LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Mesdames, Messieurs,

Les juristes d’entreprise sont autorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie.

Leur rôle est indispensable. Les entreprises françaises sont en effet soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux…

Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, les consultations des juristes d’entreprise ne sont pas confidentielles. Les juristes d’entreprise français sont aujourd’hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en évitant le risque d’auto‑incrimination de leur entreprise.

La France, par l’absence de toute confidentialité des avis des juristes d’entreprise, se singularise parmi les pays de l’OCDE.

Cette situation nuit objectivement à l’attractivité de la France : de nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir dans des pays qui bénéficient de ce cette protection ; d’autres sociétés, qui restent en France, font le choix de ne pas recruter de juristes d’entreprise français et se tournent vers des lawyers anglo‑saxons.

Et n’oublions pas que lorsque la direction juridique est à l’étranger, le choix du droit des contrats de l’entreprise sera celui d’un droit étranger. Ce n’est pas une question purement juridique : derrière le choix du droit applicable, il y a des emplois et de l’attractivité.

Surtout, avec le développement ces dernières années de réglementations demandant aux entreprises de procéder spontanément à des mises en conformité (concurrence, données personnelles, etc…), les juristes d’entreprise français sont placés dans une situation qui ne leur permet pas d’informer par écrit les dirigeants des manquements qu’ils constatent.

Pour remédier à ces difficultés, le Parlement a introduit un legal privilege « à la française » au paragraphe IV de l’article 49 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.

Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel faute de lien avec des dispositions initiales du projet de loi (Décision n° 2023‑855 DC du 16 novembre 2023, considérants n° 142 à 148).

La présente proposition de loi reprend en des termes identiques les dispositions adoptées par le Parlement et censurées, pour un motif de procédure, par le Conseil constitutionnel.

L’ article unique confère un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise. Il ne crée pas une nouvelle profession réglementée du droit.

La confidentialité porte sur le document écrit et ne constitue pas un nouveau secret professionnel attaché à la personne du juriste d’entreprise.

Le juriste d’entreprise devra avoir un niveau de diplôme de Master en droit et suivre une formation initiale et continue en déontologie.

L’article unique prévoit un champ d’application limité aux matières civile, commerciale et administrative et exclut les procédures pénales et fiscales car elles sont les premières garantes de l’ordre public économique.

Il fixe les conditions de la levée de la confidentialité qui peut être obtenue pour tout manquement pouvant faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée, lorsque le document visait à inciter ou faciliter la commission du manquement. Il détaille la procédure applicable et ses délais.

Enfin, il prévoit, pour l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le recours obligatoire à l’avocat en cas de contestation de la confidentialité. La nature des procédures et les enjeux le justifient. En revanche, les administrations demeurent dispensées de cette obligation, en application du droit commun.