LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Dernière modification : 20/03/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 1° | Article 58-1, I, 2°, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Référentiel établissant les règles éthiques auxquelles le juriste d’entreprise doit justifier avoir suivi une formation pour que les consultations qu'il rédige soient confidentielles | Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en octobre 2026 | 01/02/2027 |
| Article 1, 1° | Article 58-1, I, 2°, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Composition et modalités de fonctionnement de la commission chargée de proposer un référentiel établissant les règles éthiques auxquelles le juriste d’entreprise doit justifier avoir suivi une formation pour que les consultations qu'il rédige soient confidentielles | Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en mai 2026 | 01/02/2027 |
| Article 1, 1° | Article 58-1, VI, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Modalités d’application de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire | Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en juillet 2026 | 01/02/2027 |
| Article 2 | Titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit ou à la validation de la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit | Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en juin 2026 | 01/02/2027 | |
| Article 4 | Date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation | Publication éventuelle envisagée en juin 2026 |