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LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Dernière modification : 18/08/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 7°, b) | Article L. 254-6-4, II, code rural et de la pêche maritime | Exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques | ||
| Article 1, 13° | Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime | Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global | ||
| Article 2, 5° | Article L. 253-8-4, IV, code rural et de la pêche maritime | Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité | ||
| Article 3, III | Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code | |||
| Article 6, I, 3° | Article L. 174-3, V, code de l'environnement | Modalités d'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement, selon lequel les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code et aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ainsi qu'aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées | 11/08/2026 | |
| Article 6, II | Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi |