispositions de l'article 1er étaient conformes aux exigences constitutionnelles. Nous pourrons évidemment continuer d'affiner ce texte au cours des débats qui s'ouvrent aujourd'hui.
Ce projet de loi ne prétend évidemment pas écarter, à lui seul, la menace réelle, sérieuse et de plus en plus offensive que constituent les ingérences étrangères numériques.
Il vient davantage renforcer l'arsenal existant en cherchant, comme chaque fois qu'il s'agit des intérêts fondamentaux de la Nation, à resserrer encore les mailles du filet. Il le fait, je crois, dans un texte équilibré, qui veille à concilier la nécessaire protection de nos processus démocratiques et la liberté fondamentale d'expression et de communication, qui est la condition même de la démocratie.
Dans son avis, le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé la juste conciliation opérée par ce texte. En tout état de cause, il reviendra toujours à l'autorité judiciaire d'apprécier in concreto.
source https://www.senat.fr, le 28 octobre 2026