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LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Dernière modification : 30/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1er | Article L. 541-9-1-1, III, code de l'environnement | Contenu et modalités d'affichage des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l’incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine et informant sur l’incidence sur l’environnement du service de livraison des produits proposé sont affichés, de manière claire, lisible et compréhensible. | Publication envisagée en mars 2027 | |
| Article 1er | Article L. 541-9-1-1, V, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement relatif à la mode ultra-express des pratiques industrielles et commerciales, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque au sens de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente. | Publication envisagée en mars 2027 | |
| Article 5, I, 3°, c) | Article L. 541-10-27, II, code de l'environnement | Conditions d’application et montants de la modulation, pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, des contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme par catégorie de produits, dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3 du même code, en fonction de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ainsi que de l’incitation à la réparation de ces produits, au sens de la directive n° 2025/1892 du 10 septembre 2025 | 01/09/2026 | |
| Article 5, I, 3°, c) | Article L. 541-10-27, III, code de l'environnement | Conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d’informations par les éco-organismes agréés sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement, telles qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, de manière strictement nécessaire et proportionnée à l’exercice des missions dévolues à l’éco-organisme. | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en novembre 2026 | 01/09/2026 |
| Article 6, I | Article L. 229-61-1, IV, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement, selon lequel est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra- express définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique. | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en mars 2027 | 01/01/2027 |