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LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dernière modification : 20/01/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 2, I | Article 375-1, code civil | Conditions d'application de l'article 375-1 du code civil relatif à la compétence et au pouvoir du juge des enfants en matière d'assistance éducative Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi | 01/12/2025 | |
| Article 8, II | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 8 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi |