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LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Dernière modification : 22/06/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1 | Article L. 722-2, code de la sécurité intérérieure | Conditions dans lesquelles les compétences des médecins de sapeurs-pompiers peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers | Publication envisagée en octobre 2026 | |
| Article 1 | Article L. 722-2, code de la sécurité intérérieure | Modalités de l'exercice des missions des médecins de sapeurs pompiers notamment des missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, d’actes médicaux de diagnostic et de soins, de médecine d’aptitude et de prévention, d’expertise, d’enseignement et de recherche et de participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil | Publication envisagée en octobre 2026 | |
| Article 1 | Article L. 722-2, code de la sécurité intérérieure | Contenu et modalités d'évaluation des formations relatives aux missions des médecins de sapeurs pompiers notamment des missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, d’actes médicaux de diagnostic et de soins, de médecine d’aptitude et de prévention, d’expertise, d’enseignement et de recherche et de participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil | Publication envisagée en mars 2027 | |
| Article 1 | Article L. 722-8, code de la sécurité intérieure | Missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, des infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers, des psychologues et psychothérapeutes de sapeurs-pompiers, des vétérinaires de sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers, définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 du code de la sécurité intérieure | Publication envisagée en mars 2027 |