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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Dernière modification : 21/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 7, 2° | Article 841, code civil | Conditions dans lesquelles le juge commis aux opérations de partage est compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations |