LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Dernière modification : 02/04/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication | Entrée en vigueur différée |
| Article 7, I, 2° | Article L. 2132-2-2, code de la santé publique | Nature, modalités et conditions de mise en oeuvre de l'examen de repérage des troubles du neuro-développement pour les professionnels de santé concernés, notamment l’information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | Publication éventuelle envisagée en juillet 2025 | |
| Article 9, I | Article L. 313-23-5, III, code de l'action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention | 01/01/2025 | |
| Article 9, II | Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles | Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article | 01/01/2025 |