LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dernière modification : 02/04/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article unique, II | Article L. 6124-3, code de la santé publique | Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, pour une période maximale de cinq ans, qui tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 (cf. article unique, III, B). Publication envisagée en décembre 2026 | 01/01/2027 |