Texte intégral
M. Pascal Martin, président. - Nous ouvrons cet après-midi nos travaux budgétaires dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en accueillant Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation pour vous exprimer sur votre périmètre d'activité, la cohésion des territoires, qui constitue une compétence phare de notre commission.
Notre commission demeure en effet attachée à alimenter et à enrichir le débat sur ces sujets fondamentaux pour l'avenir de nos territoires. En témoignent les deux contrôles de proximité effectués ces deux dernières années sur le thème de l'ingénierie territoriale et du programme Petites Villes de demain (PVD). Nos deux rapporteurs, notre collègue Nicole Bonnefoy et notre ancien collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, ont effectué dans ce cadre onze déplacements afin de recueillir sur le terrain les besoins et le retour d'expérience des élus locaux sur les relations entre l'État et ces derniers pour la coconstruction d'une politique nationale d'aménagement du territoire qui soit à la hauteur des enjeux de notre siècle.
La transition est toute trouvée avec notre première salve de questions relatives au présent exercice budgétaire. Si les exercices budgétaires ont lieu chaque année, le rôle de notre institution ne s'arrête pas à l'analyse et à l'autorisation des crédits pour la seule année qui vient. Il est également de notre devoir d'appréhender la situation sur le plus long terme, et d'analyser les grandes tendances que dessinent ces budgets successifs sur l'avenir de nos territoires au XXIe siècle.
Si l'on replace le présent projet de loi de finances au sein d'une trajectoire pluriannuelle, ma première question est la suivante : ce projet de budget prend-il réellement la mesure des échéances cruciales qui auront lieu en 2027 en matière de politique des territoires ? En effet, 2027 sera une année jalon pour les principaux instruments contractuels, dont la programmation arrivera à son terme : contrats de plan État-région (CPER), contrats de fleuves, contrats de massifs, contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) notamment. Comment le budget pour 2027 appréhende-t-il ces prochaines échéances, tant sur le plan des crédits programmés que sur celui des procédures de renouvellement ?
Deuxièmement, 2026 devait initialement constituer la fin d'un cycle en ce qui concerne les programmes nationaux opérés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avec notamment le terme programmé de PVD. Toutefois, cela fait deux ans que le programme est reconduit pour un an. Les prochains cycles des programmes d'aménagement du territoire seront-ils similaires aux précédents ?
Ma dernière question cible un dispositif présenté depuis sa création comme une politique prioritaire du Gouvernement, et qui fait l'objet d'une communication soutenue de votre part : je veux parler du programme France Services. Le budget pour 2026 ne permettait pas de lisser l'effort financier nécessaire pour atteindre en deux ans la cible annoncée par le Président de la République en 2025, à savoir la labellisation de 3 000 structures à horizon 2027. Au lieu de financer l'ouverture de 200 structures sur deux ans, le dernier budget ne permettait de créer que 80 structures en 2026. L'objectif de 3 000 maisons France Services sera-t-il bien atteint en 2027 ?
M. Samir Rhimini, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la politique des territoires de la mission " Cohésion des territoires ". - J'ai examiné le projet de budget en gardant à l'esprit les préoccupations des élus locaux, et celles de mon département, le Cher, en particulier. Mes questions porteront sur trois sujets.
Le premier concerne la capacité d'investissement des collectivités territoriales. Le projet prévoit une augmentation de 200 millions d'euros des autorisations d'engagement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), mais de seulement 20 millions d'euros de ses crédits de paiement. Parallèlement, au moment de l'examen du texte, l'Assemblée nationale a supprimé la contribution de 2,5 milliards d'euros demandée aux collectivités territoriales, ainsi que la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui aurait amputé leur capacité d'investissement de 2,1 milliards d'euros. Nous rediscuterons certainement de ces dispositions au Sénat. Quelle contribution au rétablissement des comptes publics le Gouvernement entend-il finalement demander aux collectivités territoriales ?
À ce titre, la baisse du taux de FCTVA, ramené à 11,404%, soulève une difficulté particulière. L'article 35 du PLF prévoit son application aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Or les communes perçoivent le FCTVA l'année n+ 1 ou n+ 2 après la réalisation de la dépense. La mesure s'appliquerait donc à des travaux effectués en 2025 ou 2026, dont les plans de financement ont été établis sur la base du taux actuel, à savoir 16,404%. Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur cet effet rétroactif, en excluant les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2027 du périmètre au sein duquel s'appliquera cette baisse du taux de FCTVA, afin de ne pas remettre en cause les engagements financiers des collectivités et de ne pas les pénaliser alors qu'elles avaient construit leurs plans de financement sur la base des règles en vigueur ?
Le deuxième sujet concerne l'ingénierie territoriale et l'avenir des programmes d'accompagnement des communes. Le projet annuel de performances (PAP) prévoit que cinquante chefs de projet du programme Petites Villes de demain seront désormais placés au sein des services déconcentrés de l'État, les postes cofinancés auprès des collectivités étant réduits d'autant. Quelles garanties le Gouvernement compte-t-il apporter aux collectivités ayant déjà recruté ces chargés de mission sur la base de ce cofinancement afin d'assurer la continuité des financements et la pérennité de ces postes ? Par ailleurs, les maires conserveront-ils la liberté de choisir entre le recrutement de leur propre chef de projet ou le recours à un agent mis à disposition par l'État ?
Plus largement, si les programmes Petites Villes de demain, Villages d'avenir et Territoires d'industrie sont prolongés, leurs perspectives restent incertaines : les engagements prévisionnels en matière de soutien à l'ingénierie des collectivités passeraient de 344 millions d'euros à 290 millions d'euros en 2029. Cette trajectoire traduit-elle une réduction progressive des moyens consacrés à ces dispositifs ? Est-ce là le signe d'une obsolescence programmée ?
Enfin, la troisième question porte sur le programme national France Services. Le PLF prévoit l'ouverture de la 3 000e structure labellisée en 2027. C'est une réussite en paroles, qui repose toutefois largement sur l'engagement financier des collectivités territoriales, puisque la contribution de l'État s'élève en moyenne, hors la contribution apportée par les opérateurs nationaux qui sont partenaires du programme, à 25 000 euros par structure. Dans le même temps, la dématérialisation des démarches administratives conduit les conseillers France Services à accompagner un nombre croissant d'usagers, qui ne parviennent plus à accomplir seuls leurs démarches en ligne. Cette mission d'accompagnement représente une responsabilité croissante pour les structures de proximité, et les collectivités les soutiennent. Malheureusement, les crédits consacrés aux médiateurs numériques au sein du programme budgétaire 343 sont passés de 62 millions à 3 millions d'euros en deux ans.
Combien de nouvelles structures France Services seront effectivement cofinancées par ce budget ? Envisagez-vous une revalorisation de la contribution de l'État pour tenir compte des charges réellement supportées par les collectivités ? Comment le Gouvernement entend-il assurer le financement de l'accompagnement numérique des usagers, alors même que les crédits consacrés à cette mission diminuent dans ces conditions ?
M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis sur le programme " Plan France très haut débit " de la mission " économie ". - Madame la ministre, je souhaitais revenir sur une dimension essentielle de l'aménagement du territoire : l'inclusion numérique. Un Français sur trois est éloigné du numérique et près de 12 millions de nos concitoyens estiment ne pas maîtriser les compétences minimales nécessaires à l'utilisation d'outils numériques.
Le projet de budget entérine la fin programmée du soutien de l'État au dispositif des conseillers numériques, puisque les crédits de l'État alloués à la politique d'inclusion numérique des collectivités connaissent une baisse drastique de 78% depuis 2025. La Banque des territoires m'a confirmé dans le cadre de mes travaux que de nombreuses collectivités locales ne pourront pas pérenniser les emplois de conseillers numériques dans ce contexte. Les conseillers France Services, quels que soient leur engagement et leur polyvalence, ne pourront assurément pas prendre totalement le relais dans le cas où il y aurait un report des usagers des services de médiation numérique vers les maisons France services.
Quelle est la stratégie du Gouvernement, à court et à moyen terme, pour l'inclusion numérique ? Comment concevez-vous l'articulation entre médiateurs numériques et conseillers France Services ?
Je souhaite également évoquer Mayotte, seul département français dont le déploiement du très haut débit n'a pas bénéficié de crédits destinés à la mise en place d'un réseau d'initiative publique (RIP), malgré l'engagement réitéré du Gouvernement de soutenir le projet à hauteur de 50 millions d'euros. En dépit du récent avis de l'Autorité de la concurrence sur le déploiement du plan France Très Haut Débit dans ce territoire, avis qui consolide la position du délégataire de la collectivité face à l'entreprise Orange, le PLF ne prévoit toujours pas les crédits promis, au prétexte qu'il y aurait une mauvaise coordination entre le délégataire et l'entreprise.
Dès lors, comment le Gouvernement justifie-t-il de conserver ce statu quo, au détriment de l'accès des Mahorais et des Mahoraises au très haut débit ? Aujourd'hui, dans un contexte marqué par les difficultés rencontrées entre Orange et Mayotte THD depuis l'attribution de la délégation de service public à cette dernière, difficultés renforcées par le passage du cyclone Chido, c'est avant tout l'entreprise américaine Starlink qui tire les bénéfices de cette inertie, laquelle gagne désormais près de 20% de parts de marché. À cette interpellation sur Mayotte, je tiens bien sûr à associer notre collègue Saïd Omar Oili.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Je commencerai par adresser toutes mes félicitations au nouveau président de la commission, aux sénateurs nouvellement élus ou réélus. Avant de répondre à vos questions, peut-être convient-il de rappeler le cadre général dans lequel s'inscrit le présent exercice budgétaire.
Il s'agit d'élaborer le budget de la Nation : je n'oppose pas l'État et les collectivités territoriales. Je salue la rigueur de ces dernières, soumises à l'obligation d'équilibrer leurs budgets.
Nous savons tous que notre pays n'a pas connu d'équilibre budgétaire depuis plus de cinquante-deux ans. Je ne cherche pas qui est responsable ; j'essaie d'avancer et de trouver des solutions avec beaucoup d'humilité. Chacun mesure, à l'échelle individuelle, les conséquences d'une situation qui se situe bien au-delà du surendettement, qui est gravissime.
Aujourd'hui, nous devons faire face à nos obligations de remboursement de la dette. Depuis quelques jours, nous empruntons à un taux d'intérêt qui s'élève à 5,2%. Lorsque ce taux atteignait 5%, le surcoût anticipé pour les finances publiques en 2027 était déjà estimé entre 1,2 milliard et 1,7 milliard d'euros. Face à une dette nationale globale de 3 500 milliards d'euros, nous avons le devoir de remédier à ce lourd dérapage financier afin de ramener le déficit à 5%.
Chacun sait ce qui arrive des pays qui se sont montrés, comme nous, plutôt similaires à la cigale de la fable de La Fontaine, parfois pour des raisons tout à fait justifiées. Nous savons ce qui s'est produit en Grèce ou au Portugal dans les années 2010, où il fut un temps impossible de tenir la discussion que nous avons aujourd'hui, faute de disposer d'une quelconque marge de manoeuvre. Or ces deux pays disposent aujourd'hui de meilleures conditions d'emprunt que nous. Il n'y a donc aucune fatalité : il faut redresser l'avion France.
La responsabilité des collectivités territoriales dans la dette n'est nullement mise en cause. Partenaires de l'État, elles jouent un rôle majeur et répondent toujours présentes lors des crises de toute nature. Je salue une nouvelle fois l'engagement des élus et le travail accompli.
Néanmoins, l'effort budgétaire devra être partagé entre l'État, dont les dépenses progresseront moins vite que l'inflation, la sphère sociale, en réduisant notamment le déficit de la Sécurité sociale qui est de l'ordre de 20 milliards à 25 milliards d'euros, et les collectivités. Celles-ci bénéficieront d'une augmentation mécanique de leurs recettes, à niveau de fiscalité constant, correspondant à l'inflation, laquelle estimée à 1,7%, soit près de 5 milliards d'euros, qui devrait leur permettre d'assurer leur fonctionnement.
Les trois rapporteurs de la récente mission parlementaire sur les ressources financières locales, votre collègue sénatrice Sylvie Vermeillet et les députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve ont jugé l'effort demandé en 2026, estimé par le Sénat à 2,5 milliards d'euros, d'autant plus inéquitable qu'il pesait fortement sur les intercommunalités, notamment dans les territoires industriels. Nous en avons tiré les leçons et vous proposons, pour rendre la contribution des collectivités équitable et soutenable, plusieurs mesures. Je rappelle que les transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales s'élèvent à 155 milliards d'euros, et l'effort demandé dans le cadre du PLF pour 2027 à 5,5 milliards d'euros.
La première mesure proposée, inspirée des recommandations des trois parlementaires dont je tiens à saluer le travail courageux et responsable, consiste à étaler sur cinq ans le remboursement des sommes prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Ce remboursement a déjà commencé et se poursuivra.
La deuxième porte sur le FCTVA, dont le montant est passé de 6 milliards en 2022 à 8 milliards d'euros en 2025. Nous proposons de le faire évoluer avec précaution, car je sais combien ce dispositif est important pour les collectivités. L'essentiel de ses crédits bénéficie en réalité à de grandes collectivités qui réalisent des investissements importants ; il convient toutefois d'apprécier précisément les conséquences de son évolution pour les collectivités plus modestes.
Nous ne modifions pas l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA, mais nous instaurons deux taux : un taux réduit de 5 points et le maintien du taux actuel pour certaines dépenses dites " vertes ", soit des dépenses qui peuvent être qualifiées de favorables à l'environnement. Ces dernières comprendront notamment la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement, dont chacun connaît l'urgence et le coût, ainsi que les dépenses de voirie, qui constituent un élément essentiel de l'aménagement du territoire. L'adaptation du bâti scolaire sera également concernée. Nous avons, avec le Fonds vert et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), déjà contribué à la rénovation de 3 000 écoles.
Il s'agit donc non pas de supprimer le FCTVA, mais de le faire évoluer, pour une contribution estimée à environ 2,5 milliards d'euros.
Parallèlement, nous maintiendrons la dotation globale de fonctionnement (DGF), que nous augmenterons même afin de renforcer la péréquation, grâce à une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). La DETR sera maintenue à 1 milliard d'euros, le Fonds vert porté à 1 milliard d'euros et la DSIL augmentée de 200 millions d'euros. Globalement, les dotations d'investissement progresseront donc par rapport à l'année précédente.
Il est essentiel que la France dispose d'un budget pour 2027, y compris et surtout dans la perspective de l'élection présidentielle, pour conserver la confiance de nos créanciers. Quel que soit le résultat des suffrages, le futur président de la République et les futurs députés, une fois la joie de l'élection passée, devront faire face à une situation financière et une dette qui demeureront identiques. Nous devons donc limiter le dérapage du budget.
Je partage toutefois votre préoccupation concernant l'absence de visibilité pluriannuelle des collectivités. Il est regrettable de consacrer chaque automne autant de temps à élaborer des projets de lois de finances et que les collectivités doivent attendre mars ou avril pour connaître le montant des dotations qui leur seront finalement attribuées. Je suis donc favorable à ce qu'elles disposent d'une visibilité sur trois ans des dotations de l'État.
Nous souhaitons également faire progresser la réalité de la décentralisation en nous engageant à plus de cohérence.
Cela suppose d'abord de mieux faire correspondre les compétences exercées et les ressources attribuées, notamment pour les départements, en leur affectant une part de la contribution sociale généralisée (CSG).
Cela suppose ensuite d'achever le décroisement des financements.
Enfin, la DGF repose encore largement sur la population et sa croissance, alors que de nombreuses régions connaîtront une baisse démographique. Comment continuer à la fonder sur un critère qui a perdu de sa pertinence ? Il faudra, à l'avenir, mieux intégrer à son calcul la contribution des territoires à la souveraineté alimentaire, à la préservation de l'eau et des forêts, à la production d'énergies renouvelables et à l'adaptation au changement climatique. Pour ce faire, nous créons une dotation " ressources durables " de 50 millions d'euros, destinée à environ 10 000 communes. Elle n'est pas, pour l'heure, intégrée à la DGF, car il ne s'agit pas, à ce stade, d'une réforme globale de cette dotation, mais il faudra y réfléchir.
J'y insiste, s'agissant du FCTVA, nous ne le supprimons pas, nous le faisons évoluer. J'assume pleinement ce choix : nous maintenons l'assiette et abaissons le taux. J'entends que les collectivités portent 70% de l'investissement public et réalisent la transition écologique sur le terrain. Je préférerais connaître des jours de grande prospérité nous offrant un scénario plus favorable. Mais le contexte est celui du poids de la dette et d'un déficit atteignant 5,7%. Pour préserver notre avenir et maintenir les services rendus par les collectivités, cet effort doit être fait aujourd'hui.
Concernant la fameuse contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), nous avons choisi de ne pas reconduire le Dilico, qui était une création sénatoriale. Un mécanisme de prêt avec restitution ultérieure de 90% des sommes n'est pas adapté à une situation d'endettement structurel qui prévaut depuis cinquante-deux ans ! Ce que nous concevons aujourd'hui n'est sans doute pas parfait : nous sommes preneurs si vous avez d'autres idées.
Pour revenir au FCTVA, il faudra mesurer l'impact qu'auront les mesures que nous avons arbitrées sur l'investissement des collectivités. Elles s'appliqueront au 1er janvier 2027 et toucheront des investissements dont les plans de financement ont été déterminés en en tenant compte. J'entends donc vos interrogations sur le sujet.
La CPEB concernerait environ 14 000 collectivités, tandis que 60% des communes en seraient exemptées. Vous allez me dire que 14 000 collectivités, c'est beaucoup trop. Mais réduire davantage le nombre de contributeurs reviendrait à concentrer l'effort sur un nombre plus limité de collectivités. Le budget pour 2026 avait épargné les communes, mais j'estime qu'il n'était pas très pertinent de toucher des territoires industriels en reconversion. Nous recherchons donc une répartition plus large. La contribution représenterait en moyenne environ 2% des recettes de fonctionnement, et jusqu'à 4% pour les collectivités dont la situation nous paraît justifier de leur demander d'accomplir un effort supplémentaire, qui demeurera ponctuel.
Dans une perspective globale, il faut aussi considérer les moyens que nous préservons. Nous maintenons les programmes nationaux Villages d'avenir, Petites villes de demain et Action coeur de ville. J'ai exprimé le souhait, lors du congrès de Villes de France, de leur donner une visibilité correspondant à la durée du mandat municipal, car la mise en oeuvre effective des projets prend du temps.
Deux formules existent aujourd'hui. Dans le programme Villages d'avenir, des chefs de projet rattachés aux services déconcentrés de l'État interviennent auprès de plusieurs communes d'un même département. Pour le programme Petites villes de demain, le choix opéré à l'époque avait été différent : les communes ou intercommunalités peuvent recruter directement un chef de projet, dont le poste est cofinancé par l'État et la Banque des territoires.
Nous avons procédé à une évaluation à 360 degrés de ces deux dispositifs et constaté que certains territoires ne parviennent pas à recruter des chefs de projet, peut-être parce que les candidats ne souhaitent pas s'y installer. L'incertitude qui a pesé sur la reconduction effective du programme a également conduit certains d'entre eux à quitter leurs fonctions. Enfin, j'ai pu observer dans certains territoires que des chefs de projet, bien qu'accomplissant un excellent travail, intervenaient sur des sujets sans lien direct avec Petites villes de demain, faute d'un portage politique suffisant pour la mise en oeuvre du programme.
Nous proposons donc de maintenir les subventions aux collectivités qui disposent déjà d'un chef de projet Petites villes de demain. En revanche, pour les nouvelles communes bénéficiaires du programme ou celles qui rencontrent des difficultés de recrutement, nous envisageons d'adopter le modèle de Villages d'avenir, en créant au sein de l'ANCT cinquante postes de chefs de projet déployés au sein des services déconcentrés de l'État, qui seront mis à leur disposition.
Pour avoir visité soixante-sept départements, de nombreuses maisons France Services et échangé avec les élus de ces territoires, je constate qu'il existe parfois un problème d'isolement des chefs de projet. Lorsqu'une personne travaille seule au sein d'une intercommunalité comptant deux communes bénéficiaires de Petites villes de demain, sans véritable portage politique, l'efficacité du dispositif n'est pas toujours optimale. À l'inverse, le modèle de Villages d'avenir permet aux chefs de projet de travailler en réseau.
Parallèlement, certaines communes pourront sortir du programme Petites villes de demain dès lors qu'elles auront achevé la définition de leur projet de territoire, mais continuer à bénéficier de l'accompagnement dans le cadre du réseau que nous animons, le Club des Petites Villes de demain, et à pouvoir solliciter l'ANCT.
Par ailleurs, la 3 000e maison labellisée France Services ouvrira bien en 2027, et l'État tiendra sa promesse que la contribution qui sera apportée à chaque structure par l'État et les opérateurs qui sont partenaires du programme s'élèvera à 50 000 euros par structure, avec une majoration pour toutes les communes faisant partie du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera maintenu jusqu'en 2029.
Nous poursuivons également, avec le déploiement du label France Santé, l'accompagnement des collectivités territoriales dans la création de maisons de santé. D'ici à la fin 2027, 5 000 structures France Santé auront été labellisées sur l'ensemble du territoire. La contribution de l'État s'élève à environ 40 000 à 50 000 euros par structure, selon leur capacité à satisfaire aux critères du label, qui sont relativement simples.
Lors des questions d'actualité au Gouvernement, ma collègue Stéphanie Rist a évoqué un autre dispositif important, celui des docteurs juniors.
Une autre action essentielle est la poursuite du déploiement d'une première année d'études de médecine dans chaque chef-lieu de département. Nous savons en effet que 37% des médecins s'installent dans le territoire où ils sont nés ou dans celui où ils ont effectué leurs études. Or, dans certaines régions, l'accès à une faculté de médecine impose des déplacements particulièrement longs. À ces difficultés de transport s'ajoutent le coût du logement, mais aussi l'éloignement de l'environnement familial et amical, qui constituent autant de freins.
Monsieur Fagnen, il faut rappeler les progrès qui ont été accomplis à l'échelle nationale en matière de taux de couverture très haut débit : la France est le pays d'Europe qui présente le taux d'accès à la fibre optique le plus élevé grâce aux investissements de l'État et des collectivités, même si des zones blanches subsistent, qui représenteraient encore environ 4% du territoire.
Néanmoins, je reconnais qu'à Mayotte le niveau de couverture très haut débit n'est pas satisfaisant. La situation est particulièrement complexe, en raison notamment des difficultés liées aux relations entre le délégataire et les opérateurs privés et des opérations de reconstruction après le cyclone Chido, malgré les moyens mobilisés par l'État. Je propose de vous transmettre un bilan précis de la situation et de saisir ma collègue chargée des outre-mer, Naïma Moutchou, afin qu'elle puisse vous apporter des éléments complémentaires.
Se pose ensuite la question de la médiation numérique. L'État a bien conscience des difficultés que peut entraîner la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives, et pas seulement pour les personnes âgées. Certains jeunes, pourtant familiers des réseaux sociaux, ont du mal à accomplir ces démarches.
Fin 2024, nous comptions 4 000 postes de conseillers numériques ; fin 2026, il en reste 1 400. La logique de l'État consiste par ailleurs à impulser une politique, à accompagner son déploiement, puis à faire évoluer les modalités de son intervention. Certes, le nombre de médiateurs a baissé, mais je vous rappelle la nécessité d'améliorer la situation budgétaire. Nous proposons d'autres formes d'accompagnement, notamment au travers du réseau France Services.
On entend dire qu'il n'y a plus de services publics. Pourtant, ayant longtemps été maire et présidente d'une association de maires, je ne me souviens pas avoir vu autrefois nos concitoyens se rendre en mairie pour constituer un dossier de retraite. Aujourd'hui, ils peuvent effectuer cette démarche dans une maison France Services, tout comme celles relatives à leur carte grise ou à leur dossier auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Chaque mois, les maisons France Services accueillent un million de demandes. Le taux de satisfaction des usagers, mesuré par des enquêtes indépendantes du ministère, est de l'ordre de 9%. Quant au taux de traitement des demandes dès le premier rendez-vous, il est également très élevé.
Nous avons donc organisé un dispositif qui fonctionne comme un guichet unique. Les conseillers France Services peuvent s'appuyer sur les services supports de chacun des opérateurs partenaires, au nombre de douze, qui contribuent au traitement des dossiers. Les collectivités ne sont donc pas seules à assurer le fonctionnement de ce dispositif ; l'ANCT mobilise, dans chaque département, des animateurs du réseau France Services positionnés au sein des services déconcentrés de l'État qui travaillent régulièrement avec les agents et l'ensemble des partenaires.
Lorsque j'ai visité ma première maison France Services, je n'y ai rencontré que des usagers satisfaits. Cela me paraissait presque trop beau et j'ai voulu vérifier ce constat ailleurs. Or, après de nombreuses visites, je n'ai toujours pas rencontré d'usagers mécontents. Je me souviens notamment d'un monsieur qui m'a expliqué venir sur les conseils de son épouse, elle-même informée par une amie. C'est dire à quel point le bouche-à-oreille contribue au succès du dispositif. Nous allons donc continuer à le consolider.
M. Alexis Robin. - Les efforts demandés aux collectivités dans le PLF initial pour 2027 étaient déraisonnables. Il prévoyait de faire contribuer les collectivités à hauteur de 5,5 milliards d'euros, notamment par un prélèvement de 2,5 milliards sur leurs ressources et une réduction de 2,1 milliards du FCTVA.
Les députés ont supprimé ces deux mesures et ont voté la revalorisation de la DGF, si importante pour nos communes. Le Gouvernement y a semblé ouvert, mais alors qu'il est aujourd'hui question d'un budget qui serait finalement mis en oeuvre par ordonnances, hors du contrôle du Parlement, allez-vous conserver ces allégements dans la future loi de finances pour 2027, quelle que soit la procédure engagée pour son adoption ?
Pendant que l'on demande des économies aux communes et aux départements, les agences de l'État continuent de mobiliser des moyens considérables : plus de 72 milliards d'euros de financements publics sont prévus pour 2027. Il y a encore quelques années, dans une France qui ne fonctionnait pas si mal, l'action publique reposait d'abord sur des communes, des départements et des préfets clairement identifiés. Aujourd'hui, trop souvent, les élus locaux doivent composer avec une multitude d'agences et d'organismes aux interventions qui se superposent.
Le Gouvernement est-il prêt à engager une véritable rationalisation de ses différents opérateurs et agences, à supprimer les doublons et à redonner aux préfets comme aux élus locaux les moyens d'agir ?
M. Olivier Jacquin. - Mon département, la Meurthe-et-Moselle, est fortement touché par la baisse démographique. Or, lorsqu'une collectivité perd des habitants, sa DGF diminue, mais avec un effet retard - il s'agit là d'une double peine. Ne pourrait-on pas prévoir, pour les territoires confrontés à cette problématique, un délai de répercussion de trois à cinq ans pour leur permettre de s'adapter ?
Ma deuxième question est relative à la carte scolaire inversée promue par votre collègue Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale. La Meurthe-et-Moselle participe à cette expérimentation. Très impliqué dans ce dossier, j'y constate deux États : celui de l'éducation nationale et celui qui finance des investissements. Lorsqu'on réalise un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré, l'éducation nationale peut parfois réaliser une économie substantielle, mais qui n'est permise que parce que l'État finance des investissements importants et que les collectivités s'endettent lourdement.
Dans un dossier de mon département, j'ai ainsi démontré que l'économie de trois postes sur trente ans, à raison de 60 000 euros par poste et par an, charges incluses, pour l'éducation nationale, permettrait à l'État de réaliser des économies supérieures aux subventions accordées pour ce regroupement. Dès lors, ne faudrait-il pas revoir les modalités de financement des investissements ?
Enfin, le Fonds vert, bien qu'en légère augmentation cette année, demeure inférieur à son niveau initial. Il permettait encore l'an dernier de financer des actions relatives aux mobilités. Cette possibilité va-t-elle disparaître en 2027 ?
Mme Manon Bouquin. - Nous partageons la nécessité de redresser les finances publiques, mais l'effort considérable demandé aux collectivités doit s'accompagner d'une réflexion sur notre organisation territoriale. Les députés du Rassemblement national ont ainsi soutenu la suppression, à l'Assemblée nationale, de la contribution progressive à l'effort budgétaire de 2,5 milliards d'euros et de la réforme du FCTVA, de plus de 2 milliards d'euros. Le Gouvernement entend-il rétablir ces dispositions au cours de la navette parlementaire ?
Par ailleurs, en 2024, le rapport Ravignon évaluait à 7,5 milliards d'euros par an le coût de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités. Les intercommunalités se sont développées au nom de la mutualisation et des économies d'échelle, mais leurs dépenses de personnel ont fortement augmenté sans diminution comparable de celles des communes. La question ne doit pas être taboue : notre organisation territoriale permet-elle réellement de faire les économies que nous attendons ? L'enjeu n'est pas uniquement budgétaire, il est également démocratique. Les transferts obligatoires de compétences ont éloigné certaines décisions des communes et de leurs habitants.
Pourtant, la coopération intercommunale peut parfaitement s'exercer dans un cadre plus souple, notamment grâce aux syndicats intercommunaux. Sans remettre en cause la coopération entre les communes, il s'agit de réfléchir à ses modalités : le Gouvernement envisage-t-il une réforme qui redonnerait davantage de liberté aux communes tout en réduisant les doublons administratifs ? Avez-vous évalué les économies que pourrait générer une telle réorganisation de notre millefeuille territorial ?
M. Ronan Dantec. - Le groupe que je représente est diamétralement opposé à votre manière d'aborder le déficit de l'État. Pour reprendre votre comparaison entre la France et un avion, s'il est victime d'un trou d'air et que l'on réduit à ce moment-là son alimentation en carburant, il finit par s'écraser ! La réponse que vous apportez aujourd'hui concernant le soutien aux investissements des collectivités territoriales est clairement récessive et risque d'aggraver les difficultés de notre pays.
La France est un pays riche, dont l'endettement représente environ 50% de l'épargne ; il faudrait donc réfléchir à une meilleure mobilisation de cette épargne pour financer la dette, dont le coût constitue le principal problème. Les transmissions d'héritage devraient atteindre 600 milliards à 700 milliards d'euros par an : une partie de ces sommes pourrait également être prélevée sans nuire à la dynamique de l'économie française.
J'en viens au Fonds vert, dont les crédits remontent légèrement par rapport au précédent exercice budgétaire. Les intercommunalités ont démontré leur efficacité, notamment en matière de développement économique et de transports, même si des améliorations restent toujours possibles, notamment sur le plan démocratique. Imaginer que la multiplication des syndicats intercommunaux constituerait une solution témoigne d'une méconnaissance des territoires : elle entraînerait au contraire davantage de coûts et de charges pour les élus locaux. Nous sommes nombreux à parler ici d'expérience, et non de manière théorique.
L'an dernier, avec le soutien de l'État, notamment de la ministre de la transition écologique, nous avons obtenu le maintien d'une enveloppe du Fonds vert spécifiquement destinée aux intercommunalités, conformément à une demande ancienne et largement partagée du Sénat. Cent millions d'euros ont ainsi été fléchés vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui constituent un outil essentiel d'adaptation au changement climatique, notamment grâce aux diagnostics de vulnérabilité. Ces crédits ont été utiles sur le terrain : à Nantes Métropole, ils ont notamment contribué à la réfection de digues pour prévenir les inondations.
Alors que le Fonds vert devrait atteindre 1 milliard d'euros en 2027, serait-il possible de porter de 100 millions à 200 millions d'euros l'enveloppe consacrée aux PCAET des intercommunalités ? Si vous en êtes d'accord, je peux vous faciliter la tâche en déposant un amendement.
Enfin, le projet de budget prévoit des exonérations fiscales pour les territoires touchés par les feux de forêt, notamment de taxe foncière, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous soutiendrons naturellement ces mesures, mais elles entraîneront des pertes de recettes pour les collectivités, en particulier les intercommunalités. L'État prévoit-il de les compenser ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous remercie pour la qualité de vos questions. Je partage le constat selon lequel notre organisation administrative ne garantit pas toujours l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre. Nous avons créé de nombreux services et agences, qui sont parfois autonomes alors qu'il s'agit d'établissements émanant de l'État.
Pour autant, je me méfie des suppressions décidées sans évaluation préalable. Nous avons déjà connu des réorganisations présentées comme devant permettre des économies considérables, qui ne se sont finalement pas matérialisées et ont même parfois entraîné des dépenses supplémentaires.
Il faut donc d'abord déterminer quels sont les besoins et les missions de politique publique à remplir.
J'ai ainsi défendu un rapprochement entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), afin que les services communiquent entre eux ! Car les maires doivent solliciter plusieurs interlocuteurs pour un même projet et peuvent recevoir des avis contradictoires.
Notre organisation produit de la lenteur, de la complexité inutile, sans faire aboutir le projet. Ainsi, l'ANCT travaille avec la mission Reconstruction et adaptation des territoires (MRAT) dédiée aux territoires incendiés afin d'identifier tous les risques en vue d'éviter qu'un organisme extérieur ne signale des risques qui ne soient pas pleinement pris en compte par les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Nous devons mener un travail qualitatif. Et avant de supprimer telle ou telle structure, assurons-nous de ne pas commettre d'erreur...
Le problème auquel l'État est confronté réside dans la chaîne de commandement. Les décisions se prennent à Paris, mais en bout de chaîne, personne n'y comprend rien. J'ai donc proposé aux associations d'élus et au Sénat un projet de loi visant à renforcer l'État local, qui prévoit un chef d'orchestre de tous les services et de toutes les agences de l'État, comme le veulent tous les élus locaux que j'ai rencontrés.
M. Alexis Robin. - Le préfet.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Alors dites-le à tous vos collègues sénateurs ! Car lorsque j'ai proposé le texte, on m'a répondu que le préfet n'allait pas décider à la place des élus. Le texte n'a même pas été examiné au Sénat, alors qu'aujourd'hui, la direction générale des finances publiques (DGFiP), le recteur d'académie et l'agence régionale de santé (ARS) ne sont pas placés sous l'autorité hiérarchique du préfet. Comment cela peut-il fonctionner ? Le préfet doit être le chef d'orchestre.
Vous m'avez demandé, d'une part, si le budget serait adopté. Le Premier ministre a déclaré présenter un budget responsable afin de parvenir à un déficit de 5%, dans le but de préserver l'avenir et de sécuriser nos créanciers. D'autre part, vous attendez, à raison, une réforme pluriannuelle des finances locales, chantier qui doit en effet être mené. Face aux 155 milliards d'euros de transferts de l'État vers les collectivités, le Gouvernement demande aux collectivités une contribution à l'effort budgétaire de 5,5 milliards d'euros.
Je ne sais pas si l'Assemblée nationale votera le budget... Et quelle sera ensuite la copie du Sénat ? Certes, le recours à l'article 49, alinéa 3, demeure possible, toutefois le Gouvernement n'a pas décidé d'en faire usage d'office. Le Gouvernement engage la discussion afin d'avancer, dans les limites cependant de l'objectif incontournable des 5% de déficit. À ce titre, le Gouvernement propose de transférer directement une part de la CSG aux départements.
Mme Bouquin m'a interrogée sur le coût associé à l'organisation locale. Un ministre avait annoncé au Sénat la simplification de l'organisation régionale en vue d'une économie de 15 milliards d'euros. Ce ministre n'est plus en fonction, et aucune économie n'a été enregistrée, car la réalité est plus complexe. Madame Bouquin, vous affirmez que les intercommunalités coûtent cher, c'est faux. Je suis très attachée à la commune, donc à l'intercommunalité. Pensez-vous que les communes de 15, 100 ou 200 habitants sont en mesure d'assurer la gestion de services publics de proximité ? Grâce aux intercommunalités, des services de petite enfance dans des territoires ruraux, la gestion des ordures ménagères, ou le développement de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont assurés. Si vous supprimez les intercommunalités, quid des élèves, des déchets ? Que ferez-vous du personnel, des investissements, des financements ? Cela conduira à la multiplication des syndicats. Bien que je ne sois pas favorable aux transferts obligatoires de compétences aux intercommunalités, l'organisation existante fonctionne convenablement, tandis qu'un syndicat ne laisse pas la capacité d'agir pour conduire une politique publique. Je vous le dis comme je le pense, l'intercommunalité sauve les communes.
Certes, il existe des intercommunalités où la gouvernance est peut-être imparfaite. Regardez les dernières lois adoptées au Sénat pour rendre obligatoire la conférence des maires. D'ailleurs, Monsieur Dantec, vos propos sont inexacts. Vous ne pouvez pas affirmer que les élus communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct. Sur le plan juridique, il s'agit d'un suffrage universel direct, fléché.
Un suffrage universel direct et concomitant des élus municipaux et des élus intercommunaux conduirait les électeurs à chercher un équilibre en votant pour une personne donnée à la commune et pour une autre personne à l'intercommunalité. Mais pour peu que celles-ci soient inscrites sur des listes adverses, il sera bien complexe de tout faire fonctionner. Si vous poussiez votre raisonnement jusqu'au bout, supprimez l'échelon communal.
Madame Bouquin, rappelons que l'année dernière, à l'Assemblée nationale, vos collègues députés du Rassemblement national ont voté la suppression de 5 milliards d'euros de dotations aux collectivités. Pour simplifier l'organisation, vous avez proposé, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, de recréer une organisation territoriale sur le modèle médiéval italien de la piève. Or, les pièves ne sont ni des intercommunalités ni des départements. Certes, on peut réfléchir à des spécificités territoriales, comme en Corse par exemple, avec une région et des circonscriptions administratives départementales, mais pas de collectivité départementale, contrairement à Paris. Je veux bien réfléchir à cette question, mais pas de manière trop simpliste.
Monsieur Dantec, la dette n'est pas politique. Aucun discours politique ne fera disparaître la dette ou les créanciers. C'est un fait. Les solutions en revanche pour y remédier peuvent être politiques. Il ne faut pas se faire peur en prédisant une récession causée par l'action du Gouvernement.
Par ailleurs, je ne suis pas du tout favorable aux dispositifs conçus à Paris et réservant 20% des crédits à toutes les intercommunalités. Je souhaite une gestion à l'échelon départemental. En effet, une intercommunalité portera peut-être un projet d'envergure en matière de mobilité, justifiant de lui attribuer 25% de l'enveloppe, tandis que des communes auront peut-être besoin de 30%. Je fais confiance à l'intelligence territoriale, aux élus locaux, à la décentralisation.
Parce que les mobilités sont très importantes, le Gouvernement est favorable à la revalorisation du versement mobilité demandée par France urbaine. Nous ne pouvons pas accepter un système à deux vitesses dans notre pays, encourageant, d'un côté, les territoires urbains capables de développer un système de transport collectif et de l'autre, les territoires moins denses dont les habitants sont condamnés à l'usage de la voiture et du diesel. Je vis dans un territoire dépourvu de mode de transport collectif, où le bus de la métropole traverse une commune sans s'y arrêter au motif qu'elle n'est pas métropolitaine. Cela n'est plus possible.
Dans la mesure où nos concitoyens se déplacent dans un bassin de vie et non dans un périmètre administratif, France urbaine propose une « alliance des territoires » permettant à la métropole et à sa commune limitrophe de former un syndicat mixte ou une autre structure à cette fin. Les métropoles et les communautés urbaines pourraient proposer aux intercommunalités de s'associer, moyennant contribution financière. En effet, on ne peut pas lutter contre le réchauffement climatique, ni développer l'aménagement du territoire, l'attractivité économique et l'égalité des chances dans les territoires où il n'y a d'autre alternative que le recours à la voiture.
Voici mon avis personnel, en ce qui concerne les dépenses climatiques : nous ne pourrons pas lutter contre les inondations si nous laissons l'échelon local collecter la taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dont le produit est inversement proportionnel à ses besoins. Ainsi, dernièrement, une intercommunalité du Maine-et-Loire, ne comptant pas assez d'habitants imposables par rapport à sa longueur de digue, a dû s'abstenir d'intervenir.
Face à l'enjeu climatique, nous devons réformer les finances locales et les dotations. L'enjeu du réchauffement climatique ne peut être traité localement, car certaines dépenses climatiques relèvent d'un intérêt national. Ainsi, le recul du trait de côte ne concerne pas exclusivement les riverains du littoral puisqu'il impacte la pêche et toute l'économie. De même, les inondations ou les incendies ne touchent pas uniquement les sinistrés, mais s'anticipent en amont. À titre personnel, je suis favorable à une réflexion sur le financement des dépenses climatiques, sans doute au moyen d'une contribution locale, mais aussi d'un financement de solidarité.
M. Jean-Yves Roux. - Tout d'abord, l'ingénierie prévue par le programme Petites villes de demain dans le cadre du plan France ruralités piloté par l'ANCT permettait de recruter des chefs de projet pour épauler les élus dans le montage des dossiers de financement au profit des communes rurales. Ce dispositif, important pour les collectivités territoriales, était financé surtout grâce au Fonds vert. Le Fonds vert continuera-t-il à financer l'ingénierie dans ce programme ?
Par ailleurs, le Sénat ayant voté la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi, il importe que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. La taxe Gemapi reposerait sur une solidarité territoriale, tout en pouvant être perçue par des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), ce qui offrirait un financement plus conséquent pour mieux prévenir les inondations.
Nous espérons, madame la ministre, des réponses très positives pour les territoires ruraux.
Mme Denise Saint-Pé. - Premièrement, le projet de loi de finances annonce à la fois une enveloppe de 1 milliard d'euros pour le Fonds vert et des travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l'État pour un montant de 200 millions d'euros. Ces 200 millions d'euros seront-ils prélevés dans cette enveloppe ?
Deuxièmement, alors que le maintien de la présence postale sur les territoires, via notamment les maisons France Services, fait consensus, chaque année voit le retour du débat sur les dotations de La Poste. Pourtant, les responsables nationaux de La Poste que j'ai interrogés ont des réserves sur leur participation au programme France Services, car l'État ne compenserait pas suffisamment les coûts associés à une structure France Services postale. Qu'en pensez-vous ?
M. Michaël Weber. - Tout d'abord, je rejoins votre injonction à éviter de se faire peur sur les perspectives budgétaires. Il importe de ne plus prendre séparément les sujets, la responsabilité budgétaire du Gouvernement doit être appréciée au regard de sa politique générale. Or, de ce point de vue, le compte n'y est évidemment pas, c'est le cas de le dire.
Ensuite, depuis des années, quel que soit le gouvernement, les dotations versées aux collectivités sont en baisse, ce qui pénalise les territoires. Il est regrettable de demander aux territoires de faire encore des efforts alors que les élus locaux se plient déjà en quatre pour trouver des solutions.
Par ailleurs, l'idée de la stabilité des dotations à trois ans est très bonne, mais chacun sait qu'aucun gouvernement ne respectera l'engagement pris par un prédécesseur. Bien sûr, les collectivités seraient partantes, mais ce contrat n'a pas de valeur. De plus, un certain dogmatisme empêche de faire émerger des solutions pour adopter un budget.
En outre, le calcul de la contribution progressive à l'effort budgétaire repose sur un fonctionnement délétère pour les collectivités, notamment parce que la DGFiP n'est pas en mesure de donner le calcul précis de la DGF. Ainsi, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) est incluse dans la DGF ou dans le potentiel financier, laissant croire, à tort, à la richesse de la collectivité, alors que seule une part de l'Ifer lui revient, ce qui n'est pas acceptable.
Madame la ministre, quid du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales adopté par le Sénat le 24 juin dernier ? Ce texte comportait notamment des économies fléchées et des dispositions concernant les parcs naturels régionaux, un sujet qui m'est cher.
Dans la mesure où certains fonds de concours ne sont pas consommés, pourquoi ne ferions-nous pas évoluer les règles au sein des intercommunalités pour les communes, en particulier rurales ? Peut-être pourrait-on faire évoluer le plafond de 50 % de participation par rapport au reste à charge.
Enfin, le cumul de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) et de la DSR n'est pas possible, alors même que la DSCAR offre un excellent moyen de poursuivre la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) en faisant des collectivités locales, en particulier celles dotées d'aménités rurales, de véritables acteurs de la transition écologique et climatique. Ainsi, il serait très utile d'autoriser le cumul des dotations.
M. Thierry Suaud. -. En raison, d'une part, de l'échec de la politique de l'offre menée depuis plusieurs années, et d'autre part, de choix ayant privé l'État de nombreuses recettes, la situation budgétaire est difficile : les moyens, notamment ceux des collectivités, font défaut.
Rappelons que nous sommes dans une période singulière, à la fois avant une année électorale majeure et au début du mandat du bloc communal. D'ailleurs, je souscris à votre plaidoyer en faveur des intercommunalités. Sans prolonger le débat sur le mode d'élection des délégués communautaires, nos discussions ne sont pas négligeables pour donner de la visibilité à la question des moyens et aux sujets réglementaires relatifs aux intercommunalités.
Le Fonds vert s'élevait à 2,5 milliards il n'y a pas si longtemps, contre 1 milliard aujourd'hui. Mettons ce montant en perspective avec les 40 à 52 milliards nécessaires à la rénovation des bâtiments scolaires. Dès lors, les moyens d'incitation ou de participation au montage budgétaire pourraient faire défaut aux collectivités.
Cependant que le Dilico n'est pas encore remboursé, il est question du CPEB. Selon l'association des petites villes de France (APVF), neuf petites villes sur dix seront entravées par ce frein budgétaire.
Dans le projet de loi de finances, l'éventuelle réduction d'un quart du taux de compensation du FCTVA sur les dépenses d'investissement des collectivités est source de vive préoccupation. Cette mesure est à mettre en perspective avec la nécessité d'investissements climatiques par les collectivités, estimée à 18 milliards d'euros annuels par un rapport de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) et de la Banque postale. Dès lors, il me paraît important de revoir cette baisse afin de ne pas freiner ces enjeux d'investissements d'avenir.
Dans un objectif de cohésion territoriale et d'amélioration de l'offre de transports, vous avez rappelé la nécessité d'éviter des ruptures de desserte aberrantes. Par ailleurs, face à des autorités urbaines ou régionales à bout de souffle financièrement, je souhaiterais évoquer le déplafonnement du versement mobilité devenu le seul levier pour développer des solutions de mobilité à l'échelle de tous les territoires.
Enfin, les agences de l'eau demeurent des partenaires non négligeables des collectivités. Le sujet du plafonnement de leurs autorisations d'engagement est-il toujours d'actualité ? Va-t-on sanctuariser le principe français selon lequel l'eau paie l'eau ? L'ensemble des recettes des agences sera-t-il bien affecté aux investissements locaux, ô combien nécessaires notamment pour l'assainissement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Parce que nous sommes très attachés à la Gemapi, la proposition de loi d'initiative sénatoriale que vous évoquiez est toujours en navette et attend donc d'être examinée à l'Assemblée nationale.
L'accompagnement de la gestion des risques, par un interlocuteur pertinent - le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) en appui par exemple -, constitue un sujet complexe et nécessaire. C'est pourquoi un désengagement n'est pas du tout dans l'intention du Gouvernement. Quelle que soit la structure, il importe que l'État vous accompagne et rende le service attendu.
Les dotations versées au Fonds vert, certes autrefois plus élevées, mais déjà revues à la baisse plus récemment, remontent à présent à 1 milliard d'euros. La rénovation d'un certain nombre de bâtiments incombe à l'État quand le bâti lui appartient, par exemple, les hôpitaux. Tandis que la dette publique se situe à 3 500 milliards d'euros, les dépenses de l'État resteront en dessous de l'inflation, contrairement aux collectivités qui devraient conserver, après les 5,4 milliards d'euros de CPEB, 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
Le Fonds vert, dédié à l'adaptation climatique, pourra être sollicité par les intercommunalités, les communes, les départements et les régions, mais il ne constitue pas la seule ressource. Ainsi, 2 000 ou 3 000 écoles ont été rénovées pour s'adapter au changement climatique, grâce au Fonds vert, mais aussi grâce à la mobilisation de la DETR et de la DSIL. Les préfets veillent à soutenir, au moyen de la DETR ou de la DSIL, des projets vertueux d'un point de vue climatique.
Le sujet de la présence postale territoriale suscite des interrogations. Or, nous avons engagé des discussions pour élaborer un nouveau contrat tripartite entre l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), le groupe La Poste et l'État. Le déploiement des activités concurrentielles du groupe La Poste dans les maisons France Services constitue une question délicate. Se pose en effet un problème de sécurité des fonds. Un agent de mairie ne peut pas remplacer un collaborateur de La Poste dans le cadre du maniement de fonds bancaires.
Monsieur Weber, j'explique les enjeux de la dette publique avec lucidité. Ainsi, 3 500 milliards d'euros de dettes, c'est énorme et la situation empire. Il ne s'agit pas de faire peur, mais de tenir un discours de responsabilité.
En 2026, les recettes des collectivités ont augmenté de 3%. Pour mémoire, la relation État-collectivités est complexe, puisqu'en 2015-2017, sans discussion préalable, les collectivités ont soudain perdu 15 milliards d'euros. Le gouvernement de l'époque avait décidé de retirer jusqu'à 40% de la DGF aux collectivités territoriales. Depuis, les collectivités ont été capables de travailler autrement. Pour que l'effort budgétaire soit soutenable, il faut qu'il s'inscrive dans la durée et qu'il repose sur une mutualisation des dépenses à une autre échelle.
Vous dites que le Gouvernement ne tiendra pas ses engagements sur trois ans ; mais c'est bien le cas de la défense. D'ailleurs, c'est sous la présidence de la République d'Emmanuel Macron que la loi de programmation pluriannuelle a été tenue. Dès lors, les engagements sur trois ans peuvent être pris. D'ici à la fin de l'année 2026, 140 mesures de simplification permettant de diminuer les coûts et de simplifier les procédures auront été prises. J'espère donc que cette démarche se poursuivra.
Un pacte financier intercommunal, sans compliquer les dispositifs existants, pourrait résoudre les questions afférentes aux fonds de concours. Je défends la liberté et les responsabilités locales, car il n'est pas certain que l'on prenne les bonnes décisions en arbitrant à Paris pour toute la France.
Concernant la dotation de soutien aux aménités rurales, nous ne pouvons pas acter une révolution des finances locales sans travailler avec vous et avec le comité des finances locales (CFL). Nous introduisons simplement des éléments qui engageront l'avenir. Ainsi, il existe une dotation d'aménités rurales, destinée notamment aux communes appartenant à des parcs naturels régionaux afin de compenser les charges qu'elles supportent. Nous avons créé une enveloppe positive, car je ne suis pas favorable à l'octroi d'une dotation particulière à une commune parce qu'elle le justifierait par sa taille ou par sa population.
Monsieur Dantec, nous faisons face à un enjeu climatique. À moins de s'appuyer sur les territoires, les villes connaîtront des difficultés. À titre d'exemple, la métropole du Grand Paris a conclu un pacte exemplaire avec le syndicat des lacs de la Marne : en échange de son approvisionnement en eau, la métropole finance et aide au développement cette région de lacs.
J'ai foi en l'avenir de notre pays et j'ai la volonté de participer à la fin de cette dégradation financière qui nous ôte la liberté de choix politiques pour ne laisser que la nécessité de combler les trous. Une commune porte un projet et définit ses priorités. Je veux que mon pays retrouve ce pouvoir d'agir sans tomber aux mains des créanciers.
Nous ne freinons pas les investissements, au contraire, en complément du fonds vert, nous augmentons la DSIL, nous maintenons la DETR et nous augmentons la DGF. Par ailleurs, le remboursement étalé sur cinq ans du Dilico a commencé.
Demain, j'ai une réunion avec le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, et avec les représentants des régions. D'une part, ces dernières, propriétaires et responsables du bâti lycéen, ont consacré 2 milliards d'euros par an à la rénovation des lycées. D'autre part, la maintenance courante relève de l'occupant.
De plus, la Banque des territoires, grâce à son épargne placée, dégagera une enveloppe pour des prêts à des taux corrects sur de longues durées afin d'accompagner également les efforts des collectivités.
Concernant les maisons France Services, nous avançons. Et elles fonctionnent tellement bien que personne n'en parle...
Compte tenu des besoins dramatiques de mise à niveau de nos réseaux d'eau et d'assainissement, le même taux de FCTVA sera appliqué à leur rénovation.
J'attends vos propositions pertinentes pour parvenir à ces 5,5 milliards d'économies afin d'ouvrir une discussion responsable avec les élus. L'État aurait été dépensier pendant des années, dit-on : y a-t-il eu un seul sénateur pour voter contre le fonds de soutien aux entreprises, le dispositif de chômage partiel durant la pandémie ? De même, lors de la crise en Ukraine, avez-vous voté contre le bouclier énergétique pour les collectivités ?
Dans le respect des idées des uns et des autres, nous nous efforçons de faire avancer notre pays pour éviter une dégradation de la situation budgétaire. Par comparaison, sans prétendre qu'il faille imiter les politiques menées en Grèce et au Portugal lorsqu'ils ont été placés sous la tutelle du Fonds monétaire international, ces deux pays se portent aujourd'hui beaucoup mieux que nous sur le plan budgétaire.
M. Alain Duffourg. - Permettez-moi de vous présenter un exemple particulier, mais à portée générale. Dans mon département du Gers, une commune vient de franchir le seuil des 10 000 habitants. Cette commune d'un budget de 12,5 millions d'euros a perdu 1,1 million d'euros en un an en passant de la DSR à la DSU. Quels éléments de réponse utiles pouvez-vous m'apporter à ce sujet ?
M. Samir Rhimini, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la politique des territoires. - Je vous ai entendue parler d'une sollicitation du Fonds vert, mais selon ma sémantique, il s'agit plutôt d'une ponction.
En ce qui concerne la baisse du taux de FCTVA, j'interprète votre silence comme une confirmation du caractère rétroactif de la mesure. Comme pour la suppression de la taxe d'habitation, nous allons tête baissée, pour en subir demain les conséquences négatives.
S'agissant du Fonds vert, vous avez mentionné votre attachement au principe d'un préfet qui serait pilote pour sa gestion. Seriez-vous d'accord avec l'idée que le Fonds vert ne soit plus géré par le préfet de région, mais par le préfet de département ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - En vertu des lois de finances, les communes bénéficient de dotations en fonction de leur catégorie. Si une commune compte moins de 10 000 habitants, elle bénéficie de la DSR ; à 10 001 habitants, elle entre dans la catégorie de la DSU, sans pour autant en remplir les critères précis. Ce violent effet de seuil, qui n'a rien à voir avec une bonne gestion, ne peut être révisé aujourd'hui, car il relève de la réforme des finances locales. Il convient de lisser ces effets. Il n'est pas possible qu'une commune apprenne en milieu d'année ce basculement de catégorie ; cela ne participe pas à une bonne gestion. C'est pourquoi je demande à la commission des finances de travailler sur le lissage des effets de seuils. Je le rappelle, je suis favorable à une visibilité des dotations sur trois ans. En outre, il appartient au Sénat et à l'Assemblée nationale, en lien avec les associations d'élus, de formuler des propositions de refondation des finances locales. Enfin, le 30 octobre prochain, les membres de la mission parlementaire que j'évoquais tout à l'heure, Mmes Sylvie Vermeillet et Christine Pirès-Beaune ainsi que M. Jean-René Cazeneuve remettront leur rapport sur l'évolution de la DGF.
Monsieur Rhimini, il est possible de disserter sur le sens du terme « solliciter », toutefois le contexte budgétaire est grave. La France connaît une situation financière extrêmement préoccupante. S'agissant du Fonds vert, étant donné qu'on ne peut pas tout arbitrer à l'échelle régionale, il revient au préfet de département de coordonner l'ensemble des services et des opérateurs de l'État. Pour autant, des parlementaires me confient regretter le transfert des enveloppes de DSIL à l'échelle de la préfecture de département, parce que certaines intercommunalités concernent plusieurs départements ou régions. En effet, dans des territoires frontaliers, il est nécessaire d'organiser des mobilités à l'échelle d'un bassin de vie situé sur deux départements. Peut-on envisager la gestion d'un projet à l'échelle départementale, en ouvrant néanmoins la possibilité d'un accord entre départements, le cas échéant ? Les préfets de région peuvent encourager la coopération entre préfets de département, dans l'esprit de différenciation et d'adaptation cultivé ici au Sénat.
Ainsi, je suis défavorable à l'idée de confier la gestion et l'attribution du Fonds vert au préfet de département. Comment faire si une région compte cinq lycées sur cinq départements ? Au lieu de consulter chaque préfet de département, la préfecture de région peut consacrer une dotation du Fonds vert au programme pluriannuel pour l'enjeu d'adaptabilité des lycées. Pour autant, le préfet de région peut tout à fait opter pour une répartition de son enveloppe à l'échelle départementale, tout en en conservant une part à l'échelle régionale. Face à des réalités complexes, il faut donc faire preuve d'intelligence territoriale et d'efficacité. Je fais confiance aux élus et je fais confiance aux préfets locaux autant qu'à la planification élaborée à l'échelle nationale.
M. Pascal Martin, président. - Merci, madame la ministre, pour ces échanges.
source https://www.senat.fr, le 9 novembre 2026