LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Dernière modification : 14/06/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 2 | Modalités de mise en oeuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin Zones géographiques sur lesquelles sont compétents les « comités référentiels construction » mis en place par le représentant de l’Etat dans le bassin géographique afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales | Publication envisagée en janvier 2026 | ||
| Article 2 | Règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des comités référentiels construction | Publication envisagée en janvier 2026 |