LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Dernière modification : 02/04/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 2 | Article L. 510-2, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur fixant notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime et les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement |