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LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Dernière modification : 09/10/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, I, 1° | Article L. 312-1-4-1, 2°, code monétaire et financier | Montant auquel doit être inférieur le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour que, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 3 décembre 2024 | 13/11/2025 |
| Article 1, I, 1° | Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier | Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier | 13/11/2025 |